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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°3 du 04 janvier 2018
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°3 du 04 janvier 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 3 DU 04 JANVIER 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 3 ou 04 Janvier 2018
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports, et
de l'engagement associatif
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante: pref-decorations@nord.gouv.fr ou par courrier à Préfecture du Nord Service de la représentation de l'Etat 2, rue Jacquemars Giélée CS 20003 59039 Lille cedex
DIRECTION DES SECURITES
Convention communale de coordination de la police de MARCQ
EN
BAROEUL avec les forces de sécurité
de l'Etat datée du 2 janvier 2018
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N° 8036 du
1°
janvier 2018 portant délégation de signature
Décision N° 8037 du
1°
janvier 2018 portant délégation de signature
Décision N° 8038 du
1°
janvier 2018 portant délégation de signature
Décision N°8049 du 1°
janvier 2018 portant délégation de signature
Décision N°8051
du 1°
janvier 2018 portant délégation de signature
DDTM- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
29
mars
2017
infligeant
une
amende
administrative
à
la
société
LA VICTOIRE
à
TOURCOING Liberté
+
Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet
du
Préfet
Service
de
la
représentation
de
F'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
oMicielles
et
des
distinctions
honorifiques
Arrêté
préfectoral
portant
attribution
de
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
Promotion du
1°
janvier
2018
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié,
portant
création
de
la
médaille
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
fixant
les
modalités
d'attribution
de
cette
décoration,
Vu
le
décret
n°
83-1035 du
22
novembre
1983
déléguant
aux
commissaires
de
la
République
le
pouvoir
de
conférer
la
médaille
de bronze
de
la
jeunesse
et
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
5
octobre
1987
portant application
du
décret
susvisé,
Vu
le
décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
médaille
de
la
jeunesse
et
des
sports,
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
chargée
de
l'attribution
de
la
décoration
précitée,
ARRÊTE
Article
1*
—
La
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif est
décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent
: Article
2-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
\ F
Michel
LALANDE Eghartd à Égalire
ed
MARCO-EN-BARŒUL
UN
ART
DE
VIVRE CONVENTION COMMUNALE
DE
COORDINATION DE LA POLICE
DE
MARCQ-EN-BAROEUL
AVEC
LES FORCES DE SECURITÉ DE L'ÉTAT (Décret N°2012-02 du 2 janvier 2012) CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
DES
FORCES
DE
SECURITÉ
DE
L'ÉTAT
Entre Monsieur
Bernard
GÉRARD,
Maire
de
Marcq-en-Baroeul,
d'une
part
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
du
département
du
Nord,
d'autre
part
et
Monsieur
Thierry
POCQUET
du
HAUT
JUSSE,
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lille,
Ilest
convenu
de
ce
qui
suit
:
PRÉAMBULE
La
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune.
En
aucun
cas,
il
ne
peut
être
confié
à
la
Police
Municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre.
La
présente
convention
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2212-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
Police
Municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sont
la
Police Nationale.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
le
chef
de
la
circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille-Agglomération.
AVANT PROPOS
Article
1°
: Diagnostic
local
de
sécurité
L'état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
compétentes
et
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
mis en
annexe. Article
2
: Présentation
de
la
Police
Municipale
La
Police
Municipale
de
Marcq-en-Baroeul
est
composée
de
34
agents
(organigramme
en
annexe)
1
Chef
de
Service,
Chef
de
la
Police
Municipale
1
Responsable
opérationnel,
Adjoint
au
Chef
de
Service
4
Chefs
de
Brigade
15 agents
de
Police
Municipale
1
agent
administratif
12 agents
de
surveillance
de
voie
publique
La
Police
Municipale
fonctionne
en
équipe
de
jour,
de
7
h
45
à
28
h
00,
du
lundi
au
samedi,
et
en
équipe
de
nuit,
de
21
h
30
à 7
h
45,
du
lundi
au dimanche.
Article
3
: L'Armement
des
Agents
de
Police
Municipale
De
jour
comme
de
nuit,
durant
leurs
missions
de
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et
les
biens
sont
exposés
à
un
risque
de
nature
à
compromettre
leur
sécurité,
dans
les
services
de
transports
publics
de
personne,
lors
d'interventions
sur
appel
d'un
tiers
ou
à
la
demande
de
la
Police
Nationale
sur
les
lieux
où
se
produisent
des
troubles
à
la
tranquillité
publique,
les
agents
de
Police Municipale,
dûment
habilités,
sont
autorisés
à
porter
une
arme
de
la
catégorie
B1
,B3
et
D2
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.511-5
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
par
le
Décret
n°2000-276
du
24
mars
2000
modifié
relatif
à
l'armement
des
agents
de
Police
Municipale.
Les
agents
de
la
Police
Municipale
de
Marcq-en-Baroeul
sont
assermentés,
puis
agréés
individuellement
par
le
Préfet
et
le
Procureur
de
la
République
pour
porter
les
armes
suivantes
:
1)
Revolver
chambré
en
calibre
38
Spécial
de
marque
Smith
et
Wesson
2)
Arme
à
feu
d'épaule
ou
de
poing
tirant
deux
balles
non
métalliques
de
calibre
44
mm,
type
Flash
Ball
de
marque
Verney
Carron
3)
Bâton
de
police
à
poignée
latérale
de
type
TONFA
4)
Aérosol
lacrymogène
COORDINATION DES
SERVICES
CHAPITRE
|
NATURE
ET
LIEUX
DES
INTERVENTIONS
Article
4
: Missions
de
la
Police
Municipale
La
Police
Municipale
exerce
ses
missions sur
le
territoire
de
la
commune
de
Marcq-en-Baroeul
selon
les
modalités
définies
par
lacollectivité.
La
Police
Municipale
est
un
service
de
proximité
placé
sous
la
direction
du
Maire.
Elle
a
pour
objectif
d'être
proche
de
la
population
et
de
traiter
l'ensemble
des
problèmes
de
la
vie
quotidienne
des
administrés
au
travers
du
respect
de
la
salubrité,
du
bon
ordre
et
de
la
tranquillité
publique,
La
Police
Municipale
travaille
en
étroite
collaboration
avec
les
forces
de
sécurité. Article
5
: Surveillance
de
la
voie
publique
et
des
bâtiments
publics
La
Police
Municipale
assure,
aux
jours
et
heures
de
fonctionnement
du
service,
la
Surveillance
générale
des
bâtiments
publics,
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
des
lieux
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
éventuels,
en
complémentarité
avec
les
forces
de
la
Police
Nationale.
Elle
assure
également
la
sécurité
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
sur
le
territoire
de
la
Ville,
conformément
à
la
demande
de
l'exploitant.
Article
6
: Surveillance
des
établissements
scolaires
La
Police
Municipale
assure
la
surveillance
des
établissements
scolaires
maternels
et
primaires
et
secondaires
suivants,
et
en
particulier
lors
des
entrées
et
sorties
des
élèves
aux
jours
et
heures
qu'elle
déterminera.
La
Police
Nationale
conserve
toutefois
vocation
à
intervenir
en
la
matière
selon
les
facteurs
d'insécurité
rencontrés.
