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Arrêté - ARR2024 4393
Arrêté - ARR2024 4393
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 4393)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
2024-1393 DELEGATION A MADAME MORELLE ET A MONSIEUR GEORGET,
ADJOINTS AU MAIRE, POUR LA SIGNATURE DES DECISIONS PRISES EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES DU 21 OCTOBRE 2024 AU 3 NOVEMBRE 2024 INCLUS
5.3.4 BG/VV
Le Maire de Courbevoie,
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 portant élection du Maire et fixation du nombre d'Adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 relative à la délégation accordée au Maire sur la base de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’en l'absence de disposition contraire, les décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales peuvent être signées par un Adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18,
Considérant que l'importance des tâches qui incombent au Maire requiert que des délégations soient accordées aux élus municipaux,
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l'administration communale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont autorisés à signer les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
o du 21 octobre 2024 au 27 octobre 2024 inclus Mme MORELLE
Adjointe au Maire
o du 28 octobre 2024 au 3 novembre 2024 inclus M. GEORGET Adjoint au Maire
ARTICLE 2: Le directeur général adjoint des services affaires générales et juridiques est chargé de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur le Trésorier Principal, affichée et notifiée aux intéressés.
Fait à Courbevoie, le 1 L QC1. 202k
Le Maife,
4
” Jacques KOSSOWSKI
Arrêté transmis en Préfecture le 1 L QC :
Arrêté affiché en mairie le 1 L 0 C Î 20? l
Arrêté notifié le ,
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. II peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)