Procès Verbal - 5 PV du 7 juin 2022 compressed

Documents similaires

Procès Verbal - 3 PV du 5 avril 2022 compressed

Procès Verbal - 7 PV du 13 septembre 2022 compressed

Procès Verbal - 8 PV du 7 septembre 2021 compressed

Procès Verbal - 7 PV du 16 juillet 2021 compressed

Procès Verbal - 11 PV du 7 decembre 2021 compressed

Procès Verbal - 5 PV du 18 mai 2021 compressed

Procès Verbal - 6 PV du 8 juin 2021 compressed

Procès Verbal - 2 PV du 2 juin 2020 compressed

Procès Verbal - 5 PV du 24 juillet 2020 compressed

Procès Verbal - 7 PV du 6 octobre 2020 compressed

Procès Verbal - 5 PV du 7 juin 2022 compressed Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Sérigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV du 7 juin 2022 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 7 JUIN 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 7 juin à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune de Sérigné, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Yves BAUDRY, le Maire.

Date de convocation : 2 juin 2022

Présents : Mesdames BOUILLAUD Julie - GUILMINEAU Delphine – JOURDAIN Fabienne – LEBON Sandrine – SCHLICH Ludivine.

Messieurs BAUDRY Yves – CAUDAL Grégory - CHAUVEAU Jordan – COULAIS Damien - DIEUMEGARD Romain – GIRAUD Sébastien – PORTRAIT Jean-Hugues.

Absent(s) excusé(s) : LÉRIDON Marylène ayant donné pouvoir à BAUDRY Yves FAUCHERON Jean-Michel ayant donné pouvoir à DIEUMEGARD Romain CHEPTOU Julie ayant donné pouvoir à COULAIS Damien

Secrétaire : GUILMINEAU Delphine

Nombre de Conseillers : 15

Présents : 12

Votants : 15



1- Désignation d'un secrétaire de séance

Madame Delphine GUILMINEAU est désignée en qualité de secrétaire de séance.

2- Approbation du Procès-Verbal du 10/05/2022

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10/05/2022.

3-Compte-rendu de la décision prise par le Maire

Le Conseil Municipal prend acte de la décision prise par Monsieur le Maire :  Devis de ORAPI pour des produits d’entretien pour un montant de 1518,87 € HT soit 1828,54 € TTC

4-Jury d’assises – Liste préparatoire des jurés pour l’année 2023

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’établir la liste préparatoire des jurés appelés à siéger

au jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée pour l’année 2023.

Suivant l’arrêté préfectoral n°2022/DCL-BER341 du 14 mars 2022, il convient de procéder au

tirage au sort de 3 jurés à partir de la liste électorale de la commune.

Après tirage au sort, les trois personnes sont :

 Madame WILLEMOT Arlette épouse GILBERT née le 20/03/1947  Monsieur CHARBONNEAU Anthony né le 28/05/1979

 Madame BREMAUD Sandrine épouse BONICHON née le 21/07/1974

5-Marché de « Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire » - Choix du prestataire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 ;

Vu les articles R.2123-1, R.2131-12 et L.2123 du Code de la commande publique ;Vu le Rapport d’analyse des offres ;

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant du marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire de Sérigné, un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 13 avril 2022 dans le journal d’annonces légales Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur : hhtps://www.marches-securises.fr le 8 avril 2022. La date limite de remise des offres était fixée au 6 mai 2022 à 12 heures. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plateforme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-DECIDE d’attribuer le marché à bons de commande de fourniture et livraison de repas en liaison froide à Restoria pour un montant de 2,87 € TTC par repas.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise retenue.

6-Cantine à 1,00 €

Monsieur le Maire informe que depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1,00 €.

Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles de moins de 10 000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

Au 1er avril 2021, le Gouvernement amplifie ce dispositif. Le montant de l’aide de l’Etat est porté à 3 € par repas servi et facturé. L’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

L’aide est versée à deux conditions :

 La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 € ;

 Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-PREND ACTE du dispositif « Cantine à 1,00 € »,

-SOUHAITE une réflexion commune au sein du Pôle de proximité sur la mise en place de ce dispositif.

7-Création d’un budget annexe « Panneaux photovoltaïques » (Services Publics Industriels et Commerciaux)

Lorsque la commune construit et réhabilite un bâtiment, les élus souhaitent parfois intégrer des panneaux photovoltaïques pour réaliser des économies d’énergie et générer des recettes par la revente de l’électricité.

L’activité de production et de distribution d’énergie générée par les panneaux photovoltaïques ne relève pas des Services Publics Administratifs (SPA) mais des Services Publics Industriels et commerciaux (SPIC). Par conséquent, les services communaux doivent ériger un budget annexe. C’est d’ailleurs, une activité assujettie de plein droit à la TVA (art. 256B, code général des impôts).

Monsieur le Maire propose :

-la création d’un budget annexe « Panneaux photovoltaïques »

-S’agissant de Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), ce budget sera assujetti à la TVA (récupération de la TVA).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-DÉCIDE la création d’un budget annexe « Panneaux photovoltaïques »,-DÉCIDE d’assujettir ce budget à la TVA

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

8- Demande de subvention exceptionnelle – Amicale laïque

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Président de l’Amicale Laïque concernant une demande de subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-VALIDER le versement d’une subvention exceptionnelle,

9-Réforme publicité des actes

Vu l’article L.2131-1 du Code générale des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour des actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Sérigné afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : - Publicité par affichage à la porte de la Mairie

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D’ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022

10- Passage à la comptabilité M57 au 1er janvier 2023

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021-12-108 du 7 décembre 2021 concernant l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n°204-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

CONSIDERANT que la commune souhaite appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée à partir du 1er janvier 2023 ;

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à l’ensemble des budgets ; CONSIDERANT l’avis favorable du comptable public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2023, par un passage à la M57 simplifiée qui s’appliquera à l’ensemble des budgets,

-AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11- Passeport Accession – M. BOCKSTAL Michel

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. BOCKSTAL Michel a déposé une demande

de subvention pour la construction d'une maison d'habitation dans le cadre du "Passeport Accession".

Remplissant les conditions d'attribution, son dossier a été validé par l'ADIL. Il convient de procéder au

versement de la somme de 1.500,00 €.

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, -ACCEPTE de verser une subvention de 1.500,00 € à BOCKSTAL Michel dans le cadre du passeport accession.

12- Ecole Publique – Devis peinture – Classe de GS-CP

Monsieur le Maire donne lecture des 2 devis reçus pour des travaux de peinture dans la classe de GS – CP :

Guillemet Peinture 7 310,90 € HT soit 8 773,08 € TTC

Betard 7 465,90 € HT soit 8 959,08 € TTC (non compris option fourniture et pose de toile de verre soit 897,60 € HT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-VALIDER le devis de GUILLEMET Peinture pour un montant de 7 310,90 € HT soit 8 773,08 € TTC,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.

13- Droit de préemption

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (14 voix pour, 1 abstention Jordan CHAUVEAU),

-RENONCE à son droit de préemption concernant les parcelles AB 232, AB 412, AB 596, AB 597, AB 621, AB 627 (droits indiv), AB 629, AB 630 (droits indivi), AB 638, AB 639, AB 644, AB 646 et AB 637 (droits indivi) situées "1 rue de Fontenay" d'une superficie totale de 1069 m², -AUTORISE Monsieur le Maire à signer dans ce sens la D.I.A. émise par Maître Nathalie JADAULT de l’office notarial de LA CHATAIGNERAIE (Vendée).

14- Droit de préemption

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

-RENONCE à son droit de préemption concernant les parcelles AB 252, AB 255, AB 300, AB 399, AB 401, AB 591, AB 543 et AB 857 situées "22 rue de la Ruette" d'une superficie totale de 1282 m², -AUTORISE Monsieur le Maire à signer dans ce sens la D.I.A. émise par Maître Patricia BILLON- MICHAUD de l’office notarial de FONTENAY-LE-COMTE (Vendée).

15- Questions diverses

Le Maire,

Yves BAUDRY

Fin de la séance : 22H05