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Procès Verbal - telechargement.php?doc=12200 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune d'Ars-en-Ré. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=12200)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, 1

DÉPARTEMENT

DE LA CHARENTE-MARITIME

MAIRIE D'ARS-EN-RÉ

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL 4 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 4 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Ars en Ré, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de de Mme Danièle PÉTINIAUD GROS, maire de la commune d’Ars-en-Ré.

PRÉSENTS : Danièle PÉTINIAUD GROS – Étienne CAILLAUD – Corinne NEVEUR – Élisa GIBAUD – Denis RAULET – Laura SILHOL – Marie-Hélène VINCENT-VALENSI – Nicole MENUTEAU – Élisabeth FLICHY – Pierre BŒUF

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 22 mai 2025

POUVOIRS :

Mme Marie Noëlle MICHET (qui donne pouvoir à Mme Corinne NEVEUR)

Mme Monique RAULT (qui donne pouvoir à Mme Nicole MENUTEAU)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Nicole MENUTEAU

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV du 30 avril 2025.

- Délibérations :

 Domaine et patrimoine :

• ODP – gestion des bacs à déchets des particuliers.

 Institutions et vie politique :

• Fixation du nombre de délégués communautaires et répartition des sièges par commune pour la mandature 2026/2032

Finances locales :

• Subvention exceptionnelle au CNAR.

• DM N°1 Commune – Port et Camping de la Pointe de Grignon.

- Informations diverses.

- Questions diverses.

Le procès-verbal de la séance du 30 avril est validé à l’unanimité.2

45 - OBJET : ODP – RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES CONTAINERS MIS À LA DISPOSITION DES USAGERS

Mme le Maire informe le Conseil que les agents du service de la Police Municipale ont relevé une augmentation de l’occupation abusive du domaine public relative aux conditions d’utilisation des containers mis à la disposition des usagers dans le cadre du ramassage des ordures ménagères ;

Considérant qu'il appartient au maire de prescrire toute mesure utile au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques en limitant les entraves possibles à la libre circulation et en évitant tout risque d'insalubrité par le stationnement prolongé et abusif de containers à ordures ménagères sur le domaine public dont certains sont sales ;

Il est donc utile de règlementer les conditions d'utilisation des containers mis à disposition des usagers ;

Ce sont les raisons pour lesquelles, Mme le Maire propose qu'il soit créé un "dispositif containers" reprenant ces quelques règles :

- pour des raisons d'hygiène, les containers doivent être régulièrement nettoyés par les détenteurs.

- tout container laissé sur la voie publique plus de 24 heures après le jour de collecte sera pris en charge par les services communaux et remisé aux services techniques.

- outre le montant de l’infraction correspondant à l'article R632-1 du Code Pénal (contravention de la 2ᵉ classe – 35 €) susceptible d'être relevée à l’encontre du contrevenant, chaque container sera restitué à son détenteur en contrepartie de la somme de 10 euros correspondant aux opérations de mise en œuvre de ramassage par les agents techniques.

M. Pierre BŒUF demande quel contrevenant sera concerné, le propriétaire ou le locataire ?

Mme le Maire : c’est le propriétaire du logement qui sera concerné et qui aura la faculté de se retourner contre son locataire.

Mme Marie-Hélène VINCENT-VALENSI : dans certaines venelles les bacs restent à demeure.

Mme le Maire : c’est pour cela que je propose cette réglementation afin de ne plus les voir sur le domaine public.

Mme Élisabeth FLICHY trouve cette décision très utile, mais son application lui parait difficile.

Mme le Maire précise, après avoir échangé avec les membres du Conseil, qu’une communication appropriée sera effectuée (presse, site internet…) avant son application ferme au 1er juillet 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire sur ce dossier, décide, à l’unanimité :

* d'autoriser la création du "dispositif containers"

Ces règles devront être respectées :

- pour des raisons d'hygiène, les containers doivent être régulièrement nettoyés par les détenteurs.

- tout container laissé sur la voie publique plus de 24 heures après le jour de collecte sera pris en charge par les services communaux et remisé aux services techniques.

- outre le montant de l’infraction correspondant à l'article R632-1 du Code Pénal (contravention de la 2ème classe – 35 €) susceptible d'être relevée au contrevenant, chaque3

container sera restitué à son détenteur en contrepartie de la somme de 10 euros correspondant aux opérations de mise en œuvre de ramassage par les agents techniques.

Cette somme est à régler soit par chèque à l’ordre de la " Régie des horodateurs " soit en espèces auprès du régisseur ou de son suppléant.

Dans le cas où le détenteur du container ne réclame pas son bien dans les 30 jours suivant le ramassage, celui-ci sera restitué au service de gestion des déchets de la CDC Ile de Ré et une facture au titre de l'occupation du domaine public sera transmise au détenteur identifié ;

Dans le cas où le détenteur du container effectue une nouvelle demande de container auprès du service de gestion des déchets de la CDC Ile de Ré sans au préalable avoir retiré celui qui lui a été ramassé sur la voie publique, le montant de la somme de 10 euros correspondant aux opérations de mise en œuvre de ramassage par les agents techniques sera doublé. Elle s'élèvera donc à la somme de 20 euros à régler dans les mêmes conditions.

