Compte-Rendu - cr Reunion du 31 MAI 22

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Compte-Rendu - cr Reunion du 31 MAI 22 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du 31 MAI 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, 1

DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-PYTHON DU NORD

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ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

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COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du mardi 31 mai 2022 à 18 heures 30

Salle de la Mairie

Date de la convocation : 24/05/2022

Membres en exercice : 15

Membres présents : 10

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents (ou excusés) : 5

Membres présents : FLAMENGT Georges (a procuration pour KEHL Valérie) – LANZOTTI Jocelyne - BLAS Joël – LECLERCQ Pascale (a procuration pour PAVOT Marijke et HUBINET Sophie) - PETIT Bruno – BLAS Laurent – BOUDOUX Pascal – LAUDE Philippe - DEMORY Grégory - BURY Grégory

Membres excusés : PAVOT Marijke (donne procuration à LECLERCQ P) - KEHL Valérie (donne procuration à FLAMENGT Georges) - HUBINET Sophie (donne procuration à LECLERCQ Pascale)

Membres absents : LASEMILLANTE Sophie - FOVEAU Esther

Président : FLAMENGT Georges

Secrétaire de séance : BLAS Joël

La lecture du compte rendu de la réunion du 11 avril 2022 n’a fait l’objet d’aucune observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT (CRAC) 2021

Présentation par Madame Sophie BELLEE, Directrice financière et Monsieur Fabien LECLAIRE, Directeur Opérationnel de NORDSEM

Considérant les dispositions combinées de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme (issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000), et des articles L.1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (issus de la loi du 7 juillet 1983, modifié par les lois du 2 janvier 2002 et 2 juillet 2003), la Société NORDSEM, concessionnaire désigné pour l’aménagement de la friche SASA, doit fournir chaque année le bilan financier prévisionnel global actualisé, le plan global de trésorerie actualisé, le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant l’exercice écoulé et une note de conjoncture.2

Conformément à l’article 15 du traité de concession signé le 17 juin 2016, la Société NORDSEM a remis son Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) qui décrit l’activité de l’opération durant l’année fiscale 2021.

L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’Assemblée délibérante de la commune.

Le CRAC comporte :

- En 1ère partie, les informations administratives et financières (objet de la concession, budget qui s’élève à 1 972 000 €, participation de la commune à hauteur de 712 361 € suite à 2 avenants et compte tenu de la subvention du Département, avances, garanties, subventions FEDER de 973 228 € et Région de 199 652 €, avance sur participations versées de 580 000 € en 2021.

- En 2ème partie, la présentation du projet (les études, les travaux, le choix d’un maître d’œuvre, les réunions du comité de pilotage, l’attribution des 2 lots : VRD (Leclercq TP) et espaces verts (Deltour Paysage), le dossier au titre de la loi sur l’eau confiée au Cabinet Valétudes le 5 juillet 2018 (avis défavorable de la DDTM au principe initial des noues – bassin de tamponnement à l’étude par la Société FONDASOL) – Dépôt d’un dossier modifié qui a reçu une autorisation des services de l’Etat le 18 février 2020 – Ordre de service pour démarrage des travaux le 13 janvier 2020, les acquisitions par EPF, la réalisation de 22 logements par Partenord Habitat (permis de construire attribué le 13 octobre 2018), l’avancement et les prévisions en dépenses et en recettes, fin de concession fixée au 17 juin 2023 – avenants de prolongation des délais du marché de maîtrise d’œuvre et pour les marchés lot 1 et 2 signés).

En 2021, les entreprises ont poursuivi les travaux de première phase (renforcement du garde- corps de l’Allée du Moulin, travaux de peinture et rénovation du pont, talus maçonnés), et ont débuté les travaux du lot 2. La phase 2 est envisagée pour décembre 2022/mars 2023 sous réserve de l’avancement de Partenord dont les travaux ont débuté en janvier 2022.

Avancement et prévisions en dépenses :

- Coût des acquisitions : 450 000 € HT + frais d’acquisition : 18 000 € HT

- Montant des travaux : 1 144 000 € HT

- Honoraires prévus au bilan et frais divers : 177 000 € HT (honoraires maître d’œuvre, géomètre, étude géotechnique, réalisation dossier loi sur l’eau, CSPS, film, frais d’annonce…) - Frais financiers : 47 000 € HT

- Rémunération aménageur : 136 000 €

Avancement et prévisions en recettes :

- Charges foncières (logements) : 91 000 € HT

- Participation de la commune : 712 361 € HT (dont 305 260 € qui seront versés par le Département à la commune au titre du FDAN)

La commune versera à NORDSEM en 7 ans (5 ans initialement) la somme de 854 833.20 € et récupèrera le FCTVA à hauteur de 142 472.20 € en 2024 après la remise de l’ouvrage en 2023 (fin du contrat de concession le 17 juin 2023). La participation réelle de la commune s’élève à 407 101 € HT.

