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Procès Verbal - 56e2d87d acc0 4c18 9dde d5727f7d379d Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Cherier. Lien du pdf (Procès Verbal - 56e2d87d acc0 4c18 9dde d5727f7d379d)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Roanne

CHERIER - Commune

Procès verbal

Le vendredi 26 septembre 2025 à 20h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 23 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Charles LABOURÉ.

Secrétaire de la séance : Loïc BERTIQUET

Présents : Charles LABOURÉ, Séverine PRAS, Isabelle COUAVOUX, Loïc BERTIQUET, Alain FRAGNE, Arnaud BLETTERY, Florent TIXIER, Marie-Pierre EXTRAT, Jean-Luc SOLLALLIER, Colette CHENEVIER, Mathieu BONNEFOY, Christine PION

Représentées : Doris RAZAFIMAHEFA représentée par Jean-Luc SOLLALLIER, Séverine PRAS représentée par Charles LABOURÉ

Excusé : Patrice SANUDO

Ordre du jour :

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 11.07.2025

- FACTURATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF SANS COMPTEUR D'EAU - DELIBERATION - DELIBERATION RESERVE COMMUNALE D'INCENDIE

- PERSONNEL :

* CDG 42 - MUTUELLE - ADHESION AU SERVICE ET FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR

* ADHESION A TEC EN ROANNAIS (Travail Et Culture en Roannais) - ACTION SOCIALE * MODIFICATION DELIBERATION CREATION D'UN SECOND POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE - MODIFICATION REGLEMENT COLUMBARIUM

- VOTE DU RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) ASSAINISSEMENT 2024 - INSTAURATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS - DELIBERATION POUR TRAVAUX SECURISATION FILS NUS LES MOULINS - DESIGNATION D'UN MEMBRE POUR LA CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) en vue du transfert compétences eau et assainissement

- TRANSFERT COMPETENCE EAU POTABLE

- QUESTIONS DIVERSES :

* ECOLE : POINT SUR LA RENTREE SCOLAIRE, RESULTAT MAPA POUR MAITRISE D'OEUVRE * DEMANDE D'UN HABITANT : ACHAT OU LOCATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL * DEPART EN RETRAITE DE PASCAL LEMAIRE

M. le Maire propose d'ajouter un sujet à l'ordre du jour : ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET ASSAINISSEMENT, les membres présents acceptent à l'unanimité l'ajout de ce point à l'ordre du jour.

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 11.07.2025 : ok à l'unanimité

- FACTURATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF SANS COMPTEUR D'EAU – DELIBERATION : La question se pose actuellement pour le cas de Jean-Paul Marquez dont la future maison au Vieux Bourg de Cherier n’est pas reliée à l’eau mais qui va rejeter ses eaux usées dans le tout à l’égout. Les usagers du tout à l'égout sont facturés de la manière suivante : 23€/forfait annuel+ 0.90€/m3 d'eau consommé (selon relevé compteur d'eau potable). Il est proposé de suivre la proposition adoptée par Roannaise de l'eau à savoir : un forfait annuel de 23€ et un forfait annuel de 90m3 soit 104€ avec les tarifs actuels. Après discussion, ce tarif paraît raisonnable à l'ensemble du consiel municipal et la délibération est adoptée en ce sens.

- DELIBERATION RESERVE COMMUNALE D'INCENDIE : reportée en octobre avec une présentation de Rémy Banchet car il y a également un projet en cours sur Roannais Agglomération avec une réunion courant octobre.- PERSONNEL :

* CDG 42 - MUTUELLE - ADHESION AU SERVICE ET FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR : MNT retenue, obligatoire à partir du 1er janvier 2026, adhésion de la commune de 25€/an pour cette convention avec la MNT, obligation de prendre en charge minimum 15€/mois/agent. Proposition de prendre en charge 20€/mois/agent soit 1 440€ /an pour les 6 employés. Proposition acceptée à l’unanimité.

* ADHESION A TEC EN ROANNAIS (Travail Et Culture en Roannais) - ACTION SOCIALE : Charles rappelle que depuis 2007 les collectivités sont dans l'obligation de mettre en place au moins une action sociale en faveur des agents. Dans ce cadre là, il propose que la commune adhère pour 2026 et les années suivantes à TEC en Roannais (Travail et Culture en Roannais), association qui a été réactivée en 2010 suite à de nombreuses demandes de collectivités n'ayant pas les moyens financiers d'offrir des loisirs aux salariés, retraités, privés d'emploi. Cette structure propose aux adhérents des prestations à des prix très attractifs dans de nombreux domaines : billeterie loisirs (ciné, parcs, concerts et spectacles...), sports, magasins et restaurants, voyages, et services du quotidien. Le prix annuel de l'adhésion d'une collectivité entre 6 et 10 adhérents est de 35€. Chaque agent fonctionnaire ou contractuel disposera d'une carte nominative lui permettant d'accéder à ces réductions. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal approuve l'adhésion à TEC en Roannais.

* MODIFICATION DELIBERATION CREATION D'UN SECOND POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE : M. Le Maire rappelle que M. Lemaire Pascal, adjoint technique territorial, part à la retraite le 1er octobre 2025. Dans le cadre du recrutement de son remplaçant, il s'avère nécessaire de modifier la délibération de 2017 créant un 2ème poste d'adjoint technique en laissant la possibilité d'embaucher pour ce poste un agent contractuel et en ouvrant également le poste au grade d'agent technique principal de 2ème classe. Adoptée à l'unanimité.

- MODIFICATION REGLEMENT COLUMBARIUM : Monsieur le Maire rappelle qu'un columbarium de 6 cases a été installé dans le nouveau cimetière de Moulins Cherier en juillet 2019. Aujourd'hui il ne reste plus qu'une seule case de libre. Les 5 autres sont sous concession mais seulement 3 comportent une urne. Vu le coût de l'installation et le peu de cases disponibles, M. le Maire propose de modifier le règlement en précisant que "L'acquisition par anticipation n'est pas autorisée".

Dans un seconde temps, après avoir reçu le devis pour acheter 3 cases supplémentaires. Il sera alors étudié la possibilité demodifier l’accès aux cases.

- VOTE DU RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) ASSAINISSEMENT 2024 : (en annexe et envoyé avec la convocation aux conseillers municipaux pour lecture) adopté à l'unanimité.

- INSTAURATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS : Charles explique aux conseillers que le code général des impôts permet au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Locaux concernés : uniquement les logements c'est à dire les locaux à usage d'habitation(appartements ou maisons), à la condition qu'ils soient habitables c'est à dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), non meublés. Est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant plus de 2 années consécutives. Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. Le conseil municipal se prononce favorable à l'instauration de cette taxe.

- DELIBERATION POUR TRAVAUX SECURISATION FILS NUS LES MOULINS : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Sécurisation Fils Nus P."Le Moulin" via le SIEL-Territoire d'énergie Loire qui peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Grâce aux subventions directement perçues par le SIEL le reste à charge de la commune serait de 1 546€.La ligne indiquée ci-dessus alimentait uniquement une antenne internet démontée, cette ligne sera donc démontée mais pas reprise en sous-terrain.

- DESIGNATION D'UN MEMBRE POUR LA CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) Monsieur le Maire expose qu'une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être formée dans le cadre du transfert des compétences assainissement et eau potable de la commune à la Communauté de Communes. La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Chaque commune est invitée à désigner un élu chargé de représenter sa collectivité. Monsieur Loïc BERTIQUET, délégué au syndicat Roannaise de l'Eau, se porte candidat. Le conseil municipal désigne Monsieur Loïc BERTIQUET pour représenter la commune de CHERIER au sein de la CLECT.

- TRANSFERT COMPETENCE EAU POTABLE : Charles explique la facilité de transférer les 2 compétences en même temps entre autres sur le SIVOM, très complexe de transférer une compétence et pas l’autre. La CCPU peut ré- déléguer la compétence différenciée. La commune de Cherier est Roannaise de l’eau et restera Roannaise de l’eau malgré le transfert de compétence eau potable à la CCPU. La seule incertitude qui reste c’est que ce soit un délégué intercommunal et non plus un délégué communal qui siège à Roannaise de l’Eau. Le conseil municipal se prononce favorable au transfert de la compétence Roannaise de l'Eau au 1er janvier 2026.

