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Compte-Rendu - compte rendu du 7 fevrier 2020
Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 7 fevrier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1 SAINT JEAN
DE
LUZ
Conseil
municipal
Séance
du
7
février
2020
à
18h00
Compte-rendu
N°
1 — FINANCES
Budget
principal
: ajustement
des
autorisations
de
programme
Madame
Ithurria,
adjoint,
expose
:
L'article
L
2311-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
par
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP).
La
Commune
procède
régulièrement
à
des
ajustements
sur
ces
autorisations
de
programme
pour
tenir
compte
de
l’avancement
de
ses
projets.
Il'est
à
ce
jour
nécessaire
de
réajuster
l’autorisation
de
programme
n°
40
«Construction
des
vestiaires
de
sportifs
de
Chantaco»
de
+
15.000
€ TTC
suite
à la
hausse
des
indices
du
coût
de
la
construction.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
l'ajustement
de
l’autorisation
de
programme
évoquée
ci-dessus
ainsi
que
la
modification
de
la
ventilation
des
crédits
de
paiement
comme
indiqué
dans
l’annexe
jointe
à
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
-
vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
27
janvier
2020,
- approuve
l'ajustement
de
l'autorisation
de
programme
évoquée
ci-dessus
ainsi
que
la
modification
de
la
ventilation
des
crédits
de
paiement
comme
indiqué
dans
l'annexe
jointe
à la
présente
délibération.
Adopté
à
l’unanimité N°
2-
FINANCES Réhabilitation
et
extension
du
centre
nautique
de
Chantaco
: demande
de
subvention
Madame
lthurria,
adjoint,
expose
:
En
2019,
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
avait
sollicité
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
public
Local
(DSIL)
pour
l'obtention
d’une
subvention
d'équipement
pour
les
travaux
de
réhabilitation
et
d'extension
du
centre
nautique
de
Chantaco.
En
raison
du
grand
nombre
de
dossiers
déposés
en
2019,
ce
dossier
n’a
pu
être
retenu
pour
la
programmation
2019.
Les
travaux
démarrant
à
partir
du
mois
d'avril
2020,
la
Commune
souhaite
représenter
une
demande
de
DSIL
pour
la
prochaine
programmation
2020.
Ce
projet
communal
s'inscrit
dans
la
poursuite
de
la
politique
engagée
par
la
Commune
en
faveur
de
la
pratique
du
sport.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
est
le suivant
:
Coût
en
euros
HT
:
Montant
des
dépenses
(travaux,
honoraires,
autres)
.
657.107,00
Subventions
|
250.443,00
DSIL
2020
(sur
assiette
éligible
de
626
107€)
- 40%
250.443,00
Autofinancement
Commune
|
|
oo
-
406.664,00
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le plan
de
financement
de
l'opération,
- de
solliciter
une
subvention
d’un
montant
de
250.443
€ auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la DSIL
2020,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
déposer
le
dossier
d'instruction
auprès
des
partenaires
indiqués,
et
à signer
tout
acte
relatif à la
mise
en
œuvre
de
cette
demande.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
-
vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
27
janvier
2020,
- approuve
le
plan
de
financement
de
l’opération,
- sollicite
une
subvention
d’un
montant
de
250.443
€ auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL
2020,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
déposer
le
dossier
d'instruction
auprès
des
partenaires
indiqués,
et
à signer
tout
acte
relatif à
la mise
en
œuvre
de
cette
demande.
Adopté
à
l’unanimité N°
3 —
FINANCES Constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
les
travaux
de
marquage
routier
et
de
signalisation
horizontale
Madame
Ithurria,
adjoint,
expose
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
et
de
la
maintenance
des
travaux
de
marquage
de
routier
et
de
signalisation
horizontale,
la
commune
doit
procéder
à
une
mise
en
concurrence
conformément
au
code
de
la
commande
publique. Les
communes
de
Ahetze,
Aïnhoa,
Arbonne,
Ascain,
Biriatou,
Ciboure,
Guéthary,
Hendaye,
Saint-Jean-de-
Luz
et
Saint-Pée-sur-Nivelle
ayant
les
mêmes
besoins,
il
serait
intéressant
dans
un
souci
de
simplification
administrative
et
d'économies
d’échelles
de
constituer
un
groupement
de
commandes
afin
de
mutualiser
ces
prestations.
L'article
L 2113-6
du
code
de
la
commande
publique
permet
la
création
d’un
groupement
de
commandes
associant
plusieurs
personnes
publiques.
Une
convention
constitutive
sera
signée
par
les
membres
du
groupement
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
et
les
champs
d’action
de
celui-ci.
La
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
en
sera
le
coordonnateur
et
sera
chargée
de
procéder,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
lancement
de
la
procédure
et
à
la
sélection
du
cocontractant
retenu.
Chacun
des
membres
du
groupement
s'engage
à
signer
avec
le
cocontractant
retenu
un
marché
à
hauteur
de
ses
besoins
propres
tels
qu’il
les
a préalablement
déterminés.
La
convention
précise
que
la
mission
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
les
travaux
de
marquage
routier
et
de
signalisation
horizontale
aux
conditions
visées
ci-dessus,
2
- d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
signer
la
convention
correspondante
présentée
en
annexe,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
-
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
27
janvier
2020,
- approuve
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
les
travaux
de
marquage
routier
et
de
signalisation
horizontale
aux
conditions
visées
ci-dessus, 2 à
- autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
signer
la
convention
correspondante,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
Adopté
à
l’unanimité N°
4 —
RESSOURCES
HUMAINES
Créations
de
postes
Madame
lthurria,
adjoint,
expose :
Pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
postes
de
travail
et
des
besoins
des
services,
il est
nécessaire
de
créer
les
postes
suivants
:
LES
EMPLOIS
PERMANENTS
-
1
poste
d’adjoint
technique
à
temps
complet
au
01/03/2020
pour
un
emploi
de
jardinier,
1°
échelon
(IM
327
IB
350).
-
1
poste
d’adjoint
technique
ou
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
au
01/04/2020
pour
un
emploi
de
coordonnateur
des
cimetières,
1°
échelon
(IM
327
IB
350).
