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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 05 20.Tarifs appliqués aux familles daccueil dans les services péri et
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 10 décembre 2025
DELIBERATION : 2025-05-20
OBJET : Tarifs appliqués aux « famille d’accueil » pour l’accès aux services périscolaires et extrascolaires
L’an deux mil vingt-cinq et le seize décembre à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. PELISSIER Stéphane ayant donné pouvoir à M. BIANCO Philippe ; M. GARNIER Brice ayant donné pouvoir à M. JOUBERT Martial ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; M. BARBAROUX Christophe ayant donné pouvoir à M. LANTELME Michel ; Mme BOYRON Paola ayant donné pouvoir à M. BONIFASSI Eric ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. OTTO-BRUC Thierry ayant donné pouvoir à Mme SURLE-GIRIEUD Magali ; Mme PONS- BERTAINA Viviane suppléée par M. LAUTARD Yvan
Absents excusés : M. BAC Aimé ; Mme FALASCHI Sandra ; M. LIPERINI Bernard ; Mme CHEVALLEY Emilie ; M. VICENT Jean-Marc ; M. MARRANGES Philippe ; M. VIALE Thierry ; M. MERMET Alexandre ; M. LAUGIER Joël ; Mme BIZOT-GASTALDI Michèle ; M. AUDIBERT Jacques ; Mme CHAILLAN Alix ; Mme ISNARD Madeleine ; M. SILVY Jean-Louis ; M. BICHON Bruno ; M. ROUSTAN Claude ; M. ROUX Laurent
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
LANTELME Michel
BIANCO Philippe
Angles :
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
TILLEMAN Line
JONKER Nina
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
Colmars les Alpes :
SURLE-GIRIEUD Magali
Demandolx :
GAGLIO Baptiste
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
BONIFASSI Eric
La Garde :
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
LAUTARD Yvan
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
Saint Pierre :
PATRICOLA Sauveur
Sausses :
DAGONNEAU Frank
Senez :
DURAND Gilles
Soleilhas :
LOMBARD Jean-Pierre
Tartonne :
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
Ubraye:
Val de Chalvagne:
ONCINA Annabel
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars :
16/12/2025 OBJET : Tarifs appliqués aux « famille d’accueil » pour l’accès aux services périscolaires et extrascolaires
Exposé
Par délibération n° 2024-016 en date du 10 décembre 2024, le bureau communautaire a modifié le règlement de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs, précisant notamment que la définition du tarif horaire pour l’accueil des enfants en famille d’accueil était établie sur la base des ressources des familles d’accueil.
Il s’avère cependant que les dispositions du 2° de l’article 196 du Code général des impôts (CGI), précisent que les enfants confiés ne peuvent être rattachés au foyer fiscal de l’assistant familial, celui-ci n’assumant pas la « charge effective et exclusive d’entretien », cette dernière étant compensée par une indemnité spécifique.
En conséquence, les modalités appliquées sur la fixation des tarifs d’accès aux services périscolaires et extrascolaires de la CCAPV pour les familles d’accueil, nécessitent d’être révisées.
Par parallélisme des formes avec ce que la Caisse d’Allocations familiales impose dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, il est proposé de mettre en place un tarif fixe applicable aux familles d’accueil, déterminé à partir du quotient familial médian des grilles tarifaires en vigueur sur les services enfance jeunesse de la CCAPV .
Ces nouvelles modalités entreraient en vigueur, sous réserve de leur adoption par le conseil communautaire, à compter du 1er janvier 2026.
Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
− D’ADOPTER, à compter du 1er janvier 2026, le quotient familial médian, pour la définition des tarifs « famille d’accueil » appliqués aux services d’accueils collectifs de mineurs extrascolaires et périscolaires de la CCAPV ,
− D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 16 décembre 2025
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Martial JOUBERT Maurice LAUGIER
16/12/2025