- BUDGET ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN NON VALEUR ET DM : dans le prolongement de la préparation du transfert du budget assainissement de la commune à la communauté de communes, la trésorerie nous demande d'admettre en non valeur :Le conseil municipal décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget assainissement pour un total de 138,84€. Les crédits n'étant pas prévus au budget, une décision modificative est nécessaire.

- QUESTIONS DIVERSES :

- Résultat marché à procédure adaptée pour la maîtrise d'œuvre de la rénovation de l'école : la commune a reçu 6 offres, la meilleure offre selon les critères fixés est celle de AABT avec qui nous avons commencé le projet.La prochaine étape est la consultation des prestataires pour : contrôle technique, CSPS (Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé), diagnostic amiante avant travaux et étude de sol. Les demandes de devis sont en cours.

Lors de son AG, le SOU des écoles a manifesté sa volonté d'aider pour les travaux de la cour (évocation d'un chantier participatif et d'un don de 5000 €)

- Location terrain communal : Rodolphe SAMART, maraicher sur la commune (Les jardins de cherail), souhaite louer ou acheter le terrain libre en contrebas des résidences Felix et des 3 maisons locatives. Il s'agit d'une seule parcelle actuellement inutilisée ou qui sert occasionnellement pour des chevaux. Le conseil municipal est favorable pour une location de terrain, voir pour délimiter la parcelle et pour le bail ainsi que le prix.

- Départ en retraite de Pascal Lemaire : pot de départ offert par la commune vendredi 3 octobre à 18h30 en mairie Tous les conseillers municipaux sont conviés.

- Repas bénévoles Foyer Rural : tous les conseillers sont invités pour l'aide apportée à tenir la buvette du dimanche, samedi 11 octobre 19h à la salle des fêtes

- Elections municipales 2026 : Charles interroge les conseillers sur leurs perspectives 2026.

Fin de la séance à 23hCherier

assainissement collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2024Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDTTable des matières

1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 9

1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 9 1.2. Mode de gestion du service ......................................................................................................... 9 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................. 12 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) .............................................. 12 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert ........................................ 13 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées ........................................................................................ 14 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 15 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 15 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 15

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 16

2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 16 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 14 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 19

3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 20

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 20 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 20 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 22 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) .................... 22 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 23 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ................. 23 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 24 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) .............................................................................. 25 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 25 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ................................................... 27 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................... 26 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)............................................... 27 3.14. Taux de réclamations (P258.1).................................................................................................. 29

4. Financement des investissements ....................................................................................................... 29

4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 29 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 29 4.3. Amortissements ......................................................................................................................... 29 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 29 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice .................................................................................................................................. 29

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 30

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 30 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 30

6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 31Caractérisation technique du service

Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau  communal

 intercommunal

 Nom de la collectivité : Cherier

 Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif

 Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

 Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte  

Transport  

Dépollution  

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement

Les travaux de suppression ou

d’obturation des fosses

 Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Cherier

 Existence d’une CCSPL  Oui  Non

 Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : ………….. Non

 Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non

Mode de gestion du service

Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

* Approbation en assemblée délibéranteEstimation de la population desservie (D201.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 220 habitants au 31/12/2024 (563 au 31/12/2023).

Nombre d’abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 120 abonnés au 31/12/2024 (116 au 31/12/2023).La répartition des abonnés par commune est la suivante

Commune

Nombre total

d'abonnés

31/12/2023

Nombre

d'abonnés

domestiques au

31/12/2024

Nombre

d'abonnés

non domestiques

au 31/12/2024

Nombre total

d'abonnés

au 31/12/2024

Variation en %

Cherier

Total 116 120 3,5%

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : ____.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 24,49 abonnés/km) au 31/12/2024. (23,67 abonnés/km au 31/12/2023).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,83 habitants/abonné au 31/12/2024. (4,85 habitants/abonné au 31/12/2023).