Une
fois
le
recrutement
effectué,
le
tableau
des
effectifs
sera
mis
à
jour
et
ne
comprendra
que
le
grade
correspondant
à la
personne
recrutée.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
les
créations
de
postes
visés
ci-dessus.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
-
Vu
lavis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
27
janvier
2020,
- approuve
les
créations
de
postes
visés
ci-dessus.
Adopté
à l’unanimité
N°
5 —
MER
ET
LITTORAL
Surveillance
des
plages
2020
:recrutement
de
sauveteurs
nautiques
saisonniers
et
règlement
des
frais
à
l’Etat
M.
le Maire
expose :
La
surveillance
des
cinq
plages
de
Saint-Jean-de-Luz
durant
la
saison
estivale
sera
assurée
par
des
CRS-MNS
et
des
sauveteurs
nautiques
communaux
saisonniers.
Les
candidats
participeront
à
un
stage
du
22
au
23
février
2020
qui
permettra
d'évaluer
leur
aptitude.
Ce
stage
sera
encadré
par
5
sauveteurs
saisonniers,
parmi
les
plus
anciens
et
qualifiés. La
surveillance
des
plages
de
la
commune
pour
2020
prévoit
un
effectif
de
36
saisonniers
(maximum
en
juillet
et
aout)
réparti
sur
l’ensemble
des
plages,
selon
les
périodes
suivantes
:
Grande
plage
Mois
de
mai
du
1°
mai
au
3
mai,
du
8
mai
au
10
mai,
du
16
au
24
mai,
et
du
30
au
31
mai,
de
12h00
à
18h30
Juin
à compter
du
1° juin
jusqu’au
30
juin
surveillance
en
continu
de
12h00
à
18h30
du
1‘
juillet
au
31
aout
de
11h00
à
19h30
du
1°’
septembre
au
20
septembre
puis
week-end
du
26
et
27
septembre
de
12h00
à18h30
Partie
de
plage
située
derrière
la digue
aux
chevaux
(côté
Nord) :
du 1°
juillet
au
31
août
inclus
de
11h00
à 19h30
Erromardie
: du
1° juillet
au
31
août
inclus
11h00
à 19h00
Mayarco
: du
1° juillet
au
31
août
inclus
11h00
à
19h00
Lafitenia
: du
1° juillet
au
31
août
inclus
11h00
à 19h00
Senix
(Saint-Jean-de-Luz/Guéthary)
:
du
1° juillet
au
31
août
inclus
11h00
à
19h00
Variable
d’ajustement
:
L'engagement
des
sauveteurs
nautiques
(mai
à
septembre)
et
des
chefs
de
postes
et
adjoints
au
chef
de
poste
(hors
temps
de
présence
des
maîtres
nageurs
sauveteurs
CRS)
se
fait
désormais
sur
la
base
du
statut
d'agent
non
titulaire
(contractuel
à
temps
complet)
de
la
fonction
publique
territoriale
recruté
pour
faire
face
à
un
besoin
occasionnel
ou
saisonnier.
Pendant
les
vacances
scolaires
de
Printemps
et
de
la
Toussaint,
une
équipe
de
5
sauveteurs
pourra
effectuer
une
veille
de
la
Grande
plage,
de
12h00
à
18h00,
si
les
conditions
climatiques
sont
favorables.
Parmi
les
sauveteurs
saisonniers,
les
plus
anciens
et
aguerris
seront
chefs
et
adjoints
sur
toutes
les
plages
jusqu’à
la
prise
de
fonction
des
CRS-MNS
début
juillet,
alors
les
saisonniers
municipaux
seront
redéployés
sur
les
différentes
plages
de
la
commune. Afin
de
fidéliser
les
candidats
et
de
valoriser
les
compétences
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
missions,
il est
proposé
de
recruter
ces
personnels
sur
la
base
du
statut
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
et
de
retenir
le
barème
de
rémunération
suivant
:
- Sauveteurs
nautiques
(ICP
inclus)
:
1% et 2e
année
—IM
343
- Novices
3ème
et 4è"e
année
— IM
349
- Confirmés
Sèéannée
et+
—IM
355
- Qualifiés
- Adjoints
au
chef
de
poste
—IM
361
(2
par
poste)
- Experts
- Chefs
de
postes
—IM
369
(1
par
poste)
- Experts
Un
crédit
global
de
253.000
€
sera
prévu
au
budget
primitif
2020
à cet
effet.
Concernant
les
CRS-MNS,
la
commune
remboursera
à
l'Etat
les
frais
de
déplacement
et
de
mission
de
ces
agents
dans
les
conditions
réglementaires
(frais
évalués
à 46.000
€)
dont
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2020.
l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
d'approuver
la
création
des
postes
de
sauveteurs
nautiques
communaux,
ainsi
que
le
dispositif
de
surveillance
des
plages,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
pourvoir
à ces
postes
et
signer
les
actes
afférents,
- d'autoriser
le
règlement
des
frais
de
déplacement
et
de
mission
à
l'Etat
au
titre
de
l'emploi
des
CRS-MNS
par
la
commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
-
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
27
janvier
2020,
-
approuve
la
création
des
postes
de
sauveteurs
nautiques
communaux,
ainsi
que
le
dispositif
de
surveillance
des
plages,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à pourvoir
à ces
postes
et
signer
les
actes
afférents,
- autorise
le
règlement
des
frais
de
déplacement
et
de
mission
à
l'Etat
au
titre
de
l'emploi
des
CRS-MNS
par
la
commune.
Adopté
à
l’unanimité N°
6 — MER
ET
LITTORAL
Gestion
du
site
handiplage
2020
: recrutement
d’un
saisonnier
M.
le
Maire
expose
:
Depuis
l’été
2010,
la
commune
a
repris
en
régie
le
site
handiplage
équipé
pour
l’accès
à
la
baignade
des
personnes
à
mobilité
réduite
et
déficients
visuels
lors
de
la saison
estivale,
situé
au
sud
de
la Grande
plage.
L'employé
saisonnier
qui
y
est
affecté
est
recruté
sur
la
base
du
barème
établi
pour
le
personnel
de
surveillance
des
plages
débutant.
