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Déliberation - DEL 2022 195
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 195)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception en préfecture
all 094-2019400710-2022-1212-DELIB 2022-195 sa o Date de télétransmission : 13/12/2022 Ne Date de réception préfecture : 13/12/2022
SucVenbr UC en [IÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022
N° DCM : 2022-195-05S-116 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu 2022
de la réception en Préfecture, le { 3 DEC.
et de la publication le ", OBJET :
Le Maire. 1 3 DEC. 2022 ; ce
FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS
AU 1% JANVIER 2023
L’an deux mil vingt deux, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, M.
BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, Adjoints
M. MONTEFIORE, Mme MILLE, Mme CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. Mme TIMERA donne pouvoir à M. CHAFFAUD
. Mme WESTPHAL donne pouvoir à Mme MILLE
. Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU
- M. MARASCO donne pouvoir à Mme NANTEUIL
Absente excusée :
Mme ASTIC
Monsieur Cédric MUSSO est désigné comme secrétaire de séance en application
de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 2022/
DELIBERATION N° 2022-195
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations N° 96-163-07S-62 du 19 décembre 1996, N° 2002-173-06S-101 du 16 décembre 2002, N° 2012-143-04S-85 du 17 décembre 2012 et N° 2014-147-03S-46 du 30 juin 2014,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU Ja délibération n° 2022-194 du 12 décembre 2022, approuvant la mise en place de la nomenclature comptable M57 à partir du 1° janvier 2023,
VU le rapport n° 2022-195 présenté en Commission plénière du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT que la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 implique un changement de méthode comptable pour le calcul des dotations aux amortissements au prorata lemporis ;
SUR proposition de Madame le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
Article 1° : D'APPLIQUER les durées d’amortissement des immobilisations telles que définies dans le tableau ci-dessous.
Article 2 : DE CONSERVER le seuil de 500 € TTC en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en 1 an..
Article 3 : D'APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2023, y compris pour les biens de faible valeur.
Durée
Nature M57 Biens ou catégories de biens amortis d'amortis-
sement
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible de 1 an
valeur s'amortissent sur un an : 500 € TTC
2051 Logiciels 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
21828 Voitures 7 ans
21828 Camions et véhicules industriels 8 ans
2184x Mobilier 15 ans
2188 Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans
2183x Matériel informatique 5 ans
2158/2188/21568 Matériels classiques 8 ans
2188 Coffre-fort 30 ans 2188 Installations et appareils de chauffage 20 ans
2158 Appareils de levage ascenseurs 30 ans
2158 Garages et ateliers 15 ans
2188 Equipements de cuisine 15 ans
2188 Equipements sportifs 15 ans
2152/2158 Installations de la voirie 30 ans
2121 Plantations 20 ans
2128 Autres agencements d'aménagements de terrains 30 ans
2188 Bâtiments légers et abris 15 ans
2135x/2158/2188/2181 rene at non qe de bâtiments, installations 20 ans
2158/2188 Matériels des espaces verts et ateliers 8 ans
2188 Instruments de musique 10 ans
2158/2188 Matériels de nettoyage 8 ans
204xx1 A NentoNs à edtipement qui financent des biens mobiliers, 5 ans
204002 SuBventions d'équipement qui financent des biens 15 ans
immobiliers ou des installations
SE 2186 Cheptel 5 ans
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un
délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.