Etablissements
scolaires
maternels
:
Ecole
Niki
de
Saint
Phalie
rue
de
Hurtevent
Ecole
Marie
Curie
place
du
Général
De
Gaulle
Ecole
Françoise
Dolto
rue
de
la
Briqueterie
Ecole
Cognacqa-Jay
rue
Augustin
Bourdon
Ecole
Blaise
Pascal
rue
de
l'Ermitage
Ecole
Desrousseaux
rue
Robert
Schuman
Ecole
Georges
Méliès
rue
Désiré
Desmettre
Ecole
Henri
Matisse
allée
des
Charmes
Ecole
Saint
Christophe
rue
Boissonnet
Ecole
Notre
Dame
de
Lourdes
rue
du
Docteur
Ducroquet
Ecole
Notre
Dame
des
Victoires
rue
Jacquard
Ecole Notre
Dame
des
Jeunes
rue
du
Collège
Ecole
St
Aignan
avenue
de
Flandre
Etablissements
scolaires
primaires
:
Ecole
Niki
de
Saint
Phalle
rue
de
Hurtevent
Ecole
Jules
Ferry
rue Gabriel
Péri
Ecole Charles
Péguy
av.
du
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny
Ecole Saint-Exupéry
boulevard
Clémenceau
Ecole
Louis
Pasteur
rue
Augustin
Bourdon
Ecole
Raymond
Derain
rue
de
l'Ermitage
Ecole
Montaigne
rue
Robert
Schuman
Ecole
Victor
Hugo
rue
Pierre Brossolette
Ecole Marcel
Pagnol
allée
des
Charmes
Ecole
Saint
Christophe
rue
du
Docteur
Bouret
Ecole
Notre
Dame
de
Lourdes
rue
du Docteur
Ducroquet
Ecole
Notre
Dame
des
Victoires
rue
Jacquard
Ecole
Jean
Bosco
rue
du
Collège
Ecole
St
Aignan
avenue de
Flandre
Etablissements
scolaires
secondaires
:
Collège
du Lazaro
Rue
du
Lazaro
Collège
des
Rouges
Barres
Allée
Gabriel
Lycée
d'Etat
Kernanec
Rue
Calmette
Lycée
Professionnel
Automobiles
Rue
de
la
Briqueterie
Collège
Institution
Libre
de
Marcq
Avenue
du Château
Rouge
Collège
Jeannine
Manuel
Rue
Albert
Baïlly Article
7
: Surveillance
des
marchés
et
cérémonies
La
Police
Municipale
assure
la
surveillance
des
marchés
:
-
Le
Mardi
de
8
h
à
12
h,
Place
du
Général
Leclerc
-
Le
Vendredi
de
8
h
à
12h,
Avenue
Foch
-
Le
Samedi
de
12
h
à
17
h
30,
Place
Doumer
-
Le
Samedi
de
8h
à
12h,
rue
Marcel
Dassault
ainsi
que
la
surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées par
la
Ville
aux
jours
et
heures
qu'elle
déterminera.
Article
8
: Surveillance
des
autres
manifestations
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
soit
par
la
Police
Municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
soit
par
mission
commune,
dans
le
respect
des
compétences
de
chaque
service.
Article
9
: Opération
Tranquillité
Vacances
Les
Opérations
Tranquillité
Vacances
(OTV)
sont
assurées
par
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale.
Les
administrés
ont
la
possibilité
de
s'inscrire
à
cet
effet
dans
l'un
ou
l'autre
service.
La
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
setiendront
informées
chaque
semaine,
par
le
biais
d'une
transmission
électronique,
des
demandes
d'OTV.
Article
10
: Surveillance
de
la
circulation
La
Police
Municipale
assure,
aux
jours
et
heures
de
fonctionnement
du
service,
la
surveillance
et
la
régulation
de
la
circulation
dès
que
cela
s'avère
nécessaire,
notamment
lors
des
entrées
et
sorties
des
établissements
scolaires.
Article
11: Stationnement
La
surveillance
des
zones
bleues
de
stationnement
ainsi
que
la
zone
bleue
résidentielle
est
à
la
charge
de
la
Police
Municipale
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
conformément
à
la
législation
et
aux
arrêtés
municipaux
en
vigueur.
Article
12
: Opérations
de
mise en
fourrière
La
Police
Municipale
prescrit
et
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules
sur
la
voie
publique
et
les
mises en
fourrières
en
application
de
l'article
L325-2
du
code
de
la
route,
et
réalisées
sous
l'autorité
de
l'Officier
de
Police
Judiciaire
compétent,
ou en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
Police
Judiciaire
Adjoint,
chef
de
la
Police
Municipale
conformément
au
décret
N°20054148
du
6
septembre
2005.
Les
documents
relatifs
à
l'enlèvement
des
véhicules
seront
enregistrés
sans
délais
au
poste
de
Police
Municipale
aux
fins
de main
levée.
Elle
est
chargée
du
suivi
administratif
en
lien
direct
avec
la
société
d'enlèvement
prestataire
de
service.des
véhicules
mis
en
fourrière
comme
suit,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
Police
Judiciaire
compétent
et
du
Chef de
Service
de
Police Municipale,
et
en
conformité
avec
le
code de
la
route
: -
procéder
à
la
main
levée
(provisoire
ou
définitive)
et
la
restitution
au
propriétaire
du
véhicule
mis
en
fourrière,
qui
se
présente
dans
le
délai
de
trois
jours
et
aux
horaires
d'ouverture
du
fouriériste,
conformément
aux
articles
R325-38
: R325-39
: R325-40
: R325-41
et
L325-6.
-
Saisir
expert
automobile
pour
classification
du
véhicule
à
compter
du
délai
légal
de
trois
jours,
si
le
propriétaire
ne
s'est
pas
présenté,
conformément
à
l'article
R325-30.
-
Procéder
à
l'avis
au
propriétaire
à
compter
du
délai
légal
de
cinq
jours
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
conformément
aux
articles
R325-31
et
R325-32.
-
Faire
procéder
à
ia
destruction
du
véhicule
s’il
est
classé
en
3°
catégorie
(-
765
euros).Passé
le
délai
de
10
jours,
conformément
à
l'article
L325-7,
rédiger
le
PV
de
destruction,
conformément
à
l'article
L325-7,
réceptionner
le
certificat
de
destruction,
conformément
à
l'article
R325-45
-
Rédiger
un
procès-verbal
de
remise
de
bien
mobilier
à
destination
des
domaines,
si le
véhicule
est
classé
en
1°
ou
2°
catégories
(+
765
euros).
Passé
le
délai
de
trente
jours,
conformément
aux
articies
R325-43
: R325-44
et
L327-8.
-_
Sile
véhicule
n'est
pas
vendu,
la
Police
Municipale
fait
procéder
à
la
destruction
comme
pour
les
véhicules
classés
en
3°"°
catégorie.
-
Rédiger
la
synthèse
de
dossier
ainsi
que
le
bordereau
d'envoi
Compte
tenu
de
la
prise
en
compte
des
frais
d'enlèvement
par
laville
de
Marcq-en-Baroeul,
le
fouriériste
a
lieu
d'aviser
la
Police
Municipale
de
Marcq-en-Baroeul
des
véhicules
enlevés
non
repris
par
le
légitime
propriétaire.
-
Sur
le
domaine
privé,
la
Police
Municipale
devra
se
conformer
aux
directives
reçues
d'un
Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
du
Commissariat
de
Police
de
Marcq-en-Baroeul,
et
celaconformémentauxtextes
envigueur.
Article
13
:
Immobilisation
des
véhicules
Lorsque
les
véhicules
de
contrevenants
seront
immobilisés
par
les
agents
de
la
Police
Municipale
dans
le
respect
strict
du
Code
de
la
Route,
les
certificats
d'immatriculation
retenus
seront
sans
délai
transmis,
accompagnés
des
fiches
d'immobilisation
correspondantes
au
Commissariat
de
Police
de
Marcq-en-Baroeul.
Les
documents
relatifs
à
l'immobilisation
et/ou
à
l'enlèvement
des
véhicules
seront
sans
délai
transmis
au
Commissariat
de
Marcq-en-Baroeul
aux
fins
de
main
levée.
