Procès Verbal - DGS 2024 11 21 CM 30 PV 19 11 2024

Documents similaires

Procès Verbal - DGS 2024 10 14 CM 30 PV 08 10 2024 v02

Procès Verbal - DGS 2024 01 17 CM 22 PV 16 01 2024 v01

Procès Verbal - DGS 2023 12 20 CM 21 PV 19 12 2023 v01

Procès Verbal - DGS 2025 05 07 CM 35 PV 06 05 2025

Procès Verbal - DGS 2024 07 103 CM 27 PV 02 07 2024 v02

Procès Verbal - DGS 2025 02 12 CM 33 PV 11 02 2025

Procès Verbal - DGS 2025 11 05 CM 40 PV 04 11 2025

Procès Verbal - AMP 2021 01 21 CM 08 PV 12 01 2021

Procès Verbal - DGS 2024 12 10 CM 31 PV 09 12 2024

Procès Verbal - DGS 2024 04 10 CM 25 PV 09 04 2024 v01

Procès Verbal - DGS 2024 11 21 CM 30 PV 19 11 2024 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2024 11 21 CM 30 PV 19 11 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, - 1 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

Réunion du Conseil municipal

de Mûrs-Érigné

(Maine & Loire)

le mardi 19 novembre 2024

Procès-Verbal de la 30ème séance. .

✓ date de la convocation : 12 novembre 2024 ✓ conseillers en exercice : 29

✓ conseillers présents : 22 ✓ procurations : 7

✓ Publication de la liste : 22 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;

Présents : Jérôme FOYER, maire

Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Karine POULALION, Philippe MARTIN, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE, adjoints.

Mmes et Mrs Fabrice BERLAND, Laurence GUIBLET, Marie PERIGOT, Antoine GASNIER, Françoise LE GAL, Christophe FLEURY, Emmanuel CAPY, Anne-Noëlle ROUSSELOT- CASSAND, Jean-Baptiste LE DEVEHAT,

Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Jean PESCHER, Fabien VETEAU, Alain JUDALET et Bérenger BINET formant la majorité des membres en exercice.

Représentés :

Laurent QUEVEAU donne pouvoir à Jérôme FOYER

Caroline LEGRAND donne pouvoir à Karine POULALION

Jean-Claude SANTOT donne pouvoir à Christelle CAILLEUX

Elodie MARTEAU donne pouvoir à Françoise LE GAL

Delphine BAZANTE donne pouvoir à Yann GUEGAN

Fabiola GABRIEL donne pouvoir à Odile GINESTET

Mikaël MARTIN donne pouvoir à Fabien VETEAU

Absent ou excusé : /

Quorum :22 /15

Délibérations reçues en

Préfecture le 26 novembre 2024- 2 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

Ordre du jour de la séance

Nomination d’un secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 octobre 2024

Vœu pour la naturalisation et la libération de Paul Watson

Fonction publique

1 Protection sociale complémentaire – Labellisation pour la couverture du risque prévoyance « maintien de salaire » des agents

Intercommunalité

2 Mise à disposition par Angers Loire Métropole d’un logiciel fiscal

Finances locales

3 Demande de garantie d’emprunt – ZAC de la ferme – Caisse d’épargne

4 Demande de garantie d’emprunt – ZAC de la ferme – Société générale

5 Demande de garantie d’emprunt – ZAC de la ferme – La Banque postale

6 Salon des artistes – Prix de la commune

7 Médiathèque Jean Carmet – Tarifs de vente de documents

8 Régularisation du déficit de la régie de recettes espace jeunes

Interventions économiques

9 Nouveau règlement du marché de plein vent

Décisions du Maire prises par délégation,

Fin de séance

Questions diverses.- 3 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Madame Marie PERIGOT est désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024

Le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024 n’appelle aucune observation.

✓ Le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Informations préalables au conseil municipal

- Car à pattes : un test grandeur nature des lignes proposées pour aller à l’école Marie Curie s’est déroulé vendredi 15 novembre. Une cinquantaine d’enfants a participé accompagnée d’élus et de parents d’élève. La phase d’expérimentation va se poursuivre jusqu’à la mi-janvier afin de peaufiner les temps de parcours, de vérifier si du marquage ou des indications supplémentaires sont nécessaires pour compléter le dispositif. L’objectif est d’autonomiser les CM1-CM2 dans la perspective du passage en 6ème et des déplacements pour utiliser les transports en commun.

