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Compte-Rendu - compte rendu du 22 decembre 2016
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 22 decembre 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1 SAINT JEAN DE LUZ
Conseil municipal
Séance du 22 décembre 2016 à 18h00
Compte-rendu
N° 1 — ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Par délibérations du 16 septembre 2016 et du 8 septembre 2016, la Commune de Saint-Jean-de-Luz et
l’Agglomération Sud Pays Basque ont respectivement approuvé le transfert de la compétence à
l’Agglomération en matière de «collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés», et
notamment la collecte des encombrants, des déchets verts et des cartons des professionnels à compter
du 26 décembre 2016.
La Commune a également approuvé par délibération du 9 décembre 2016 le procès-verbal de mise à
disposition de la halte routière à l’Agglomération Sud Pays Basque, qui l’a approuvé lors du conseil
communautaire du 15 décembre 2016. Il est précisé qu’au moment du transfert de la compétence
«transports » en 2013, ce bâtiment n'avait pas été intégré dans le calcul des charges transférées (non
identifié parmi les immobilisations transférables). Or, depuis le 1” septembre 2016 et la mise en œuvre
du réseau HégoBus, l’Agglomération doit être gestionnaire de cet équipement.
Enfin, la Commune de Saint-Jean-de-Luz et l’Agglomération Sud Pays Basque ont approuvé par
délibérations respectives du 9 décembre 2016 et 24 novembre 2016 la modification des statuts de
l’intercommunalité suite à l'extension de compétence de l’Agglomération Sud Pays Basque à
l'aménagement numérique du territoire.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission
Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie en séance le 13 décembre 2016 a approuvé
le montant du nouveau transfert de charges induit par la reprise par l’Agglomération des compétences
«Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés» et «transports collectifs».
La CLECT a souhaité par ailleurs procéder à une fixation libre des attributions de compensation. Les
conseils municipaux des communes concernées doivent approuver le rapport de la CLECT et le conseil
communautaire de l’Agglomération doit statuer à la majorité des deux tiers.
La CLECT a émis un avis favorable au rapport final. Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le rapport de la CLECT du 13 décembre 2016, joint en annexe 1,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires
en vue de l’application de la présente délibération et à signer les documents afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve le rapport de la CLECT du 13 décembre 2016, joint en annexe 1,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en
vue de l’application de la présente délibération et à signer les documents afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 2 - ADMINISTRATION GENERALE
Transfert à l’Agglomération Sud Pays Basque de la compétence «Collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés» à compter du 26 décembre 2016 : convention de
remboursement partiel du traitement des agents du service «Propreté-Collecte des cartons»
Mme lthurria, adjoint, expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale,
M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques a signé le 13 juillet 2016 un arrêté portant création, à compter du
1” janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque dotée de la compétence
obligatoire «collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés».
Afin de préparer au mieux l'échéance du 1° janvier 2017, l’Agglomération Sud Pays Basque a approuvé,
par délibération du 8 septembre 2016, la prise de compétence en matière de «collecte et traitement des
déchets ménagers et déchets assimilés» à compter du 26 décembre 2016.
Les agents du service «Propreté-Collecte des cartons» de la Commune de Saint-Jean-de-Luz sont ainsi
intégrés dans les effectifs de l’Agglomération Sud Pays Basque du 26 au 31 décembre 2016, puis dans les
effectifs de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque à compter du 1° janvier 2017.
Ce calendrier nécessiterait la création par l’Agglomération Sud Pays Basque d’un dossier administratif
par agent, pour une durée de cinq jours, et l’établissement d’un bulletin de paie sur la même période,
dont les éléments fixes et variables sont en tous points identiques aux éléments de paie établis par la
Commune de Saint-Jean-de-Luz pour la période du 1° au 25 décembre 2016.
Aussi, dans un souci de simplification, il a été convenu entre les deux collectivités que la Commune de
Saint-Jean-de-Luz établira, pour chaque agent concerné par le transfert, un bulletin de salaire relatif au
mois de décembre dans son intégralité (du 1° au 31 décembre 2016).
L’Agglomération Sud Pays Basque remboursera la Commune de Saint-Jean-de-Luz à hauteur de
5/30èmes des salaires (coût salarial brut) versés aux agents concernés, correspondant à la date de prise
de compétence au 26 décembre 2016. Ilest proposé au conseil municipal de :
- d'approuver les termes de la convention de remboursement partiel par l’Agglomération Sud Pays
Basque du traitement des agents du service «Propreté-Collecte des cartons» de la Commune de Saint-
Jean-de-Luz pour le mois de décembre 2016, présenté en annexe 2
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention afférente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve les termes de la convention de remboursement partiel par l’Agglomération Sud Pays Basque
du traitement des agents du service «Propreté-Collecte des cartons» de la Commune de Saint-Jean-
de-Luz pour le mois de décembre 2016, présenté en annexe 2,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention afférente.
Adopté à l’unanimité
N° 3 - ADMINISTRATION GENERALE
Gestion des «déchets verts et encombrants» : convention entre la Commune de Saint-Jean-de-
Luz et l’Agglomération Sud Pays Basque
Mme lthurria, adjoint, expose :
L’Agglomération Sud Pays Basque exercera au 26 décembre 2016 la compétence «collecte et traitement
des déchets ménagers et déchets assimilés», incluant notamment la gestion des déchets verts et des encombrants.
Par délibération n° 14 du 16 septembre 2016, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a approuvé ce transfert
de compétence à l’Agglomération Sud Pays Basque, qui a approuvé l’extension de ses compétences par
délibération du conseil communautaire du 8 septembre 2016.
Les moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence ont été évalués dans le cadre de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13 décembre 2016. Il est précisé
que le personnel affecté à l’exercice de cette compétence «gestion des déchets verts et encombrants»
ainsi que les moyens techniques correspondants (matériel de transport principalement) ne seront pas
transférés à l’Agglomération Sud Pays Basque.
Les articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que
l’intercommunalité peut confier par convention avec une collectivité territoriale la création ou la gestion
de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Aussi, dans un paysage intercommunal
en mutation au 1° janvier 2017, et afin d'assurer la continuité du service proposé aux luziens à compter
du 26 décembre 2016, il est proposé que l’Agglomération confie à la Commune de Saint-Jean-de-Luz la
gestion du service des déchets verts et des encombrants sur son territoire.
Le projet de convention définit les modalités organisationnelles du service ainsi que les conditions de
refacturation des dépenses supportées par la Commune de Saint-Jean-de-Luz et refacturées à l’Agglomération. Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de gestion du service «déchets verts et encombrants» entre
la Commune de Saint-Jean-de-Luz et l’Agglomération Sud Pays Basque, jointe en annexe 3,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve les termes de la convention de gestion du service «déchets verts et encombrants» entre la
Commune de Saint-Jean-de-Luz et l’Agglomération Sud Pays Basque, jointe en annexe 3,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 4 — ADMINISTRATION GENERALE
Réalisation de nouvelles toilettes publiques à la halte routière: convention de participation
financière avec l’Agglomération Sud Pays Basque
M. lrigoyen, adjoint, expose :
Depuis le 1” janvier 2013, la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque est devenue l'autorité
organisatrice des transports urbains sur son périmètre, qui a lancé son nouveau réseau de transport urbain le 1°” septembre 2016.
Par délibérations concordantes du 9 décembre 2016 et du 15 décembre 2016, la Commune de Saint-
Jean-de-Luz a mis à disposition de l'Agglomération la halte routière et les emplacements dédiés aux
autobus et autocars, ainsi que l’arrêt affecté au transport à la demande et au transport des personnes à
mobilité réduite.
Dans le cadre de la mise en accessibilité du bâtiment de la halte routière, l’'Agglomération envisage la
suppression des toilettes publiques, aujourd’hui intégrées dans le bâti actuel de la gare routière.
Il est convenu d’un commun accord entre les deux collectivités la création de nouvelles toilettes
publiques sur le domaine public communal à proximité de la halte routière.
L’Agglomération Sud Pays Basque participera au financement de cette installation et des travaux
afférents à un montant de 50 % des sommes réellement dépensées par la Commune, montant hors
taxes. Cette participation sera plafonnée à 35.000 £ hors taxes. Ilest proposé au conseil municipal :
-__ d'approuver la participation financière de l’Agglomération Sud Pays Basque aux travaux d'installation
de nouvelles toilettes publiques à la halte routière selon les conditions détaillées ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante (annexe 4)
ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve la participation financière de l’Agglomération Sud Pays Basque aux travaux d'installation de
nouvelles toilettes publiques à la halte routière selon les conditions détaillées ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante (annexe 4) ainsi
que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 5 — ADMINISTRATION GENERALE
Travaux d'entretien des zones d’activités économiques de Jalday et Laiats : convention de
remboursement de travaux entre la commune et l’Agglomération Sud Pays Basque
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Depuis le 1” janvier 2006, l’Agglomération Sud Pays Basque exerce la compétence «développement
économique».
A ce titre, elle est notamment en charge «de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou
aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ».
Par ailleurs, l’Agglomération Sud Pays Basque est compétente en matière de «création ou aménagement
et entretien de voirie d'intérêt communautaire».
La commune de Saint-Jean-de-Luz accueille sur son territoire deux zones d'activités économiques : la
zone de Jalday et la zone de Laiats. L’Agglomération Sud Pays Basque ne disposant pas des moyens
humains et techniques pour assurer l'entretien de ces zones d’activités économiques, il est convenu
entre les parties que la commune continue d’en assumer la charge.
Il y a lieu aujourd’hui de régulariser le remboursement par l’Agglomération Sud Pays Basque de
l’ensemble des travaux d'entretien réalisés par la commune au titre des années 2014, 2015 et 2016,
pour un montant total de 81.515,20 €.
Le coût du matériel est fixé sur le prix de la location auquel on applique un abattement de 20 %. Ainsi, le
coût horaire du matériel (avec personnel) est fixé à 80 €. S'agissant du coût d'intervention du personnel,
le tarif est fixé en fonction du montant délibéré chaque année par la Commune soit 24,88 €/h pour
l’année 2014 (délibération du 25 avril 2014), 25,28 £€/h pour l’année 2015 (délibération du 3 avril 2015)
et 25,79 €/h pour l’année 2016 (délibération du 8 avril 2016). Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver le remboursement par l’Agglomération Sud Pays Basque des travaux d'entretien
effectués par la commune de Saint-Jean-de-Luz sur les zones d’activités économiques de Jalday et
Laiats pour les années 2014, 2015 et 2016, soit un montant de 81.515,20 €,
-_ d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous
les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve le remboursement par l’Agglomération Sud Pays Basque des travaux d'entretien effectués
par la commune de Saint-Jean-de-Luz sur les zones d’activités économiques de Jalday et Laiats pour les
années 2014, 2015 et 2016, soit un montant de 81.515,20 €,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les
actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 6 — ADMINISTRATION GENERALE
Exercice de la compétence en matière de tourisme : approbation du procès-verbal de mise à
disposition des équipements communaux affectés à la compétence tourisme implantés sur la
commune de Saint Jean de Luz
M. Soreau, adjoint, expose :
Par délibération du 16 juin 2016, l’Agglomération Sud Pays Basque a approuvé la prise de compétence
en matière de tourisme au 1°’ octobre 2016.
Par délibération n° 11 du 17 juin 2016, la Commune de Saint Jean de Luz a approuvé la modification
statutaire relative à ce transfert de compétence, qui a été acté par arrêté préfectoral du 30 septembre
2016.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que le régime applicable à tout transfert de
compétence est la mise à disposition de plein droit et à titre gratuit, sans transfert de propriété, des
biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de la compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la
commune et l’Agglomération Sud Pays basque (annexe 6). En l'espèce, la mise à disposition concerne les
équipements communaux affectés à l'exercice de la compétence en matière d'accueil touristique : il
s’agit du bâtiment dédié à la promotion du tourisme ainsi que les biens mobiliers rattachés. Le transfert des immobilisations mises à disposition par la commune à l’Agglomération s'accompagne
également du transfert des amortissements pour les biens amortissables. L'Agglomération poursuivra
donc l’amortissement des biens en question selon le plan initial d'amortissement de la Commune.
L'annexe 7 ci-jointe précise l’actif global à transférer ainsi que les amortissements à poursuivre.
Les écritures de mise à disposition seront sur le plan comptable des écritures d'ordre non budgétaires.
Elles sont mentionnées à l’annexe 8 de la délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit par la Commune de Saint
Jean-de-Luz des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence tourisme, joint en annexe,
- d'approuver l’état de l'actif transféré de la Commune de Saint-Jean-de-Luz à l’'Agglomération Sud Pays Basque, tel que joint en annexes,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le procès-verbal de mise à disposition, et à
signer tout document se rapportant à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve le contenu du procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit par la Commune de Saint
Jean-de-Luz des biens et équipements nécessaires à l'exercice de la compétence tourisme, joint en annexe,
- approuve l’état de l’actif transféré de la Commune de Saint-Jean-de-Luz à l’Agglomération Sud Pays
Basque, tel que joint en annexes,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le procès-verbal de mise à disposition, et à signer
tout document se rapportant à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
N° 7 - RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs : suppression et création d'emploi
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Pour tenir compte des possibilités d'avancement de grade et afin d'accompagner l’évolution de carrières
des agents, il convient:
- de créer, à partir du 30 décembre 2016, un poste de directeur territorial, afin de prendre en
compte l'avancement de grade d’un attaché territorial principal, chargé de mission au Syndicat
Intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure,
- de supprimer, à l'issue de la période de stage, un poste d’attaché territorial principal.
Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2016. Il est proposé au conseil municipal :
-_ d'approuver la création d’un poste de directeur territorial à compter du 30 décembre 2016,
- de voter la suppression, à l'issue de la période de stage, du poste d’attaché territorial principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve la création d’un poste de directeur territorial à compter du 30 décembre 2016,
- vote la suppression, à l'issue de la période de stage, du poste d’attaché territorial principal.
Adopté à l’unanimité
Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.
Saint Jean de Luz, le 23 décembre 2016
Le Maire,
Ed gstJ Peyuco Duhart