- Subvention FEDER : 973 228 €

- Subvention Région : 199 652 €

Echéances participations de la commune :3

- 100 000 € en 2017,

- 250 000 € en 2018,

- 80 000 € en 2019,

- 150 000 € en 2020,

- 0 € en 2021,

- 120 000 € en 2022,

- 154 833.20 € en 2023 (solde participation : 12 361 € + 142 472.20 € de FCTVA à récupérer).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 6 mai 2021 validant le prix d’acquisition d’EPF à NORDSEM de 450 000.00 € (acte signé en septembre 2021) et le prix de cession à Partenord pour 85 000 € HT (acte de vente signé le 23 décembre 2021). Une bande de terrain, d’une superficie de 517 m² environ, longeant la concession automobile qui jouxte le site a été cédée par Partenord au concessionnaire pour un montant de 6 462.50 € (cf estimation des domaines).

Monsieur le Maire insiste sur ce point :

Le contexte actuel (crise sanitaire, guerre en Ukraine) laisse envisager un avenir incertain (forte augmentation des coûts). Il faut rester en alerte sur l’évolution des indices de révision des prix qui peuvent entrainer un dépassement de la réserve allouée à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

 Approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant 2021 de l’opération d’aménagement dénommée « requalification de la friche SASA » produit par NORDSEM et présenté par Monsieur le Maire, Madame Sophie BELLEE et Monsieur LECLAIRE de NORDSEM.

2. INFORMATION DROIT DE PREEMPTION

 DIA N° 9/2022 transmise le 14 mars 2022 par Maître CARRION, Notaire à LILLE Parcelle : AB N° 228 – bâti – 19 rue du Progrès

 DIA N° 10/2022 transmise le 21 mars 2022 par Maître SAUVAGE, Notaire à CAMBRAI Parcelle : AC N° 0006 – bâti – 4 rue Joffre

 DIA N° 11/2022 transmise le 4 avril 2022 par Maître BALLAND, Notaire à CAUDRY Parcelles :

- AC N° 41 – bâti – 5B rue Foch

- AC N° 308 – non bâti – rue Foch

 DIA N° 12/2022 transmise le 29 mars 2022 par Maître SUEUR, Notaire à WALINCOURT SELVIGNY

Parcelle : AC N° 2 – bâti – 1 rue de Cambrai

 DIA N° 13/2022 transmise le 15 avril 2022 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES Parcelle : AC N° 183 – bâti – 16 rue de Cambrai

 DIA N° 14/2022 transmise le 26 avril 2022 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES Parcelle : AC N° 20 – bâti – 22 rue Joffre4

3. MODIFICATION STATUTAIRE ET INSCRIPTION DE LA COMPETENCE FALCUTATIVE « LES USAGES NUMERIQUES / NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) EN MATIERE DE NUMERIQUE EDUCATIF CONCERNANT LES ECOLES DU 1er DEGRE (ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL)

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal de la délibération de la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) du 29 mars 2022 portant modification statutaire et d’inscrire la nouvelle compétence facultative : les usages numériques / nouvelles technologies de l’information de la communication (NTIC) en matière de numérique éducatif concernant les écoles du 1er degré (espace numérique de travail (ENT)).

Cette compétence a pour objectif d’offrir à l’ensemble des lycéens, apprentis et collégiens du territoire, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté éducative, un environnement numérique de travail commun. Il s’agit de compléter le numérique éducatif dans les écoles du 1er degré (maternelles et primaires). La CCPS envisage l’adhésion au Syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 pour exercer cette compétence.

Le numérique éducatif concerne l’acquisition initiale mutualisé de l’ENT et une intervention dans toutes les écoles, consacrée à la gestion de projet et à l’accompagnement dans la mise en œuvre.

- Coût annuel par élève sans accompagnement : 1.08 €

- Coût annuel par élève avec accompagnement : 1.58 €

Monsieur le Maire précise que ces contributions sont à la charge de la CCPS.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Locales, ce transfert de compétence facultative doit être acté par délibérations concordantes de la CCPS et des conseils municipaux des communes membres.