Volumes facturés

Volumes facturés durant

l'exercice 2023 en m3

Volumes facturés durant

l'exercice 2024 en m3 Variation en %

Abonnés domestiques (1)

Abonnés non domestiques

Total des volumes facturés aux

abonnés 7 850 4 456 -43,2%

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.Détail des imports et exports d’effluents

Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2024 en m3 Variation en %

Total des volumes exportés

Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2024 en m3 Variation en %

Total des volumes importés

Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou transfert

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :  2,7 km de réseau unitaire hors branchements,

 2,2 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 4,9 km (4,9 km au 31/12/2023).

_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.

Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockageOuvrages d'épuration des eaux usées

Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

STEU N°1 : Station d'épuration Les Moulins

Code Sandre de la station : 0442061S0001

Caractéristiques générales

Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel

Date de mise en service 31/12/1984

Commune d’implantation Cherier (42061)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH (1) 365

Nombre d’abonnés raccordés

Nombre d’habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m3/j

Prescriptions de rejet

Soumise à

Autorisation en date du ...

Déclaration en date du ...

Milieu récepteur du rejet

Type de milieu récepteur Eau douce de surface

Nom du milieu récepteur Isable, L'

Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)

DBO5 et ou

DCO et ou

MES et ou

NGL et ou

NTK et ou

pH et ou

NH4+ et ou

Pt et ou

Charges rejetées par l’ouvrage

Date du bilan

24h

Conformité

(Oui/Non)

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

DBO5 DCO MES NGL Pt

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un

abonné domestique (2)

en tonnes de Matière Sèche (tMS)Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)

Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration

Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS

Station d'épuration Les Moulins

(Code Sandre : 0442061S0001)

Total des boues produites

Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration

Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS

Station d'épuration Les Moulins

(Code Sandre : 0442061S0001)

0 0

Total des boues évacuées 0 0Tarification de l’assainissement et recettes du

service

Modalités de tarification

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :

Au 01/01/2024 Au 01/01/2025

Frais d’accès au service:

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1)

Participation aux frais de branchement

(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à

l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)

Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1) 23 € 23 €

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ 0,9 €/m3 0,9 €/m3

Autre : ........... ____ € ____ €

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 0 % 0 %

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte (Agence

de l’Eau) 0,16 €/m

3 ____ €/m3

VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3

Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.

(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :  Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.  Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service.  Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.

 Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la participation aux frais de branchement.Facture d’assainissement type (D204.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :

Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 23,00 23,00 0%

Part proportionnelle 108,00 108,00 0%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la

collectivité 131,00 131,00 0%

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle ____ ____ ____%

Part proportionnelle ____ ____ ____%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

délégataire ____ ____ ____%

Taxes et redevances

Redevance de modernisation des réseaux de collecte

(Agence de l’Eau) 19,20 ____ ____%

VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%

Autre : __________ 0,00 0,00 ____%

TVA ____ ____ ____%

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 19,20 10,08 -47,5%

Total 150,20 141,08 -6,1%

Prix TTC au m3 1,25 1,18 -5,6%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3

Cherier

La facturation est effectuée avec une fréquence :

□ annuelle

□ semestrielle

□ trimestrielle

□ quadrimestrielle

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

_______________________________________________________________Recettes

Recettes de la collectivité :

Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %

Redevance eaux usées usage domestique

dont abonnements

Redevance eaux usées usage non domestique

dont abonnements

Recette pour boues et effluents importés

Régularisations (+/-)

Total recettes de facturation

Recettes de raccordement

Prime de l'Agence de l'Eau

Contribution au titre des eaux pluviales

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser)

Total autres recettes

Total des recettes

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 14 389 € (0 au 31/12/2023).Indicateurs de performance

Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de ____% des ____ abonnés potentiels (100% pour 2023).

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution). La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :

· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.nombre de points Valeur points potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des

ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les

points d'autosurveillance du réseau

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est

considérée comme effectuée)

oui : 5 points

non : 0 point Non 0

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous

conditions (1)

Non

0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de

l’inventaire des réseaux Non VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne les matériaux et diamètres 20%

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne la date ou la période de pose

0 à 15 points sous

conditions (2) 20% 0

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie

0 à 15 points sous

conditions (3) 0% 0

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,

refoulement, déversoirs d'orage, ...)