Le
candidat
retenu
devra
avoir
participé
à
un
stage
de
sensibilisation
de
2 jours,
dispensé
par
l'association
Handiplage,
avant
la
prise
de
fonction.
Les
saisonniers
sauveteurs
de
la
grande
plage
pourront
être
affectés
à
ce
poste
en
cas
de
besoin
de
remplacement
ou
de
renfort
ponctuel.
Afin
de
clarifier
les
devoirs
et
droits
de
chacun
sur
le
site,
un
règlement
intérieur
sera
rédigé
et
affiché.
Afin
d’assurer
une
cohérence
du
dispositif
des
plages,
il est
proposé
que
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
reconduise
la
gestion
du
site
handiplage
en
régie,
en
mettant
à
disposition
un
saisonnier
municipal,
ainsi
que
tout
le
matériel
nécessaire
à cette
activité
(3
tiralos,
un
système
audio
plage
équipé
pour
les
personnes
malvoyantes,
radios,
paddle
board,
potence
de
transfert).
Pour
2020,
le
saisonnier
sauveteur
accueillera
tous
les
jours
gratuitement
le
public
du
1°
juillet
au
31
août
:
e
de
13h30
à
19h00
du
lundi
au
jeudi,
e
de
13h00
à
19h00
du
vendredi
au
dimanche.
Il
est
précisé
qu’en
dehors
de
cette
période,
l’accès
aux
tiralos
est
possible
par
demande
d’un
digicode
auprès
du
poste
de
secours
ou
du
Bureau
d’information
Touristique
de
l'Office
de
Tourisme.
Le
saisonnier
handiplagiste
est
recruté
sur
la
base
du
statut
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives,
selon
l'indice
majoré
343.
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2020.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
la création
du
poste
d’handiplagiste
pour
les
mois
de
juillet
et août
2020,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
pourvoir
à ce
poste
et signer
les
actes
afférents. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
-
vu
Flavis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
27
janvier
2020,
- approuve
la
création
du
poste
d’handiplagiste
pour
les
mois
de
juillet
et
août
2020,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
pourvoir
à ce
poste
et
signer
les
actes
afférents.
Adopté
à
l’unanimité
N°
7
—-
AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
:avis
du
conseil
municipal
en
vue
de
l'approbation
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
M.
Soreau,
adjoint,
expose :
Le
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
en
vigueur
sur
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
a été
approuvé
le
03
décembre
1987.
l'est
aujourd’hui
inadapté
à
la
situation
actuelle
compte
tenu
de
l’évolution
de
la
Commune
et
nécessitait
d’être
révisé
en
tenant
compte
du
nouvel
état
du
droit
de
la
publicité
extérieure
issu
de
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
dite
«Grenelle
Il»
portant
engagement
national
pour
l’environnement
et
du
décret
n°
2012-118
du
30
janvier
2012
relatif
à la
publicité
extérieure,
aux
enseignes
et
pré-enseignes.
Il'est
précisé
que
la
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
s’est
déroulée
conformément
aux
procédures
de
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.581-14-1
du
code
de
l’environnement.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
a
pris
une
délibération
engageant
la
révision
de
son
Règlement
Local
de
Publicité
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
16
septembre
2016.
Cette
délibération
précisait
les
objectifs
de
la
révision,
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
et
d'association
des
personnes
publiques
associées.
Les
objectifs
de
la
délibération
de
prescription
définis
par
la
commune
en
vue
de
l'élaboration
du
document
étaient
les
suivants
:
- Tenir
compte
du
nouveau
cadre
juridique
fixé
par
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
dite
«Grenelle
Il»
et
son
décret
d'application
n°
2012-118
du
30
janvier
2012;
- Prendre
en
considération
les
dispositions
de
l’Aire
de
Mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(AVAP)
de
la
commune: - Adapter
et
modifier
le
RLP
en
vigueur
notamment
sur
les
points
suivants
:
>
En
termes
de
zonage
en
agglomération
et
hors
agglomération
:supprimer
notamment
les
zones
de
publicité
autorisée
(ZPA);
>
Intégrer
une
règlementation
concernant
les
dispositifs
issus
de
nouvelles
formes
d'affichage
:
o
affichage
petit
format
o
bâches
o
palissades
de
chantier
o
publicité
lumineuse
et
numérique
>
Sur
les
enseignes
et
préenseignes
(dont
pré-enseignes
dérogatoires);
>
Sur
les
dispositions
concernant
les
locaux
vacants;
>
Sur
la
publicité
et
l'affichage
sur
le
mobilier
urbain.
Depuis
le
1*
janvier
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
est
compétente
en
matière
de
documents
d'urbanisme
et
de
règlements
locaux
de
publicité.
Par
délibération
en
date
du
08
avril
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
a acté
la
reprise
de
la
procédure
RLP
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz.
Par
délibération
du
16
juin
2017,
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
a
donné
son
accord
pour
que
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
reprenne
et
poursuive
la
procédure
de
révision
du
RLP
de
Saint-Jean-de-Luz. Le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
a été
arrêté
par
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
29
juin
2019.
Lors
de
la
même
séance,
le
bilan
de
la
concertation
a
été
tiré.
Par
décision
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
l'enquête
publique
a
été
prescrite
le
23
octobre
2019
et
s’est
déroulée
sur
une
période
de
31
jours,
du
mercredi
20
novembre
2019
au
vendredi
20
décembre
2019
inclus.
Vu
le
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
en
vigueur
sur
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
1987;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-9
|et
L.153-32
et
33
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.