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la CCPS pour se prononcer sur la modification envisagée et que, passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

 Emet un avis favorable à la modification statutaire de la CCPS par la prise de compétence facultative « usages numériques / nouvelles technologies de l’information de la communication (NTIC) en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’une Espace Numérique de Travail (ENT) pour les écoles du 1er degré sur le territoire de la CCPS ».

4. CONVENTION FINANCIERE POUR LA REFECTION D’UNE VOIE COMMUNALE MITOYENNE SUR LES COMMUNES DE SAINT PYTHON ET SOLESMES

Monsieur le Maire rappelle les travaux de réfection de la rue de Vertain. Cette voie communale est mitoyenne sur 200 mètres avec la commune de SOLESMES dont 33 mètres sont concernés par cette réfection.

Monsieur le Maire rappelle également la délibération N°42/2020 du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020, et notamment l’alinéa 4° « De prendre toute décision concernant la5

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire.

La commune de SAINT PYTHON étant maître d’ouvrage de l’opération, il est judicieux d’établir une convention financière entre la commune de SAINT PYTHON et la commune de SOLESMES.

Les conditions financières sont les suivantes :

- Coût prévisionnel des travaux : 14 725.70 € HT soit 17 670.84 € TTC

- Part commune de St Python :8 377.27 € HT soit 10 052.72 € TTC

- Part commune de Solesmes : 6 348.43 € HT soit 7 618.12 € TTC

La commune de St Python règlera l’ensemble des travaux et la commune de Solesmes s’acquittera du montant de sa contribution financière, soit 7 618.12 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Autorise le Maire à signer la convention financière pour la réfection de la voie communale « rue de Vertain » avec la commune de Solesmes.

5. OFFRE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur le Maire propose de lancer une procédure visant à conclure un accord-cadre à bons de commande en vue de divers travaux de voirie aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.

Ce marché serait conclu pour une durée de 4 ans avec un montant maximum. Cet outil mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs par le Code des Marchés Publics évite les procédures répétitives d’appel public à la concurrence.

Monsieur le Maire propose le choix d’un maître d’œuvre dans ce cadre et soumet l’offre du Cabinet Cible VRD de Marcoing :

- Mission / phase conception : 2 750.00 € HT

- Honoraires travaux :

 De 0 à 69 999 € HT : 7 % du montant HT des travaux,

 De 70 000 à 199 999 € HT : 6 % du montant HT des travaux,

 De 200 000 à 350 000 € HT : 5.5 % du montant HT des travaux,

 Supérieur à 350 000 € HT : 5 % du montant HT des travaux.

Monsieur le Maire précise que dans le cas où il n’y a pas de travaux réalisés dans l’année, il n’y a pas d’honoraires facturés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Accepte l’offre du Cabinet CIBLE VRD de Marcoing telle que ci-dessus,  Dit que la dépense est prévue au budget primitif 2022,

 Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire demande que les membres de la commission des travaux évaluent les besoins de réfection des voiries de la commune.6

6. CONTRACTION D’UN EMPRUNT

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°42/2020 du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020, et notamment l’alinéa 3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 300 000.00 € (trois cent mille euros) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au « A » de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « C » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Cependant, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de contracter un emprunt à hauteur de 350 000.00 € pour financer les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes, l’acquisition de terrains et la création d’un plateau sportif. Il demande donc l’accord du Conseil Municipal et fait part des différentes propositions reçues.

Après avoir examiné ces propositions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,  Décide de retenir l’offre du Crédit Agricole ci-après détaillée :

- Montant du prêt : 350 000.00 €

- Durée : 15 ans

- Taux fixe : 1.72 %

- Mode d’amortissement du capital : progressif

- Type d’échéance : Trimestrielle

- Périodicité des échéances : Echéances constantes

- Montant de l’échéance : 6 630.62 € par trimestre (26 522.48 € par an) - Date 1ère échéance : Novembre 22

- Frais de dossier : 525.00 €

- Calcul des intérêts : Base 30/360

- Coût total du crédit : 47 837.11 €

- Déblocage des fonds : 12/08/2022

 Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat.

7. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LES EQUIPEMENTS NUMERIQUES DE VIDEOPROTECTION POUR LA SECURITE DES HABITANTS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet d’installation de caméras dans l’espace public. Il les informe également que la demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a été accordée pour un montant de 8 209.00 €.

