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Compte-Rendu - INSTITUTION DE LA TAXE DAMNAGEMENT FIXATION DU TAU
Convocation - 2022 038 institution de la taxe damenagement fixation du taux et institution dexoneration
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2022 038 institution de la taxe damenagement fixation du taux et institution dexoneration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
République Française ID : 044-214400913-20220902-2022 038-DE
Département Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
L'an deux mille vingt-deux, le deux septembre à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de Marsac-sur-Don s’est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis
aux conseillers municipaux le vingt-six août deux mille vingt-deux et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
| vingt-neuf août deux mille vingt-deux. La convocation et l’ordre du jour ont été
somprr ce voix exprimées : affichés à la porte de la Mairie le vingt-six août deux mille vingt-deux.
Contre : O
Abstention : 0 Présents: M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mmes : FIOT Nathalie, SALMON Karen,
DELORME Julie, MONNIER Sarah, MM : POUPARD Dominique, COUROUSSÉ Gilles,
Acte rendu exécutoire après VICET Régis, ROUILLON Gérard, ROPTIN Michel, TISSOT Yves, NAËL Benoît, LE
dépôt en Préfecture CALOCH Christian, GAIGEARD Dominique. | Le : 06/09/2022
Et
Publication ou notification du :
06/09/2022 Excusés: ayant donné procuration: Mme BOURDEAU Odile à M. GAIGEARD
Dominique, Mme PINSON-LERAY à M. de TROGOFF Hervé, M. JACOMIN Philippe à
M. LE CALOCH Christian, Mme WEILAND Coralie à Mme SALMON Karen
Absent : Mme TEMPLE Aurélie
A été nommé secrétaire : M. GAIGEARD Dominique
Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant
des modalités :
- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ;
- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement;
- d’instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement.
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie
préventive, Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
ID : 044-214400913-20220902-2022 038-DE
Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des arts SSI ESS IS OU
code de l’urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de maintenir la taxe d'aménagement,
- de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 3 % sur l’ensemble du territoire de la Commune.
- de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances
publiques.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
HO Fe UN
Pour copie conforme : f QE JE YYN
En mairie, le 6 septembre 2022 I. ENS \
Le Maire, { ʌ A7
Hervé de TROGOFF ‘