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Acte - 20231207 MANDUEL D 117 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231207 MANDUEL D 117 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture délib.23-117
030-213001555-20231204-DELIB-117-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 décembre 2023 - Délibération n°23-117
Objet: Détermination du montant annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services au titre de l’année 2023
Le quatre décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-huit novembre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, I. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. EL AIMER, A. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, H. NEVEU, D-A. ROUX, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à L. HEBRARD, M. MONNIER donne procuration à M. MESSINES, P. SILVA donne procuration à F. LOPEZ, F. BOUCHE donne procuration à M. PLA, D. GUIOT donne procuration à H. JONQUIERE, $. DIELLA donne procuration à D-A. ROUX.
ABSENTS : E. SIFUENTES (absent aux questions 1 à 14), X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS. SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
Rapporteur : Wilfrid ALCANIZ, 5°" adjoint
Par délibération n°22-002 du 18 janvier 2022, le conseil municipal a voté la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
La prime d'intéressement à la performance collective est versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires, aux agents non titulaires et aux agents de droit privé d'un même service, à la condition d’avoir au moins 6 mois d'activité continue et de présence effective au sein de ce service durant l’année de référence.
Cette délibération prévoit que l'enveloppe budgétaire de la prime d'intéressement soit votée chaque année par l'assemblée délibérante. Elle est à minima égale à 12 000 euros.
Aussi, il est proposé que soit votée pour l'année budgétaire 2023 une enveloppe d'un montant de 12 000 euros, identique à 2022.
L'octroi individuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services se fera aux agents par arrêté du maire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;:
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu le décret n°2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Accusé de réception en préfecture délib.23-117
030-213001555-20231204-DELIB-117-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023
Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu la délibération n°22-002 du 18 janvier 2022, relative à la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal fixe à 12 000 euros le montant total de l'enveloppe budgétaire de la prime d’intéressement pour l'année 2023.
ARTICLE 2. La dépense correspondante sera inscrite au budget 2023.
Convocation : 28 novembre 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 28 novembre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 19 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPE
Suffrages exprimés : 25
Absents : 10
Publiée le :
0 7 DEC. 2023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».