Article
14
: Opérations
de
contrôle
de
vitesse
La
Police
Municipale informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
des
opérations
de
contrôle
routier,
de
vitesse
et
de
constatations
d'infractions
qu'elle
assure
dans
le
cadre
des
ses
compétences. Article
15
: Rétention
du
Permis
de
conduire
Lorsque
le
dépassement
de 40
km/h
etinférieur à
50km/h
de
la
vitesse
maximale
autorisée
est
établi
au
moyen
d'un
appareil
homologué,
et
lorsque
le
véhicule
est
intercepté,
les
dispositions
de
l'article
L224-1
du
Code
de
la
Route
sont
applicables
au
conducteur.
Lorsque
le
dépassement
de
50 km/h
ou
plus
de
la
vitesse
maximale
autorisée
est
établi
au
moyen
d'un
appareil
homologué,
et
lorsque
le
véhicule
est
intercepté,
les
dispositions
des
articles
L224-1,
R413-14-1
et
L325-1-1
du
Code
de
la
Route
sont
applicables
au
conducteur. Dans
ce
cas,
les
agents
de
Police
Municipale
sont
habilités
à
retenir
à
titre
conservatoire
le
permis
de
conduire
du
conducteur.
Les
agents
de
la
Police
Municipale
devront
en
informer,
sans
délai,
l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
du
Commissariat
de
Marcq-en-Baroeul,
et
ce,
pour
obtenir
des
instructions
et
une
conduite
à
tenir,
comme
le
maintien
sur
les
lieux
de
la
personne
interpellée
ou
la
présentation
immédiate
de
la
personne
appréhendée
à
leur
service.
Article
16
:Relevédesinfractions
Afin
de
procéder
à
la
verbalisation
des
infractions
au
Code
de
la
Route
d'une
part,
et
des
infractions
aux
autres
codes
(en
fonction
de
l'évolution
du
dispositif
et
des
textes
réglementaires)
d'autre
part,
la
Police
Municipale
est
dotée
de
l'outil
Procès
Verbal
électronique
(Pve). Article
17
: Accès
auxfichiers
Dans
le
cadre
de
leurs
attributions
légales,
les
agents
de
la
Police
Municipale
pourront contacter
les
Officiers
et
agents
de
Police Judiciaire
de
la
Police
Nationale
pour
procéder
à
des
vérifications
auprès
des
fichiers
des
véhicules
volés
et
des
personnes
recherchées,
avant
identification
des
propriétaires
desdites
personnes
ou
desdits
véhicules
(exemple
:
véhicule
gênant
la
circulation
routière,
véhicule
gênant
le
déroulement
d'une
manifestation
sportive,
récréative
ou
Culturelle,
véhicule
gênant
la
mise
en
place
d'un
marché
hebdomadaire,
etc,
véhicule
abandonné, véhicule suspect, etc...) Article
18
:
ivresse
Publique
et
Manifeste
{IPM)
Concernant
les
interventions
pour
des
ivresses
publiques
et
manifestes,
les
agents
de
la
Police
Municipale
aviseront
par
téléphone
l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
du
Commissariat
de
Marcq-en-Baroeul
ou du
Commissariat
Central
de
Lille,
Les
agents
de
la
Police
Municipale
pourront
se
transporter,
selon
la
directive
reçue
de
cet
Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent,
au
centre
hospitalier
de
l'hôpital
Saint
Philibert
à
Lomme,
pour
présenter
la
personne
interpellée
au
médecin
de
garde
quittant
ainsi
leur
territoire
de compétence. Dans
le
cas
où
cette
personne
ne
ferait
pas
l'objet
d'une
hospitalisation,
les
agents
de
la
Police
Municipale
remettront
l'intéressé
et
l'original
du
certificat
de
non
hospitalisation,
délivré
par
le
médecin de
garde,
au
Commissariat
de
Marcq-en-Baroeul
où
au
Centrai
de
Lille.
Un
rapport
de
mise à
disposition
sera
ensuite
rédigé
par
les
agents
de
la
Police
Municipale
et
remis
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
concerné.
Une copie du certificat de non hospitalisation ou de non admission sera jointe à la procédure. Article 19 : Animaux errants, dangereux, mordeurs ou griffeurs La mise en fourrière des animaux errants est prioritairement
à
lacharge de la Police Municipale.
Celle-ci
se charge
de
réquisitionner
le
service
de
protection
animale.
La
Police
Nationale
sera
informée
des
interventions
réalisées
envers
des
animaux
dangereux,
mordeurs
où
griffeurs
et
de
leurs
propriétaires
dans
le
cadre
des
articles
L.211-11
et
suivants
du
Code Rural et de la
Pêche
Maritime. Article
20
:
Objets
trouvés
La
Police
Municipale
possède
un
service
d'objets
trouvés
ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
08H30
à
11H30
et
de
13H30
à
16H30.
Article
21
: Le
relevé
d'identité
Suivant
les
dispositions
de
l'article
78-6
du
Code
de
Procédure
Pénale,
les
agents
de
Police
Municipale
sont
habilités
à
relever
l'identité
des
contrevenants
pour
dresser
les
procès-verbaux
concernant
des
contraventions
aux
arrêtés
de
police
du
Maire,
des
contraventions
au
Code
dela
Route
que
la
loi
et
les
règlements
les
autorisent
à
verbaliser
ou
des
contraventions
qu'ils
peuvent
constater
en
vertu
d'une
disposition
législative
expresse.
Sile
contrevenant
refuse
ou
se
trouve
dans
l'impossibilité
de justifier
de
son
identité,
l'agent
de
Police
Municipale
devra
en
rendre
compte
immédiatement
à
un
Officier
de
Police Judiciaire
territorialement
compétent
du
Commissariat
de
Marcq-en-Baroeul,
ou
à
défaut,
le
Commissariat
Central
de
Lille,
qui
pourra
alors,
lui
ordonner
de
lui
présenter
sur-le-champ
le
contrevenant.
À
défaut
de
cet
ordre,
l'agent
de
Police
Municipale
ne
pourra
retenir
le
contrevenant.
Article
22
: La
vidéo
protection
Un
dispositif
de
vidéo-protection
ainsi
que
la
localisation
des
160
caméras
ont
été
définis
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
exposés
à
des
risques
accidentogènes
d'agression,
de
vol
et
de
dégradations,
Le
dispositif
implanté
au
Centre
de
Supervision
Urbain
(CSU)
fonctionne
pendant
les
heures
ouvrables
du
service
de
la
Police
Municipale.
En
dehors
de
ces
horaires,
un
renvoi
d'images
est
opéré
vers
le
commissariat
de
MARCQ
en
BAROEUL
conformément
à
la
convention
de
partenariat
signé
en
date
du
24
septembre
2013
par
le
Préfet
de
Région
Nord
/
Pas-de-Calais
et
le
Maire
de
Marcq-en-Baroeul. Article
23
: Caméras
piétons
À
titre
expérimental,
les
agents
de
la
Police
Municipale
sont
dotés
de
caméras
individuelles
et
peuvent
procéder
à
un
enregistrement
audiovisuel
de
leurs
interventions
et
ce,
conformément
au
Décret
n°
2016-7314
du
3
juin
2016
renforçant
la
lutte
contre
le
crime
organisé,
le
terrorisme
et
leur
financement,
et
améliorant
l'efficacité
et
les
garanties
de
la
procédure
pénale.
Article
24
: Le
dispositif
d'alerte
commerçants
H-CALL
City
>
PROCESS
D'INTERVENTION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
SUR
APPEL D'URGENCE
COMMERCANTS
Un
bouton
poussoir
est
mis
à
disposition
d'un
commerçant
par
la
société
HCALL.
Son
activation
engendre
un
appel à
la
Police
Municipale.
A
réception
du
message,
les
agents
de
Police
Municipale
se
situant
au
plus
proche
du
commerce
déclencheur
de
l'appel
se
rapprochent
du
requérant.
