Procès Verbal - DEL 2022 154

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Procès Verbal - DEL 2022 154 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 2022 154)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, Accusé de réception en préfecture

dt le, 094-2019400710-2022-0627-DEL 2022-154 , AU Date de télétransmission : 28/06/2022 PV: Date de réception préfecture : 28/06/2022

GucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la S4nice :: socmmess se 30 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 27 Juin 2022

N° DCM : 2022-154-03S-72 Certifié uccutoire par le Maire compte tenu

je la réception en Préfecture, le 9 8 JUIN 2022

. et de la publication le OBJET : Lo Mai. JUIN 2022

CREATION D'UN FONDS DE DOTATION MUNICIPAL

EN SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE ET AU CADRE

DE VIE DE SUCY

L’an deux mil vingt deux, le vingt sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, Adjoints

M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, Mme FILLEUR, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absents excusés et représentés (en application de l’article L.. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. CARDOSO

. M. MONTEFIORE donne pouvoir à Mme PINTO

. Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE

. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN

. Mme D’ANDREA donne pouvoir à M. GIACOBBI

Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 27 Juin 2022 2022/

DELIBERATION N° 2022-154

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et le décret n°2009-158 du 11

février 2009

VU le rapport n° 2022-154 présenté en Commission Plénière en date du 20 juin 2022,

SUR proposition de Madame le Maire,

CONSIDERANT que dans le cadre du plan d’actions de la Ville en soutien au tissu associatif (campagne « J’aime mon asso », guide des associations, mise en place d’une plateforme d’intermédiation pour le bénévolat), l’idée de la mise en place d’un fonds de dotation municipal a emporté l’adhésion d’une majorité d’associations ;

CONSIDERANT, en effet, que le Fonds de dotation est un outil de mécénat destiné à réaliser directement des œuvres ou missions d'intérêt général ou à aider des organismes à but non lucratif à cette fin ;

CONSIDERANT que toute œuvre utile à la collectivité, à une période donnée, est d'intérêt général, qu’il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, etc, ;

CONSIDERANT que cet outil, qui peut faire appel à la générosité publique, permet de garantir la déductibilité des dons versées par des personnes morales (droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 %o du chiffre d'affaires) ou physiques (égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable) ;

CONSIDERANT que le montant minimum de la dotation initiale, pour créer un fonds de dotation, est fixée à 15 000 €, et doit être obligatoirement apportée par des fonds non publics, que l’Espace Sportif Sucy-en-Brie (ESS Sucy) se propose d’apporter cette dotation, sous forme de don ;

CONSIDERANT que le fonds de dotation municipal permet aux entreprises, aux commerçants et aux particuliers de devenir partenaires d’actions d’intérêt général sur la commune et de soutien aux acteurs associatifs de la Ville ;

CONSIDERANT que le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend

au moins 3 membres nommés, la 1 fois, par le fondateur, et que les statuts fixent la composition et les

conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration ;

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT que sont proposées les candidatures suivantes : Monsieur MUSSO, Monsieur TRAYAUX, Madame VALOTEAU et Monsieur MARASCO ;:

CONSIDERANT que le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide voter à main levée ;SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

CONSIDERANT que les candidats suivants ont obtenu :

. Monsieur MUSSO, Monsieur TRAY AUX, Madame VALOTEAU = 26 Pour et 5 Abstentions (M. Chesnoy,

M. Giacobbi, M. Marasco, Mme D’Andréa et Mme Nanteuil) et 2 Contre (Mme Simon et Mme Astic) . Monsieur MARASCO = 7 Pour

CONSIDERANT que Monsieur TRAY AUX et Monsieur DURAZZO n’ont pas pris part au vote

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal :

- Article 1%: Approuve la création d’un Fonds de dotation municipal.

- Article 2 : Approuve les statuts du Fonds de dotation municipal tel qu’annexés. - Article 3 : Autorise le Maire à signer tous les documents étant afférents à cette création. - Article 4 : Désigne, en application des statuts, 3 représentants de la Ville au Conseil d’ Administration de ce fonds de dotation municipal :

- Monsieur Cédric MUSSO

- Monsieur Olivier TRAY AUX

- Madame Martine VALOTEAU

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de |’ Administration Générale

et des Assemblées,

Céline GAULTIER

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la

Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors

décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.