Procès Verbal - DGS 2024 10 14 CM 30 PV 08 10 2024 v02

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Procès Verbal - DGS 2024 10 14 CM 30 PV 08 10 2024 v02 Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2024 10 14 CM 30 PV 08 10 2024 v02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, - 1 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Réunion du Conseil municipal

de Mûrs-Érigné

(Maine & Loire)

le mardi 8 octobre 2024

Procès-Verbal de la 29ème séance. .

✓ date de la convocation : 1 octobre 2024

✓ conseillers en exercice : 29 ✓ conseillers présents : 24

✓ procurations : 4 ✓ Publication de la liste : 11 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;

Présents : Jérôme FOYER, maire

Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Philippe MARTIN, Caroline LEGRAND, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE, adjoints. Mmes et Mrs Fabrice BERLAND, Laurence GUIBLET, Marie PERIGOT, Antoine GASNIER, Jean-Claude SANTOT, Françoise LE GAL, Christophe FLEURY, Anne-Noëlle ROUSSELOT- CASSAND, Elodie MARTEAU, Emmanuel CAPY

Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Delphine BAZANTE, Jean PESCHER, Mikaël MARTIN et Bérenger BINET formant la majorité des membres en exercice.

Représentés :

Karine POULALION donne pouvoir à Claire GASNIER

Jean-Baptiste LE DEVEHAT donne pouvoir à Philippe MARTIN

Fabien VETEAU donne pouvoir à Bérenger BINET

Alain JUDALET donne pouvoir à Mikaël MARTIN

Absent ou excusé : Fabiola GABRIEL

Quorum :24 /15

Délibérations reçues en

Préfecture le 16 octobre

2024- 2 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Ordre du jour de la séance

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 septembre 2024

Commande publique

1 Maison de l’enfance – groupement de commande

Fonction publique

2 Contrat d’assurance groupe – consultation lancée par le CDG49

Intercommunalité

3 Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement

Finances locales

4 Demande de garantie d’emprunt – Les Hauts de Mûrs

5 M57 – Mode de gestion et durée des amortissements

6 Régularisation des amortissements des comptes 2121, 2128, 21316, 21351 et 2152

7 Ecole privée Saint-Pierre – Avenant 4 à la convention de forfait communal – année 2023- 2024

Décisions du Maire prises par délégation,

Fin de séance

Questions diverses.- 3 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Informations préalables au conseil municipal

- ALM : organisation d’un conseil communautaire exceptionnel pour l’élection du Président et des vice-présidents. Le Président élu, Christophe BECHU, a proposé de maintenir l’équipe des vice-présidents en place pour la continuité de l’action. Tous les vice-présidents ont donc été réélus.

- Voyage du CMJ à Paris : un voyage à Paris a été organisé pour les jeunes élus du CMJ pour fêter la fin de leur mandat. Ils ont pu visiter l’Assemblée nationale grâce à la députée de la circonscription, Stella Dupont, et faire une visite de Paris en bateau-mouche. Ils ont parcouru 20 km au total. Remerciements à Delphine DROUAULT et Mathilde BOUET pour l’organisation.

- retour sur la demi-journée intercommunale de sensibilisation au changement climatique : cet événement a rassemblé près de 250 agents et élus des 4 communes concernées : Les Ponts-de-Cé, Mûrs-Erigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire et Soulaines-sur-Aubance. L’après- midi a débuté par une conférence de Nathanaël Wallenhorst suivi de tables ronds sur des échanges de pratique puis d’ateliers ludiques et pratiques.

- Projet Car à pattes : le diagnostic d’éco mobilité scolaire réalisé en 2023 sur l’école Marie- curie dans le cadre du programme Moby a mis en évidence que 83% des élèves habitaient à moins d’un kilomètre de l’école. Suite à ce constat, il a été inscrit dans le plan d’action Moby d’expérimenter un pédibus appelé aussi car à pattes. 7 lignes et arrêts ont été identifiés. Un marquage au sol devrait être réalisé pendant les vacances scolaires pour identifier les arrêts et les distances à parcourir.

Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Laurent QUEVEAU est désigné secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 10 septembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 10 septembre n’appelle aucune observation.

✓ Le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 24 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 4 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Commande publique

309.Maison de l’enfance – Groupement de commande

Rapporteur : Laurence GUIBLET, conseillère déléguée à la petite enfance

La Maison de l’Enfance située sur la commune de Mûrs-Érigné est gérée par une convention de groupement de commande.

Ce groupement est constitué des communes de Mûrs-Érigné, de la Communauté de communes Loire Layon Aubance et de Soulaines-sur-Aubance. Il a pour objectif le lancement d’un marché public de gestion de la Maison de l’Enfance, avec l’accueil d’enfants des trois communes.

La convention de groupement de commande ainsi que le marché de gestion de la Maison de l’Enfance arrivent à leur terme au 31 décembre 2024.

Il convient de relancer la procédure ainsi que la convention de groupement de commande pour une durée de 3 ans (2025 -2027), sans possibilité de reconduction.

Le projet de convention, joint en annexe, est établi en collaboration avec les collectivités partenaires. Il intègre la possibilité pour les collectivités de modifier entre elles la répartition des places du multi-accueil, et ses modalités d’application, et définit son fonctionnement.

De plus, la convention de groupement de commande définit la répartition du temps de travail du RPE (Relai Petite Enfance) et de la ludothèque.

Laurence GUIBLET précise que les nouveautés de ce marché sont les clés de répartition entre communes pour les places en crèche : diminution pour CC2LA de 5 à 3 et augmentation d’une place pour Soulaines-sur-Aubance et pour Mûrs-Erigné, augmentation également du temps de travail pour le relai petite enfance et la ludothèque et nouvelle répartition entre les communes. A noter également la mise en place d’un guichet unique qui recensera les demandes des familles pour optimiser les réponses données.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuvent la nouvelle convention constitutive du groupement de commande désignant la commune de Mûrs-Érigné coordonnateur dudit groupement,

- habilitent monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commande, et à prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- désignent Mme GUILBET en qualité de représentante de la Ville de Mûrs-Érigné à la commission d’analyse des offres,

- chargent monsieur le Maire de notifier la présente décision aux collectivités partenaires du groupement de commande- 5 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Fonction publique

310 . Contrat d’assurance groupe

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Le Maire rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions du titre II du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès (Articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.

Caractéristiques de la consultation :

Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à l’exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture.

Garantie des charges patronales (optionnelle).

Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.

Suite aux questions d’Odile GINESTET et de Mikaël MARTIN, Jérôme FOYER précise que la commune rémunère les agents qui sont en arrêt suivant le type d’arrêt et que cette assurance rembourse à la commune une partie de la rémunération maintenue. Ainsi pour 2024 cela représente 65 000 € de cotisation pour 120 000 € de remboursement ; il n’est pas possible de savoir pour le moment si le montant de la prime va augmenter.

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe, les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décident de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2025 et

- autorisent le Maire à signer tous les actes y afférents.- 6 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Intercommunalité

311. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement

Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée à l’alimentation, à la gestion des ressources en eau et à la jeunesse

Conformément à l’article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995 et au décret n°95-635 du 06 mai 1995, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Ces services relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération Angers Loire

Métropole, le rapport de l’année 2023 a été établi par cette agglomération et doit être communiqué au Conseil municipal.

Christelle Cailleux présente de manière détaillée le rapport d’ALM avec les chiffres clés, des informations sur la quantité d’eau prélevée, distribuée et vendue, la qualité de l’eau, les faits marquant en assainissement et production d’eau ainsi que le prix de l’eau.

Jérôme FOYER précise que la direction de l’eau, de l’assainissement et du pluvial a organisé une réunion publique le jeudi 26 septembre à destination de deux quartiers : Bellevue et grand Claye pour expliquer les problématiques rencontrées et les travaux à venir pour y remédier. Les canalisations abimées sont remplacées par des canalisations en fonte. Un compte rendu a été réalisé par ALM. Il sera transmis aux personnes qui souhaitent le recevoir.

Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport annuel sur le prix

et la qualité de l’eau et l’assainissement 2023 d’Angers Loire Métropole.

Finances

312. Demande de garantie d’emprunt – Les Hauts de Mûrs

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Dans le cadre du financement de l’opération d’aménagement « Les Hauts de Mûrs » située à Mûrs-Erigné, la société Alter Cités sollicite la garantie de Mûrs-Erigné à hauteur de 80 % de l’emprunt de 500.000,00 euros qu’elle prévoit de contracter auprès de la Banque Populaire Grand Ouest conformément au contrat de crédit annexé à la délibération.

Les données de cet emprunt à garantir sont les suivantes :

Montant emprunté : 500 000,00 €

Durée : 6 ans

Périodicité amortissement : Echéances trimestrielles

Taux d’intérêt fixe : 4,12 %

Garantie d’emprunt : Commune de Mûrs-Erigné 80 %- 7 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Mikaël MARTIN fait remarquer que le taux d’intérêt est élevé. Jérôme FOYER explique que c’est Alter qui a négocié ce prêt et qu’une deuxième demande de garantie devrait nous parvenir pour un autre emprunt pour le même projet.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré accordent la garantie de la

commune à la société Alter Cités à hauteur de 80 % de l’emprunt de 500.000,00 euros qu’elle prévoit de contracter auprès de la Banque Populaire Grand Ouest conformément au contrat de crédit annexé à la délibération.

