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Procès Verbal - AR 197 26 delegation du maire pour sieger aux AG et AG extraordinaires coproprietes dont la commune est membre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 197 26 delegation du maire pour sieger aux AG et AG extraordinaires coproprietes dont la commune est membre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
à
hd
JULIEN
2
‘A.GENEVOIS
Objet :
Délégation du Maire pour siéger aux assemblées générales et extraordinaires des copropriétés dont La Commune est membre
Le Maire de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois ; VU la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-18 et L2122- 22; VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal du 27 mars 2026 ; Considérant que
le Maire
est chargé
d’exécuter les
décisions
du
Conseil municipal
et
notamment de conserver et d’administrer les propriétés de la
Commune et de faire en
conséquence tous actes conservatoires de ses droits
;
Considérant que les exigences de l’administration communale imposent de recourir à des délégations ; Considérant
qu’il
convient
de
fixer
les
règles
de
représentation
de
la
commune
aux
assemblées générales de copropriété pour les lots dont la commune est propriétaire.
ARRETE
ARTICLE 1
:
Délégation est donnée aux conseillers municipaux suivants :
“
Monsieur Cyrille PICCOT-CREZOLLET
;
=
Monsieur Christophe BONNAMOUR
;
"Monsieur Christophe SIFFERLIN.
pour représenter la Commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires des copropriétés pour y exercer au nom de la commune, le droit de vote relatif aux lots dont la commune est propriétaire. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 - infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr En cas de réunions simultanées ou d’indisponibilité, l’ordre de priorité est Le suivant :
1.
Monsieur Cyrille PICCOT-CREZOLLET
;
2.
Monsieur Christophe BONNAMOUR
;
3.
Monsieur Christophe SIFFERLIN.
ARTICLE 2
:
Dans le cadre de cette délégation,
les élus cités à
l’article 1% du
présent arrêté et pour
chacun pourront
:
-
Assister
aux
assemblées
générales
de
copropriété
et
y
siéger
au
titre
de
la
commune
;
-__
Signer les pouvoirs et documents afférents à la représentation de la commune. La signature
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante:
«Pour
le
Maire
et
par
délégation
»;
-
Voter et prendre toutes
décisions
dans
la
limite
des
instructions donnée
par le
Maire ou le Conseil municipal ;
-
Donner
mandat
au
syndic
pour
l'exécution
des
décisions
concernant
les
lots
appartenant à la commune dans la limite des autorisations budgétaires ;
-
Se
faire
remplacer
par
un
autre
élu
bénéficiaire
de
la
délégation,
en
cas
d’empêchement en respectant l’ordre de priorité précisé dans l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE
3 :
Les délégations susvisées sont données sous la surveillance et la responsabilité du Maire pour la durée du mandat et sont révocables à tout moment. Aucune dépense ne pourra être engagée sans l’accord préalable du Maire et/ou du conseil municipal. IL est
rendu
compte
au
Maire
des
décisions
prises
lors
des
assemblées
générales
et
extraordinaires des copropriétés et de toute éventuelle difficulté dans l'exercice de cette délégation. ARTICLE 4
:
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
en
y
+
LŒ
A
.
$
#
+
.
#
La présente délégation prendra effet à compter d
télétransmission au représentant de
l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité et de sa publication sur
le site
internet
de La Commune
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE5
:
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère exécutoire
de
cet
acte
au
vu
des
mentions
apposées
ci-dessous.
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
3 juillet
2026
Le Maire, Laurent MIVELLE
Télétransmis-le:
6 |
3-|
2020
Publié
le :
C[+
| Zo
20
Le
présent
arrêté,
à supposer
qu'il
fasse
grief,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
de
sa
date
de
publication.
Il peut
faire
également
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103 — 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04 50 35 14 14
—
infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr