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Déliberation - delib 24 05 creation SPL

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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 24 05 creation SPL Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 24 05 creation SPL)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 JANVIER 2024

L’An deux mille vingt-quatre le 24 JANVIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 18 JANVIER deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE (à partir du rapport 24/05), Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY .

Absents représentés : Madame Claire REBOUL (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE à partir du rapport 24/05), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY).

Absents non représentés : Madame Anaïs VIDAL (jusqu’au rapport 24/04), Monsieur Thomas SAUVAGE (jusqu’au rapport 24/04).

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.

Rapport n° 24/05 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

CREATION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL)

Publié le : 25 janvier 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 25 janvier 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 25 janvier 2024

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024

Exposé des motifs :

La Communauté de commune de la vallée du Garon (CCVG) a pour volonté de maintenir le dynamisme économique sur son territoire pour permettre attractivité et création d’emplois. Le développement économique est donc au cœur des actions de la CCVG au travers notamment d’opérations publiques d’aménagement.

Compétence du bloc intercommunal et communal, la réalisation d’opérations publiques d’aménagement nécessite de disposer d’un outil adapté, capable de porter dans la durée les études, souvent complexes, mais aussi les travaux desdites opérations.

Conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) est compétente dans de nombreux domaines susceptibles de donner lieu à des opérations d’aménagement ou de construction. Outre leur clause de compétence générale posée par l’article L. 2121-29 du CGCT, les communes sont compétentes en matière d’opérations d’aménagement, ainsi qu’en matière de commerce ou de services dans les domaines qui ne sont pas reconnus d’intérêt communautaire.

Les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics.

Selon le troisième alinéa de l’article L.1531-1 du CGCT, les SPL ont l’obligation d’«exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres».

La SPL pourra passer toute convention appropriée et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets. Elle pourra, en outre, réaliser toutes opérations qui seraient compatibles avec son objet social et qui contribueraient à sa réalisation.

Le projet de statuts et le projet de pacte d’actionnaires sont annexés à la présente délibération et détaillent, notamment, les éléments présentés ci-après :

La forme de la société, sa dénomination sociale et son siège social

La SPL est une société anonyme à forme moniste (Président et Conseil d’administration). La dénomination de la société est : « SPL GARON DEVELOPPEMENT ». Son siège social est fixé au 262 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS

Les Actionnaires de la SPL

Les actionnaires de la SPL sont les suivants :

• La Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG),

• La commune de Brignais,

• La commune de Chaponost,

• La commune de Millery,

• La commune de Vourles,

• La commune de Montagny.Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024

De nouvelles collectivités et leurs groupements dont les compétences se rattachent au moins partiellement à l’objet social de la société pourront éventuellement intégrer cette dernière en acquérant des actions de la SPL, par le biais d’un apport en nature ou en numéraire.

Objet social de la SPL

La société a pour objet d’intervenir dans les projets et actions en lien avec le développement économique dans tous les domaines d’activités (industriels, santé, tertiaire, agricole…) pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique.

Ces projets et actions concernent notamment les orientations stratégiques pour permettre une cohérence à l’échelle du territoire intercommunal mais également tous les projets et toutes les actions permettant le maintien ou le développement des services et commerces de proximités.

A ce titre la société pourra :

• Procéder à des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,

• Procéder à la réalisation d’opérations de constructions permettant la mise en œuvre des politiques de développement économique y compris le maintien ou le développement des services et commerces de proximité,

• Entreprendre toutes actions foncières préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement ou de constructions sus indiquées,

• Procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction sus indiquées. Cela comprend notamment les études de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

• Exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou tout autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ou dont ses actionnaires lui demanderaient d’en reprendre la gestion.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus. Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Le capital social et sa répartition

Le capital social est fixé à 1 100 000 € et est divisé en 11 000 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune.

La CCVG détient environ 90.90 % des actions et les communes 9.10 % environ. La répartition est la suivante :

Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage

La Communauté de communes de la

vallée du Garon (CCVG) 10 000 1.000.000 € 90,90 %

La commune de Brignais 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Chaponost 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Millery 200 20.000 € 1,82 %Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024

La commune de Vourles 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Montagny 200 20.000 € 1,82 %

Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Le droit de vote dans les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) est proportionnel au capital détenu.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.

L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.

Le capital social pourra être amené à évoluer.

Les instances

• Une assemblée générale ordinaire ;

• Une assemblée générale extraordinaire ;

• Un Conseil d’administration comportant 7 membres,

• Une assemblée spéciale, tel que prévu par l’article L1524-5 du CGCT, dans la mesure où le nombre des membres du conseil d’administration ne suffit pas à assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires ;

• Une direction générale.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions du Livre V de sa Première Partie ;

Vu le code du commerce et notamment le Chapitre V du Titre II du Livre II ;

Vu le projet de statuts de la SPL GARON DEVELOPPEMENT ;

Considérant les avantages réels de la création d'une SPL, à savoir une souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;

Considérant que la SPL peut en outre réaliser toutes les opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ;

Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ;Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024

Considérant que la création de cet outil suppose dès lors l'approbation des actes fondamentaux, à savoir les statuts et le pacte d’actionnaires ;

Considérant que le capital social de la SPL est fixé à 1.100.000 euros afin de garantir le fonctionnement de la SPL sur les premières années ;

Considérant qu'il y a également lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation en numéraire ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein des différentes instances de la SPL :

• L’assemblée générale,

• L’assemblée spéciale.

Vu la délibération n° 2023-109 du 18 décembre adoptée par le conseil communautaire

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Se prononce favorablement sur la création, avec 5 autres actionnaires publics, d’une Société publique locale dénommée SPL GARON DEVELOPPEMENT,

• Décide que la société aura pour objet d’intervenir dans les projets et actions en lien avec le développement économique dans tous les domaines d’activités (industriels, santé, tertiaire, agricole…) pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique. Ces projets et actions concernent notamment les orientations stratégiques pour permettre une cohérence à l’échelle du territoire intercommunal mais également tous les projets et toutes les actions permettant le maintien ou le développement des services et commerces de proximités,

• Approuve les actes constitutifs de la société publique locale : les statuts et le pacte d’actionnaires,

• Approuve la prise de participation de la commune de Chaponost au capital de la SPL, • Précise que le capital social est fixé à 1 100 000 € et qu’il est divisé en 11 000 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune, • Fixe la répartition du capital social de la manière suivante :

Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage La Communauté de communes de la

vallée du Garon (CCVG) 10 000 1 000 000 € 90,90 % La commune de Brignais 200 20 000 € 1,82 % La commune de Chaponost 200 20 000 € 1,82 % La commune de Millery 200 20 000 € 1,82 % La commune de Vourles 200 20 000 € 1,82 % La commune de Montagny 200 20 000 € 1,82 %

• Précise que les actions sont libérées à hauteur de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €) soit la moitié au moins de leur valeur nominale,

• Autorise Monsieur le maire à libérer les actions pour un montant de dix mille d’euros (10 000 €),Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024

• Précise que les crédits nécessaires à la constitution du capital sont inscrits au budget, • Précise que la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,

• Approuve la répartition et le nombre de membres du conseil d'administration : o 5 administrateurs pour la CCVG,

o 2 administrateurs pour l’assemblée spéciale.

• Procède à la désignation du représentant de la commune de Chaponost au sein de l'assemblée générale et déclarer élu en qualité de représentant à l'assemblée générale de la SPL : Monsieur Jérôme CROZET,

• Procède à la désignation du représentant de la commune de Chaponost au sein de l’assemblée spéciale et déclarer élu représentant la commune à l’assemblée spéciale de la SPL : Monsieur Jérôme CROZET,

• Autorise l’élu représentant la commune de Chaponost au sein de l’assemblée spéciale à présenter sa candidature comme administrateur au sein du Conseil d’administration, • Autorise les mandataires administrateurs à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL,

• Autorise Monsieur le maire à signer les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes et tout acte nécessaire à la constitution de la société publique locale, • Autorise Monsieur le maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en vue de la constitution et de l'immatriculation de la SPL,

• Donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

VOTANTS 29

ABSTENTIONS 9

Jean-François PERRAUD,

Patricia GRANGE,

Claire REBOUL,

Marc LEONARD,

Françoise DUMAS,

Anaïs VIDAL,

Thomas SAUVAGE,

Cécile MARCHAND,

Anne ARNOUX

CONTRE 0

POUR 20

Pour extrait conforme,

Le maire, Le secrétaire,

Damien COMBET Laurent JANUEL