Procès Verbal - 11 pv cm du 16 DECEMBRE 2019

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Procès Verbal - 11 pv cm du 16 DECEMBRE 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Roche-Blanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 pv cm du 16 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du lundi 16 Décembre 2019

à 20h00

L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de La Roche Blanche s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.

Présents : Mme BERTHELOT, Claudine, M. CAMPAIN Denis, M. CLÉMENCEAU Ronan, Mme CLOUET

Delphine, M GAUTIER Charbel, M. PAGEAU Laurent, M. PRAUD Jacques, M. SOURISSEAU Freddy, M.

VALAT Patrick

Absents : Mme BARRON Lise, Mme LEMOINE Isabelle, M. Laurent SIREUDE, Mme RENOU Argitxu,

Mme RIOUX Angélique,

Présents : 9

Pouvoirs : 0

Total : 9

Monsieur Ronan CLEMENCEAU est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Il ouvre la séance à 20h00.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 Novembre 2019.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 25 Novembre 2019 n’appelle pas d’autres modifications. Il

est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Afin de pallier au départ d’un agent en retraite au service technique, il est nécessaire de créer un

emploi non permanent pour vacance temporaire d’emploi.

L’emploi sera créé pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020

Grade de l’emploi : adjoint technique

- Durée hebdomadaire : Temps complet

Rémunération :

- Indice Brut : 350

DCM N°2019-69 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT2

- Indice Majoré : 327

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR :9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCIDE de créer un emploi non permanent pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020.

- Emploi : Catégorie C – adjoint technique – 1er échelon – Temps Complet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Depuis la rentrée scolaire 2018-2019, le forfait communal fait référence au cout moyen d’un

élève de l’enseignement public par rapport à l’enquête de mai 2005.

Le coût est réévalué tous les ans selon l’indice des prix à la consommation (base 2015)

FORFAIT 2020

Valeur de l’indice des prix à la consommation :

Octobre 2019 :103.99

Mai 2005 : 88.25

Classe de maternelle = 937€ x 103.99/88.25 =1 104.00 €

Classe de primaire = 492€ x 103.99/88.25 = 580.00 €

Année scolaire 2019-2020 :

Elèves communaux 146 soit 57 maternelles et 89 primaires

Maternelles : 57 x 1 104 = 62 928.00 €

Primaires : 89 x 580 = 51 620.00 €

Soit un total de 114 548.00 €

Montant de chaque versement à l’OGEC :

368.00 € x nombres d’élèves communaux en maternelles inscrits sur la période dudit

versement.

193.00 € x nombres d’élèves communaux en primaires inscrits sur la période dudit versement.

DCM N°2019-70 : FORFAIT COMMUNAL 20203

Le Conseil Municipal :

VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU la convention de forfait communal

VU l’avis de la commission finances

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCIDE de retenir le montant de la participation communale indiquée ci-dessus dans le cadre

du contrat d'association pour l'année civile 2020 soit 1 104 € pour un élève de maternelle et

580 € pour un élève primaire domicilié à la Roche Blanche

INFORME que ce montant sera inscrit au budget Primitif 2020 en dépenses de fonctionnement,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser ce montant en trois fois sur l'année civile 2020 dans les

conditions prévues par la convention.

Rapporteur : Claudine BERTHELOT

Le dossier de demande de subvention au titre de la DSIL doit être déposé avant le 31 décembre

2019. En effet, un appel avait été effectué pour 2019 mais le dossier n’a pas été retenu.

C’est pour cela, qu’une délibération doit être reprise pour demander cette subvention pour

l’appel 2020.