oui : 10 points

non : 0 point ____ 0

VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée

comme effectuée)

oui : 10 points

non : 0 point ____ 0

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou

l'inventaire des réseaux (4)

oui : 10 points

non : 0 point ____ 0

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,

désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de

réseau

oui : 10 points

non : 0 point ____ 0

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi

contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en

résultent

oui : 10 points

non : 0 point ____ 0

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au

moins 3 ans)

oui : 10 points

non : 0 point ____ 0

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 10

(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5

(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 10 pour l’exercice 2024 (10 pour 2023).Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

(réseau collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Charge brute de pollution

transitant par le système de

collecte en kg DBO5/j pour

l’exercice 2024

Conformité exercice 2023

0 ou 100

Conformité exercice 2024

0 ou 100

Station d'épuration Les

Moulins

11 ____ ____

Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ____ (____ en 2023).

Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station

de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j

exercice 2024

Conformité exercice 2023

0 ou 100

Conformité exercice 2024

0 ou 100

Station d'épuration Les

Moulins 11 ____ ____

Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est ____ (____ en 2023).Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station

de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j

exercice 2024

Conformité exercice 2023

0 ou 100

Conformité exercice 2024

0 ou 100

Station d'épuration Les

Moulins 11 ____ ____

Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est ____ (____ en 2023).

Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :  le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,  la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

Station d'épuration Les Moulins :

Filières mises en oeuvre tMS

Valorisation agricole Conforme

Non conforme

Compostage Conforme

Non conforme

Incinération Conforme

Non conforme

Evacuation vers une STEU (1) Conforme

Non conforme

Autre : ... Conforme

Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes ____

(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues

a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est ____% (____% en 2023).

Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)

L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.

L’exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.

Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (____ en 2023).

Points noirs du réseau de collecte (P252.2)

Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.

Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).

Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.

Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 0

Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (____ en 2023).Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

Exercice 2020 2021 2022 2023 2024

Taux moyen de renouvellement des réseaux

d’assainissement collectif ____ ____ ____ ____ 1,43

Au cours des 5 dernières exercices, 0,35 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :

Pour l'exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 1,43% (____% en 2023).Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :

L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2023 Exercice 2024

20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs ____ Non

+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel ____ Non

+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance ____ Non

+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) ____ Non

Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus

+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté ____ Non

+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets ____ Oui

Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs

+ 10

évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total

____ Non

Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes

+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage ____ Non

L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 0 (____ en 2023).

Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)

La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).

Exercice 2023 Exercice 2024

Encours de la dette en € ____ 148 000

Epargne brute annuelle en € ____ 15 355,59

Durée d’extinction de la dette en années ____ 9,6Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)

Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).

Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.

Exercice $NMinus1.year Exercice 2024

Montant d'impayés en € au titre de

l'année 2023 tel que connu au

31/12/2024

____ 0

Chiffre d'affaires TTC facturé (hors

travaux) en € au titre de l'année 2023 ____ 0 Taux d'impayés en % sur les factures

d'assainissement 2023 ____ 0Taux de réclamations (P258.1)

Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).

Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non

Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____

Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0

Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (____ en 2023).Financement des investissements

Montants financiers

Exercice 2023 Exercice 2024

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier

exercice budgétaire ____ ____

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

Etat de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2023 Exercice 2024

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) ____ 148 000

Montant remboursé durant l’exercice en €

en capital

en intérêts

Amortissements

Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2023).

Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux

Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

 les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

 les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L’année 2024, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2024 (0,0076 €/m3 en 2023).

Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2023 Valeur 2024

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 563 220

D202.0

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux

usées

0 0

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,25 1,18

Indicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% ____%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 10 10

P203.3

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

____% ____%

P204.3

Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

____% ____%

P205.3

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration

aux prescriptions définies en application du décret 94-469

du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

____% ____%

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% ____%

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0076 0Délibérations du conseil :

FACTURATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF SANS COMPTEUR D'EAU (N° DE_2025_042)

M. le Maire rappelle que les modalités de facturation du service assanissement dépendent de la commune en charge de ce service.

La dernière délibération concernant des modalités date du 31 mars 2017, DE_2017_019 et ne prenait pas en compte le cas particulier des personnes rejetant leurs eaux usées à l'assainisement collectif mais indépendantes du réseau en eau potable et donc sans compteur d'eau potable permettant la facturation "au réel" des eaux usées.

