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Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
+ Envoyé en préfecture le 06/11/2023
ILLE CH Z . JILLE CE à Reçu en préfecture le 06/11/2023
Thomery œ rasé _— D D ID : 077-217704634-20231018-DE_202366B-DE
Ses murs Porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE LACE
er M coentE ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
EDR RE es 0
Lave COMMUNE DE THOMERY
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DATE DE CONVOCATION: L'an deux mille vingt-trois, le mercredi dix-huit octobre à dix-neuf heures, le conseil 13/10/2023 municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.
Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER,
Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT,
Mme Sylvie FOUGEROUX, M. Patrick BIETTE, Mme Isabelle SALICETI,
Membres en exercice : 23 Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, Mme Marion BERTHAULT, M. Olivier DA SILVA, M. Rémy DUBOIS, M. Olivier LEVALOIS, Mme Katherine
Présents : 18 BRAULT, Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier COMBE
Absents représentés : 5
| Absents représentés :
Absents : 0 M. Patrick MEUNIER, pouvoir à Mme Sylvie FOUGEROUX, Votants : 23 M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Bruno MICHEL,
M. Eddy BOULARD, pouvoir à Isabelle SALICETI,
M. Jean-Claude GAGNARD, pouvoir à Etienne TROUBAT,
Mme Valérie RUCHO-MARTIN, pouvoir à Mme Marie-Christine ZANNI,
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Marion BERTHAULT a été élue secrétaire.
DELIBERATION N° 2023-66 | Objet : Vente de terrain ZA Larpenteur Lot D au profit de la société JSL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021-06 du conseil municipal, en date du 30 mars 2021, portant dénomination de la zone d'activité sise rue Larpenteur,
Vu la délibération n° 2021-07 du conseil municipal, en date du 30 mars 2021, portant création du budget annexe
dénommé « Budget annexe — ZA Baptiste Larpenteur »,
Vu la délibération n° 2021-31 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, portant ventilation budgétaire entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,
Vu la délibération n° 2021-32 du conseil municipal, en date du 2021, portant transfert de charges entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,
Vu la délibération n° 2021-33 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, portant transfert de réserves foncières entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,
Vu la délibération n° 2021-34 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, fixant le prix de vente des terrains de la ZA Baptiste Larpenteur,
Vu l'arrêté du maire n° 077.463.19.00015 accordant le permis d'aménager, délivré le 27 octobre 2019, et modifié
par arrêté modificatif du 27 mai 2021,
Vu l'avis du service du Domaine, en date du 23 mai 2023, estimant la valeur du terrain à 26 300,00 € assortie d’une marge de 10 %,
Vu l'accord de la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-et-Marne, en date du 14 juin 2021, pour l'application de la TVA sur la marge pour la vente des lots à bâtir. Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Précise qu'au regard du prix applicable au m? conformément à la délibératig RS* 20 Préfeurele 08/tu2028 D de 822 m° est fixé à 28 515.18 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m°?) dEubliéles 22 IL ENT Fri
31 236.00 € TTC. ID : 077-217704634-20231018-DE_202366B-DE
Propose au conseil municipal :
D’autoriser la société « JSL » à acquérir le lot D de 822 m’ de la ZA Baptiste Larpenteur dans les
conditions sus-énoncées, conformément à la promesse de vente, moyennant le prix de 28 515,18 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m2) de 2 720.82 € soit un montant total 31 236.00 € TTC ;
De mandater Maître DELFOUR-DUFLOS pour établir l'acte de vente correspondant au profit de la société « JS »:
D'autoriser le Maire à signer l'acte de vente correspondant.
-
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue par :
Voix POUR : 22
Voix CONTRE : 1 (M. O. LEVALOIS)
APPROUVE la promesse de vente du lot D de la ZA Baptiste Larpenteur — parcelle B 1392 d'une superficie de 822 m°, sise rue Baptiste Larpenteur, au profit de la société « JSL », représentée par M:
Jorge FERNANDES RODRIGUES, moyennant le prix de 28 515,18 € HT plus TVA de 2 720.82 € soit un montant total de 31 236,00 € TTC.
PRECISE que les frais de notaire et autres frais accessoires de la vente sont à la charge de l'acquéreur.
MANDATE Maître Virginie DELFOUR-DUFLOS, Notaire à Thomery, pour établir l'acte de vente du lot D — parcelle cadastrée B 1392 — de la ZA Baptiste Larpenteur à la société « JSL », dans les conditions et
au prix sus-indiqués.
AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente puis l'acte de vente correspondant à intervenir, ainsi
que tout document afférent à ce dossier.
Transmis au représentant de l'Etatle G.X1.23 |
Notifié ou publié le GG. X1- 2223 |
Le Maire certifie, soug F ji
exécutoire de cet actg
Le Maire
Bruno Michel