La commune de la Roche Blanche souhaite déposer un dossier de demande subvention pour

la réhabilitation de la salle polyvalente, situé rue des Lilas, pour des travaux qui devraient

débuter courant 2020.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente, estimés à

217 463.59 € HT, ont pour objectifs principaux :

- Prévenir d’éventuelles fuite compte tenu de leur vétusté

- Prévenir les intrusions (3 en 2016 et 1 en 2018)

- Réaliser des économies d’énergie

- Optimiser et mettre en valeur la salle polyvalente

- Mettre en accessibilité les toilettes Hommes/Femmes

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

Montant

prévisionnel

HT

Maçonnerie 2 000.00 €

DCM N°2019-71 : REHABILIATION DE LA SALLE POLYVALENTE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 20204

Plaquiste 1 219.30 €

Electricité 17 654.15 €

Plomberie sanitaire 820.00 €

Video projecteur 5 544.82 €

Menuiserie + store

intérieur 113 272.12 €

Peinture 10 953.20 €

Aménagement du hall 66 000.00 €

Coût HT 217 463.59 €

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

DETR Acquis 214 244.29 € 74 959.00 € 35.00%

DSIL Sollicité 217 463.59 € 54 365.90 € 25.00%

Fonds de concours

compa Sollicité 217 463.59 € 43 492.72 € 20.00%

Sous-total 172 817.62 €

Autofinancement 44 645.97 € 0

Coût HT 217 463.59 €

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ADOPTER le projet de réhabilitation de la salle polyvalente situé rue des Lilas 44522 La Roche Blanche

AUTORISE la demande de subvention pour le projet au titre de la DSIL 2020,

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire

SOLLICITE auprès de l’ETAT une subvention autre de la DSIL à hauteur maximale de 25 % du cout hors taxe de l’opération de travaux pour ce projet estimé à 217.463.59 € HT

DETERMINE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme ci-dessus5

Rapporteur : Jacques PRAUD

Vu l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’élaboration du PLU de la commune, il a été

prévu la réalisation d’un zonage d’assainissement pluvial de manière à mettre en cohérence

les conclusions issues du schéma directeur d’assainissement pluvial avec le projet

d’urbanisation et intégrer les contraintes hydrauliques nécessaires à l’application des

aménagements prévus dans le cadre de l’étude.

Monsieur le Maire explique que la maitrise du ruissellement, la collecte, le stockage des eaux

pluviales ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux doivent être pris en

compte dans le cadre du zonage d’assainissement définie dans l’article L2224-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Cet article stipule que « les communes ou leurs établissements publics de coopération,

délimitent, après enquête publique […] :

- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des

sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de

ruissellement ;

- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le

stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de

ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de

nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Monsieur le Maire indique que le dossier se compose du rapport de synthèse sur le zonage

pluvial, du plan de zonage d’assainissement pluvial, de cartographies et d’annexes.

Monsieur le Maire indique que le zonage d’assainissement des eaux pluviales a été soumis à

Enquête publique organisée par l’arrêté n°2019-80 du 19 aout 2019 du Maire de la Roche

Blanche. L’enquête Publique s’est déroulée du 17 septembre 2019 au 18 octobre 2019.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- ADOPTE le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales présenté (rapport

de synthèse, plan de zonage, cartographies et annexes) ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à

la bonne exécution de cette délibération.

DCM N°2019-72 : APPROBATION DU RAPPORT ET DU PLAN DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES APRES ENQUETE PUBLIQUE6

Rapporteur : Jacques PRAUD

Monsieur le Maire informe à l’ensemble du Conseil Municipal que Madame CITTE CLAES, du bureau d’étude prendra la parole.

Monsieur Le Maire rappelle les dates de la procédure : le Plan d’Occupation des Sols de La Roche Blanche a été approuvé par délibération municipale du 28 septembre 1998. La procédure de révision du POS valant élaboration en PLU a été prescrite par délibération du 4 mai 2015 (annulant et remplaçant la délibération du 26 janvier 2015 lançant la révision du POS valant élaboration du PLU), laquelle a également défini les objectifs poursuivis par la procédure et fixé les modalités de concertation conformément aux dispositions des articles L 151-1 et suivants, L 153-11 et L 103-2 et suivants du code de l’urbanisme. Le 27 mars 2017, conformément au code de l’urbanisme, il y a eu retour à l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) (date de caducité du POS).