Il est en mesure de communiquer aux membres du Conseil Municipal l’estimation de cette opération qui s’élève à 48 931.63 € HT soit 58 717.95 € TTC.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention au titre du dispositif de soutien aux communes de moins de 20 000 habitants pour les7

équipements numériques de vidéo protection pour la sécurité des habitants de la région Hauts- de France (délibération N°2022.00500 du 27 janvier 2022 de la Région Hauts-de-France).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’opération « Vidéoprotection », et autorise le Maire,

 A solliciter une subvention à la Région Haut-de-France pour un coût estimé à 48 931.63 € HT,

 Arrête le plan de financement de l’opération qui s’équilibre ainsi et qui est prévu au budget 2022 :

DEPENSES PREVISIONNELLES

H.T.

RECETTES PREVISIONNELLES

• 48 931.63 € • Région (sollicité) : 14 679.00 € • FIPD (accepté) : 8 209.00 €

• Fonds propres : 26 043,63 €

TOTAL DES DEPENSES :

48 931.63 €

TOTAL DES RECETTES :

48 931.63 €

Afin d’installer ce dispositif rapidement, Monsieur le Maire demandera à la Région s’il est possible de commencer les travaux d’installation par dérogation avant l’accord de subvention.

8. ADOPTION DU REFERENTIEL M57 POUR LES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE DE LA COMMUNE A COMPTER DU 1er JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif (pour les communes de plus de 3 500 habitants) ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

 le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction,8

 la M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la commune de SAINT PYTHON, son budget principal et son budget annexe.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune de SAINT PYTHON à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

- Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’article L 2121-29 du CGCT,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l’avis du comptable du Service de Gestion Comptable de Caudry en date du 1er avril 2022,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de SAINT PYTHON par anticipation,

 Opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégé et décide de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé,

 Dit que les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas à la commune de St Python qui compte moins de 3 500 habitants,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9. ADHESION AU DISPOSITIF INTERNE DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT, DE DISCRIMINATION, D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU TOUT AUTRE ACTE D’INTIMIDATION DU CDG59

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L135-6,

Vu le Code du travail,9

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du CDG59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du CDG59,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du CDG59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du CDG59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein du CDG59,

Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du CDG59 du 15 juin 2021,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG59 a été présenté aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en vue de sa séance du 15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CT-CHSCT d’en faire de même,10

Monsieur le Maire expose aux membres :

Le dispositif interne de signalement du CDG59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG59

- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

➢ Vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

➢ Vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés. S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du

signalant ou de la signalante, le dispositif interne de signalement du CDG59 envisage, avec le

consentement formel du signalant ou de la signalante, un accompagnement des employeurs

publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées

aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation : 186 euros la journée/93 euros la

demi - journée

Les services de prévention du

CDG59 :

280 euros la journée/140 euros la

demi - journée

La réalisation d’une enquête

administrative :

750 euros la journée/375 euros la

demi-journée

La médiation professionnelle : 280 euros la journée/140 euros la

demi-journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé

physique et mentale des agents :

- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de

signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès,

- s’engage à

✔ Désigner un « référent signalement »,

✔ Proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées

respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord,

✔ Mettre en place des actions de prévention dans sa collectivité.

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à11

compter de sa signature par les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de confier au CDG59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

 Approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CDG59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire,

 Décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,

 Autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires.

10. MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES POUR LES AGENTS A TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET (projet de délibération avant avis du Comité Technique)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2002 instaurant l’IHTS au sein de la commune ou de l’établissement

Vu l’avis du Comité Technique en date du …… (le sujet sera délibéré après avis du Comité Technique)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent effectuer des heures de service au-delà de la durée fixée pour leur emploi.

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine, dénommées12

heures complémentaires, sont rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement et des indemnités ayant le caractère de complément de traitement.

La rémunération d'une heure complémentaire est alors déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour l’organe délibérant de la collectivité qui recourt à des heures complémentaires de majorer leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020 précité.

Les heures de travail effectuées au-delà de ce seuil de 35 heures sont dénommées heures supplémentaires et font l’objet d’une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou à défaut d’un repos compensateur.

Enfin, il est rappelé que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place au sein des services de la commune (badgeuse).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Décide

Article 1 :

D’instituer pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanent et/ou non permanent à temps non complet, un taux de majoration de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet, et de 25 % pour les heures suivantes.

Article 2 :

Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet, il sera fait application de la délibération du 19 décembre 2002.