581-14-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
fixant
notamment
ses
compétences;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
de
Saint-Jean-de-Luz
en
date
du
16
septembre
2016
prescrivant
la
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
commune,
délibérant
sur
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées; Vu
la
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
date
du
08
avril
2017
reprenant
la
procédure
engagée
par
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jean-de-Luz
en
date
du
16
juin
2017
demandant
la
reprise
et
la
poursuite
de
la
procédure
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
commune
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
29
juin
2019
arrêtant
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation; Vu
la
notification
aux
personnes
publiques
et
organismes
associés,
en
date
du
18
juillet
2019,
de
la
délibération
du
29
juin
2019
arrêtant
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
Commune
de
Saint-
Jean-de-Luz; Vu
l'avis
favorable
de
la
DDTM
sous
réserve
de
clarification
du
règlement
concernant
les
modalités
de
calcul
du
format
des
publicités
et
de
la
production
de
l'arrêté
municipal
fixant
les
limites
de
l’agglomération
en
date
du
11
octobre
2019;
Vu
l'avis
majoritairement
favorable
rendu
par
la
Commination
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
qui
s’est
réunie
le
26
septembre
2019;
Vu
l'avis
rendu
par
le
Conseil
Départemental
des
Pyrénées
Atlantiques
le
05
septembre
2019
précisant
qu'il
n'est
pas
concerné
par
la
procédure
;
Vu
l'avis
rendu
par
l'Institut
National
de
l’Origine
et
de
la
Qualité
(INAO)
du
26
septembre
2019
précisant
que
sa
consultation
n’est
pas
requise
pour
cette
procédure;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
en
date
du
12
septembre
2019
reconnaissant
la
compatibilité
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
Saint
Jean
de
Luz
avec
les
attendus
du
SCOT
Sud
Pays
Basque
approuvé
en
2005;
Vu
la
décision
en
date
du
23
octobre
2019
par
laquelle
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
a
prescrit
l’ouverture
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
sur
une
période
de
31
jours,
du
mercredi
20
novembre
2019
au
vendredi
20
décembre
2019
inclus,
et
en
a
fixé
les
modalités
5
Vu
le
rapport
de
Monsieur
Daniel
MOURIER,
commissaire
enquêteur,
en
date
du
23
décembre
2019,
dont
il
résulte
que
20
remarques
ont
été
formulées
par
courrier
électronique
;
Parmi
ces
observations,
18
concernent
la
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
de
Saint-Jean-de-Luz
et
sont
par
conséquent
hors
sujet.
Les
2
autres
observations
ont
porté
principalement
sur
:
-
des
questionnements
sur
la
publicité
lumineuse,
-
des
demandes
de
rectifications
d'erreurs
matérielles
et
de
modifications
techniques
du
règlement
(format
des
dispositifs
publicitaires,
règles
d’interdistance
entre
publicité
et
enseigne,
règles
de
distance
par
rapport
à l'alignement).
10 Vu
les
conclusions
motivées
et
l’avis
favorable
émis
le
07
janvier
2020
par
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
sur
le
dossier
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz,
soumis
à
l'enquête;
Assorti
de
6
recommandations
relatives
à
:
-
recommandation
n°
1
:
Un
arrêté
municipal
modificatif
devra
fixer
les
nouvelles
limites
d'agglomération
en
cohérence
avec
le
RLP
révisé
et
sera
intégré
à celui-ci;
-
recommandation
n° 2
:La
rédaction
des
modalités
de
calcul
des
surfaces
de
publicité
scellées
au
sol
dans
les
zones
ZR4
et
ZR5
devra
être
clarifiée
pour
chaque
type
de
panneaux
et
la
surface
maximale
du
dispositif
supportant
la
publicité
sera
limitée
à 12m2;
-
recommandation
n°3
:La
rédaction
de
l’article
4.1.7
relatif
à
la
publicité
sur
les
bâches
de
chantier
et
les
bâches
publicitaires
sera
clarifiée
en
ce
qui
concerne
les
Monuments
Historiques
qui
relèvent
du
Code
du
Patrimoine;
-
recommandation
n°
4
:De
même,
au
paragraphe
2.1.1
du
Règlement
«interdictions
absolues»,
la
mention
«..
dans
un
rayon
de
500
m
autour
de
ce
bâtiment»
sera
supprimée:
-
recommandation
n°
5
:Une
précision
sera
apportée
au
sujet
de
la
publicité
numérique
limitant
leur
surface
à «8m?
hors
tout»;
recommandation
n°
6
:Après
son
approbation,
le
RLP
révisé
devra
être
annexé
au
PLU
de
Saint
Jean
de
Luz;
Vu
la
présentation
de
synthèse
des
observations
du
public,
des
personnes
publiques
et
organismes
associés
ou
consultés,
exposée
en
présente
séance:
Vu
les
modifications
(exposées
en
séance
et
figurant
dans
le
tableau
annexé
à la
présente
délibération)
qu'il
est
projeté
d'apporter
au
projet
arrêté
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz,
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public,
ainsi
que
du
rapport
et
des
conclusions
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur;
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
à
l’ensemble
des
conseillers
sur
le
projet
de
révision
du
RLP
de
Saint-Jean-de-Luz; Vu
le
dossier
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
modifié
en
conséquence,
et
comportant
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
règlement,
le
document
graphique
et
les
annexes;
Considérant
les
principales
modifications
projetées
à
la
suite
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
de
l'avis
de
Monsieur
le
Commissaire-enquêteur
après
enquête
publique
exposées
en
séance
et
figurant
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération:
Considérant
la
prise
en
considération
des
6
recommandations
du
Commissaire
enquêteur:
Considérant
que
le
projet
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
est
prêt
à être
approuvé;
11 l'est
demandé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
les
modifications
apportées
au
projet
de
révision
de
Règlement
Local
de
Publicité
de
Saint-
Jean-de-Luz,
telles
que
portées
dans
le
tableau
des
modifications
par
rapport
au
dossier
arrêté,
annexé
à
la
présente
délibération,
- de
donner
un
avis
sur
le
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
préalablement
à
son
approbation
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
la
commission
municipale
«Commerce-artisanat
et
animations
de
la
ville»
du
28
janvier
2020,
- Vu
la commission
municipale
«Urbanisme,
habitat
et stratégie
urbaine»
du
3 février
2020,
- approuve
les
modifications
apportées
au
projet
de
révision
de
Règlement
Local
de
Publicité
de
Saint-Jean-
de-Luz
telles
que
portées
dans
le
tableau
des
modifications
par
rapport
au
dossier
arrêté,
annexé
à
la
présente
délibération,
-
donne
un
avis
favorable
sur
le
Règlement
Local
de
Publicité
révisé
de
la
commune
de
Saint
Jean
de
Luz,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
préalablement
à son
approbation
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Adopté
à
l’unanimité
N°
8
—- AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
:
avis
du
conseil
municipal
en
vue
de
l'approbation
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
M.