Les objectifs de la mise en œuvre de l’élaboration du PLU sont les suivants :

➢ Réflexion sur la création ou non d’une ZA de proximité

➢ Réflexion sur les lieux d’accueil associatif :

- lieux de rencontre à organiser et à valoriser

- liaisons douces

➢ Réflexion sur les éventuels futurs équipements nécessaires

➢ Préservation et valorisation de l’activité agricole locale

➢ Maintien de la dynamique commerciale, de son attractivité, de son offre de services tant publics que privés

➢ Garder le paysage social mixte et varié de la commune : accueil d’habitants, mixité sociale et intergénérationnelle, handicap

➢ Maintien de l’attractivité : services publics et privés

➢ Valorisation de son paysage et des éléments patrimoniaux : bâti (comme la chapelle, les maisons en moellons de pierre) et naturel (plan d’eau, haies…)

➢ Développement du maillage des continuités douces en lien avec la réflexion de la COMPA

➢ Intégration des résultats de l’inventaire des zones humides réalisé par la COMPA ➢ Mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec les normes juridiques supérieures, notamment les dispositions Grenelle I et II, ALUR,…

➢ Mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec les documents supra- communaux notamment le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Ancenis approuvé le 28 février 2014

➢ Améliorer les dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme et redéfinir l’ensemble des outils réglementaires (emplacements réservés, espaces boisés classés, orientations d’aménagements)

Les orientations générales du PADD ont fait l’objet d’un débat en Conseil Communautaire le 7 octobre 2016 et d’un débat complémentaire le 24 septembre 2018. Il fixe 3 orientations qui correspondent aux priorités souhaitées pour le territoire de La Roche Blanche :

DCM N°2019-73 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME APRES ENQUETE PUBLIQUE7

❑ Une commune qui préserve son identité tant naturelle qu’agricole, dans sa richesse

et sa diversité : la collectivité fait le choix d’exprimer en premier lieu cette identité qui structure son projet de développement territorial. L’identification d’une Trame Verte et Bleue, la préservation et la valorisation du patrimoine (végétal et bâti) et la contribution à la relève des défis environnementaux sont les volontés affichées dans cette orientation.

❑ Une commune désirant renforcer l’attrait du bourg en veillant à maintenir la variété

des quartiers et la mixité sociale et générationnelle : La Roche Blanche est une commune rurale dont le bourg a un rôle primordial dans le maintien de la dynamique et du lien social. Le développement du territoire doit contribuer à structurer les zones à urbaniser, améliorer le cadre de vie des habitants, à réduire la consommation foncière et à limiter les déplacements. Cette volonté communale comporte les orientations générales du PLU en matière d’habitat qui sont déclinées au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la ZAC du bourg.

❑ Une commune voulant accompagner le maintien de l’offre de service et

économique, tant commerciale, qu’artisanale : l’emploi et la création de richesses économiques sont des priorités pour le développement du territoire. En valorisant les activités existantes et en organisant l’accueil à terme de nouvelles activités, la commune souhaite pérenniser et développer l’activité économique communale.

Le bilan de la concertation a été dressé en conseil municipal le 18 mars 2019.

Le projet de PLU a été arrêté par le conseil municipal le 18 mars 2019.

Déroulement de la procédure

Conformément à l’article L 153-16 du code de l’urbanisme, le dossier a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées.

En application de l’article L 104-2 du code de l’urbanisme, le projet est soumis à évaluation environnementale.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) des Pays de la Loire a été saisie pour avis, conformément à l’article R. 104-23 du code de l’urbanisme. Elle n’a pas rendu d’observation dans le délai réglementaire échu le 8 juillet 2019.