L'opérateur
du
CSU
mis
en
relation
téléphonique
automatique
avec
le
Commerçant
aura
alors
deux
possibilités
: a.
La
mise
en
relation
téléphonique
automatique
entre
le
commerçant
ayant
déclenché
l'appel
d'urgence
et
l'opérateur
aboutit
(le
commerçant
répond
au
téléphone)
:
l'opérateur
pourra
alors
prendre
connaissance
de
la
nature
de
l'appel
et
demander
à
la
patrouille
de
la
Police
Municipale
en
attente
aux
abords,
d'intervenir
ou
non,
suivant
la
gravité
de
l'intervention.
En
conséquence,
si
l'intervention
nécessite
le
recours
à
la
Police
Nationale,
l'opérateur
fait
appel
immédiatement
à
la
Police
Nationale.
b.
La
mise
en
relation
téléphonique
automatique
entre
lecommerçant
ayant
déclenché son
appel
d'urgence
et
l'opérateur
n'aboutit
pas
(le
commerçant
ne
répondant
pas)
: la
patrouille
de
fa
Police
Municipale
reste,
sur
instruction,
en
implantation
aux
abords
du
commerce
et
l'opérateur
fait
appel
immédiatement
à
la
Police
Nationale.
En
annexe,
convention
avec
la
société
ORRE
ENERGY(
délibération
2016_10_0140
DEL).
Article
25
: transports
en
commun
>
SÉCURISATION
En
fonction
des
faits
et
des
tendances
observés
sur
les
réseaux,
et
en
fonction
des
disponibilités
d'effectifs,
la
Police
Municipale
effectue
des
patrouilles
de
sécurisation
dans
les
transports.
Elle
signale
sa
présence
au
Poste
de
Commandement
Assistance
(PCA)
de
KEOLIS
LILLE.
>
LUTTE
CONTRE
LA
FRAUDE
La
présence
de
policiers
municipaux,
lors
d'opérations
de
contrôle
de
titres
de
transport,
conforte
l'action
des
vérificateurs
du
réseau,
rassure
la
clientèle
et
optimise
la
lutte
contre
la
fraude,
les
incivilités
et
la
délinquance.
Les responsables
des
deux
parties
planifient
deux
opérations
communes
de
contrôle
par
mois.
Une
planification
de
ces
opérations
est
nécessaire,
chacune
des
deux
parties
étant
autorisée
à
les
annuler
en
fonction
de
ses
contraintes propres.
La
fréquence
peut
être
amenée
à
évoluer
en
plus
ou
en
moins
en
fonction
de
l'actualité.
>
INTERVENTION
À
la
demande
du
PCA
de
KÉOLIS
Lille,
la
Police
Municipale
de
la
Ville
de
Marcq-en-Barœul
porte
assistance
aux
personnels
et
aux
usagers
des
transports
en
commun.
>
COORDINATION
LORS
DES
EVENEMENTS
LOCAUX
Les
deux
parties
s'informent
afin
de
mettre
en
œuvre
un
plan
d'action qui
permet
une
anticipation
et
une
réactivité
des
services
sur
le
réseau.
En
annexe:
délibération
de
partenariat
entre
la
Police
Municipale
de
la
ville
de
MARCQ-en-
BAROEUL
et
KÉOLIS
Lille,
(2016_10_041_
DEL).
Article
26
: Modification
des
conditions
d'exercice
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
ci-dessus
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’une
concertation
entre
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
Police Municipale,
et/ou
le
Maire
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de chacun des deux
services. CHAPITRE
II
MODALITES
DE
LA
COORDINATION
Article
27
: Réunions
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
ou
leurs
représentants,
se
réuniront
régulièrement
au
sein
du
CLSPD
pour
échanger
toutes
les
informations
utiles
relatives
à
l'ordre
public,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques
dans
la
commune,
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
Les
réunions
se
tiendront
au
moins
une
fois
par
mois
au
sein
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Marcq-en-
Baroeul,
en
sus
des
réunions
informelles
au
cours
desquelles
des
informations
sont
communiquées
au
chef
de
la
Police
Municipale,
sous
réserve
des
dispositions
du
Code
de
Procédure
Pénale,
relatives
à
l'exercice
de
la
mission
de
Police
Judiciaire.
L'ordre
du
jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
Procureur
de
la
République
qui
participe
ou
s'y
fait
représenter
s’il
l'estime
nécessaire.
Article
28
:
Echange
d'informations
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
représenté
par
le
responsable
du
Commissariat
Subdivisionnaire
de
Marcq-en-Baroeul,
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
de
la
Police
Nationale
et
les
agents
de
Police
Municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
responsable
de
la
Police
Municipale
informe
le
chef
de
la
subdivision
de
Police
du
nombre
d'agents
de
Police
Municipale
affectés
aux
missions
de
la
Police
Municipale
et,
le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et
du
type
des
armes
portées.
La
Police
Municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public, et
qui
a
été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
chef
de
la
circonscription
de
Police
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
chef
de
la
circonscription
de
Police,
ou
de
son
représentant,
Le
Maire
en
est
systématiquement
informé.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
2007-297
du
05/03/2007,
le
Maire
est
informé
sans
délai
par
le
responsable
local
de
la
Police
Nationale
des
infractions
causant
un
trouble.
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°78-17
du
6
Janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
ta
Police
Municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés,
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
où
d’un véhicule
volé,
la
Police
Municipale
en
informe
le
Centre
d'information
et
de
Commandement
de
la
Police
Nationale.
Article
29
: Le
rappel à
l’ordre
La
loi
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
met
à
disposition
du
Maire
la
procédure
de
rappel
à
l'ordre,
répondant
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
permettant
de
donner
une
réponse
solennelle,
rapide
et
simple
à
des
faits
de
caractère
infra-pénal
restant
jusqu'alors
«
impunis
»
et
confortant
de
fait
leurs
auteurs
dans
leur
impunité.
Grâce
au
rappel
à
l'ordre,
le
Maire
est
réaffirmé
dans
sa
fonction
de
garant
de
latranquillité
publique
locale. Ainsi,
parle
biais
d'un protocole
signé par
Monsieur
le
Maire
de
Marcq-en-Baroeul
et
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
LILLE,
les
auteurs
d'incivilités
peuvent
être
convoqués en
mairie
afin
de
s'expliquer
sur
leur
comportement
et
de
recevoir
un
rappel
à
l'ordre. Article
30
:
Contact
avec
un
OPJ
territorialement
compétent
de
la
Police
Nationale Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
Code
de
Procédure
Pénale
et
par
les
articles
L221-2,
L223-5,
L224-16,
L224-17,
L224-18,
L231-2.
L233-1,
L233-2,
L234-1
à
L234-8
et
L235-2
du
Code
de
la
Route,
les
agents
de
Police
Municipale
pourront
joindre
à
tout
moment
l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
(OPJ
du
G.A.J
de
Marcq-en-
Baroeul
pendant
les
heures
ouvrables,
OPJ
du
service
QUART
de
Lille,
de
jour
où
de
nuit,
ou
du
service
départemental
de
nuit
de
LILLE
en
dehors
des
heures
ouvrables).
Toute
personne
interpellée
en
flagrant
délit,
(article
53 du
code
de
procédure
pénale),
par
la
Police
Municipale
de
Marcq-en-Baroeul,
sera
immédiatement
appréhendée
(article
73
du
code
de
procédure
pénale)
et
conduite,
après
instructions
de
Monsieur
l'Officier
de
Police
Judiciaire
de
permanence,
au Commissariat
Subdivisionnaire
de
Police
Nationale
de
MARCQ
EN
BAROEUL
aux
heures
ouvrables
ou
à
l'Hôtel
de
Police
de
LILLE
en dehors
de
ces
heures,
pour
être
remise
à
un
Officier
de
Police
Judiciaire.