Vaquero,
conseiller
municipal
délégué,
expose :
La
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz,
prescrite
le
10
décembre
2010
et
arrêtée
le
29
juin
2019,
est
guidée
par
les
objectifs
initiaux
suivants
:
-
Faire
évoluer
le
document
d’urbanisme
pour
y
intégrer
de
nouvelles
orientations
permettant
de
répondre
aux
objectifs
de
production
de
logements
assignés
dans
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH
2008-2013)
adopté
le
1°
octobre
2009
par
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Pays
Basque;
-
Prendre
en
compte
les
prescriptions
du
«Grenelle
Il»
transcrites
dans
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'évaluation
environnementale
et
la
définition
des
trames
vertes
et
bleues
désormais
obligatoires;
-__Resituer
les
orientations
qui
fondent
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
et
qui
datent
de
2004
dans
le
contexte
actuel
de
pression
immobilière
et
foncière
qui
caractérise
le
territoire.
12 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
les
articles
L.153-31
et
suivants,
R.153-11,
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'urbanisme
dans
leur
version
applicable,
prévoyant
les
modalités
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
fixant
notamment
ses
compétences;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
approuvé
le
26
juillet
2006,
ayant
connu
quelques
ajustements
depuis
à travers
diverses
procédures
de
modification
ou
révision
simplifiée;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
en
date
du
10
décembre
2010
prescrivant
la
révision
générale
du
plan
local
communal,
délibérant
sur
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées;
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
qui
s'est
tenu
lors
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
du
15
décembre
2018,
compétente
depuis
le
1°’
janvier
2017,
qui
basent
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
sur
les
cinq
grands
axes
suivants
:
e
Axe
1:
l'accueil
de
la
population,
l’évolution
urbaine
et
la
politique
d'habitat
e
Axe
2
:
la
qualité
urbaine
et
l’embellissement
de
la
ville
e
Axe
3
:
l'emploi
et
le
développement
économique,
dans
le
contexte
de
communauté
d'agglomération
e
Axe
4
:une
mobilité
plus
durable
et
une
politique
d'accompagnement
des
équipements
et
des
infrastructures
e
Axe
5:
la
valorisation
du
patrimoine
naturel
et
la
gestion
des
risques
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
en
date
du
10
mars
2017
donnant
l’accord
pour
que
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
poursuive
la
procédure
engagée
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
conformément
à
l’article
L.153-9
du
Code
de
l’urbanisme:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
8
avril
2017
acceptant
la
reprise
de
la
procédure
engagée
par
la
commune;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2019
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
révisé;
Vu
l'avis
de
TEREGA
(gestionnaire
de
transport
de
gaz)
en
date
du
24
juillet
2019:
Vu
l'avis
de
RTE
(Réseau
de
Transport
d’Electricité)
en
date
du
21
août
2019;
Vu
l'avis
du
Conseil
Syndical
du
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
en
date
du
12
septembre
2019;
Vu
l'avis
de
l’Institut
National
de
l’Origine
et
de
la
Qualité
(INAO)
en
date
du
2 octobre
2019;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
en
date
du
2 octobre
2019:
13 Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
Nouvelle
Aquitaine
en
date
du
2 octobre
2019;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
du
Département
Pyrénées-Atlantiques
en
date
du
2 octobre
2019;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Pyrénées-Atlantiques
en
date
du
2
octobre
2019;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
en
date
du
4
octobre
2019:
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
en
date
du
10
octobre
2019;
Vu
l'arrêté
en
date
du
4
octobre
2019
par
lequel
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
prescrit
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
révisé
et
en
a
fixé
les
modalités;
Vu
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s’est
déroulée
du
28
octobre
2019
au
29
novembre
2019
inclus
à
la
mairie
de
Saint-Jean-de-Luz,
sous
l’autorité
de
Madame
Hélène
Sarriquet,
Commissaire
enquêteur,
désigné
par
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
par
ordonnance
du
10
septembre
2019;
Madame
le
Commissaire
enquêteur
a
tenu
5
permanences
et
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
le
3
janvier
2020;
Vu
le
rapport
de
Madame
le
Commissaire
enquêteur,
daté
du
3 janvier
2020,
dont
il résulte
que
sur
les
205
observations
comptabilisées
sur
le
registre
papier
et/ou
sur
le
registre
dématérialisé
et
transmission
de
courriers,
158
demandes
ont
été
identifiées
comme
différentes.
Ces
158
observations
ont
été
classées
en
7
thèmes
par
Madame
le
Commissaire
et
sont
réparties
de
la
manière
suivante
:
>
21
observations
concernent
la
zone
urbaine
(U)
et
les
règles
applicables
sur
certains
quartiers,
en
particulier
: o
6
portent
sur
l'avenue
Lohobiague
et
le
quartier
Aice
Errota
et
la
cohérence
des
règles
sur
ce
secteur
avec
la
servitude
d’AVAP
(transformée
en
SPR)
jugées
irrecevables
au
regard
de
la
servitude
d’utilité
publique
qui
s'impose;
o
4
portent
sur
le
secteur
Foch
et
la
cohérence
des
règles
avec
l’application
anticipée
du
futur
PPRI
(prises
en
compte
dans
le
projet
de
PLU);
©
11
sont
diverses
et
concernent
des
demandes
de
renseignements
sur
les
droits
à construire
et/ou
propositions
d'évolution
de
la
règle.
>
10
observations
différentes
concernent
la zone
naturelle
(N),
dont :
o
8
portent
sur
une
demande
de
classement
en
zone
constructible
(non
recevables
au
titre
de
la
loi
Littoral
qui
s'impose
au
PLU);
o
1
porte
sur
le témoignage
de
dépôts
illégaux
de
déchets
inertes
(hors
PLU);
o
1 demande
de
maintien
de
classement
en
EBC
(cohérence
avec
l’AVAP-SPR).