Conformément à l’article L 151-12 du code de l’urbanisme, le dossier de PLU a été présenté à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s’est réunie le 28 Mai 2019. Celle-ci a émis un avis favorable sous réserve :

- que le périmètre du STECAL Ae « Les Maraires » n’empiète pas sur le bâtiment voisin

- de maintenir l’alignement d’arbres présents dans le périmètre du STECAL Ae n°4 « La Noë Plessis »

- de compléter le règlement de la zone Ae en précisant que les constructions nouvelles à vocation d’activités économiques sont admises dans la limite de 30% de la surface de l’unité foncière

Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été soumis à Enquête Publique organisée par l’arrêté n°2019-80 du 19 août 2019 du Maire de la Roche Blanche portant prescription de l’enquête publique sur les projets de PLU et de zonage d’assainissement des eaux pluviales ;8

L’Enquête Publique s’est déroulée du 17 septembre 2019 au 18 octobre 2019. La publicité en a été faite par voie d’affichage et d’insertion d’avis dans la presse.

Cinq permanences conjointes à celles de l’EP relative au SDAP se sont tenues en mairie de

La Roche Blanche :

- Mardi 17 septembre 2019 de 09h00 à 12h00

- Jeudi 26 septembre 2019 de 09h00 à 12h00

- Samedi 5 octobre 2019 de 09h00 à 12h00

- Mercredi 9 octobre 2019 de 14h00 à 18h00

- Vendredi 18 octobre 2019 de 09h00 à 12h00

-

Les PPA

Les avis des PPA ont été joints au dossier d’enquête publique :

Préfecture

Avis reçu le 4 Juillet 2019

Favorable sous réserve de donner quelques

précisions sur le compte des logements sociaux et

sur la TVB ainsi que de procéder à quelques

corrections mineures et ponctuelles.

Conseil Départemental

Avis reçu le 20 juin 2019

Favorable sous réserve de procéder à quelques

corrections ponctuelles du rapport de présentation

et du règlement.

Chambre d’Agriculture

Avis reçu le 27 juin 2019

Favorable sous réserve que la zone 2AUe reste à

usage agricole jusqu’à son urbanisation, de ne pas

autoriser les abris pour animaux non liés au siège

d’exploitation agricole, d’autoriser plus de 2

logements de fonction agricole, d’encadrer les

projets photovoltaïques.

COMPA

Avis reçu le 15 juillet 2019

Favorable sous réserve de repasser la zone 2AUe

en zone A car elle n’est pas d’envergure

intercommunale, de repréciser le programme de

logements sociaux de la ZAC, de quelques

ajustements réglementaires et de zonage.

Rte

Avis reçu le 13 Mai 2019

Quelques ajustements ponctuels de l’annexe

servitude.

L’Enquête Publique s’est déroulée sans incident.

Le procès-verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur a été remis à la commune le 23 octobre 2019.

Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage a été transmis le 4 novembre 2019, accompagné d’un tableau récapitulant la position de la commune sur les remarques formulées au cours de l’Enquête Publique.

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ont été reçus du 14 novembre 2019.9

Bilan des observations du public :

Au bilan, seulement 17 observations relatives au projet de PLU ont été déposées pendant la durée de l’enquête. Elles ont été déposées dans la stricte période de l’enquête par les moyens suivants :

- 5 observations sur registre

- 6 observations par courrier

- 6 observations par courriel

Le rapport du Commissaire Enquêteur :

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec quelques recommandations pour tenir compte de 4 demandes formulées pendant l’enquête (1 évolution de zonage et 3 compléments de l’inventaire patrimonial).