L'agent
de
Police
Municipale
établira
un
rapport
décrivant
les
circonstances
de
l'arrestation
et
de
la
remise
de
la
personne
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire.
Ce
rapport
devra
être
transmis
dans
les
meilleurs
délais
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
chargé
de
l'enquête.
Article
31:
Les
Communications
entre
la
Police
Municipale
et
la_
Police
Nationale Les
communications
entre
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
feront
par
ligne
téléphonique
normale
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
signée
en
date
du
22
septembre
2016
d’un
commun
accord
par
leurs
responsables.
Convention
et
délibération
2016_10_0142_DEL
joint
en
annexe
L'installation
des
moyens
de
communication
nécessaires
est
prise
en
charge
par
la
commune.
CHAPITRE
III
COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article
32
: Mise
à
disposition
de
la
Police
Municipale
et
de
leur
équipement
Le
Préfet
de
la
Région
des
Hauts
de
France,
le
Préfet
du
Nord
et
le
Maire
de
Marcq-en-Baroeul
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
Police
Municipale
de
Marcq-en-
Baroeul
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
Police
Municipale
et
de
leurs
équipements.
Article
33
: Du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
Police
Municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
:
-
du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement où de mise
à
disposition,
-
de
l'information
quotidienne
et
réciproque
par
les
moyens
suivants
(liaisons
téléphoniques
ou
mails
journaliers
entre
le
chef
de
la
Police
Municipale
et
le
commandant
de
la
Police
Nationale
de
Marcq-en-Baroeul). Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
Concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
-
de
la
communication
opérationnelle
:
par
l'achat
par
la
commune
de
matériel
radio
permettant
d'accéder
au
résedu
ACROPOL
afin
d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d'une
communication
individuelle
ou
d'une
conférence
commune,
où
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
fout
autre
moyen
technique
(Internet).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
Police
Municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
Police
Municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
où
de
gestion
de
grands
événements
peut
être
envisagée
par
le
Préfet.
L'achat
du
matériel
fait
l'objet
d'une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
des
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation,
4
-
de
la
vidéo-protection
par
la
rédaction
des
modalités
d'interventions
consécutives
à
la
saisine
des
forces
de
sécurité
intérieures
par
un
Centre
de
Supervision
Urbain
et
d'accès
aux
images,
-
de
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise,
-
de
la
sécurité
routière
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
Préfet
et
du
Procureur
de
la
République,
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile.
- de
la
prévention
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances, à
lutter
contre
les
vols
à
main
armée,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
où
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs,
-
de
l'encadrement
des
manifestations sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l'ordre.
Article
34
: Formation
La mise en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation
de
formations
au
profit
de
la
Police Municipale.
Comme
prévues
par
le
décret
N°2007-
1178
du
3
aout
2007,
article
5-1,
la
formation préalable
à
l'autorisation
de
port
d'arme mentionnée
à
l'article
3
et
la
formation
d'entraînement
sont
organisées
par
le
CNFPT,
et
assurées
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.412-54
du
code
des
communes.
Ces
formations
sont
assurées
par
des
agents
de
Police
Municipale,
moniteurs
en
maniement
des
armes,
qui
sont
formés
à
cette
fonction
par
le
CNFPT
avec
le
concours
des
administrations
et
établissements
publics
de
l'Etat,
chargés
de
la
formation
des
fonctionnaires
de
la
Police
Nationale
et
des
militaires
de
la
Gendarmerie
Nationale
dans
les
conditions
mentionnées au
premier
alinéa.
Les
entraînements
au
maniement
des
armes
et
au
tir
des
policiers
municipaux
de
Marcq-en-Baroeul
se
feront
dans
un
stand
de
la
Police
Nationale
ou dans
un
stand
agrée,
sous
la
responsabilité
d’un
moniteur
du
CNFPT.
La
formation
continue
au
TONFA
sera
assurée
par
un
formateur
diplômé
désigné
par
la
commune
et
à
la
charge
de
cette dernière.
Article
35
:
Rapport
périodique
Un
rapport
annuel
est
établi,
dans
les
conditions
fixées
d’un
commun
accord
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
sur
les
conditions
de
mise en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport est
communiqué
au
Préfet
et
au
Maire.
Copie en
est
transmise
au Procureur
de
la
République. Article
36
: Evaluation annuelle
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours
d'une
réunion
entre
le
Préfet
et
le
Maire.
Le
Procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et
ÿ
participe
s'il
le
juge
nécessaire.
Article
37
: durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
6
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Article
38
: Pleine application
Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
Maire
de
Marcq-en
-Baroeul,
le
Préfet
du
département
du
Nord
et
le
Procureur
de
la
République,
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lille,
conviennent
que
sa
mise en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'Inspection
Générale
de
l'Administration
du
Ministère
de
l'intérieur,
selon
les
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'association
des
Maires
de
France.
Cite
:
Loi
N°78
-
17
du
6
janvier
1978
Code
de
la
route
—
art
L221-2
Code
de
la
route
—
art
L325.-2
Code
de
Procédure
pénale
—
art
21-2
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
—
art
L2212-6
Fait
Lite
le
Le
Préfet
du
département
du
Nord,
Le
Maire,
Pour
le
Préet,
Bernard
GÉRARD
et
par
délégati
ñ,
Le
Sol
Pré
,
ee
Directe
/t
A
Œabihet
4
Le
Procureut'Hé
fi
ique
Thierry
POCQUET
du
HAUT
JUSSE
‘
a pe
CS
TT
ee
DGS DECISION
N°
8036
à
|
:
s
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
en
qualité
d'établissement
support
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
du
Hainaut-Cambrésis
regroupant
les
établissements
suivants
:
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
/
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois
{Centre
Hospitalier
de
Denain
/
Centre
Hospitalier
Le
Quesnoy
/
Centre
Hospitalier
de
Saint
Amand
Les
Eaux
/
Centre
Hospitalier
de
Cambrai
/
Centre
Hospitalier
Le
Cateau
/
Centre
Hospitalier
Felleries-Liessies
/
Centre
Hospitalier
d'Avesnes
sur
Helpe
/
Centre
Hospitalier
de
Jeumont
/
Centre
Hospitalier
de
Fourmies
/
Centre
Hospitalier
de
Hautmont
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L6132-3,
16143-7,
D6143-33,
R6145-1
et
suivants, Vu
l’ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière Vu
le
décret
n°
2017-701
du
2
mai
2017
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
activités,
fonctions
et
missions
mentionnées
à
l’article
L.
6132-3
du
code
de
la
santé
publique,
au
sein
des
groupements
hospitaliers
de
territoire
Vu
le
décret
n°
88-976
du
13
octobre
1988
relatif
au
régime
particulier
de
certaines
positions
des
fonctionnaires
hospitaliers,
à
l'intégration
et
à
certaines
modalités
de
mise
à
disposition
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
23
novembre
2016
modifié
le
19
janvier
2017
nommant
Monsieur Rodolphe
BOURRET
en
qualité
de
directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
à
compter du
25
janvier
2017,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Madame
NOBECOURT
Charlotte,
en
qualité
de
Directrice
Adjointe
de
la
Logistique-Travaux,
entre
le
Centre
hospitalier
de
Valenciennes
et
le
Centre
Hospitalier
de
Cambrai.
DECIDE
:
Article
1 :
Madame
NOBECOURT
Charlotte
est
expressément
autorisée
à
signer
en
accord
avec
les
procédures
définies
en annexe
1
de
la
présente
délégation
:
1.
Les
marchés
publics
d’un
montant
inférieurs
à
50
000
€
HT
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle, révision
de
prix)
afférents à
son
établissement
uniquement
;
Décision
n°
-
Délégation
de
signature
page
1 2.
