unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 164 Modif regie piscine Ustaritz

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 164 Modif regie piscine Ustaritz Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 164 Modif regie piscine Ustaritz)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 15/06/2023

Reçu en préfecture le 15/06/2023

Publié le 15/06/2023 S L Gr

ID : 064-200067106-20230608-DC2023_164-AU

Z Pays

A Basque

euskKaL

HERRIA

COMMUNAUTE

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

| EXTRAIT DU REGISTRE

| DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

2023-A.R.032

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Modification de la décision instituant une régie de recettes « Piscine Landagoien à Ustaritz » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 sur la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier et à supprimer des régies en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2018 relative à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à Euskat Moneta — monnaie locale du Pays Basque — à laquelle est annexée la convention relative aux modalités d'utilisation des Eusko ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 04 mars 2023 relative à l'actualisation de la définition de l'intérêt communautaire attaché à la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 mai 2023 relative aux tarifs de droits d'entrée, des locations et des activités des piscines communautaires ;

ANNULE ET REMPLACE la décision en date du 27 mars 2021 modifiant la décision instituant une régie de recettes « Piscine Landagoien à Ustaritz » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 07 juin 2023 ;

DECIDE

ARTICLE 1“ : Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits liés au fonctionnement des piscines d'Ustaritz, de Cambo-les-bains, de Bidache et d'Hasparren auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Cette régie s'intitule régie de recettes « Piscine Landagoien à Ustaritz » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 2° : Cette régie est installée à la piscine Landagoien — Route landagoyen — 64480 USTARITZ.

ARTICLE 3°: Ilest créé trois sous régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans les actes constitutifs de ces dernières.

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Ces sous régies sont les suivantes :

-__ Piscine de Cambo-les-bains,

- Piscine de Bidache,

- Piscine d'Hasparren.

La régie fonctionne toute l'année. Les sous -— régies Piscine de Cambo-les-bains, Piscine de Bidache et Piscine d'Hasparren ouvrent de mai à octobre.

ARTICLE 4° : La régie encaisse les produits liés :

- Droits d'entrées,

- Activités payantes (Aquagym, Aquabike, perfectionnement.…..),

- Locations de ligne d'eau,

- Mise à disposition du MNS.

Les recettes provenant des scolaires et des associations avec lesquelles la Communauté d'Agglomération Pays basque a conventionné seront comptabilisées hors régie et facturées via un titre recette établi par l'ordonnateur.

ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- espèces (en euro ou en eusko),

- chèques bancaires ou postaux,

- carte bancaire (en euro ou en eusko par euskokart),

- virement.

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket établi par caisse enregistreuse.

ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.

ARTICLE 7° : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprés du comptable.

ARTICLE 8° :

a) Le montant maximum de l'encaisse giobale (Régie et Sous-Régies) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 17 000 euros mais pourra être porté à 38 700 euros pour la période du 01 juillet au 31 août.

b) Le montant maximum de l'encaisse numéraire (Régie et Sous-Régies) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 500 euros mais pourra être porté à 22 500 euros pour la période du 01 juillet au 31 août.

ARTICLE 9°: Un fonds de caisse d'un montant de 800 euros (150 euros et 50 euskos pour la Régie et chaque Sous- Régies) est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 10° : : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l'encaisse atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois tous les quinze jours en juillet et août, et une fois par mois le reste de l'année :

- de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôts de fonds (D.F.T.), via la plateforme internet

DIGIFIP de la Banque Postale ;

- d'adresser aux centres d'encaissement de la Direction Générale des Finances Publiques les chèques bancaires ou postaux ;

- de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la C.A.P.B. auprès du Trésor Public, l& montant total

des encaissements des produits des piscines d'Ustaritz, de Cambo-les-bains, de Bidache et d'Hasparren.

ARTICLE 11° : Le régisseur verse à l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12°: Le régisseur percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans l'acte de nomination. Le mandataire suppléant percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le

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montant est fixé dans l'acte de nomination du régisseur selon la réglementation d'5 664 2600687108 20230608 Dé2023 164 A0 durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 13°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 14° : La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et communication en sera donnée aux conseillers communautaires. || en sera également rendu compte à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Avis du comptable public assignataire,

15, Avenue Foch

Le Trésorier Principal Municipal, . CS 88507 Par Procuration => 84186 BAYONNE

GI

M. Pierre JORAJURIA EGARAY

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