Finances

313. M 57 – Mode de gestion et durée des amortissements

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire

PRINCIPE GENERAL

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

PASSAGE A LA M57

Toutes les nouvelles immobilisations en M57 devront être amorties « au prorata du temps prévisible d’utilisation (prorata temporis) ». Cet amortissement commencera à la date de début de la mise en service de l’immobilisation.

Voici la liste des amortissements obligatoires en M57 avec une proposition de durée :

Imputation

comptable DESCRIPTIF Durée IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202x Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la

numérisation du cadastre 10 ans 2031x Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans 2032x Frais de recherche et de développement suivis de réalisation 5 ans 2032x Frais de recherche et de développement non suivis de

réalisation 1 an

2033x Frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans- 8 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

204x1 Subventions d’équipement finançant des biens mobiliers, du

matériel ou des études 5 ans 204x2 Subventions d’équipement finançant des biens immobiliers ou

des installations 30 ans 204x3 Subventions d’équipement finançant des projets

d’infrastructures d’intérêt national 40 ans 204114x Subventions d’équipement versées à l’Etat – Voirie 40 ans 204115x Subventions d’équipement versées à l’Etat – Monuments

historiques 40 ans 2046x Attribution de compensation d’investissement 1 an 205x Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,

procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 2 ans 208x Autres immobilisations incorporelles 6 ans IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2114x Terrain de gisement 40 ans 2121x Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans 2132x Constructions - Bâtiments privés 30 ans 21352x Installations générales, agencements, aménagements des

constructions - Bâtiments privés 30 ans 2142 Constructions sur sol d’autrui – Immeubles de rapport 30 ans 2157x Matériel et outillage technique 10 ans 2158x Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans 21612 Biens historiques et culturels immobiliers – Dépenses

ultérieures immobilisées 40 ans 21622 Biens historiques et culturels mobiliers – Dépenses ultérieures

immobilisées 40 ans 2181x Installations générales, agencements et aménagement divers 15 ans 2182x Matériel de transport 10 ans 2183x Matériel informatique 5 ans 2184x Matériel de bureau et mobilier 10 ans 2185x Matériel de téléphonie 5 ans 2186x Cheptel 10 ans 2188x Autres immobilisations corporelles 10 ans SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RECUES

131x Subventions d’investissement rattachées aux actifs

amortissables

Même durée que

le bien

subventionné

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adoptent à partir de ce jour un calcul d’amortissement pour les nouvelles immobilisations au prorata temporis

- fixent les durées d’amortissements comme indiqué dans le tableau ci-dessus- 9 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Finances

314. Régularisation des amortissements des comptes 2121,2128, 21316, 21351 et 2152

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire

Le Service Gestion Couronne d’Angers nous a informé que des erreurs d’amortissement apparaissaient dans l’inventaire comptable sur les comptes 2121, 2128, 21316, 21351 et 2152.

Pour régulariser la situation, le comptable peut réaliser des écritures non budgétaires en utilisant le compte 1068 au vu d'une délibération.

Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le comptable à effectuer les écritures suivantes, dont vous trouverez en annexe le détail :

* débit 1068 crédit 28121 pour 52 254,87 €

* débit 28128 crédit 1068 pour 7 792,00 €

* débit 281316 crédit 1068 pour 3 221,00 €

* débit 281351 crédit 1068 pour 3 353,00 €

* débit 28152 crédit 1068 pour 1 114,80 €

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorisent le comptable à effectuer les écritures suivantes,

* débit 1068 crédit 28121 pour 52 254,87 €

* débit 28128 crédit 1068 pour 7 792,00 €

* débit 281316 crédit 1068 pour 3 221,00 €

* débit 281351 crédit 1068 pour 3 353,00 €

* débit 28152 crédit 1068 pour 1 114,80 €

Finances

315. Ecole privée Saint-Pierre – Avenant 4 à la convention de forfait communal – Année 2023-2024- 10 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

La convention tripartite signée entre la Commune de Mûrs-Érigné, l’école privée Saint- Pierre de Mûrs-Érigné et l’OGEC Saint-Pierre en date du 11 février 2020 validée en Conseil municipal du 03 décembre 2019, définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des maternelles et élémentaires de l’école privée Saint-Pierre par la commune de Mûrs-Érigné, et a fixé les forfaits applicables par année jusqu’au terme de la convention au 31 décembre 2024.

Le montant annuel attribué étant calculé en fonction du nombre d’enfants d’une part pour les maternelles et d’autre part pour les primaires, le financement des dépenses de fonctionnement pour 2024 s’élève à :

NB ENFANTS ERIMUROIS Ecole maternelle Ecole primaire Effectifs 2023/2024 46 81 Forfait actuel conventionnel 1.200 € 335 € TOTAL Général 55.200 € 27.135 €

Cette délibération annule et remplace la délibération 237 du 19 décembre 2023 en raison d’une mauvaise répartition du nombre d’enfants entre l’école maternelle et l’école primaire.

Vu l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation,

Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960, modifié et notamment son article 7,

VU la délibération n°132-2019 en date du Conseil municipal du 03 décembre 2019,

Vu le contrat d’’association conclu le 11 février 2020 entre la commune, l’OGEC et l’école privée Saint-Pierre,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décident de participer au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Saint-Pierre domiciliés sur son territoire, pour un montant total pour l’année 2024 de 82.335 €.

- autorisent monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention à intervenir avec l’école privée Saint-Pierre et l’OGEC.

Décisions du maire prises par délégation

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Décisions du Maire- 11 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.

29-01 17.09.2024 Renouvellement concession au cimetière d’Erigné

29-02 17.09.2024 Renouvellement d’une concession au cimetière de Mûrs

29-03 19.09.2024 Renouvellement d’une concession au cimetière de Mûrs

29-04 24.09.2024 Achat d’une concession au cimetière d’Erigné

Contrats signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

1 15-07-2024 nature : Convention de partenariat

SPECTACLE : Saison 2025

Contractuel : CÉZAM

date spectacle :

montant : 69,60€ TTC

autre avantage :

2 26-08-2024 nature : Avenant Contrat de cession

SPECTACLE : Manège : le grenier dans l’placard

contractuel : Cie Derrière l’arbre (Xavier Rétif)

date spectacle : 20-09-2024 (marché hebdomadaire)

montant : 700€ TTC

autre avantage :

3 17-04-2024 nature : Convention de coréalisation PJP 2025 #9

SPECTACLE : Sous la surface Cie Ecailles

contractuel : Théâtre de l’Hôtel de Ville (THV)

date spectacle : 17-01-2025

montant : 2000€ TTC

autre avantage :

4 05-07-2024 nature : Convention d’accueil en résidence

SPECTACLE : Ma petite île du Pacific

contractuel : Cie Les 3 T

date spectacle : Résidence du 26 au 30-08-2024

montant :

autre avantage :

5 09-09-2024 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : King Dirty Brass Band

contractuel : Association Pour ma Pomme

date spectacle : 20-09-2024

montant : 1826,60€ TTC

autre avantage :- 12 - Procès-verbal du CM du 8 octobre 2024

Questions diverses

 Delphine BAZANTE : Une jeune fille a été agressée par un chien appartenant à une famille des gens du voyage qui est stationnée sur le parking de la salle des grands moulins. Est-ce normal ? combien de temps les caravanes vont-elles rester ? La localisation des GDV pose question.

- Laurent QUEVEAU explique que la commune a été informée de cette agression et que la garde champêtre s’est rendu sur site pour demander aux gens du voyage d’attacher leurs chiens. Si les chiens sont laissés en liberté et qu’ils ne sont pas pucés, ils seront remis à la SPAA. Si la situation ne s’améliore pas, on leur demandera de quitter les lieux.

- Jérôme FOYER donne des explications sur la gestion des GDV sur la commune : tout groupe qui arrive sur la commune doit se faire connaître en mairie. Un lieu temporaire d’occupation est déterminé (soit parking CCJC soit parking de la salle des Grands moulins) en fonction des manifestations à venir. Une convention est signée dans laquelle figure la durée et les frais à régler. Cela fonctionne plutôt pas mal ainsi sur la commune. Jérôme FOYER détaille également le travail en cours avec ALM au sein d’un groupe de travail qui cherche à trouver une réponse collective aux problématiques des GDV. L’objectif est de trouver des solutions pour l’accueil des familles en diffus. Pour cela il faut identifier du foncier pour implanter de l’habitat pour des sédentaires ; là est toute la difficulté.

 Mikaël MARTIN : comment réagissent les agents à l’obligation rappelée des 35h par semaine ?

- Jérôme FOYER rappelle que les agents sont depuis longtemps aux 35h, que la règle est bien suivie et bien appliquée. Il n’y a donc pas d’inquiétude des agents sur le sujet. Le service public est rendu efficacement. La crainte se situe plutôt au niveau des finances avec des charges qui augmentent.

Signatures

Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :

Laurent QUEVEAU, secrétaire de séance :