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Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231207 MANDUEL D 123 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 8|jh.23-123
030-213001555-20231204-DELIB-123-2023-DE dél
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 décembre 2023 - Délibération n°23-123
Objet : Autorisation d'engagement de crédits d'investissement avant l’adoption du budget 2024
Le quatre décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-huit novembre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, IL. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONCGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. EL AIMER, À. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, H. NEVEU, D-A. ROUX, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à L. HEBRARD, M. MONNIER donne procuration à M. MESSINES, P. SILVA donne procuration à F. LOPEZ, F. BOUCHE donne procuration à M. PLA, D. GUIOT donne procuration à H. JONQUIERE, S. DIELLA donne procuration à D-A. ROUX.
ABSENTS : E. SIFÜENTES (absent aux questions 1 à 14), X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS. SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
Rapporteur : Wilfrid ALCANIZ, 5" adjoint
Le Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités qui adoptent leur budget primitif en début d'exercice, de procéder à l'engagement et à la liquidation de crédits d'investissements nouveaux, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget précédents.
Cette disposition permet de ne pas retarder le règlement des dépenses urgentes, ou liées à des opérations déjà approuvées par le conseil municipal mais pour lesquelles les crédits ne sont pas encore inscrits au budget et n’ont donc pas été reportés.
Une délibération spécifique préalable du conseil municipal est obligatoire, elle doit fixer le montant et l'affectation des crédits ainsi autorisés.
Sur la base des crédits ouverts en section d'investissement prévus au BP 2023, l'autorisation globale d'engagement porterait sur un crédit maximum de 920.400 € correspondant à moins de 25% des dépenses hors remboursement du capital de la dette répartis comme suit :
- 15 000 € affectés aux dépenses du chapitre 20 (immobilisations incorporelles) frais d'études et frais d'insertion des marchés en préparation ;
- 408 200 € affectés aux dépenses du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) pour couvrir les imprévus urgents sur les bâtiments communaux et scolaires ; - 497 200 € affectés aux dépenses du chapitre 23 (immobilisations en cours), pour faire face aux besoins de travaux de bâtiments ou de voirie qui pourraient survenir en début d'année.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°23-050 du 11 avril 2023 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2023 ;
Considérant la nécessité d'autoriser l'engagement de crédits d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2024 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2023 ;
Accusé de réception en préfecture délib.23-123
030-213001555-20231204-DELIB-123-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel autorise l'engagement de crédits d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2023, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2023, s'élevant à 920 400 euros.
ARTICLE 2. La répartition telle que présentée dans la présente délibération est approuvée.
ARTICLE 3. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
Convocation : 28 novembre 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 28 novembre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 19 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPEZ
Suffrages exprimés : 25
Absents : 10
Publiée le :
0 7 DEC. 2023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».