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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 167 Modif regie piscine SJPDP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 167 Modif regie piscine SJPDP)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L Gr
ID : 064-200067106-20230609-DC2023_167-AU
: PAYS
\ Basque
EUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
O'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2023-A.R.038
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une régie de recettes « Piscine de Saint Jean Pied de Port » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de receties, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 sur la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier et supprimer des régies en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales; VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2018 relative à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à Euskal Moneta - monnaie locale du Pays Basque — à laquelle est annexée la convention relative aux modalités d'utilisation des Eusko :
VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 mai 2023 relative aux tarifs de droits d'entrée, des locations et des activités des piscines communautaires ,
ANNULE ET REMPLACE la décision en date du 27 mars 2024 modifiant la décision instituant la régie de recettes
« Piscine intercommunale de Saint Jean Pied de Port» auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 08 juin 2023 ;
Considérant les conclusions du procès-verbal de vérification du 27 octobre 2022 de la régie de recettes « Piscine de
Saint Jean Pied de Port;
DECIDE
ARTICLE 1°: ILest institué une régie de recettes « Piscine de Saint Jean Pied de Port », auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2° : Cette régie est installée à la piscine de Saint Jean Pied de Port — rue du Jai Alai — 64220 SAINT JEAN PIED DE PORT. .
La résidence administrative du régisseur est au Pôle territorial Errobi, ZA Errobi — Alzuyeta, CS 40041, 64250 ITXASSOU.
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Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L Gr
ID : 064-200067106-20230609-DC2023_167-AU
ARTICLE 3° : Il est créé trois sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans les
actes constitutifs des sous-régies. Ces sous-régies sont les suivantes :
-__ Piscine d'Amikuze,
- Piscine de Saint Etienne de Baigorry,
-__ Piscine de Soule Xiberoa,
La régie fonctionne d'avril à novembre et les sous-régies de mi-avril à octobre.
ARTICLE 4° : La régie encaisse les produits liés :
- Droits d'entrées,
-_ Activités payantes (Aquagym, Aquabike, perfectionnement.….),
- Locations de ligne d'eau,
- Mise à disposition du MNS.
Les recettes provenant des scolaires et des associations avec lesquelles la Communauté d'Agglomération Pays
basque à conventionné seront comptabilisées hors régie et facturées via un titre recette établi par l'ordonnateur
ARTICLE 5° : Les recettes désignées àl'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- espèces (en euro et en eusko),
- chèques bancaires ou postaux,
- Carte bancaire (en euro ou en eusko par euskokart),
- virement.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket établi par caisse enregistreuse.
ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7° : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du comptable.
ARTICLE 6°:
a) Le montant maximum de l'encaisse globale (Régie et Sous-Régies) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 38 500 euros :
b} Le montant maximum de l'encaisse numéraire (Régie et Sous-Régie) que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 18 500 euros.
ARTICLE 9°: Un fonds de caisse d'un montant de 800 euros (150 euros et 50 euskos pour chaque Régie et Sous-
Régies) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10° : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l'encaisse atteint (e maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois tous les quinze jours en juillet et août, et une fois par mois le reste de la période d'ouverture :
- de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôts de fands (D.F.T.), via la plateforme internet
DIGIFIP de la Banque Postale ;
- d'adresser aux centres d'encaissement de la Direction Générale des Finances Publiques les chèques
bancaires ou postaux ;
- de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de ta C.A.P.B. auprés du Trésor Public, le montant total
des encaissements des produits des piscines de Saint Jean Pied de Port, d'Amikuze, de Saint Etienne de
Baigorry et de Soule Xiberoa.
ARTICLE 11° : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12°: Le régisseur percevra une indemnité de fonctions, de Sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans l'acte de nomination. Le mandataire suppléant percevra
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Reçu en préfecture le 15/06/2023
une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice deé-rmssrens-
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ID : 064-200067106-20230609-DC2023_167-AU
T
montant est fixé dans l'acte de nomination du régisseur selon la réglementation en vigueur, au prorata pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 13°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14° : La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque et communication en sera donnée aux conseillers communautaires. Il en sera également rendu compte à la
prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne, le 09 juin 2023
Avis du comptable public assignataire, Le Président,
Lo ‘Trésorier Principal Municipal.
Par Procuration je,
M. Pierre JORAJURIA.
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