Article 3 :

Les crédits correspondants aux heures complémentaires réellement effectuées seront imputés sur le budget.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.13

11. PERMANENCES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022

Membres du bureau

Président : FLAMENGT Georges

2 assesseurs a minima désignés par les candidats ou à défaut par le Maire parmi les élus ou les électeurs : BLAS Joël et PETIT Bruno

Secrétaire : LANZOTTI Jocelyne

2 membres du bureau de vote devront siéger en permanence à la table de vote.

12 JUIN 2022

8 h 00 – 10 h 00 LANZOTTI Jocelyne BLAS Laurent FLAMENGT Georges

10 h 00- 12 h 00 BLAS Joël LASEMILLANTE Sophie PAVOT Marijke

12 h 00 – 13 h 00

13 h 00 – 14 h 00

FLAMENGT Georges

LANZOTTI Jocelyne

LAUDE Philippe

BOUDOUX Pascal

14 h 00 – 16 h 00 LECLERCQ Pascale PETIT Bruno BOUDOUX Pascal

16 h 00 – 18 h 00 KEHL Valérie BURY Grégory DEMORY Michaël

19 JUIN 2022

8 h 00 – 10 h 00 LANZOTTI Jocelyne BLAS Laurent FLAMENGT Georges

10 h 00- 12 h 00 BLAS Joël HUBINET Sophie PAVOT Marijke

12 h 00 – 13 h 00

13 h 00 – 14 h 00

FLAMENGT Georges

LANZOTTI Jocelyne

LAUDE Philippe

BOUDOUX Pascal

HUBINET Sophie

14 h 00 – 16 h 00 LECLERCQ Pascale PETIT Bruno BOUDOUX Pascal

16 h 00 – 18 h 00 KEHL Valérie BURY Grégory DEMORY Michaël

12. NUMERO DE VOIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par ses pouvoirs de police, il a attribué le numéro de voirie suivant par arrêté en date du 24 mai 2022 :

- EARL PGV : 7 bis rue de Cambrai14

13. TARIF DU RESTAURANT SCOLAIRE DESTINE AU CORPS ENSEIGNANT

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°49 du 29 novembre 2021 décidant d’adhérer au dispositif « cantine à 1 € ».

En ce qui concerne le tarif destiné aux enseignants, Monsieur le Maire propose de conserver celui décidé par la délibération N°56 du 29 septembre 2020, à savoir : - Repas adulte : 3.90 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

 De fixer le tarif du repas adulte au restaurant scolaire à 3.90 €.

14. QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur BLAS Joël

Etage espace Mitterrand : Monsieur le Maire remercie chaleureusement Monsieur Philippe LAUDE pour les travaux de plomberie et aménagement de la cuisine effectués gracieusement. Les travaux sont terminés mais nous n’avons pas de proposition d’accueil à ce jour. Don FACECO : Monsieur le Maire donne connaissance aux élus du résumé des dons obtenus par FACECO, centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Enfouissement rue Victor Hugo : Le marché est lancé ; 2 lots « Voirie Réseaux divers » et « Eclairage public ». Les offres sont à remettre pour le 10 juin au plus tard. Plusieurs entreprises ont retiré le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Les travaux débuteront en septembre prochain et devraient être terminés fin octobre 2022.

Pour rappel, les réseaux ne seront pas enfouis côté lotissement. Les trottoirs sont prévus en variante obligatoire.

Après prise de renseignements auprès de NOREADE, il n’y a pas de travaux de conduite d’eau potable à réaliser, ni de travaux de remplacement de collecteur en matière d’assainissement. Cependant, il conviendra d’envoyer un plan du futur lotissement à NOREADE pour que l’alimentation en eau et le raccordement à l’assainissement des futurs logements soient définis. Une réunion publique sera organisée le jeudi 30 juin à 18 h 00 à la salle Mitterrand, pour informer les riverains et les agriculteurs des futurs travaux.

Futur lotissement rue Victor Hugo : Monsieur le Maire présente deux projets de division proposés par le géomètre mandaté par la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal choisit le projet N°2, à savoir 3 lots en front de rue et 3 lots sur l’emplacement des jardins actuels.

Préau : Monsieur BLAS donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du devis définitif relatif à la réfection du préau de l’école incluant la peinture de la charpente métallique : 33 648.81 € HT soit 40 378.57 € TTC. Accepté à 12 voix pour (dont 3 procurations) et 1 abstention. Monsieur le Maire rappelle qu’un dossier de demande de subvention a été déposé au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs (ADVB).