14 > _
8
observations
différentes
concernent
la
zone
agricole
(A)
et
portent
sur
une
demande
de
classement
en
zone
constructible
(non
recevables
pour
7
d’entre
elles
au
titre
de
la
loi
Littoral
qui
s'impose
au
PLU,
et
1
contraire
au
projet
de
la
collectivité
en
matière
d'implantation
d'activités
économiques
potentiellement
nuisantes).
>
28
observations
différentes
concernent
l'application
des
dispositions
de
la
loi
Littoral,
toutes
zones
confondues,
dont
:
O
O
1 porte
sur
le
maintien
des
droits
à construire
antérieurs
en
secteur
Nel
(irrecevable);
1 demande
le
décalage
de
la
bande
littorale
inconstructible
(irrecevable);
2
portent
principalement
sur
les
règles
retenues
pour
l’aménagement
des
campings
en
secteur
Ner
(irrecevable);
2
concernent
une
demande
de
déplacement
d’une
zone
boisée
à
créer
(recevable):
7
portent
sur
le
maintien
de
droits
à construire
en
secteur
Ncu
(irrecevable);
6
portent
sur
le
maintien
de
droits
à
construire
sur
le
quartier
Chantaco
(irrecevable
au
titre
de
la
loi
Littoral
ou
en
application
de
la
servitude
AVAP);
5
portent
sur
le
maintien
de
droits
à construire
en
secteur
UL
(irrecevable);
1
porte
sur
des
compléments
à apporter
au
rapport
de
présentation
(recevable);
2
portent
sur
une
demande
de
correction
de
zonage
du
fait
de
l’existence
de
constructions
(logement/piscine)
non
cadastrées
au
moment
de
l’arrêt
(recevables);
1 concerne
une
demande
de
renseignement
sur
les
droits
à construire.
>
71
observations
différentes
concernent
la
zone
à
urbaniser
(AU),
et
en
particulier
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
élaborées
au
sein
de
celle-ci
:
O
2
observations
portent
sur
l’'OAP
Karcingo
Borda
et
concernent
un
ajustement
du
projet
prenant
davantage
en
compte
l'intégration
de
celui-ci
dans
son
environnement
immédiat
(recevables); 43
observations
portant
sur
l’'OAP
Balcoin,
dont
36
manifestations
contre
le
projet
(irrecevables),
1
apportant
des
pistes
pour
améliorer
les
conditions
d'aménagement
à
terme
de
l’ensemble
du
futur
quartier
(prise
en
compte
dans
les
études
menées
et
à venir),
2
demandant
le
changement
de
nom
de
l’OAP
Balcoin
(sans
incidence),
1
demandant
le
retour
en
zone
urbaine
constructible
au
coup
par
coup
(irrecevable),
1
demandant
une
extension
de
la
zone
constructible
sur
une
zone
classée
N
et
en
EBC
(irrecevable),
1
demande
d'ajustement
des
limites
aux
regard
des
enjeux
environnementaux
(prise
en
compte)
et
1 favorable
au
projet;
3
observations
sur
l’'OAP
Ur
Mendi
manifestant
un
avis
défavorable
au
projet
(pour
partie
prises
en
compte
en
réduisant
la
zone
initialement
prévue);
6
observations
sur
l'OAP
Hauts
de
Jalday,
dont
1
impliquant
des
justifications
complémentaires
quant
à
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
(compléments
apportés),
1 demandant
l’extension
de
la
zone
constructible
1AU
(irrecevable),
1 remettant
en
cause
les
propositions
d’accès
et
réseau
viaire
ainsi
que
la
destination
activités
d’une
partie
de
la
zone
(irrecevable)
et
3 contre
le
projet
global
(dont
acte);
9
observations
sur
l’OAP
Jalday
IV,
dont
1
demande
d’extension
de
la
zone
1AU
(irrecevable),
1
présentation
du
projet
(dont
acte)
et
7 contre
le
projet
(dont
acte);
5
observations
sur
l’'OAP
Errota
Zahar
dont
4
remettent
en
cause
la
constructibilité
de
la
zone
(irrecevables)
et
1
demande
le
maintien
de
droits
constructibles
au-delà
de
ce
qui
est
retenu
par
la
révision
du
PLU
(irrecevable);
2
observations
sur
l’'OAP
Fargeot,
dont
1
contestant
la
densité
envisagée,
jugée
trop
faible
(irrecevable),
et
1 demandant
le
maintien
d'espaces
propices
à
l’avifaune
(dont
acte);
1
observation
concerne
une
simple
demande
de
renseignement
sur
les
droits
à
construire
en
zone
1AU
(sans
incidence)
15 >
4
observations
différentes
concernent
les
emplacements
réservés
(ER),
dont
3
demandes
de
suppression
(2
recevables,
1
non
recevable)
et
1
demande
de
précisions
quant
aux
implications
(sans
incidence
sur
le
PLU).
>
16
observations
différentes
sollicitant
des
compléments
au
dossier
en
termes
d’études
et
justifications
du
projet
ou
ajustement/réécriture
des
règles
(prises
en
compte).
Vu
les
conclusions
motivées
et
l’avis
favorable
émis
le
3
janvier
2020
par
Madame
le
Commissaire
enquêteur
sur
le
dossier
de
plan
local
d'urbanisme
révisé,
soumis
à
l'enquête
et
à
l’avis
des
personnes
publiques
associées
(PPA);
>
Assorti
de 5
réserves
:
1)
Reprendre
le
PLU
arrêté
selon
les
indications
contenues
dans
la
préfiguration
des
réponses
aux
avis
des
PPA
d'octobre
2019
et
joints
en
complément
d’information
pour
le
public.
2)
Démontrer
la
capacité
d'accueil
du
territoire
à
absorber
le
développement
prévu
dans
le
PLU,
par
une
analyse
plus
approfondie
de
l’état
de
chacune
des
ressources
:
environnementales,
sociétales,
économiques,
réseaux.
3)
Réaliser
les études
manquantes
sur
:
"
La
consommation
d'espaces
sur
les
10
dernières
années,
“la
justification
du
4*"°
scénario
retenu
et
ses
impacts,
“
l’évaluation
de
la
surface
représentant
le
potentiel
de
densification
des
espaces
bâtis,
et
la
prise
en
compte
de
la
nouvelle
définition
sur
les
zones
humides,
4)
Préciser
dans
le
PLU
approuvé
la
programmation
de
travaux
d'assainissement
permettant
de
résoudre
les
problèmes
d'assainissement
collectif
subis
sur
le
territoire.