Les
marchés
subséquents
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix,
...)
afférents
à
son
établissement
uniquement
;
3.
Les
marchés
de
dispositifs
médicaux
implantables
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix)
afférents
à
son
établissement
uniquement;
4.
Les
marchés
de
travaux
d’infrastructures
et
immobiliers
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix)
afférents
à
son
établissement
uniquement
;
5.
Les
commandes
urgentes
hors
marché
afférentes
à
son
établissement
uniquement,
étant
entendu
que
l'urgence
est
définie
comme
l'impossibilité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
;
6.
Tous
les
actes
juridiques
afférents
aux
centrales
d'achats
nationales
et
autres
groupements
spécialisés
dans
la
mutualisation
et
fa
professionnalisation
des
achats
du
secteur
sanitaire
et
médico-social
public
afférents
à
son
établissement
uniquement.
Artcie
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
NOBECOURT
Charlotte,
à
l'effet
de
signer,
les
actes,
attestations,
documents,
décisions
et
correspondances
afférents
à
la
passation,
au
suivi
des
marchés
définis
à
l’article
1.
Article
3 ;
Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation,
Madame
NOBECOURT
Charlotte
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
:
«
Pour
l'établissement
du
Centre
Hospitalier
de
Cambrai,
par
délégation
du
directeur
général
de
l'établissement
support
du
groupement
hospitalier
de
territoire
du
Hainaut-Cambrésis
».
Article
4
:
Madame
NOBECOURT
Charlotte
référera à
Monsieur
Bourret,
directeur général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes des
éventuelles
difficultés
rencontrées
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
et
établira
un
rapport
régulier
des
marchés
passés
et
des
documents
signés
en
son
nom.
Article
5 :
Cette délégation
est
assortie
pour
les
délégataires
de
l'obligation
de
:
-
respecter
les
procédures
règlementaires
en
vigueur
ou
les
procédures
au
jour
où
la
décision
est
prise
au
sein
du
GHT
-
n'engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
du
dernier
état
prévisionnel
de
recettes
et
des
dépenses
ou
décision
modificative
approuvée
-
rendre
compte
des
opérations
réalisées
à
l'autorité
délégante
selon
les
modalités
qui
seront
définies
Article
6
:
Le directeur et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
notifiée
aux personnes
mentionnées
ci-dessus,
versée
au
registre
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Décision
n°
-
Délégation
de
signature
page 2 Article
7
: Cette
délégation
peut
être
révoquée
et
amendée
à
tout
moment
par
le
directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
Valénciennes/le
1érljanvier
2018
Décision
n°
—
Délégation
de
signature
page
3 À
|
DECISION
n°
8037
JT
»
DELEGATION DE SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
en
qualité
d'établissement
support
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
du
Hainaut-Cambrésis regroupant
les
établissements
suivants
:
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
/
Centre
Hospitalier
de
Sarnbre
Avesnois
/Centre
Hospitalier
de
Denain
/
Centre
Hospitalier
Le
Quesnoy
/
Centre
Hospitalier
de
Saint
Amand
Les
Eaux
/
Centre
Hospitalier
de
Cambrai
/
Centre
Hospitalier
Le
Cateau
/
Centre
Hospitalier
Felleries-Liessies
/
Centre
Hospitalier
d'Avesnes
sur
Helpe
/
Centre
Hospitalier
de
Jeumont
/
Centre
Hospitalier
de
Fourmies
/
Centre
Hospitalier
de
Hautmont
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L6132-3,
16143-7,
D6143-33,
R6145-1
et
suivants, Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière Vu
le
décret
n°
2017-701
du
2
mai
2017
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
activités,
fonctions
et
missions
mentionnées
à
l'article
L.
6132-3
du
code
de
la
santé
publique,
au
sein
des
groupements
hospitaliers
de
territoire
Vu
le
décret
n°
88-976
du
13
octobre
1988
relatif
au
régime
particulier
de
certaines
positions
des
fonctionnaires
hospitaliers,
à
l'intégration
et
à
certaines
modalités
de
mise
à
disposition
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
23
novembre
2016
modifié
le
19
janvier
2017
nommant
Monsieur
Rodolphe
BOURRET
en
qualité
de
directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
à
compter
du 25
janvier
2017,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Madame
MINNE
Ingrid,
en
qualité
de
Directrice
Déléguée,
entre
le
Centre
hospitalier
de
Valenciennes
et
le
Centre
Hospitalier
de
le
Cateau-Cambrésis.
DECIDE
:
Article 1 : Madame
MINNE
Ingrid
est
expressément
autorisée à
signer
en
accord avec
les
procédures
définies
en
annexe
1
de
la
présente
délégation
:
1.
Les
marchés
publics
d’un
montant
inférieurs
à
50
000 €
HT
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix}
afférents
à
son
établissement
uniquement
;
2.
Les
marchés
subséquents
{notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix,
...)
afférents
à
son établissement
uniquement
;
Décision
n°
—
Délégation
de
signature
page
1 3.
Les
marchés
de
dispositifs
médicaux
implantables
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix}
afférents
à
son
établissement
uniquement:
4.
Les
marchés
de
travaux
d'infrastructures
et
immobiliers
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix}
afférents
à
son
établissement
uniquement
;
5.
Les
commandes
urgentes
hors
marché
afférentes
à
son
établissement
uniquement,
étant
entendu
que
l'urgence
est
définie
comme
l'impossibilité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
;
6.
Tous
les
actes
juridiques
afférents
aux
centrales
d'achats
nationales
et
autres
groupements
spécialisés
dans
la
mutualisation
et
la
professionnalisation
des
achats
du
secteur
sanitaire
et
médico-social
public
afférents
à
son
établissement
uniquement.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
MINNE
Ingrid,
à
l'effet
de
signer,
les
actes,
attestations,
documents,
décisions
et
correspondances
afférents
à
la
passation,
au
suivi
des
marchés
définis
à
l'article
1. Article
3
:
Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation,
Madame
MINNE
Ingrid
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
:
«
Pour
l'établissement
du
Centre
Hospitalier
de
le
Cateau-Cambrésis,
par
délégation
du
directeur
général
de
l'établissement
support
du
groupement
hospitalier
de
territoire
du
Hainaut-Cambrésis
».
Article
4
:
Madame
MINNE
Ingrid
référera
à
Monsieur
Bourret,
directeur
général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
des
éventuelles
difficultés
rencontrées
dans
le
cadre
de
{a
présente
délégation
et
établira
un
rapport
régulier
des
marchés
passés
et
des
documents
signés
en
son
nom.
Article 5 : Cette délégation
est assortie
pour
les
délégataires
de
l'obligation
de
:
-
respecter
les
procédures
règlementaires
en
vigueur
ou
les
procédures
au
jour
où
la
décision est
prise
au
sein
du
GHT
-
n’engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
du
dernier
état
prévisionnel
de
recettes
et
des
dépenses
ou
décision modificative
approuvée
-
rendre
compte
des
opérations
réalisées
à
l'autorité
délégante
selon
les
modalités
qui
seront
définies
Article
6
:
Le
directeur
et
le
comptable
public assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
notifiée
aux
personnes
mentionnées
ci-dessus,
versée
au
registre
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
7
: Cette délégation
peut
être
révoquée
et
amendée
à
tout
moment
par
le
directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
Décision
n°
—
Délégation
de
signature
page
2 Valencienies
er
janvier
2018
Décision
n°
-
Délégation
de
signature
page 3 DECISION
N°
8038
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
en
qualité
d'établissement
support
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
du
Hainaut-Cambrésis regroupant
les
établissements
suivants
:
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
/
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois
/Centre
Hospitalier
de
Denain
/
Centre
Hospitalier
Le
Quesnoy
/
Centre
Hospitalier
de
Saint
Amand
Les
Eaux
/
Centre
Hospitalier
de
Cambrai
/
Centre
Hospitalier
Le
Cateau
/
Centre
Hospitalier
Felleries-Liessies /
Centre
Hospitalier
d'Avesnes
sur
Helpe
/
Centre
Hospitalier
de
Jeumont
/
Centre
Hospitalier
de
Fourmies
/
Centre
Hospitalier
de
Hautmont
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L6132-3,
L6143-7,
D6143-33,
R6145-1
et
suivants, Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars 2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière Vu
le
décret
n°
2017-701
du
2
mai 2017
relatif
aux
modalités
de mise
en
œuvre
des
activités,
fonctions
et
missions
mentionnées
à
l'article
L.
6132-3
du
code
de
la
santé
publique,
au
sein
des
groupements
hospitaliers
de
territoire
Vu
le
décret
n°
88-976
du
13
octobre
1988
relatif
au
régime
particulier
de
certaines
positions
des
fonctionnaires
hospitaliers,
à
l'intégration
et
à
certaines
modalités
de
mise
à
disposition
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
23
novembre
2016
modifié
le
19
janvier
2017
nommant
Monsieur
Rodolphe
BOURRET
en
qualité
de
directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
à
compter
du
25
janvier
2017,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Madame
NOBECOURT
Charlotte,
en
qualité
de
Chef
de
département
logistique,
achats,
affaires
juridiques,
entre
le
Centre
hospitalier
de
Valenciennes
et
le
Centre
Hospitalier
de
le
Cateau-Cambrésis,
DECIDE :
Article
1
:
Madame
NOBECOURT
Charlotte
est
expressément
autorisée
à
signer
en
accord
avec
les
procédures
définies
en annexe
1
de
la
présente
délégation
:
1.
Les
marchés
publics
d’un
montant
inférieurs
à
50
000 €
HT
{notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix)
afférents à
son
établissement
uniquement
;
Décision
n°
—
Délégation
de
signature
page
1 2.
Les marchés subséquents {notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche
optionnelle,
révision de prix, ..) afférents à son établissement uniquement :
3.
Les
marchés
de
dispositifs
médicaux
implantables
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement;
4.
Les
marchés
de
travaux
d'infrastructurés
et
immobiliers
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
5.
Les
commandes
urgentes
hors
marché afférentes
à
son
établissement
uniquement,
étant
entendu
que
l'urgence
est
définie
comme
l'impossibilité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
;
6.
Tous
les
actes juridiques
afférents aux
centrales
d'achats
nationales
et
autres
groupements
spécialisés dans la
mutualisation et la professionnalisation
des achats du secteur sanitaire et
médico-social
public
afférents
à
son
établissement
uniquement.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
NOBECOURT Charlotte,
à
l'effet de
signer,
les
actes,
attestations, documents,
décisions et correspondances afférents à
la
passation,
au suivi des
marchés
définis à l'article 1. Article
3
:
Dans le cadre de la présente délégation, Madame NOBECOURT Charlotte fera précéder sa signature de la mention
:
«
Pour
l'établissement
du
Centre
Hospitalier
de
le
Cateau-Cambrésis,
par
délégation
du
directeur
général de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire du Hainout-Cambrésis ». Article
4
:
Madame NOBECOURT Charlotte référera à Monsieur Bourret, directeur général du Centre Hospitalier de Valenciennes des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom. Article 5 : Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
+
respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures au jour où la décision est prise au sein du GHT
-
n'engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
du
dernier
état
prévisionnel
de
recettes
et
des
dépenses ou décision modificative approuvée
-
rendre compte
des opérations
réalisées à
l'autorité délégante selon
les modalités qui seront
définies
Article 6 ; Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Décision n° - Délégation de signature page 2 Article
7
: Cette
délégation
peut
être
révoquée
et
amendée
à
tout
moment
par
le
directeur
Générai
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
Décision
n°
—
Délégation
de
signature
page
3 DECISION N°8049
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENKRES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité d'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis regroupant les établissements suivants : Centre
Hospitalier de
Valenciennes
/
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois /Centre
Hospitalier
de
Denain
/
Centre
Hospitalier
Le
Quesnoy
/
Centre
Hospitalier
de
Saint
Amand
Les
Eaux
/
Centre
Hospitalier de
Cambrai / Centre
Hospitalier
Le
Cateau / Centre
Hospitalier
Felleries-Liessies / Centre
Hospitalier d'Avesnes sur
Helpe / Centre
Hospitalier de Jeumont / Centre
Hospitalier de
Fourmies /
Centre Hospitalier de Hautmont Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
16132-3,
16143-7,
D6143-33,
R6145-1
et
suivants, Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier 1986
portant dispositions statutaires
relatives à
la
fonction
publique
hospitalière Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à
l'article
L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire Vu
le
décret
n° 88-976
du
13
octobre
1988
relatif au
régime
particulier
de
certaines
positions
des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié le 19 janvier 2017
nommant Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de directeur du Centre Hospitalier
de Valenciennes à compter du 25 janvier 2017, Vu la convention de mise à disposition de Madame Laëtitia MILLEVILLE en qualité de Directrice Adjointe, entre le Centre hospitalier de Valenciennes et Le Centre Hospitalier du Quesnoy.
DECDE :
Article
1
:
Madame Laëtitia MILLEVILLE est expressément autorisé à signer en accord avec les procédures définies en annexe 1 de la présente délégation :
1.
Les
marchés publics d'un
montant inférieurs à
50 000 €
HT (notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix} afférents à son établissement uniquement ;
Décision n°8049 — Délégation de signature page 1 2.
Les
marchés subséquents (notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche optionnelle,
révision de prix, ...} afférents à son établissement uniquement ;
3.
Les
marchés
de
dispositifs
médicaux
implantables
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement;
4.
Les
marchés
de
travaux
d’infrastructures
et
immobiliers
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
5.
Les
commandes
urgentes
hors
marché afférentes
à
son
établissement
uniquement,
étant
entendu
que
l'urgence
est
définie
comme
l'impossibilité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
;
6.
Tous
les
actes
juridiques
afférents
aux
centrales
d’achats
nationales
et
autres
groupements
spécialisés
dans
la
mutualisation
et
la
professionnalisation
des
achats
du
secteur sanitaire
et
médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
laëtitia
MILLEVILLE
à
l'effet
de
signer,
les
actes,
attestations,
documents,
décisions
et
correspondances
afférents
à
la
passation,
au
suivi
des
marchés
définis à l'article 1. Article 3 : Dans
le cadre de la
présente délégation, Madame Laëtitia
MILLEVILLE fera
précéder sa signature de
la
mention : «
Pour le Centre Hospitalier du Quesnoy, par délégation du directeur général de l'établissement support
du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis ». Article
4
:
Madame
Laëtitia
MILLEVILLE
référera
à
Monsieur Bourret,
directeur général
du
Centre
Hospitalier de
Valenciennes des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom. Article
5
:
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
-__
respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
-
_ n'engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
du
dernier
état
prévisionnel
de
recettes
et
des
dépenses où décision modificative approuvée
-
rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante
Article 6: Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Décision n°8048 — Délégation de signature page 2 Article
7
:
Cette
délégation
peut être
révoquée
et revue
à tout
moment par le
directeur Général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
Valenciennes, le
1er janvier 2018
Décision n°8049 — Délégation de signature page 3 À
DECISION N°8051
à
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE
HOSPFITALIEZ
GE
VALENCIENNES
Le
Directeur du Centre
Hospitalier de Valenciennes en qualité d'établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis regroupant les établissements suivants : Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
/
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois
/Centre
Hospitalier
de
Denain
/
Centre
Hospitalier
Le
Quesnoy
/
Centre
Hospitalier
de
Saint
Amand
Les
Eaux
/
Centre
Hospitalier
de
Cambrai
/
Centre
Hospitalier
Le
Cateau
/
Centre
Hospitalier
Felleries-Liessies /
Centre
Hospitalier d'Avesnes
sur
Helpe / Centre
Hospitalier de Jeumont / Centre
Hospitalier
de
Fourmies /
Centre
Hospitalier
de
Hautmont
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L6132-3,
16143-7,
D6143-33,
R6145-1
et
suivants, Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées
à
l’article
L.
6132-3
du
code
de
la
santé
publique,
au
sein
des groupements
hospitaliers de territoire Vu
le
décret
n°
88-976
du
13
octobre
1988
relatif
au
régime
particulier
de
certaines
positions
des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié le 19 janvier 2017
nommant Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de directeur du Centre Hospitalier
de
Valenciennes
à
compter
du
25
janvier
2017,
Vu
la
convention
de mise
à
disposition
de
Monsieur Alain
PAMART en
qualité
de Chef de Service des
Ressources Humaines,
entre le Centre hospitalier de Valenciennes et le Centre Hospitalier du Quesnoy.
DÉCIDE
:
Article 1 : Monsieur
Alain
PAMART
est
expressément
autorisé
à
signer
en
accord avec
les
procédures
définies
en
annexe
1
de
la
présente
délégation
:
1.
Les
marchés
publics
d'un
montant
inférieurs
à
50 000 €
HT
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix)
afférents à
son
établissement
uniquement
;
Décision
n°8051
—
Délégation
de
signature
page
1 2.
Les
marchés subséquents (notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche
optionnelle,
révision de prix, ..) afférents à son établissement uniquement ;
3.
Les
marchés
de
dispositifs
médicaux
implantables
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement:
4.
Les
marchés
de
travaux
d'infrastructures
et
immobiliers
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
;
5.
Les
commandes
urgentes
hors
marché afférentes
à
son
établissement
uniquement,
étant
entendu
que
l'urgence
est
définie
comme
l'impossibilité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
;
6.
Tous
les
actes juridiques
afférents
aux
centrales
d’achats
nationales
et
autres
groupements
spécialisés dans
la
mutualisation
et
la
professionnalisation
des achats
du
secteur sanitaire
et
médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain PAMART, à l’effet de signer, les actes, attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation, au suivi des marchés définis à l’article 1. Article 3 : Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation,
Monsieur Alain
PAMART
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
:
«
Pour le Centre Hospitalier du Quesnoy,
par délégation du directeur général de l'établissement support
du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis », Article 4 : Monsieur
Alain
PAMART
référera
à
Monsieur
Bourret,
directeur
général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom. Article 5
:
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
-
respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
-
_n'engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
du
dernier
état
prévisionnel
de
recettes
et
des
dépenses
ou
décision
modificative
approuvée
-
rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante
Article 6 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Décision
n°8051
—
Délégation
de
signature
page
2 Article 7
: Cette délégation
peut être
révoquée et revue
à tout moment
par le
directeur Général du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
Valenciennes, le
ler janvier 2018
Directeur Génér
CENTRE
|
HOSPITALIER
uit st é
Décision
n°8051
-
Délégation
de
signature
page
3 EE
3 À
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Eau
et
Environnement
Cellule
Biodiversité
et
Changement
Climatique
Arrêté
préfectoral
infligeant
une
amende
administrative
à
la
société
LA
VICTOIRE®
à
TOURCOING
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Règlement
(UE)
n°995/2010
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
octobre
2010
établissant
les
obligations
des
opérateurs
qui
mettent
du
bois
et
des
produits
dérivés
sur
le
marché
(dit
règlement
sur
le
bois
de
l'UE
-
RBUE)
:
VU
le
règlement
délégué
(UE)
n°363/2012
de
la
Commission
du
23
février
2012
relatif
aux
règles
de
procédure
concernant
la
reconnaissance
et
le
retrait
de
la
reconnaissance
des
organisations
de
contrôle
conformément
au
règlement
(UE)
n°995/2010
du
Parlement
européen
et
du
conseil
établissant
les
obligations
des
opérateurs
qui
mettent
du
bois
et
des
produits
dérivés sur
le
marché
:
VU
le
Règlement
d'exécution
(UE)
n°607/2012
de
la
Commission
du
6
juillet
2042
sur
les
modalités
d'application
relatives
au
système
de
diligence,
ainsi
qu'à
la
fréquence
et
à
la
nature
des
contrôles
à
effectuer
auprès
des
organisations
de
contrôle
conformément
au
règlement
(UE)
n°995/2010
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
établissant
les
obligations
des
opérateurs
qui
mettent
du
bois
et
des
produits
dérivés
sur
le
marché
;
VU
la
Loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
et
notamment
son
article
76
;
VU
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
le
Titre
VII
du
Livre
I
du
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.171-1
à
L.171-8
(contrôle
administratif
et
sanctions
administratives) et
l'article
L.172-1
(habilitation)
;
VU
le
code de
justice
administrative
notamment
l'article
R.421-1
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
:VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
Ia
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
(hors
classe)
;
VU
le
décret
du
31
octobre
2016
portant
nomination
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
(classe
fonctionnelle
1)
; VU
l'arrêté
préfectoral
du
07
novembre 2016
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°01-59-2016
du
21
décembre
2016
mettant
en
demeure
la
société
LA
VICTOIRES à TOURCOING, dans un délai de deux (2) mois de procéder à la transmission d'une copie des
factures,
bordereaux
de
transport
ou
autres
documents
permettant
d'identifier
les
différentes
étapes
de
sa
chaîne
d'approvisionnement
depuis
la
coupe
concernant
les
produits
importés
via
la
Tunisie (société SOFETI) et déclarés aux services des douanes en 2014 ; VU
le
courrier en
date
du
21
février 2017
et notifié
le 23 février 2017 informant,
conformément au
dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement,
la société LA VICTOIRE® de l'amende
susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ; VU l'absence de réponse de la société LA VICTOIRES au terme du délai déterminé dans le courrier du 21 février 2047 et notifié le 23 février 2017
;
CONSIDERANT que la société LA VICTOIRES ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ; CONSIDERANT
que ce
non-respect constitue
un
manquement caractérisé de
la
mise en
demeure
issue de l'arrêté susvisé ; CONSTATANT, sur la base des documents transmis par la société LA VICTOIRES, que les étapes de sa
chaîne
d'approvisionnement
depuis
la
coupe,
concernant
les
produits
importés
via
la
Tunisie
‘
(société SOFETI) et déclarés aux services des douanes en 2014 ne sont pas détaillées ; CONSTATANT qu'il est impossible, à ce jour, de savoir si les produits importés via la Tunisie (société SOFETI) et déclarés aux services des douanes en 2014 proviennent d'une coupe légale ; SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1
: Une amende administrative d'un
montant de cinq mille euros (6 000,00 €) est infligée à la
société LA VICTOIRES, sis au 135, rue Racine, BP 373 à TOURCOING (59337) — SIRET 886 580 570 00028 pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral n°01-59- 2016, en date du 21 décembre 2016. A
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
cinq
mille
euros
(5
000,00
€)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France, Article 2:
Conformément à
l'article
R.421-1
du
code de justice
administrative,
la
présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et peut faire l'objet d’un recours administratif et/ou contentieux. Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société LA VICTOIRES, En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoires du Nord,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-
France, le Directeur régional de finances publiques des Hauts-de-France ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée,
pour
information, au maire de TOURCOING.
2 9 MARS
2017
Pour
le Préfdt
lt
hll8el8gation
Le
Secrétaire
Général
Olivier IACDR