Arrêté - arrete 2026 079 peril immeuble rue portal damont

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Arrêté - arrete 2026 079 peril immeuble rue portal damont Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pézilla-la-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 079 peril immeuble rue portal damont)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique, République Française

Le 25 février 2026

VILLE

DE

PÉZILLA-LA-RIVIÈRE

PYRÉNÉES-ORIENTALES

Code Postal 66370 ARRETE N° 2026-079

Tél. 04 68 92 00 10- Fax 04 68 92 88 47 POLICE DE L'HABITAT

MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE

15 rue du Portal d’Amont

Parcelle AK 12

Le maire de La commune de PEZILLA-LA-RIVIERE

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L511-19 et les articles

L511-1àL511-22etR511-1àR511-13;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2272-2, L.2212-4 et L.2215-1;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-T ;

Vu la procédure de mise en sécurité engagée par la commune de Pézilla-la-Rivière et visant

l’ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées AK 9, AK 10 et AK 12 situé 11, 13 et 15 rue Portal d'Amont à Pézilla-la-Rivière ;

Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 17 février 2026 désignant M. Sébastien Vignes en tant qu'expert ;

Vu le rapport d'expertise établi par Monsieur Sébastien Vignes le 23 février 2026 à la suite d'une

visite des lieux effectuée le 20 février 2026 annexé au présent arrêté ;

Considérant que la commune a souhaité engager une procédure de mise en sécurité

concernant l’ensemble immobilier situé sur Les parcelles cadastrées AK 9, AK 10 et AK 12 situé

11, 13 et 15 rue Portal d’Amont à Pézilla-la-Rivière, propriété de Monsieur Marc GOMEZ et a

demandé la désignation d’un expert auprès du tribunal administratif de Montpellier qui y a fait droit en désignant Monsieur Sébastien Vignes ;

Considérant que l'expert a constaté que «le faux plafond de l'immeuble sis 15 rue du Portal

d’Amont, sur la parcelle cadastrée AK 12, présente un effondrement partiel laissant apparaître

la structure porteuse »; que «les solives visibles montrent des traces marquées d'humidité et

une imprégnation persistante, traduisant une altération avancée du bois»; que «l'état du

plancher haut du rez-de-chaussée révèle une dégradation structurelle avérée susceptible

d’altérer sa capacité portante » ; que « cette situation caractérise un risque réel d'effondrement localisé » ;

Considérant que l'expert conclut que l'immeuble sis 15 rue du Portal d’Amont, sur la parcelle

cadastrée AK 12, ne présente pasles garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;

Considérant qu’après examen de l’immeuble situé 15 rue du Portal d’Amont, sur la parcelle cadastrée AK 12, l'expert affirme que :

« Au regard du péril grave et imminent constaté au sein de l'immeuble 15 rue du Portal

d’Amont, sur la parcelle cadastrée AK 12, il convient de mettre en œuvre sans délai des

mesures destinées à supprimer le danger et à garantir la sécurité des personnes et en

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260225-A_2026_079-AR en date du 26/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_079premier lieu, une mesure d'urgence consistant en l’évacuation immédiate des

occupants afin de prévenir tout risque corporel en cas d’effondrement partiel ou

total des planchers. »

Considérant qu’en l’état des conclusions de l'expert, il y a un danger imminent au sens de

l’article L511-19 du code de la construction et de l'habitation justifiant la mise en œuvre d’une

procédure d'urgence ;

Considérant les mesures indispensables déterminées par l’expert pour faire cesser ce danger

(page 20 du rapport).

ARRETE

Article 1°: Monsieur Marc GOMEZ, domicilié 17 rue Mahé de Boislandelle à 66350 TOULOUGES, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble situé sur La parcelle cadastrée AK 12,

15 rue du Portal d’Amont à Pézilla-la-Rivière, est tenu de réaliser les mesures suivantes

préconisées par l'expert comme étant de nature à mettre fin à l’imminence du danger (page 20

du rapport) :

«- Evacuation immédiate des occupants de l’immeuble (RDC + étages) ;

- Etaiement généralisé des planchers, lequel devra concerner à minima le plancher haut

du rez-de-chaussée et être étendu aux niveaux supérieurs dans l'attente d’un diagnostic structurel complet;

- Diagnostic technique précis de l'origine des infiltrations pour mettre un terme immédiat aux écoulements d'eau constatés. »

Les mesures d’étaiements et de diagnostic devront être réalisées sans délai et au plus tard sous 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: Conformément aux prescriptions de l'expert, l'immeuble est frappé d'une interdiction d’habiter à compter de la date du présent arrêté.

Article 3: Conformément à l’article L511-20 du Code de la Construction et de l'Habitation, faute pour La personne mentionnée à l’article 1 d'exécuter les mesures prescrites dans le délai imparti, il sera procédé à leur exécution d'office par la commune à ses frais.

Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en

découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayant droit ont, à leurinitiative, réalisé

des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services

de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place. La mainlevée de l'arrêté de mise en

sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents

compétents de La commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous les

justificatifs attestant de La bonne et complète réalisation des travaux.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260225-A_2026_079-AR en date du 26/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_079Article 6: Le présent arrêté sera notifié à La personne physique identifiée à l’article 1°" ci-

dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la

réception.

En cas d’impossibilité de notifier Le présent arrêté à La personne du propriétaire, la notification

est valablement effectuée par affichage à la mairie de La commune où est situé l'immeuble sis

15 rue du Portal d’Amont ainsi que par affichage sur l'immeuble en question.

Article 7 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides

personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour Le logement du

département lorsque Le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.

Article 8 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au fichier immobilier du service de

publicité foncière dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Montpellier sis 6 rue Pitot 34000 Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un

recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une

requête déposée sur Le site wwuw.telerecours.fr.

Article 10: Le Chef de la Police Municipale et toutes autorités de police habilitées sont chargés, en ce qui Les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pézilla-la-Rivière, le 25 février 2026

Le Maire

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260225-A_2026_079-AR en date du 26/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_079