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Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024111511 Création poste adjoint technique TNC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2024111511
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE Le vendredi 15 novembre 2024 à 19 heures. Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
Présents: ARNAULT Jacqueline, BERLIOZ Pascaline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, HURET Edith, JAY Hélène, KALIAKOUDAS
Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NANTET Laetitia, PARMENTIER Marlène, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, TISSOT Christian, VICHARD Daniel.
Pouvoirs: GUILBERT Agnès donne pouvoir à ARNAULT Jacqueline, NIEMAZ Jean-Louis donne pouvoir à DELAPIERRE René, PERCEVAL Christophe donne pouvoir à BRUNIER Thierry.
Absents : CHANOIR Jessica
Date de la Convocation : 07 novembre 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
Madame MIBORD Josiane est élue secrétaire de séance.
Objet : Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet
Madame la 1° adjointe en charge du personnel, expose que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent
relevant du grade d’Adjoint technique à temps non complet à 6h (06h00) à compter du 4 novembre 2024.
Conformément à l'article L.4 du CGFP précité, les emplois permanents des collectivités et
établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article L.332-14 ou à l'article L.332-8 et L.332-9 du CGFP. La rémunération est calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions
correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8, L.332-9 et L313-1
TT www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20241115-2024111511-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'adopter la présente délibération.
DECIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs
DECIDE de créer le poste d’Adjoint technique à temps non complet, à compter du 1®' janvier 2025
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à lexécution de la présente délibération
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DEBAT.
André POINTET
www.grand-aigueblanche.fr