Evolutions apportées au dossier de PLU :

Les modifications apportées au dossier de PLU prennent en compte :

- Les avis émis sur le projet de PLU par les Personnes Publiques Associées (PPA) et la commission départementale (CDPENAF)

- Les observations formulées pendant l’Enquête Publique

- Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur

Les principales évolutions du PLU sont :

- La précision dans l’OAP de la ZAC, de la programmation de logements sociaux - Le rajout à la carte du PADD du corridor secondaire au niveau de la STEP et du lieu- dit « Les Bregeons ». Ceci ne bouleverse en rien l’économie du PADD mais a le mérite de bien préciser la TVB

- De remettre dans le zonage la couche « cours d’eau ». Celle-ci était seulement en annexe du règlement car au moment du PLU arrêté, des incohérences du SIG transmis n’avaient pas permis de l’intégrer directement au plan de zonage

- Des ajouts d’informations sur les servitudes

- Le rajout de la protection de la haie au STECAL Ae de « La Noë Plessis » - La limitation à 30% d’emprise au sol pour les constructions des STECAL économiques en zone Ae

- Des corrections ponctuelles du règlement et du rapport de présentation pour parfaire leur compréhension et la justesse des informations présentes

- Mise à jour de l’inventaire du bâti patrimonial et ajout d’une fiche au Moulin du Pavillon. - La correction de la bande constructible en zone Ubs du bourg.

La prise en compte des différents remarques issues des avis PPA et de l’Enquête Publique entraîne certains ajustements des documents et adaptations mineures du PLU, en vue de son approbation. La plupart des autres modifications sollicitées sont des compléments d’information, des précisions ou des actualisations à apporter au dossier, des corrections ponctuelles et des compléments de cartes informatives. Elles concernent en particulier le rapport de présentation et le règlement.

L’ensemble de ces évolutions est détaillé dans l’annexe jointe à la présente délibération.10

Les Membres du Conseil Municipal ont été régulièrement convoqués le 25 Novembre 2019 et ont eu accès au dossier de projet de PLU approuvé ainsi qu’au tableau exposant l’ensemble des corrections et évolutions ponctuelles apportées depuis l’arrêt du PLU.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-33 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 103-2 à L 103-6, L 104-1 à L 104-3, L 151-1 à L 153-30, R 151-1, 2°, R 104-28 à R 104-33, R 151-4, R 151-23, 1° et R 151-25, 1° ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, notamment le VI de son article 12 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays d’Ancenis approuvé le 28 février 2014 ;

Vu le programme local de l’habitat de la COMPA approuvé le 28 février 2014 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune approuvé le 28 septembre 1998 ;

Vu la délibération du 4 mai 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le retour au RNU depuis le 27 mars 2017 conformément au code de l’urbanisme ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 7 octobre 2016 et le 24 septembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2019 tirant le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2019 arrêtant le projet de PLU ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées après la transmission du projet de PLU arrêté,

Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 11 juin 2019 ;

Vu la non réponse de l’autorité environnementale dans le délai réglementaire échu le 8 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté municipal n°2019-80 en date du 19 août 2019 portant sur l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique pour le projet arrêté ;

Vu la délibération en date du 16 décembre 2019 approuvant le schéma d'assainissement des eaux pluviales ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 14 novembre 2019 ;11

Vu la note de tableau annexé à la présente délibération présentant les modifications apportées au projet de PLU arrêté le 18 mars 2019 ;

CONSIDERANT :

- que les résultats de ladite enquête publique et que les avis émis par les personnes publiques associées et consultées justifient l'apport de quelques modifications mineures au projet arrêté,

- que les modifications apportées prennent en compte les recommandations du commissaire enquêteur,

- que les modifications exposées dans le tableau annexé à la présente délibération, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,

- que le dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme.

- que l'ensemble du dossier de PLU est tenu à la disposition des membres du conseil municipal.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions.

– APPROUVE le dossier de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

- Affichage pendant 1 mois en Mairie

- Mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département

Conformément à l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, la commune étant couverte par un SCoT approuvé, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès sa réception par le Préfet et dès l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

Remarques :

Monsieur Ronan CLEMENCEAU se questionne sur les observations de la communauté de Commune du Pays d’Ancenis sur la zone économique 2 AUe. Madame CITTE CLAES lui indique que cette zone n’est pas au schéma directeur des zones d’activités d’envergure intercommunale car elle est de taille faible et d’envergure communal. D’autre part, le PLU redonne 14ha de parcelle agricole supplémentaire.

