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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
+ Envoyé en préfecture le 08/04/2024
æ Reçu en préfecture le 08/04/2024
Thomery #2: ar a ID : 077-217704634-20240326-99 DE2024021-DE Ses murs Porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DATE DE CONVOCATION: L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-six mars à dix-neuf heures, le conseil 20/03/2024 municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.
Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER,
Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme
Sylvie FOUGEROUX, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme
Membres en exercice : 22 Caroline DESTORS , Mme Marion BERTHAUT, M. Jean-Claude GAGNARD, Mme . Valérie RUCHO-MARTIN, M. M. Rémy DUBOIS, Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier Présents : 16 COMBE.
Absents représentés : 3 Absents représentés :
Absents : 3 M. Olivier DA SILVA, pouvoir à M. Etienne TROUBAT eme: M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Bruno MICHEL
Votants : 19 Mme Katherine BRAULT, pouvoir à Mme Rose DE LA FUENTE
Absents
M. Patrick MEUNIER
M. Eddy BOULARD
M. Olivier LEVALOIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Rose DE LA FUENTE a été élue secrétaire.
Objet : Création d’un emploi non permanent au titre d'une activité
accessoire de diagnostic et de conseils sur les conditions d'exercice
des activités périscolaire, restauration et accueil de loisirs sans
hébergement.
DELIBERATION N° 2024-021
Le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 121-1 à L. 125-3 et L313-1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et notamment son article 11 qui liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées,
Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Vu la circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiés, notamment son article 25, et du décret n° 2007- 648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État,