Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 168 Modif regie piscine Baigorri
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 168 Modif regie piscine Baigorri)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L Gr
: PaYs ID : 064-200067106-20230609-DC2023_168-AU
. BASQUE
EUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMLUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2023-A.R.043
| EXTRAIT DU REGISTRE
: DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de l'arrêté instituant une sous - régie de recettes « Piscine de Saint Etienne de Baïigorry », auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RL.F.S.E.E.P.) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier ou
supprimer des régies en application de l'article L 521 1-10 du code général des collectivités territoriales ; VU la décision en date du 09 juin 2023 modifiant la décision instituant la régie de recettes « Piscine de Saint Jean Pied de
Port » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2018 relative à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque à Euskai Moneta - monnaie locale du Pays Basque - à laquelle est annexée la convention relative aux
modalités d'utilisation des Eusko ,
VU la délibération du Conseit Communautaire du 13 mai 2023 relative aux tarifs de droits d'entrée, des locations et des
activités des piscines communautaires ;
ANNULE ET REMPLACE la décision en date du 27 mars 2021 modifiant la décision instituant une sous- régie de recettes
« Piscine de Saint Etienne de Baigorry » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 08 juin 2023 :
Considérant les conclusions du procès-verbal de vérification du 27 octobre 2022 de la régie de recettes « Piscine de
Saint Jean Pied de Port,
DECIDE
ARTICLE 1° il est institué une sous - régie de recettes « Piscine de Saint Etienne de Baïigorry » auprès du budget
principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, rattachée à la régie de recettes « Piscine de Saint Jean Pied
de Port ».
ARTICLE 2° : Cette sous - régie est installée à la Piscine de Saint Etienne de Baigorry - Route de Saint Jean Pied de
Port - 64430 SAINT ETIENNE DE BAIGORRY.
La résidence administrative du régisseur est au Pôle territorial Errobi, ZA Errobi — Alzuyeta, CS 40041, 64250
ITXASSOU.
ARTICLE 3° : La sous - régie fonctionne du 01 Mai au 30 septembre.
ARTICLE 4° : La sous - régie encaisse les produits liés :
- Droits d'entrées.
- Activités payantes (Aquagym. Aquabike, perfectionnement.…}, Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023 CS L
- Locations de ligne d'eau, Publié le 15/06/2023 Ge
- Mise à disposition du MNS. ID : 064-200067106-20230609-DC2023_168-AU
Les recettes provenant des scolaires etfou des associations avec lesquelles la Communauté d'Agglomération Pays basque à conventionné seront comptabilisées hors régie et facturées via un
titre recette établi par l'ordonnateur.
ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire (en euro et en eusko),
- Chèque bancaire ou postal,
Carte bancaire (en euro et en eusko par euskokart},
- Virement.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket établi par caisse enregistreuse.
ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7°° Un fonds de caisse d'un montant de 200 euros (150 euros et 50 euskos) est mis à disposition du
mandataire sous-régisseur.
ARTICLE 8° :
a) Le montant maximum de l'encaisse globale que les mandataires Sous-régisseurs sant autorisés à conserver est
fixé à 4 000 euros ;
b) Le montant maximum de l'encaisse numéraire que les mandataires sous-régisseurs sont autorisés à conserver
est fixé à 2 000 euros.
ARTICLE 9° : Les mandataires sous-régisseurs sont tenus de verser le montant de l'encaisse au régisseur ou sur le compte de dépôt de fonds dès que le montant total de l'encaisse atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une
fois tous les quinze jours.
ARTICLE 10° : Les mandataires sous - régisseurs versent auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois tous les quinze jours.
ARTICLE 11°: Les mandataires sous — régisseurs ne percevront pas d'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise liée à l'exercice des fonctions de régisseur.
ARTICLE 12° : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 13° : La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et communication en sera donnée aux conseillers communautaires. |} en sera également rendu compte à la prochaine
séance du Conseil communautaire.
Avis du comptable public assignataire, Le Président,
Avenue Foch
CS 88507
64185 BAYONNE
La Trésorier Principal Municipat,
Par Procuration >; JTE
20 T4 M. Pierre JORAJURIA.