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Déliberation - 2022 10 06 Institution de la taxe damenagement
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 06 Institution de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
__________________ 2022/27
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022/27
Nombre de membres :
- en exercice : 15 Date de Convocation : 27/092022 - présents : 14 Date d'Affichage : 11/10/2022 - votants : 14 Télétransmis le : 11/10/2022
L'An deux mille vingt-deux, le 6 octobre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Jean Louis LANDAZ, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY, Manon WANTELLET
Était excusé avec pouvoir :
Était absent : Roland BOUVET (excusé)
Secrétaire de séance : Stéphane AGUETTAZ
OBJET : Institution de la taxe d’aménagement
Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :
- D’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement
- De fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement
- D’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement
Le Conseil Municipal,
- Vu l’article L331-1 du code de l’urbanisme
- Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts
- Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
- Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L331-14 et L331-15 du code de l’urbanisme
- Après en avoir délibéré
DECIDE d’instituer la taxe d’aménagement
DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 2% sur l’ensemble de la commune de Chamoux-sur-Gelon
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20221006-202227-DE en date du 11/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 202227