Avec cette précision qu'aucun container ne saurait être remis à son propriétaire sans qu’il ne s’acquitte du montant des opérations de mise en œuvre de ce dispositif.

46 - OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE DÉLEGUES COMMUNAUTAIRES ET RÉPARTITION DES SIÈGES PAR COMMUNE POUR LA MANDATURE 2026/2032 – ACCORD LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-6-1 ;

Vu la loi n°20002-2076 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret ministériel n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole ;

Vu la circulaire ministérielle NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu le courrier du Préfet de la Charente-Maritime en date du 25 mars 2025 relatif à la recomposition des Conseils communautaires l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux ;

Considérant que le nombre et leur répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis :

- Soit par un accord local des deux tiers au moins des Conseillers municipaux des Communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, étant précisé par ailleurs que :

o Le nombre total de sièges à répartir entre les Communes ne peut excéder plus de 25% le nombre de sièges prévus au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT (pour une population de 10 000 à 19 999 habitants de l’EPCI : 26 sièges),

o Cette répartition doit tenir compte de la population municipale de chacune des Communes membres telle qu’elle résulte du dernier recensement,

o Chaque Commune doit disposer d’un siège,

o Aucune Commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant,4

o La représentation de chaque Commune au sein du Conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle, prévues au e) du 2° de l’article L.5211-6-1 du CGCT (« lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition de droit commun conduirait à l’attribution d’un seul siège »).

- À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet avant le 31 août 2025, selon la procédure de droit commun. La population municipale de la Communauté de communes de l’île de Ré s’élève à 17 891 habitants en 2025 (total des populations municipales 2025 des Communes membres). Aussi, le nombre minimum de Conseillers communautaire requis s’établit à 26 et selon la répartition suivante :

Considérant que, pour la mandature 2020/2026, les Communes avait choisi de déroger au droit commun par un accord local validé par arrêté préfectoral le 27 septembre 2019 et rappelé dans le tableau ci-dessous :

Population municipale

2019

Mandature

2020-2026 ACCORD

LOCAL

SAINTE-MARIE-DE-RÉ 3 373 5 LA FLOTTE 2 754 4

RIVEDOUX-PLAGE 2 288 3 SAINT-MARTIN-DE-RÉ 2 285 3 LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 2 283 3 ARS-EN-RÉ 1 312 2

LA COUARDE-SUR-MER 1 205 2 LOIX 7 15 2

SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 628 2

LES PORTES-EN-RÉ 612 2

TOTAL 17 455 28

Considérant qu’avec cette répartition du nombre de Conseillers communautaires, les Communes membres ont souhaité privilégier la notion de territoire par rapport à celle du nombre d’habitants par commune ;

Population

municipale 2025

Répartition

DROIT COMMUN

SAINTE-MARIE-DE-RÉ 3 392 5

LA FLOTTE 3 131 5

RIVEDOUX-PLAGE 2 428 4

SAINT-MARTIN-DE-RÉ 2 309 3

LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 2 177 3 ARS-EN-RÉ 1 306 2

LA COUARDE-SUR-MER 1 112 1 LOIX 742 1

SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 712 1

LES PORTES-EN-RÉ 5 82 1

TOTAL 17 891 265

Considérant que le nombre actuel de Conseillers communautaires fixé, à 28 par accord local, ne peut être reconduit pour la prochaine mandature eu égard, d’une part, à l’évolution des populations municipales en 2025 et, d’autre part, au critère visant à ce que la représentation de chaque Commune au sein du Conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique ;

Considérant la volonté partagée de conserver la notion de territoire rappelée ci-dessus tout en respectant le cadre légal, il est envisagé de conclure, entre les Communes membres de la Communauté de communes de l’île de Ré un accord local fixant à 30 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la manière suivante :

Population

municipale

2025

Nombre de sièges à compter

du prochain renouvellement

général des conseils

municipaux

ACCORD LOCAL

SAINTE-MARIE-DE-RÉ 3 392 5

LA FLOTTE 3 131 5

RIVEDOUX-PLAGE 2 428 4

SAINT-MARTIN-DE-RÉ 2 309 3

LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 2 177 3

ARS-EN-RÉ 1 306 2

LA COUARDE-SUR-MER 1 112 2

LOIX 742 2

SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 712 2

LES PORTES-EN-RÉ 582 2

TOTAL 17 891 30

Considérant l’avis favorable exprimée lors de la réunion des Maires organisée le 13 mai 2025 à la Communauté de communes sur ce sujet ;

Considérant qu’il doit être procédé, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux, aux opérations visant à établir le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI ainsi que celui attribué à chaque Commune membre ;