- Thé dansant au CCJC : le thé dansant du 7 novembre au CCJC a été une franche réussite, qui semble avoir ravi les nombreux participants. On a recensé 182 participants d’horizon géographique divers, la majorité de Mûrs-Erigné et des communes partenaires de l’opération « ainés ensemble » à savoir les communes de Soulaines-sur-Aubance, Les Garennes-sur-Loire, Saint-Melaine-sur-Aubance. A noter également la forte participation de l’accueil de jour et de l’EHPAD la Buissaie.

- Mûrs-Erigné lauréate des trophées des ABC : la commune a remporté le 1er prix ex aequo dans la catégorie « mobiliser ». Le prix a été remis lors du colloque national des ABC qui s’est déroulé les 5, 6 et 7 novembre à Strasbourg.

Pour rappel, la réalisation de l’ABC est une initiative de l’ancienne mandature qui a été poursuivie. Place maintenant à la réalisation du plan d’action et à la participation à l’ABC intercommunal porté par Angers Loire Métropole.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 4 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

316 - Vœu pour la naturalisation et la libération de Paul Watson

Depuis le 21 juillet 2024, le capitaine Paul Watson, fondateur de l’association Sea Shepherd , engagé depuis 50 ans pour la protection des baleines et de la biodiversité marine, est détenu au Groenland et menacé d’extradition vers le Japon. Son arrestation a conduit à de nombreuses mobilisations citoyennes en France et en Europe. A Lille, Paris, St Ouen, Montpellier, Nice, Metz et dernièrement Angers, les initiatives politiques locales se multiplient pour exprimer le soutien de la France à ce fervent défenseur des baleines et de la biodiversité marine.

Depuis des décennies, Paul Watson navigue sur les océans du globe pour défendre les grands mammifères marins, dont les baleines, rorquals, dauphins, afin d’empêcher la chasse d’espèces classées par l’UICN (l'Union internationale pour la conservation de la nature) comme vulnérables ou menacées. Les baleines fournissent pourtant les nutriments essentiels au phytoplancton, constituant la base de toute la vie marine. Par leur défense, Paul Watson contribue à préserver l’équilibre naturel si fragile et si fondamental des océans. Le GIEC, par la climatologue Valérie Masson-Delmotte réaffirme que « les océans sont au cœur de l’équilibre climatique de la planète, ils nous relient tous, et leur préservation est essentielle pour le futur de l’humanité ».

Le travail de Paul Watson et de Sea Sheperd, y compris en France, a permis de sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux de la préservation de ces espèces, en alertant, en informant, mais aussi en s’opposant aux manœuvres illégales de certains bateaux - baleiniers. La contribution de Paul Watson à la lutte pour la préservation de notre biodiversité est fondamentale. Au contraire, le Japon, qui est à l’origine de la demande d’extradition, ne respecte pas le moratoire sur la chasse commerciale : ce sont bien ses pratiques de pêche à la baleine, illégales depuis 1986, qui doivent être condamnées sur la base du droit international, et non le combat mené par Paul Watson.

Le conseil municipal de Mûrs-Erigné, engagé dans une politique affirmée de transition écologique, ayant voté l’urgence climatique, se mobilise aux côtés de celles et ceux qui luttent au quotidien pour la préservation de notre biodiversité.

Bérenger BINET s’interroge sur ce vœu qui est de portée nationale. Il serait préférable de se recentrer sur les affaires locales.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, soutiennent dans ce cadre, la demande de naturalisation formulée par Paul Watson et appellent à sa libération.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 25

présents 22 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION

Mikaël MARTIN,

Fabien VETEAU,

Alain JUDALET,

Bérenger BINET

4

pris part au vote 29 TOTAL 29- 5 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

Fonction publique

317 - Protection sociale complémentaire – Labellisation pour la couverture du risque prévoyance « maintien de salaire » des agents

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à compter du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 5 mars 2024, après avis du CST du 28 février 2024 avait donné mandat au Centre de gestion de Maine et Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permettait de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Après avis du CST du 23 septembre 2024, la collectivité et les représentants du personnel ont fait le choix de ne pas se rattacher à l’offre du Centre de gestion 49 qui propose une convention de participation à caractère obligatoire pour tous les agents.

Il a donc été proposé de souscrire à une formule en labellisation, pour une durée d’un an, permettant aux agents de choisir eux-mêmes un contrat via un organisme dit labellisé moyennant une participation financière de l’employeur.

Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 euros. La collectivité a proposé aux représentants du personnel de fixer le montant de participation forfaitaire à 10 € net par agent. L’agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur afin de bénéficier de cette participation.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;- 6 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis des membres des représentants du personnel en date du 23/09/2024 et du 14/10/2024 ;

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

- partent sur une labellisation d’une durée d’un an

- fixent le montant unitaire de participation par agent, pour le risque prévoyance à 10 € net

- retiennent la modalité de versement de participation par versement direct aux agents (via le bulletin de salaire)

Intercommunalité

318 - Convention relative à la mise à disposition d’un logiciel de fiscalité utilisé par Angers Loire Métropole auprès de ses communes membres

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

La communauté urbaine Angers Loire Métropole dispose d’un outil informatique logiciel appelé « OFEAWeb » pour Observatoire Fiscal d’Expertise et d’Analyse, qui permet d’analyser les données fiscales.

La communauté urbaine, en 2016, a décidé de mettre à disposition de ses communes membres cet outil informatique accessible par Internet.

Seule l’assistance téléphonique à l’usage du logiciel, facturée par le prestataire à Angers Loire Métropole, est refacturée à chaque commune utilisatrice, à hauteur du montant facturé par l’éditeur

Le marché entre Angers Loire Métropole et l’éditeur a été renouvelé. La convention doit être mise à jour afin d’actualiser les conditions tarifaires et les conditions d’accès.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 7 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

Fabien VETEAU interroge sur l’utilisation de ce logiciel. Jérôme FOYER explique que cela permet de vérifier si les biens sont bien classés dans la bonne catégorie compte tenu de leur état général. Il s’agit d’un outil de contrôle et d’aide pour le classement des propriétés. Fabien VETEAU insiste sur la nécessité pour son groupe de plutôt répondre aux attentes des habitants en matière de sécurité. Jérôme FOYER répond que ce n’est pas le sujet de la délibération.

Vu la décision de la Commission permanente d’Angers Loire Métropole en date du 7 octobre 2024,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuvent la présente convention qui fixe les conditions tarifaires.

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Finances

319 - Demande de garantie d’emprunt auprès de la Caisse d’épargne– ZAC de la Ferme

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Dans le cadre du financement de l’opération d’aménagement « ZAC de la Ferme » située à Mûrs-Erigné, la société Alter Public sollicite la garantie de Mûrs-Erigné à hauteur de 80 % de l’emprunt de 500.000,00 euros qu’elle prévoit de contracter auprès de la Caisse d’épargne conformément au contrat de crédit annexé à la délibération.

Les données de cet emprunt à garantir sont les suivantes :

Montant emprunté : 500 000,00 €

Durée : 8 ans

Amortissement : progressif à échéances constantes

Périodicité : trimestrielle

Taux d’intérêt fixe : 3.67 %

Garantie d’emprunt : Commune de Mûrs-Erigné 80 %

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré accordent la garantie de la commune à la société Alter Public à hauteur de 80 % de l’emprunt de 500.000,00 euros qu’elle

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 25

présents 22 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION

Mikaël MARTIN,

Fabien VETEAU,

Alain JUDALET,

Bérenger BINET

4

pris part au vote 29 TOTAL 29- 8 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

prévoit de contracter auprès de la Caisse d’épargne conformément au contrat de crédit annexé à la délibération.

320 - Demande de garantie d’emprunt auprès de la Société générale – ZAC de la Ferme

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Dans le cadre du financement de l’opération d’aménagement « ZAC de la Ferme » située à Mûrs-Erigné, la société Alter Public sollicite la garantie de Mûrs-Erigné à hauteur de 80 % de l’emprunt de 500.000,00 euros qu’elle prévoit de contracter auprès de la Société générale conformément au contrat de crédit annexé à la délibération.

Les données de cet emprunt à garantir sont les suivantes :

Montant emprunté : 500 000,00 €

Durée : 7 ans

Amortissement : linéaire

Périodicité : trimestrielle

Taux d’intérêt fixe : 3.75 %

Garantie d’emprunt : Mûrs-Erigné à hauteur de 80 %

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré accordent la garantie de la commune à la société Alter Public à hauteur de 80 % de l’emprunt de 500.000,00 euros qu’elle prévoit de contracter auprès de la Société générale conformément au contrat de crédit annexé à la délibération.

321 - Demande de garantie d’emprunt auprès de La Banque Postale – ZAC de la Ferme

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Dans le cadre du financement de l’opération d’aménagement « ZAC de la Ferme » située à Mûrs-Erigné, la société Alter Public sollicite la garantie de Mûrs-Erigné à hauteur de 80 % de l’emprunt de 500.000,00 euros qu’elle prévoit de contracter auprès de La Banque postale conformément au contrat de crédit annexé à la délibération.

Les données de cet emprunt à garantir sont les suivantes :

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 9 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

Montant emprunté : 500 000,00 €

Durée : 7 ans

Amortissement : échéances constantes

Périodicité : trimestrielle

Taux d’intérêt fixe : 3.64 %

Garantie d’emprunt : Mûrs-Erigné à hauteur de 80 %

La Banque postale a souhaité que les mentions suivantes apparaissent dans la délibération :

Considérant l’Offre de financement d’un montant de 500 000. 00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ALTER PUBLIC (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de la ZAC de la Ferme, pour laquelle la Commune de Murs Erigné (ci- après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

VU l’article 2288 du Code civil ;

VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1, du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.- 10 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Bénéfice du cautionnement

Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

ARTICLE 6 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 7 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire

Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et l’Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’Emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas arrivé à son terme.

Odile GINESTET demande pourquoi les trois banques ne font pas le même taux. Jérôme FOYER répond que c’est Alter Public qui a mené les négociations. La commune n’ayant pas été associée, il n’est pas possible de répondre à cette question.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré d’accorder la garantie de la commune à la société Alter Public à hauteur de 80 % de l’emprunt de 500.000,00 euros qu’elle prévoit de contracter auprès de La Banque postale conformément au contrat de crédit annexé à la délibération.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 11 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

322 – Salon des artistes - prix de la commune

Rapporteur : Karine POULALION, adjointe déléguée à la culture et au patrimoine historique

Chaque année, le service Programmation culturelle organise le Salon des Artistes de Mûrs- Erigné, en partenariat avec l’entreprise DALBE, située à Beaucouzé.

Karine POULALION précise qu’il s’agit de la 36ème édition du Salon des artistes. L’inauguration a lieu vendredi 22 novembre ; le salon dure jusqu’au 26 novembre. L’événement est de plus en plus coconstruit avec les acteurs de la commune. L’invité d’honneur cette année est Marie K, artiste plasticienne qui travaille sur des collages d’affiches publicitaires. Deux ateliers ont d’ailleurs eu lieu avec les habitants et avec des scolaires. La soirée d’inauguration se poursuit avec l’animation « Le bac à Vinyles » à partir de 20h30.

A l’occasion du salon, deux prix sont décernés. Il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer le montant des prix. La volonté est de les augmenter et de les fixer à 150€ pour le 1er et à 100 € pour le second comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adoptent les montants proposés pour chaque prix soit 150€ pour le 1er et 100€ pour le 2nd

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

323 – Médiathèque Jean Carmet – tarifs de vente de documents

Rapporteur : Karine POULALION, adjointe déléguée à la culture et au patrimoine historique

Par délibération du 5 juillet 2002, reconduite lors des séances du 17 septembre 2004, du 8 novembre 2010, du 10 mars 2014, du 4 juin 2019 et du 10 mai 2022, le Conseil municipal a défini une politique de régularisation des collections et les modalités d’élimination des documents (livres, revues) n’ayant plus leur place au sein de la médiathèque municipale, dont les critères et les modalités sont rappelés ci-après :

PRIX RÉCOMPENSE

1er prix décerné pour l’ensemble de l’œuvre d’un artiste toutes disciplines confondues 150 € Bon d'achat Dalbe 150 €

2nd prix décerné pour l’ensemble de l’œuvre d’un artiste toutes disciplines confondues 100 € Bon d'achat Dalbe 50 €

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 12 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

- mauvais état physique (sale, taché, crayonné, découpé, etc. ou lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) : les documents éliminés seront détruits ou valorisés comme papier recyclé ;

- contenu obsolète (information périmée, présentation ancienne) ; nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins ; documents peu prêtés afin de faire de la place sur les étagères : les documents éliminés pour ces raisons pourront être proposés à la vente dans le cadre d’un marché aux livres ou à défaut, être donnés à une association à but social ou caritatif.

Dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés, sous forme de liste, comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire.

Le Maire arrêtera, au préalable, le stock des documents à vendre.

Les documents seront encaissés en régie contre remise à l'usager d'un ticket vert, rouge, ou jaune selon la nature du document. Ces tickets seront préalablement enregistrés en comptabilité des valeurs inactives chez le comptable public avant d'être remis au régisseur.

Pour la vente des documents, les tarifs seront les suivants :

- 1 livre (ticket vert) : 1.00 €

- 1 lot de 5 revues (ticket rouge) : 1.00 €

- 1 bande dessinée (ticket jaune) : 2.00 €

Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré :

- procèdent à la mise en œuvre de la politique des collections indiquée ci-dessus - fixent pour la vente de documents les tarifs suivants :

1 livre (ticket vert) : 1.00 €

1 lot de 5 revues (ticket rouge) : 1.00 €

1 bande dessinée (ticket jaune) : 2.00 €-

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Finances

324 – Régularisation de la régie de recettes espace jeunes

Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée à l’alimentation, à la préservation de la

ressource en eau et à la jeunesse

Le comptable public a constaté le 14/10/2024 un déficit de 54 € sur la régie de recettes espace

jeunes lors du visa des titres n° 4253-4254-4255 transmis pour constater les recettes

encaissées par le régisseur.- 13 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

Ce déficit résulte d’une erreur de liquidation pour l'encaissement d'une recette : crêpes

vendues à 2€ au lieu de 3€ comme prévu dans la délibération des tarifs.

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière

des gestionnaires publics a abrogé depuis le 1er janvier 2023 l’ancienne réglementation

concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Par voie de conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un régisseur n’existe

plus et ne peut donc plus être engagée quand un déficit est constaté sur une régie depuis le

1er janvier 2023 : ce déficit devient dont une charge pour la collectivité auprès de laquelle est

instituée la régie.

Le comptable public a ainsi constaté le déficit de 54 € au débit du compte 4678. En

contrepartie, le compte 4711 de la régie a été crédité du même montant afin de compenser

l’encaissement manquant que ne peut reverser le régisseur.

Afin de solder ces 2 comptes, il convient de réaliser les écritures suivantes :

- un mandat d’un montant de 54 € au compte 65883

- un titre d’un montant de 54 € au compte 70632

Christelle CAILLEUX précise que depuis début octobre, l’espace jeune a vu arriver deux

nouveaux visages avec un nouveau directeur (Lucien Giraudet) et un nouvel animateur

(Aristide Letessier). Ils ont déjà trouvé leur public avec une vingtaine de jeunes chaque jour

pendant les vacances d’automne. Les projets ne manquent pas comme les ateliers

intergénérationnels de décoration de Noël qui ont lieu actuellement, les boites solidaires, la

mise en place de veillées le vendredi soir et l’arrivée de chantiers jeunes sur le repas des

aînés

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- constatent et acceptent le déficit de 54€,

- autorisent les écritures suivantes :

- un mandat d’un montant de 54 € au compte 65883

- un titre d’un montant de 54 € au compte 70632- 14 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

Interventions économiques

325 – Nouveau règlement du marché de plein vent

Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée à l’alimentation, à la préservation de la

ressource en eau et à la jeunesse

Afin de développer au mieux le marché alimentaire de Mûrs-Erigné, des modifications ont été

apportées au règlement intérieur.

Ces modifications concernent l’ouverture des marchés à des commerçants non-alimentaires.

Néanmoins, ils devront répondre à certains critères, c’est-à-dire :

- Ouverture du cahier des charges aux commerçants proposant des produits issus de

l’économie circulaire, et de l’économie sociale et solidaire (réparation, seconde main…)

- Chaque demande d’emplacement fera l’objet d’une étude pour vérifier que les produits

en ventes répondent à ces critères.

Ce changement prendra effet à compter du mercredi 27 novembre 2024.