De plus, le classement de cette zone restera en 2AUe afin de permettre à la commune de préempter le foncier lors de sa vente. En attendant, le terrain reste bien à usage agricole.12

Rapporteur : Jacques PRAUD

Le Conseil Municipal a institué le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S). Le 27 mars 2017, conformément au code de l’urbanisme, il y a eu retour à l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) (date de caducité du POS). Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U). En conséquence il est nécessaire de réinstauré le périmètre du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU.

VU les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme,

VU la délibération en date du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé le P.L.U,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réinstaurer le périmètre du Droit de Préemption Urbain pour le mettre en cohérence avec la nouvelle délimitation des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé ce jour afin de :

- poursuivre la politique foncière de la commune,

- conduire des actions ou des opérations d'aménagement qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (L 300-1 du Code de l’urbanisme).

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain permettra à la commune d'être informée de toute transaction relative à la vente de terrains et d'immeubles ; et par suite d'acquérir lesdits terrains ou immeubles s'ils présentent un intérêt pour la collectivité.

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Article 1

DECIDE réinstaurer le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U, secteurs Ua, Ub,Ubs, Ue, Ul, Uz, et en zone AU, secteurs 1AUz, 2AUz, 2AUe du Plan Local l'Urbanisme, et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération

Article 2

DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois, et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

DIT que cette délibération accompagnée d’un plan de délimitation du DPU sera transmise, conformément à l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, aux personnes suivantes : - au directeur départemental/régional des finances publiques ;

- au président du conseil supérieur du notariat ;

DCM N°2019-74 : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)13

- à la chambre départementale des notaires ;

- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance ; - au greffe du tribunal de grande instance.

Et par ailleurs, à M. le préfet ;

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au préfet et à l'accomplissement des mesures de publicité.

Monsieur le Maire informe des décisions prises dans le cadre de ses délégations depuis le Conseil Municipal du 23 septembre 2019.

Délégations n°3 et 4 : Dépenses d’investissement :

Objet de la dépense Entreprise Date du mandatement Montant TTC

EXT APS

MO 7EME VERSEMENT NPTEC 19/11/2019 516.00 €

EXT APS

MO 8EME VERSEMENT

OXA

ARCHITECTURE 19/11/2019 1539.12

EXT APS

LOT 3 – CHARPENTE BOIS BARDAGE BOIS

CP 1

CM BATIM 29/11/2019 28 699.32 €

EXT APS

LOT 7 – CLOISONS – ISOLATION

CP 1

MGP 05/12/2019 17 911.51 €

Le conseil municipal :

VU le code Général des Collectivités Territoriales

PREND note de ces décisions

SIVU

Monsieur Ronan CLEMENCEAU informe qu’il faudra prévoir une augmentation de 3% de participation sur le budget communal 2020 pour la part du SIVU.

DCM N°2019-75 : DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

COMMISSIONS ET COMITÉS14

GESTION DES DECHETS

Monsieur Freddy SOURISSEAU, s’est penché sur la question de la gestion des déchets verts sur les autres communes. Après une réunion avec les correspondants déchets verts de la Compa, une synthèse sera faite afin d’amener les élus vers une réflexion.

CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur Charbel GAUTIER informe le conseil de sa présence à la réunion des correspondants défense, une synthèse viendra par la suite.

TELETHON

2 350.00 € ont été récolté (1.750.00 €, ventes et animations puis 600 € de dons).

EXTENSION ACCUEIL PERISCOLAIRE « LE COLIBRI »

Monsieur le Maire informe les conseillers que le chantier de l’extension de l’accueil périscolaire se déroule bien et dans les temps.

La cérémonie des vœux aura lieu le Dimanche 5 janvier 2020 à 11h à la salle polyvalente.

Le prochain conseil municipal aura lieu le Lundi 27 Janvier 2020 à 20h.

La séance est levée à 21h05

Le Maire

Jacques PRAUD

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES