Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 034 du 26 avril 2019 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 034 du 26 avril 2019 tous services Document publié le Vendredi 26 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 034 du 26 avril 2019 tous services)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-034

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-03-29-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN

ESPACE DE RENCONTRE (LA COURTE ECHELLE à Tournon/Rhône) (2 pages) Page 3

07-2019-03-29-014 - Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL PORTANT

AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE (LE RICOCHET à Aubenas) (2 pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-04-23-004 - Arrêté autorisation défrichement Christophe MILLET_ LABEAUME

(3 pages) Page 9

07-2019-04-26-002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de deux Zones

d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Saint Andéol de Fourchades. (2 pages) Page 13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à

M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière (7 pages) Page 16

07-2019-04-25-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à l'Union Départemental des

Sapeurs Pompiers d'assurer la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers (2

pages) Page 24

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-03-29-015

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT

D'UN ESPACE DE RENCONTRE (LA COURTE

ECHELLE à Tournon/Rhône)

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-29-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE (LA COURTE ECHELLE à Tournon/Rhône) 3PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°

PORTANT AGRÉMENT D’UN ESPACE DE RENCONTRE

La Courte Echelle à Tournon

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;

VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

VU la demande reçue le 07 novembre 2018 présentée par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de l’Ardèche situé Quartier Les Oliviers, Pôle des Services, 30 avenue de Zelzate à Aubenas (07200) en vue d’obtenir un agrément de l’espace de rencontre La Courte Echelle à Tournon dont elle est gestionnaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1 : L’espace de rencontre La Courte Echelle situé au sein de la Maison Municipale pour Tous, 36 Quai Gambetta à Tournon (07300) est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l’arrêté est transmise au tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département.

Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-29-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE (LA COURTE ECHELLE à Tournon/Rhône) 4Article 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont un exemplaire de l’arrêté sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre.

Privas, le

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Laurent LENOBLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-29-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE (LA COURTE ECHELLE à Tournon/Rhône) 507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-03-29-014

Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL PORTANT

AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE (LE

RICOCHET à Aubenas)

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-29-014 - Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE (LE RICOCHET à Aubenas) 6PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°

PORTANT AGRÉMENT D’UN ESPACE DE RENCONTRE

Le Ricochet - AUBENAS

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;

VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

VU la demande reçue le 19 02 2019 présentée par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de l’Ardèche situé Quartier Les Oliviers, Pôle des Services, 30 avenue de Zelzate à Aubenas (07200) en vue d’obtenir un agrément de l’espace de rencontre Le Ricochet à Aubenas dont elle est gestionnaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1 : L’espace de rencontre Le Ricochet situé au sein du centre socio-culturel ASA, espace Combegayre 18 avenue de Sierre à Aubenas (07200) est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l’arrêté est transmise au tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département.

Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-29-014 - Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE (LE RICOCHET à Aubenas) 7Article 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont un exemplaire de l’arrêté sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre.

Privas, le

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Laurent LENOBLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-29-014 - Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE (LE RICOCHET à Aubenas) 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-23-004

Arrêté autorisation défrichement Christophe MILLET_

LABEAUME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-23-004 - Arrêté autorisation défrichement Christophe MILLET_ LABEAUME 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MILLET Christophe sur la commune de LABEAUME

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2069 reçu complet le 18 avril 2019 et présenté par Monsieur MILLET Christophe, dont l'adresse est Mas du Bosc 07110 LARGENTIERE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,45 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEAUME (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,45ha de parcelle de bois située sur la commune de LABEAUME et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

LABEAUME C 53 0,5732 0,4500

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-23-004 - Arrêté autorisation défrichement Christophe MILLET_ LABEAUME 10Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,45 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-23-004 - Arrêté autorisation défrichement Christophe MILLET_ LABEAUME 11Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 23 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-23-004 - Arrêté autorisation défrichement Christophe MILLET_ LABEAUME 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-26-002

Arrêté Préfectoral portant renouvellement de deux Zones

d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Saint

Andéol de Fourchades.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-26-002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Saint Andéol de Fourchades. 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme et territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement

de deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD)

sur la commune de Saint Andéol de Fourchades

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 210-1, L 212-1 à 212-5, L 213-2 à L 213-18, L 300-1, R 212-1 à R 213-26 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Andéol de Fourchades en date du 2 mars 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-154-008 du 20 juin 2013 portant création de deux ZAD au village de Saint André de Fourchades ;

Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1er : le projet de la municipalité consistant à réaliser des logements communaux et une salle des fêtes n’ayant pu se concrétiser en raison de titres de propriété manquants, deux Zones d'Aménagement Différé sont renouvelées sur la partie du territoire de la commune de Saint Andéol de Fourchades, au village, délimitées par un trait rouge continu sur le plan annexé au présent arrêté,

Article 2 : Le titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées est la commune de Saint Andéol de Fourchades. La durée d'exercice de ce droit est de 6 ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il fera en outre l'objet d'une mention dans deux journaux locaux.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-26-002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Saint Andéol de Fourchades. 14Une copie du présent arrêté ainsi que le plan annexé précisant le périmètre des zones, seront déposés à la mairie de Saint Andéol de Fourchades où ce dépôt sera signalé par affichage.

Les mêmes documents seront adressés au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires de l'Ardèche, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas et au Greffe de ce tribunal.

Article 4 :

1. Le Sous Préfet de Tournon

2. Le Maire de la commune de Saint Andéol de Fourchades

3. Le Directeur départemental des Territoires

4. Les Notaires et Avocats

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 26 avril 2019

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-26-002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Saint Andéol de Fourchades. 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-26-001

Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de

signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de

Largentière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 16PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,

sous-préfet de LARGENTIERE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017 nommant M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 17Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019–04-04-006 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Vu la note de service du 29 mars 2019 portant affectation de M. Roland BISSONNIER, attaché, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Largentière, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A – Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté

préfectoral portant autorisation,

le contrôle des documents budgétaires,

la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de

réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 187) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

B – Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 194) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

5) notification de l’intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’actions communes dans l’arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 203) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique et de l’emploi ;

4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;

5) courriers de notification accompagnant l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc ;

7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux maisons de service au public (MSAP) et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».

Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

D) Passeports

- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

E) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 212) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le sous-préfet de Largentière, à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Lætitia JALADE, secrétaire administrative de classe normale sont habilitées à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 8 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 22En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Roland BISSONNIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. LEVERINO et de M. Roland BISSONNIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur à M. Roland BISSONNIER et Mme Florence ROCHER.

Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 10 : l’arrêté préfectoral n°07-2019–04-04-006 du 4 avril 2019 est abrogé.

Article 11 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 12: le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 26 avril 2019

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-25-001

Arrêté préfectoral portant habilitation à l'Union

Départemental des Sapeurs Pompiers d'assurer la

formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-25-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à l'Union Départemental des Sapeurs Pompiers d'assurer la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 24PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL n°

portant habilitation à assurer la formation

au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’associations ;

VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;

VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée ;

VU le décret n° 91-394 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’Incendie et de Secours ;

VU le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;

VU le décret n°2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l’engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des Sapeurs-Pompiers ;

VU l’arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les sapeurs- pompiers ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;

VU l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;

VU la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche n°2018.29 du 12 septembre 2018 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R É T E :

ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 17 septembre 2018.

ARTICLE 2 : L’union départementale des sapeurs pompiers de l’Ardèche est, pour une durée de 3 ans, habilitée par le Préfet, après avis du conseil d’administration du service départemental et de secours, à assurer la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, dans les conditions suivantes :

Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-25-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à l'Union Départemental des Sapeurs Pompiers d'assurer la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 25l'équipe pédagogique est constituée de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers et titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé. Elle peut s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnes reconnues compétentes dans un domaine spécifique du programme de formation ;

- le programme enseigné est celui défini dans le référentiel de formation élaboré par la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

- l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers doit contracter une assurance garantissant les droits des enseignants non sapeurs pompiers.

ARTICLE 3 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification.

ARTICLE 5 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental des services incendie et secours et le président de l’union départementale des sapeurs pompiers de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 25 avril 2019

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

signé

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-25-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à l'Union Départemental des Sapeurs Pompiers d'assurer la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 26