Afin de remedier à cela, après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal

D E C I D E :

En complément de la délibération DE_2017-019,

En l'absence de dispositif de comptage pour tout ou partie des effluents rejetés dans le réseau public et de dispositif de comptage pour tout ou partie de sa consommation d'eau potable, l'habitant sera soumis à : * un forfait abonnement annuel équivalent au forfait annuel d'un compteur de diamètre 12/15 mm soit 23€/foyer/an * une part variable : application d'un forfait annuel de 90 m3.

Délibération : adoptée

ADHESION TEC EN ROANNAIS - ACTION SOCIALE (N° DE_2025_044)

M. le Maire rappelle rappelle que l’action sociale constitue un élément incontournable des relations sociales au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.

Depuis 2007, chaque assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ou établissement public a l’obligation de définir la politique d’action sociale conduite au bénéfice des agents. Elle détermine la liste des prestations, les crédits budgétaires alloués à cette politique qui constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité, les montants de participation des agents et les modalités de gestion (en interne ou par l’intermédiaire d’un organisme externe comme le Centre de gestion ou une association nationale).

Dans ce cadre là, M. le Maire propose que la commune adhère pour 2026 et les années suivantes à TEC en Roannais (Travail et Culture en Roannais), association qui a été réactivée en 2010 suite à de nombreuses demandes de collectivités n'ayant pas les moyens financiers d'offrir des loisirs aux salariés, retraités, privés d'emploi.

La mutualisation des moyens en une seule structure a permis de proposer aux adhérents de TEC des prestations à des prix très attractifs. TEC propose des activités et des réductions dans de nombreux domaines : billeterie loisirs (ciné, parcs, concerts et spectacles...), sports, magasins et restaurants, voyages, et services du quotidien.

Le prix annuel de l'adhésion d'une collectivité entre 6 et 10 adhérents est de 35€. Chaque agent fonctionnaire ou contractuel disposera d'une carte nominative lui permettant d'accéder à ces réductions.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal

D E C I D E :

- d'adhérer à TEC en Roannais pour l'année 2026 et les suivantes

- d'inscrire les crédits correspondants aux budgets

- d'autoriser M. le Maire a signer les documents nécessaires à l'adhésion

Délibération : adoptéeSÉCURISATION FILS NUS P. " LES MOULINS" (N° DE_2025_048)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Sécurisation Fils Nus P."Le Moulin"

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL- Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Sécurisation Fils Nus P."Le Moulin"" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

- Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 1 année

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Durée de validité : les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2025

Délibération : adoptée

MODIFICATION DES STATUTS / EXERCICE DE LA COMPÉTENCE "EAU POTABLE" (N° DE_2025_049)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17 et suivants ;

Vu la Loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, vise à redéfinir l'organisation territoriale de la République française ;

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1996 incluant la commune de Cherier dans la Communauté de Communes du Pays d'Urfé ;

Monsieur le Maire rappelle que la CCPU a pour objet de mutualiser les moyens et les compétences des communes membres afin de favoriser le développement harmonieux du territoire.

Dans ce cadre, il est proposé de modifier les statuts de l'EPCI pour intégrer la compétence « Eau potable » à compter du 1er janvier 2026.

Ce transfert de compétence permettra une gestion mutualisée et une organisation plus résiliente du service face aux défis techniques, environnementaux, et règlementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1/ Approuve la modification des statuts proposée par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 septembre 2025 pour intégrer la compétence "Eau potable ".2/ Prend note de l’engagement de la Communauté de communes de respecter la volonté des communes concernant les modalités d’exercice de cette compétence :

-Maintien d’une gestion communale du service sur la commune de les Salles avec signature d’une convention de délégation de compétence ;

-Gestion de la commune de Cherier par le Syndicat de la Roannaise de l’eau ; -Possibilité d’intégrer le syndicat de la Bombarde pour les communes membres du SIVOM des Bois Noirs.

3/ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

4/ Demande à Mme La Préfète de la LOIRE de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

Délibération : adoptée

MODIFICATION POSTE 2EME ADJOINT TECHNIQUE (N° DE_2025_045)

M. Le Maire rappelle que M. Lemaire Pascal, adjoint technique territorial, part à la retraite le 1er octobre 2025.

Dans le cadre du recrutement de son remplaçant, il s'avère nécessaire de modifier la délibération DE_2017_020 du 31 mars 2017 créant un 2ème poste d'adjoint technique en laissant la possibilité d'embaucher pour ce poste un agent contractuel et en ouvrant également le poste au grade d'agent technique principal de 2ème classe.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipale

D E C I D E :

- de modifier la délibération DE_2017_020 du 31 mars 2017 créant un 2ème poste d'adjoint technique en laissant la possibilité d'embaucher pour ce poste un agent contractuel et en ouvrant également le poste au grade d'agent technique principal de 2ème classe.

Délibération : adoptée

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES BUDGET ASSAINISSEMENT (N° DE_2025_051)

Sur proposition de M. le Trésorier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Article 1er : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget assainissement :

- R-80070353-1 pour 4,4€

- T-17 pour 7,38€

- R-80070538-2 pour 10,31€

- R-80070266-192 pour 13,11€

- R-80070266-104 pour 13,11€

- R-80070151-2 pour 14,49€

- R-80070367-1 pour 76,04€Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 138,84 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2025.

Délibération : adoptée

DM n°2 - SERVICE ASSAINISSEMENT DE CHERIER 2025 (N° DE_2025_052)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

6541 Créances admises en non-valeur 0 150

70611

Redevance

d'assainissement

collectif

150 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 150 150

Investissement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL

INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 150 150

Décision modificative approuvée à l'unanimité

Délibération : adoptée

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE DHABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (N° DE_2025_050)

Le Maire de Cherier expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

D E C I D E :

- d' assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires- de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération : adoptée

ADHESION AU SERVICE "PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE SANTE" du CDG42 (N° DE_2025_043)

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15€ mensuels par agent; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la collectivité et le CDG42.

Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé,Vu la délibération, n°DE_2025_009 du 31 janvier 2025 de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d’administration approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT,

Vu l’avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.

Le conseil, après en avoir délibéré

D E C I D E :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG42 et la MNT;

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 3 : d’instituer une participation financière à hauteur de 20€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT ;

Article 5 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1

Tranche d’effectif de la collectivité

(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant

De 1 à 9 agents 25€ par an

De 10 à 29 agents 50€ par an

De 30 à 99 agents 75€ par an

De 100 à 249 agents 100€ par an

De 250 à 399 agents 150€ par an

A partir de 400 agents 250 € par an

Article 6 : de prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Maire le Président informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Délibération : adoptéeDÉSIGNATION REPRESENTANT CLECT TRANSFERT COMPETENCES ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE (N° DE_2025_053)

Monsieur le Maire expose qu'une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être formée dans le cadre du transfert des compétences assainissement et eau potable de la commune à la Communauté de Communes.

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Chaque commune est invitée à désigner un élu chargé de représenter sa collectivité.

Monsieur Loïc BERTIQUET, délégué au syndicat Roannaise de l'Eau, se porte candidat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

D E C I D E :

- de désigner Monsieur Loïc BERTIQUET pour représenter la commune de CHERIER au sein de la CLECT.

Délibération : adoptée

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU COLUMBARIUM (N° DE_2025_046)

Monsieur le Maire rappelle qu'un columbarium de 6 cases a été installé dans le nouveau cimetière de Moulins Cherier en juillet 2019.

Aujourd'hui il ne reste plus qu'une seule case de libre. Les 5 autres sont sous concession mais seulement 3 comportent une urne.

Vu le coût de l'installation et le peu de cases disponibles, M. le Maire propose de modifier le règlement en précisant que "L'acquision par anticipation n'est pas autorisée".

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal

D E C I D E :

- de modifier l'article 3 du "REGLEMENT DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR" en ajoutant "L'acquisition par anticipation n'est pas autorisée".

Délibération : adoptée

RAPPORT ASSAINISSEMENT 2024 (N° DE_2025_047)

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel établi pour le service public de l'assainissement collectif sur l'année 2024, tel qu'il figure en annexe. Ce rapport est porté à la connaissance du public par affichage en mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

D E C I D E :

- d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2024 de la commune tel qu'il figure en annexe.

Délibération : adoptée