Travaux salle des fêtes : Les futurs travaux de la salle des fêtes s’organisent d’ores et déjà. Le choix du Coordonnateur Sécurité et de Protection de la Santé et du contrôleur technique est en cours. Le diagnostic amiante peut être réalisé dès maintenant (valable 1 an). Deux visites de salles ayant fait l’objet de rénovation par le Cabinet Hyperbole ont été organisées (30 mai 2022 à CLARY et le 1er juin 2022 à CLAIRFAYTS). Une réunion de la commission des travaux est prévue le 16 juin 2022 à 9 h 00 pour finaliser les derniers détails (notamment le sol, le bardage15

et les absorbeurs acoustiques). Monsieur le Maire insiste sur la présence des membres de la commission des travaux à cette réunion. Les demandes de subvention et le dossier de consultation des entreprises pourront ensuite être préparés. Le marché devrait être lancé mi- décembre 2022 pour un démarrage des travaux en mai 2023 (accord des subventions à obtenir au préalable).

 Monsieur PETIT Bruno

Remise des prix « maisons illuminées » : Elle aura lieu le samedi 11 juin 2022 à 17 h 30 à la salle des fêtes.

Organisation des festivités du 14 juillet et fête des Culs de Caudrons du 4 septembre : Une réunion des membres du Conseil Municipal et des présidents d’association aura lieu le jeudi 16 juin 2022 à 18 h 30 à la salle des fêtes.

 Monsieur BLAS Laurent

Remise des permis Internet à l’école : Le mardi 14 juin 2022 à 15 h 30.

Conseil d’école : Le vendredi 17 juin 2022 à 17 h 30.

Fête des écoles : Le vendredi 24 juin 2022 à 18 h 00

Les volontaires pour monter le podium, le mercredi 15 juin, sont les bienvenus.

 Monsieur le Maire

Maison CLARYS : Monsieur le Maire rappelle sa proposition faite lors de la réunion de travail du 18 mai dernier, de céder cette maison à PARTENORD. Accepté à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Président de PARTENORD viendra à St Python le jeudi 7 juillet prochain à 15 h 30. Il invite les membres du Conseil disponibles à participer à cette réunion.

Projet éolien : Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune a été approchée par la Société VALOREM spécialisée en énergie renouvelable. Il informe l’Assemblée qu’une zone sur le territoire de la commune est propice au développement d’un parc éolien. Il propose une rencontre avec la Société VALOREM lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Droits de Chasse : Monsieur le Maire propose de reconduire les droits de chasse dans les mêmes conditions et au même tarif que les années précédentes, soit 12.00 € l’hectare. Accepté à l’unanimité des membres présents.

Suivi des subventions : Le solde de la subvention de 4 208.76 € pour l’acquisition de matériel informatique à l’école (6 325.20 € TTC) a été demandé. L’acompte demandé n’a pas encore été perçu.

Plan de prévention des risques psychosociaux : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales, l’élaboration d’un plan de prévention des risques psychosociaux sur la base d’un diagnostic (diagnostic des facteurs de risques psychosociaux auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés dans leur activité professionnelle). Le plan est ensuite élaboré16

(actions de prévention portant sur les méthodes de travail et sur l’organisation, garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents ainsi que l’amélioration des conditions de travail). La commune peut solliciter le Centre de Gestion du Nord pour la mission d’accompagnement à l’élaboration de ce plan.

Subvention FDVA à l’association « Le Terrier des Arts » : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une subvention de 1 500 € a été versée à l’Association « Le Terrier des Arts » via le Fond de Développement pour la Vie Associative du Sénat.

Demande de subvention AFSEP : Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée une demande de subvention de l’Association Française des Sclérosés en Plaques. Le Conseil Municipal ne donne pas suite.

Remerciements Myriam KORYCIAK : Madame KORYCIAK remercie l’ensemble du Conseil Municipal et le personnel communal pour la délicate attention témoignée lors du décès de son papa.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au jeudi 9 juin 2022 à 18 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 30.

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS A procuration pour KEHL V.

P. LECLERCQ B. PETIT L. BLAS A procuration pour PAVOT M. et HUBINET S.

M. PAVOT P. BOUDOUX Ph. LAUDE Donne procuration à LECLERCQ P.

V. KEHL S. HUBINET S. LASEMILLANTE Donne procuration à FLAMENGT G. Donne procuration à LECLERCQ P. Absente

E. FOVEAU M. DEMORY G. BURY Absente