5)
Rendre
l’OAP
d’Errota
Zahar
compatible
avec
le SCoT.
>
et 4
recommandations
:
1)
Vérifier
la
faisabilité
de
l’'OAP
Foch
au
regard
des
nouvelles
connaissances
apportées
par
les
études
hydrauliques
en
cours
du
nouveau
PPRI,
2)
Mettre
l’'OAP
des
Hauts
de
Jalday
en
II AU,
3)
Démontrer
que
le
fort
potentiel
environnemental
ne
sera
pas
mis
en
cause
par
l’ouverture
à
l'urbanisation
de
Jalday
IV,
4)
Exiger
dans
les
OAP
soit
le
traitement
sur
place
des
déchets
de
construction,
soit
la
suppression
de
ces
déchets
par
des
techniques
de
construction
vertueuses,
dans
l’attente
d’un
site
spécialisé
des
déchets
inertes.
16 Vu
la
présentation
de
synthèse
des
observations
du
public,
des
personnes
publiques
et
organismes
associés
ou
consultés,
exposée
en
présente
séance;
Vu
les
modifications
qu'il
est
projeté
d’apporter
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté,
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public,
ainsi
que
du
rapport
et
des
conclusions
de
Madame
le
Commissaire
enquêteur;
Vu
le
dossier
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
modifié
en
conséquence,
et
comportant
un
rapport
de
présentation,
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
un
règlement
écrit
et
graphique
et
des
annexes;
Considérant
les
principales
modifications
projetées
à
la
suite
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
à
l'avis
de
Madame
le
Commissaire
enquêteur
après
enquête
publique
listées
dans
le
tableau
annexé;
Considérant
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté,
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
Madame
le
Commissaire
enquêteur
faisant
suite
aux
avis
des
personnes
publiques
et
organismes
associés
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
aux
observations
du
public,
tels
que
consignés
dans
le
rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
exposés
en
séance;
Considérant
que
les
recommandations
formulées
par
Madame
le
Commissaire
enquêteur
ont
été
prises
en
compte
de
la
manière
suivante
:
“*
Recommandation
n°
1
:vérifier
la
faisabilité
de
l'OAP
Foch
au
regard
des
nouvelles
connaissances
apportées
par
les
études
hydrauliques
en
cours
du
nouveau
PPRI.
Le
projet
de
PLU
intègre,
par
anticipation,
les
dispositions
du
PPRI
en
cours
de
révision
au
travers
de
son
règlement
(article
consacré
dans
les
zones
U
et
N
impactées)
et
son
zonage
(secteurs
indicés
«i»
et
périmètre
de
révision
du
PPRI
matérialisé
au
plan
de
zonage).
Aussi,
les
nouvelles
connaissances
apportées
par
les
études
hydrauliques
sont
prises
en
considération
dans
l'analyse
de
tout
projet
situé
en
zones
d’aléas,
dont
le
projet
d'aménagement
urbain
«Foch».
"
Recommandation
n°
2
:mettre
l’OAP
des
«Hauts
de
Jalday»
en
2AU
L'OAP
des
«Hauts
de
Jalday»
est
classée
en
zone
2AU
au
dossier
soumis
à
approbation.
Cette
opération
d'aménagement
est
donc
programmée
à plus
long
terme
au
sein
du
PLU
révisé.
“Recommandation
n°3
:démontrer
que
le
fort
potentiel
environnemental
ne
sera
pas
mis
en
cause
par
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
Jalday
IV.
Une
expertise
complémentaire
a
été
menée
par
la
collectivité
pour
répondre
à
la
nouvelle
définition
législative
sur
l'identification
des
zones
humides.
Des
mesures
d’évitement
ont
été
prises,
incluant
une
modification
du
projet
d'implantation
inscrit
à
lOAP
(pièce
n°
3
du
dossier
de
PLU)
Des
mesures
de
compensation
environnementale
ont
également
été
anticipées,
incluant
la
restauration
de
boisements
et
la
création
d'espaces
boisés
sur
le
site
de
l’'OAP
«Jalday
IV».
Ces
éléments
sont
détaillés
dans
le
rapport
de
présentation
(pièce
n°
1.2
du
dossier
de
PLU)
et
dans
l’OAP
(pièce
n°
3
du
dossier
de
PLU).
*
Recommandation
n°
4
:exiger
dans
les
OAP
soit
le
traitement
sur
place
des
déchets
de
construction,
soit
la
suppression
des
déchets
par
des
techniques
de
construction
vertueuses,
dans
l'attente
d’un
site
spécialisé
des
déchets
inertes.
Le
rapport
de
présentation
(pièce
1.2
du
dossier
de
PLU)
et
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(pièce
n°
3
du
dossier
de
PLU)
ont
été
complétées
et
font
référence
à
la
nécessité
du
recyclage
des
matériaux.
17 Considérant
que
les
réserves
formulées
par
Madame
le
Commissaire
enquêteur
ont
été
levées
de
la
manière
suivante
:
"
Réserve
n°
1
:
reprendre
le
PLU
arrêté
selon
les
indications
contenues
dans
la
préfiguration
des
réponses
aux
avis
des
PPA
d'octobre
2019
et
joints
en
complément
d’information
pour
le
public
Le
dossier
de
PLU
a
été
complété
et
modifié
dans
le
respect
des
indications
contenues
dans
la
préfiguration
des
réponses
aux
avis
des
PPA.
En
conséquence,
les
pièces
constitutives
du
dossier
PLU
ont
été
modifiées,
plus
particulièrement
son
rapport
de
présentation
(pièces
n°
1.1
et
1.2
du
dossier
de
PLU),
les
OAP
(pièce
n°
3
du
dossier
de
PLU),
le
règlement
graphique
et
écrit
(pièces
n°
4.1
et
4.2
du
dossier
de
PLU)
et
les
annexes
sanitaires
(pièce
n°
5.1
du
dossier
de
PLU).