Considérant que le renouvellement général des Conseils municipaux est prévu en mars 2026, les Communes ont la possibilité de répartir, par un accord local, les sièges des Conseillers communautaires des EPCI jusqu’au 31 août 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer le nombre de sièges de Conseillers communautaires à 30 tel que prévu au tableau ci-dessous,

- Répartit comme suit le nombre de sièges des Conseillers communautaires :6

Population

municipale

2025

Nombre de sièges à

compter du prochain

renouvellement général

des conseils municipaux

ACCORD LOCAL

SAINTE-MARIE-DE-RÉ 3 392 5

LA FLOTTE 3 131 5

RIVEDOUX-PLAGE 2 428 4

SAINT-MARTIN-DE-RÉ 2 309 3

LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 2 177 3

ARS-EN-RÉ 1 306 2

LA COUARDE-SUR-MER 1 112 2

LOIX 742 2

SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 712 2

LES PORTES-EN-RÉ 582 2

TOTAL 17 891 30

M. Pierre BŒUF demande si la parité sera respectée ?

Mme le Maire : en effet, et celle-ci sera effective pour l’ensemble des collectivités dès les prochaines élections municipales.

47 - OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CNAR

Mme le Maire indique qu’à la suite de la dernière Assemblée Générale du Centre Nautique d’Ars-en-Ré (CNAR) il a été évoqué l’acquisition d’un dériveur à foil.

Mme le Maire propose au Conseil d’allouer de façon exceptionnelle, au CNAR une subvention afin de participer à l’acquisition d’un dériveur à foil (Birdy Fish).

Cette acquisition va apporter une véritable plus-value à l’école de voile.

Le montant de ce bien s’élève à 25 000 € et il est proposé au Conseil de prendre en charge celui-ci en apportant une subvention de 5 000 € par an sur 5 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de prendre en charge l’acquisition sur cinq années d’un dériveur à foil,

- Répartit comme suit le montant de l’aide exceptionnelle :

2025 5 000 €

2026 5 000 €

2027 5 000 €

2028 5 000 €

2029 5 000 €

TOTAL 25 000 €

- Dit que les sommes seront inscrites au budget de la commune chaque année.7

48 - OBJET : CAMPING DE LA POINTE DE GRIGNON-ESSI - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 :

Lors de la dernière séance du Conseil, Mme le Maire a fait part de l’arrêté portant décision modificative. Mais après un échange avec la DGFIP, il nous a été demandé d’annuler l’arrêté car les dépenses imprévues n’ont pas été provisionnées dans le budget primitif et de procéder à la décision modificative suivante :

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative N° 1 présentée ci-dessus.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Mme le Maire fait part des informations suivantes :

• Arrêté 2025 – 40 portant décision modificative budget du port :

Á la suite de la réalisation de l’ouvrage anti-submersion, il est nécessaire afin de procéder au paiement de la pose et à l’acquisition de pièces complémentaires de procéder à la décision modificative suivante :

020 – dépenses imprévues = - 7 492,00 €

2153/12 – installations à caractère spécifique = 7 492,00 €

• Virement de crédit – budget communal : Afin de procéder au remboursement d’une taxe d’aménagement sur un exercice antérieur, il est nécessaire de procéder virement

suivant :

2111 – terrains nus = ................................................... - 3 400,00 €

10226 – taxe d’aménagement = ................................... 3 400,00 €

• Des remerciements pour la réalisation du batardeau.

• La pose des coussins berlinois a été réalisée sur le port et la rue des Ormeaux.

• La livraison du bâtiment quai de la Criée est repoussée en octobre 2025. Les commerçants ont été retenus, dont la coopérative de sel, un chocolatier, des artisans

d’art et un coiffeur.

M. Pierre BŒUF demande si un montant de loyer a été déterminé.

M. Étienne CAILLAUD lui répond que le montant s’établit à 200 € du m² par an.

INTITULÉ

AUGMENTATION OU

DIMINUTION SUR

CRÉDITS DEJÀ

ALLOUÉS

MONTANT MONTANT

- 002 – Excédent de fonctionnement reporté

- 6068 – Autres matières et fournitures

- 0,01 €

- 0,01 €8

• Les prochaines festivités :

- Les naucellois arrivent le 20 juin ;

- Un concert de jazz se tiendra sur la place Carnot le 21 juin avec en amont la philharmonie d’Ars.

 M. Étienne CAILLAUD indique que le pas de Bernicard a été remis en état par l’entreprise Ré TP.

 Mme Élisabeth FLICHY indique qu’une exposition concernant les toiles de William BARBOTIN se déroulera la semaine prochaine.

 M. Denis RAULET demande à revoir la date du fauchage par l’association de la Verdinière afin de ne pas nuire à la nidification des espèces présentes.

Le prochain conseil se déroulera le 2 juillet 2025 à 19 h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.

Mme le Maire, Le secrétaire de séance, Danièle PÉTINIAUD GROS Mme Nicole MENUTEAU