Christelle CAILLEUX explicite les notions d’économie circulaire et d’économie sociale et

solidaire. A la question de Fabien VETEAU sur le contrôle des commerçants pour vérifier qu’ils

correspondent bien à ces nouveaux critères, Christelle CAILLEUX explique qu’il existe des

répertoires référençant les commerçants et que leur appartenance à l’économie sociale et

solidaire ou à l’économie circulaire sera vérifiée.

Christelle CAILLEUX évoque également le marché de Noël qui aura lieu sur l’esplanade

Bellevue le vendredi 6 décembre de 16h30 à 20h30. Les artisans seront nombreux. Des

animations seront également proposées avec des chanteurs de gospel et les comtes d’Aïcha.

Vu les textes de loi : Vu l’article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’approbation par la commission alimentation le 23 septembre 2024.

Vu l’avis favorable du bureau municipal

Considérant qu’il est nécessaire de porter ces ajustements au règlement intérieur.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, valident les modifications

apportées au règlement du marché annexé à la délibération.- 15 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

Décisions du maire prises par délégation

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Décisions du Maire

Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.

30-01 18.10.2024 Clôture régie recettes location matériels 42092

30-02 7.11.2024 Renouvellement concession cimetière d’Erigné

30-03 8.11.2024 Régie recettes médiathèque

30-04 12.11.2024 Virement de crédits investissement

Contrats signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

N° date contrat CONTRAT

1 18-09-2024 nature : Convention d’accueil en résidence

SPECTACLE : Candidature spontanée

Contractuel : Cie Candidature Spontanée

date spectacle : Du 24 au 26 septembre 2024

montant : 0€ TTC

autre avantage :

2 09-09-2024 nature : Convention de partenariat

SPECTACLE : Rage d’aidants Cie Ann-Marie Teinturier

contractuel : Malakoff Humanis Agirc Arrco

date spectacle : 19-09-2024

montant : 0€ TTC

autre avantage : Repas

3 01-09-2024 nature : Contrat d’entretien et maintenance Projecteur Numérique

SPECTACLE :

contractuel : Ciné Digital Service

date spectacle : 2024/2025

montant : 1763.54€ TTC

autre avantage :

4 09-10-2024 nature : Convention de prestation technique

SPECTACLE : Festival Omega Sound Fest / Rachel Brossier

contractuel : Ioul Musique

date spectacle : 11-10-2024

montant : 326.18€ TTC- 16 - Procés-verbal du CM du 19 novembre 2024

autre avantage :

5 23-09-2024 nature : Convention de partenariat SPECTACLE : Festival Omega Sound Fest

contractuel : Omega Sound Prod

date spectacle : 11 et 12-10-2024

montant : 3600€ TTC (en notre faveur)

autre avantage :

6 27-08-2024 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Un beau jour

contractuel : Association Cie à

date spectacle : 18-10-2024

montant : 2954€ TTC

autre avantage : Transport, repas et hébergement

Questions diverses

 Odile GINESTET : Un article récent dans la presse a alerté sur le prix du repas de la restauration scolaire et le mécontentement des parents. Le prix a été voté en conseil municipal mais qu’en est-il de la qualité ? est-il envisagé de faire une enquête pour vérifier si c’est bon ?

- Christelle CAILLEUX répond que la qualité du repas fait l’objet d’enquêtes régulières. Certains parents sont satisfaits, d’autres le sont moins. Elle regrette également que l’article soit sorti sans que la collectivité ait été contactée pour vérifier les informations car les prix des repas donnés sont erronés. 412 familles fréquentent les restaurants scolaires. Une part importante a un quotient familial qui se situe entre 1100 et 1499 et ont vu le cout du repas baisser de 3€80 à 3€76. Si le prix du repas a augmenté pour la personne citée dans l’article c’est qu’elle a changé de quotient familial et qu’elle est passée à un QF de 2 000 € et plus. Il s’agit peut-être d’une erreur des services. Cette personne doit donc se rapprocher des services de la mairie pour vérifier.

- Jérôme FOYER indique que le prix de revient du repas est proche de 9€. Ce prix intègre les matières premières, le personnel, l’entretien du bâtiment, les énergies. L’activité production de repas génère donc un déficit pour la collectivité.

Signatures

Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :

Marie PERIGOT, secrétaire de séance :