Le
dossier
de
PLU
a
été
modifié
dans
le
strict
respect
des
orientations
générales
du
PADD,
du
SCoT
Sud
Pays
Basque
et
des
dispositions
de
la
loi
Littoral.
"
Réserve
n°
2
:démontrer
la
capacité
d’accueil
du
territoire
à
absorber
le
développement
prévu
dans
le
PLU,
par
une
analyse
plus
approfondie
de
l’état
de
chacune
des
ressources
(environnementales,
sociétales,
économiques,
réseaux).
Le
rapport
de
présentation
a
été
complété
(pièce
n°
1.2
du
dossier
de
PLU).
Un
chapitre
spécifique
(chapitre
4.2)
démontre
l'adéquation
du
projet
de
PLU
avec
la
capacité
d'accueil
de
la
commune,
dans
ses
différentes
composantes.
Des
mesures
prises
pour
limiter
les
impacts
de
l’urbanisation
projetée
y sont
détaillées
sur
les
différents
sujets,
et
notamment
:traitement
des
eaux
usées,
gestion
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
de
baignade,
traitement
des
déchets,
gestion
des
déplacements
et
du
stationnement,
protection
des
espaces
nécessaires
au
maintien
ou
au
développement
des
activités
agricoles,
pastorales
forestières
ou
maritimes,
maîtrise
des
conditions
de
fréquentation
de
la
bande
littorale.
“
Réserve
n°
3
:réaliser
les
études
manquantes
sur
la
consommation
des
espaces
sur
les
10
dernières
années;
la
justification
du
4°"
scénario
retenu
et
ses
impacts;
l'évaluation
de
la
surface
représentant
le
potentiel
de
densification
des
espaces
bâtis;
la
prise
en
compte
de
la
nouvelle
définition
des
zones
humides.
Ces
différents
éléments
ont
été
actualisés,
complétés
et
précisés
dans
le
rapport
de
présentation
du
dossier
de
PLU
(pièces
n°
1.1
et
1.2).
Une
expertise
complémentaire
a
été
conduite
sur
l'identification
des
zones
humides
pour
les
sites
d’Errota
Zahar
et
de
Jalday
IV
donnant
lieu
à
ajustement
des
OAP.
Des
mesures
d'évitement
et
de
compensation
des
zones
humides
identifiées
ont
été
introduites
pour
ces
projets
(pièce
n°
3
du
dossier
de
PLU).
L'identification
du
potentiel
de
densification
des
espaces
bâtis
a
été
réactualisée.
Cette
mise
à jour
ne
remet
pas
en
cause
le
diagnostic
initialement
établi
et les
orientations
générales
du
projet
de
PLU. "Réserve
n°
4 :
préciser
dans
le
PLU
approuvé
la
programmation
de
travaux
d'assainissement
permettant
de
résoudre
les
problèmes
d’assainissement
collectif
subis
sur
le
territoire.
Le
rapport
de
présentation
a
été
complété
et
précise
la
programmation
des
travaux
sur
le
système
d'assainissement
(pièce
n°
1.2
et
«note
technique
sur
le
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées»
de
la
pièce
5.3.1
«notice
sanitaire»
du
dossier
de
PLU).
Ces
dispositions
sont
également
explicitées
dans
le
projet
de
schéma
directeur
d'assainissement
collectif,
annexé
au
dossier
de
PLU.
*
Réserve
n°5
:rendre
l’OAP
d’Errota
Zahar
compatible
avec
le
SCoT.
L'OAP
Errota
Zahar
est
rendue
compatible
avec
le
SCoT.
Pour
cela,
l'opération
d'aménagement,
conçue
sous
la
forme
d’un
«hameau
nouveau
intégré
à
l’environnement»
au
titre
de
la
loi
Littoral,
repose
sur
des
principes
d'aménagement
qualitatifs
sur
un
périmètre
en
zone
AU
réduit
et
limité
pour
être
en
compatibilité
avec
le
SCOT
(opération
d'aménagement
inférieure
à
1ha).
Le
rapport
de
présentation
(pièce
n°
1),
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(pièce
n°
3)
et
le
zonage
(pièce
n°
4)
ont
été
modifiés
en
conséquence.
18 Considérant
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé;
Il'est demandé
au
conseil
municipal
:
- de
prendre
acte
de
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur,
- d'approuver
les
modifications
apportées
au
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
portées
dans
le
tableau
des
modifications
par
rapport
au
dossier
arrêté,
- de
donner
un
avis
sur
le
plan
local
d'urbanisme
révisé
de
la
commune
de
Saint
Jean
de
Luz,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
préalablement
à
son
approbation
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
la commission
municipale
«Urbanisme,
habitat
et stratégie
urbaine»
du
3 février
2020,
-
prend
acte
de
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur,
Adopté
par
31
voix
2 abstentions
(Mme
Marsaguet,
M.
Vanderplancke)
- approuve
les
modifications
apportées
au
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
portées
dans
le
tableau
des
modifications
par
rapport
au
dossier
arrêté,
Adopté
par
25
voix
4 contre
(Mme
Debarbieux,
M.
Lafitte,
M.
Duclercq,
M.
Etcheverry-Ainchart)
4
abstentions
(M.
de
Lara,
Mme
Ganet,
Mme
Marsaguet,
M.
Vanderplancke)
- donne
un
avis
favorable
sur
le
plan
local
d'urbanisme
révisé
de
la
commune
de
Saint
Jean
de
Luz,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
préalablement
à son
approbation
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Adopté
par
25
voix
4
contre
(Mme
Debarbieux,
M.
Lafitte,
M.
Duclercq,
M.
Etcheverry-Ainchart)
4 abstentions
(M.
de
Lara,
Mme
Ganet,
Mme
Marsaguet,
M.
Vanderplancke)
19 Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
par
application
de
l’article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Adopté
à
l’unanimité
Compte-rendu
affiché
conformément
à l’article
L 2121-25
du
code
des
collectivités
territoriales.
Saint
Jean
de
Luz,
le
10
février
2020
Jean-François
IRIGOYEN
Maire
de
Saint-Jean-de-Luz
Président
du
SYndicat-de:la/Baie
Saint-Jean-de-Luzéd£lb
:
fe (a
20