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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°114 du 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°114 du 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°114 DU 28/09/2023
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA-2023271-0001 Arrêté portant adoption des mesures de
limitation de certains usages de l'eau dans le département de
l'Aube Zones d'alerte concernées : "Vanne amont", "Affluents crayeux
Aube et Seine", "Seine amont", "Aube amont" et "Armance amont" (12
pages) Page 7
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2023271-0001 Arrêté portant convocation des électeurs les
dimanches 26 novembre et 3 décembre 2023 pour les élections
municipales partielles complémentaires de LIGNIERES (4 pages) Page 20
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Germain GABRIEL pour l'établissement MIDAS sis 4 rue des
Barolais à SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 25
- BISPA2023262-0032 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection accordée à M. Denis ANDRY pour la salle polyvalente sis
route de Vallant à DROUPT SAINT BASLE pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 28
- BSIPA2023261-0031 Arrêté portant autorisation d'installation de
vidéoprotection accordée à M. Quentin RENAULT pour l'établissement
Mondial Relay - Consigne n°43067 sis route de Troyes à SAINT GERMAIN
pour une durée de cinq renouvelable (2 pages) Page 31
- BSIPA2023262-0001 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Charles XU pour l'établissement
Complexe Hôtelier de Troyes sis 52 avenue Martyrs du 24 août 1944 à
BUCHERES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 34
- BSIPA2023262-0002 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Quentin BENAULT pour
l'établissement Mondial Relay-Consigne n°20297 sis 114 route d'Auxerre à
SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de cinq renouvelable (2 pages) Page 37
- BSIPA2023262-0003 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Rémy DELANQUE pour le
distributeur automatique de pains sis place de l'Eglise de SAINT JEAN DE
BONNEVAL pour une durée de cinq renouvelable (2 pages) Page 40
2 - BSIPA2023262-0004 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Claudy DAMART pour
l'établissement LECLERC EXPRESS sis 27 faubourg de Châtillon à BAR SUR
SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 43
- BSIPA2023262-0006 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Luciano ELIA pour le SPIP sis 24
boulevard du 14 juillet à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable
(2 pages) Page 46
- BSIPA2023262-0007 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Baptiste BERTRAND
DELATRONCHETTE sis 28 bis avenue Tricoche Maillard à
AIX-VILLEMAUR-PALIS pour une durée de cinq renouvelable (2 pages) Page 49
- BSIPA2023262-0008 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Steven ROTTHIER pour
l'établissement FOREST GAME sis 18 rue du Chapitre à TROYES pour une
durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 52
- BSIPA2023262-0009 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mme Anne PREVOT pour
l'établissement l'EST ECLAIR sis square Léon et André BOISSEAU à TROYES
pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 55
- BSIPA2023262-0010 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à LA CAISSE
D'EPARGNE GRAND EST EUROPE pour son installation sise 3 grande rue
Saint Laurent à NOGENT-SUR-SEINE pour une durée de cinq ans elle-même
renouvelable (2 pages) Page 58
- BSIPA2023262-0011 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mm Catherine
RIVIERE pour l'établissement Café des Lilas sis 42 rue Edmond Fariat à
TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 61
- BSIPA2023262-0012 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Alexandre TRAN pour
l'établissement SCM TRAN COURET COURTOIS sis 57 avenue Saint Roch à
NOGENT SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 64
- BSIPA2023262-0013 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Jean-François HOU pour la DDT
sis 1 boulevard Jules Guesde à TROYES pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 67
- BSIPA2023262-0014 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Quentin BENAULT pour
l'établissement Mondial Relay-Consigne n°18404 sis 31 rue Jean Moulin à
VILLENAUXE LA GRANDE pour une durée de cinq renouvelable (2 pages) Page 70
3 - BSIPA2023262-0015 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Gaëtan Morillot pour
l'établissement LES JARDINS DE VILLY sis 12 rue du commerce à SAINT
GERMAIN pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 73
- BSIPA2023262-0016 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Franck BIDET pour
l'établissement Bi1 sis 58-60 avenue du Général Galliéni à SAINTE SAVINE
pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 76
- BSIPA2023262-0017 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mme Justine PHILIPPE pour
l'établissement Pharmacie PHILIPPE sis 7 place Colaverdey à CHARMONT
SOUS BARBUISE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 79
- BSIPA2023262-0018 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Jiangyou YU pour
l'établissement LE ROYAL sis 22 boulevard Carnot à TROYES pour une
durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 82
- BSIPA2023262-0019 Arrêté portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Sébastien
FAYET pour l'établissement LACOSTE FRANCE sis 21-22 voie du bois à
PONT STE MARIE pour une durée allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 20 décembre 2023 (2 pages) Page 85
- BSIPA2023262-0020 Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection accordée à M. David MARLIEN pour l'établissement
Pizzéria LE MICHEL ANGE sis 72 rue de l'école militaire à BRIENNE LE
CHATEAU pour une durée de cinq renouvelable (2 pages) Page 88
- BSIPA2023262-0021 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mme Valérie Morel pour
l'établissement ACACIA FLEURS sis 5 place Croala à MERY SUR SEINE pour
une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 91
- BSIPA2023262-0022 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Christophe MARTINEZ
pour l'établissement CONFORMAMA sis 6 rue William et Catherine BOOTH
à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 94
- BSIPA2023262-0023 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Sulyvan ROLAND pour
l'établissement CHEZ PACOUNAIT sis 3 rue de la fontaine Saint Pierre à
JESSAINS pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 97
- BSIPA2023262-0024 Arrêté portant autorisation d'installation de
vidéoprotection accordée à Mme Susanne DE SCHEPPER pour
l'établissement BASIC FIT II sis rue de l'Orme à NOGENT SUR SEINE pour
une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 100
4 - BSIPA2023262-0026 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Axel POLLET pour
l'établissement MONOPRIX sis 71 rue Emile Zola à TROYES pour une durée
de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 103
- BSIPA2023262-0027 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à BNP PARIBAS
pour son installation sise 56 rue de la Boule d'Or à ROMILLY-SUR-SEINE pour
une durée de cinq ans elle-même renouvelable (2 pages) Page 106
- BSIPA2023262-0028 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Rachid LGATTI pour
l'établissement G-STAR RAW sis centre commercial Village de Marques à
LAVAU pour une durée de cinq renouvelable (2 pages) Page 109
- BSIPA2023262-0029 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Arnaud
MAGLOIRE pour la commune de SAINTE-SAVINE pour une durée de cinq
ans renouvelable (2 pages) Page 112
- BSIPA2023262-0030 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Patrick DYON pour
l'établissement SIEDMTO (déchetterie) sis 34 rue des Varennes à
VENDEUVRE SUR BARSE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 115
- BSIPA2023262-0033 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Nicolas YSOS
pour l'établissement PANDORA sis 84 rue Emile Zola à TROYES pour une
durée de cinq renouvelable (2 pages) Page 118
- BSIPA2023262-0034 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Quentin BENAULT pour
l'établissement Mondial Relay-Consigne n°21941 sis rue du Lavoir à SAINT
ANDRE LES VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 121
- BSIPA2023262-0035 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Pierre
BOISSONNET pour l'établissement BOISSONNET DESIGN sis 5 place
Vernier à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 124
- BSIPA2023262-0036 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Patrick DYON pour
l'établissement SIEDMTO (bureaux) sis 36 rue des Varennes à VENDEUVRE
SUR BARSE pour une durée de cinq renouvelable (2 pages) Page 127
- BSIPA2023262-0037 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Rémy DEBERNE pour
l'établissement SPEED QUEEN sis 47 rue Turenne à TROYES pour une durée
de cinq renouvelable (2 pages) Page 130
5 - BSIPA2023262-0038 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. José DIAS OLIVEIRA pour
l'établissement JOSE CLOTURE sis 37 rue de l'Europe à BAR SUR AUBE pour
une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 133
- BSIPA2023262-0039 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Arnaud Aristide Briand à
ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq renouvelable (2 pages) Page 136
- BSIPA2023262-0040 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Arnaud BOURE pour
l'établissement ALDI sis 122 bis route d'Auxerre à SAINT ANDRE LES
VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 139
- BSIPA2023262-0041 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Maxime FRATTINI pour
l'établissement THIRIET sis avenue Charles de Refuge à SAINT ANDRE LES
VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 142
- BSIPA2023262-0042 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Mickaël MAILLOT pour
l'établissement Pharmacie du Jard sis 20 avenue du Général de Gaulle à BAR
SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 145
- BSIPA2023262-0043 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mme Stéphanie FELDMAN pour
l'établissement DARTY sis 7 avenue Charles de Refuge à SAINT ANDRE LES
VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 148
- BSIPA2023262-0044 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Tanguy JACQUOT pour
l'établissement CHRONODRIVE sis 89 route d'Auxerre à SAINT ANDRE LES
VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 151
- BSIPA2023262-0045 Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Quentin BENAULT pour
l'établissement Mondial Relay-Consigne n°19541 sis 7 route de Chaumont à
BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 154
- BSIPA2023270-0001 Arrêté portant encadrement des supporters de
l'Association Sportive de Saint-Etienne et de toute personne se prévalant
de la qualité de supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne à
l'occasion du match de football opposant l'Espérance Sportive Troyes
Aube Champagne (ESTAC) à l'Association Sportive de Saint-Etienne le
samedi 30 septembre 2023 (4 pages) Page 157
- BSIPA262-0005 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à la BANQUE
POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour son installation sise 10 rue
Claude Huez à TROYES pour une durée de cinq ans elle-même
renouvelable (2 pages) Page 162
6 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2023271-0001 Arrêté portant
adoption des mesures de limitation de certains
usages de l'eau dans le département de l'Aube
Zones d'alerte concernées : "Vanne amont",
"Affluents crayeux Aube et Seine", "Seine
amont", "Aube amont" et "Armance amont"
recueil n°114 du 28/09/2023 7 PRÉFET
Pepe Direction départementale
Frais des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA-2023271-0001
Portant adoption des mesures de limitation
de certains usages de l'eau dans le département de l'Aube
Zones d'alerte concernées : « Vanne amont», « Affluents crayeux Aube et Seine », « Seine
amont », « Aube amont » et « Armance amont »
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 2171-66 à R 211-
70 et R 216-9 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube :
VU l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des Usages de l'eau en période de sécheresse :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 1/11
recueil n°114 du 28/09/2023 8 VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 fixant Un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB/PREMA-2023095-0001 du 5 avril 2023 piaçant le département de l'Aube en vigilance sécheresse, instituant des mesures d'information destinées à tous les publics et des mesures de gestion pour des demandes précoces des quotas d'eau pour l'irrigation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2023233-0001 du 21 août 2023 adoptant des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Vanne Amont », « Affluents crayeux Aube et Seine »,« Seine amont » et « Aube amont » dans le département de l'Aube ;
VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans le bulletin de suivi d'étiage de la DREAL en date du 26 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'abaissement des débits de certains cours d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles de l'unité hydrographique «Vanne amont», « Affluents crayeux Aube et Seine », « Seine amont », « Aube amont » et « Armance amont » révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison et se trouvent au-dessus des seuils d'alerte renforcée ou d'alerte définis à l'article 5 de l'arrêté n°DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas à moyen terme de précipitation importante de nature à revenir à une situation normale des débits sur les cours d'eau;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l’eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prolonger les mesures de restriction des usages d'eau initialement bornées au 30 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
Page : 2/11
recueil n°114 du 28/09/2023 9 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Constat de maintien ou de franchissement des seuils d'alerte :
L'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2023233-0001 du 21 août 2023 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Vanne Amont » et « Affluents crayeux Aube et Seine », « Seine amont » et « Aube amont » dans le département de l'Aube est abrogé à compter du 30 septembre 2023.
Les niveaux d'alerte par secteur sont désormais les suivants :
N° Zones d'alerte
' Seine en amont de la restitution du réservoir
Seine
2 Corridor Seine (zone alluvionnaire de la
Seine en aval du lac-réservoir Seine)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir
Aube
4 Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube
en aval du lac-réservoir Aube)
5 Affluents crayeux Aube et Seine
6 Vanne amont
7 Armance amont
8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe
9 Craie de Champagne sud et centre
10 Nappe de Brienne
Niveaux d'alerte sécheresse
Les différentes zones d'alertes sont définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151- 0003 du 31 mai 2022 : leur délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Läbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 3/11
recueil n°114 du 28/09/2023 10 ARTICLE 2 : Mesures de limitation des usages de l'eau
21) Usages agricoles de l’eau
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d'eau restant à prélever sont réduits de :
Pourcentage de réduction des quotas o # N Zones d'alerte d'irrigation restant
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine |5 % (depuis le 22/07/2023)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube |5 % (depuis le 22/08/2023)
5 Affluents crayeux Aube et Seine 30 % (depuis le 15/07/2023)
6 Vanne amont 15 % (depuis le 15/07/2023)
7 Armance amont 5 % (à compter du 30/09/23)
Pour le secteur d'alerte n°7, nouvellement concerné, les exploitants agricoles disposent d’un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour d'application du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2023.
22) Autres usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages autres qu'agricole de l’eau sont les suivants et sont détaillés. à l'annexe n°2 du présent arrêté :
N° Zones d'alerte Niveau de limitation des usages de l’eau
: Seine en amont de la restitution du réservoir Niveau d'alerte
Seine
2 Aube en amont de la restitution du réservoir Niveau d'alerte Aube
6 Vanne amont Niveau d'alerte renforcée
7 Armance amont Niveau d'alerte
Accès à la totalité de l'arrêté cadre sécheresse DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 : Site de la Préfecture de l'Aube (Politiques publiques/Environnement/Eau/sécheresse)
ARTICLE 3 : Période d'application des mesures
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 septembre jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées, prolongées ou levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté spécifique.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
Page : 4/11
recueil n°114 du 28/09/2023 11 ARTICLE 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende).
Ilne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube, sur le site internet des services de l’État et adressé aux maires des communes concernées du département.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Le sous-préfet de Bar-sur-Aube,
La sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
Le directeur départemental des territoires, |
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé, Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, :
Les maires des communes des secteurs concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée : * au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
* à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Troyes, le 2 g SEP 2073
La Préfète
Cécile DINDAR \
Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif :
* soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex ;
*__ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE ) Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube. gouv.fr
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recueil n°114 du 28/09/2023 12 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA-2023271-0001
Niveau d'alerte renforcée « Vanne Amont »
Niveau d'alerte «Affluents crayeux Aube et Seine »,
« Seine en amont de la restitution du réservoir Seine »,
« Aube en amont de la restitution du réservoir Aube » et « Armance Amont »
Préfecture. de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
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recueil n°114 du 28/09/2023 13 Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte
AILLEVILLE
AMANCE
ARCONVILLE
ARGANCON
ARRELLES
ARREMBECOURT
ARRENTIERES
ARSONVAL
ASSENAY
AUXON
AVIREY-LINGEY
AVREUIL
BAGNEUX-LA-FOSSE
BAILLY-LE-FRANC
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BAR-SUR-AUBE
BAR-SUR-SEINE
BAROVILLE
BAYEL
BERGERES
BERNON
BERTIGNOLLES
BEUREY
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNY
BOSSANCOURT
BOUILLY
BOURGUIGNONS
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BREVIANDES
BREVONNES
BRIEL-SUR-BARSE :
BRIENNE-LA-VIEILLE
BRIENNE-LE-CHATEAU
BUCHERES
BUXEUIL
CELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
CHAMOY
CHAMP-SUR-BARSE
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
CHANNES
CHAOURCE
CHAOURCE
CHAPPES
CHASEREY
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHAUMESNIL
CHAVANGES
CHERVEY
EPOTHEMONT
ERVY-LE-CHATEL
ESSOYES
ETOURVY
FAYS-LA-CHAPELLE
FONTAINE
FONTETTE
FOUCHERES
FRALIGNES
FRAVAUX
FRESNAY
FRESNOY-LE-CHATEAU
FULIGNY
GERAUDOT
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JAUCOURT
JAVERNANT
JESSAINS
JEUGNY
JONCREUIL
JULLY-SUR-SARCE
JUVANCOURT
JUVANZE
JUZANVIGNY
LA CHAISE
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA ROTHIERE
LA VENDUE-MIGNOT
LA VILLE-AUX-BOIS
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LAGESSE
LANDREVILLE
LANTAGES
LAUBRESSEL
LENTILLES
LES BORDES-AUMONT
LES CROUTES
LES GRANGES
LES LOGES-MARGUERON
LES RICEYS
LESMONT
LEVIGNY
LIGNIERES
LIGNOL-LE-CHATEAU
LIREY
LOCHES-SUR-OURCE
LONGCHAMP-SUR-AUJON
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
LONGPRE-LE-SEC
LUSIGNY-SUR-BARSE
MONTREUIL-SUR-BARSE
MORVILLIERS
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE
NOE-LES-MALLETS
PARGUES
PEL-ET-DER
PETIT-MESNIL
PINEY
PLAINES-SAINT-LANGE
POLIGNY
POLISOT
POLISY
PRASLIN
PRECY-NOTRE-DAME
PRECY-SAINT-MARTIN
PROVERVILLE
PRUSY
PUITS-ET-NUISEMENT
RACINES
RADONVILLIERS
ROUILLY-SACEY
ROUILLY-SAINT-LOUP
ROUVRES-LES-VIGNES
RUMILLY-LES-VAUDES
RUVIGNY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-PHAL
SAINT-THIBAULT
SAINT-USAGE
SAULCY
SOMMEVAL
SOULAINES-DHUYS
SPOY
THIEFFRAIN
THIL
THORS
TRANNES
TURGY.
UNIENVILLE
URVILLE
VAL-D'AUZON
VALLENTIGNY
VALLIERES
VANLAY
VAUCHASSIS
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recueil n°114 du 28/09/2023 14 CHESLEY
CHESSY-LES-PRES
CLEREY
COLOMBE-LA-FOSSE
COLOMBE-LE-SEC
CORMOST
COURSAN-EN-OTHE
COURTAOULT
COURTENOT
COURTERANGES
COURTERON
COUSSEGREY
COUVIGNON
CRESANTIGNES
CRESPY-LE-NEUF
CUNFIN
CUSSANGY
DAVREY
DIENVILLE
DOLANCOURT
DOSCHES
EAUX-PUISEAUX
ECLANCE
EGUILLY-SOUS-BOIS
ENGENTE
EPAGNE
MACHY
MAGNANT
MAGNY-FOUCHARD
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAISONS-LES-SOULAINES
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MARAYE-EN-OTHE
MAROLLES-LES-BAILLY
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
MATHAUX
MAUPAS
MERREY-SUR-ARCE
MESNIL-SAINT-PERE
METZ-ROBERT
MEURVILLE
MOLINS-SUR-AUBE
MONTAULIN
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTFEY
MONTIER-EN-L'ISLE
MONTIERAMEY
MONTIGNY-LES-MONTS
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTMORENCY-BEAUFORT
VAUCHONVILLIERS
VAUDES
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERNONVILLIERS
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRIERES
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLE-SUR-ARCE
VILLE-SUR:TERRE
VILLEMEREUIL
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLENEUVE-AU-CHEMIN
VILLERET
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
VOIGNY
VOSNON
VOUGREY
Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte renforcée
AIX-VILLEMAUR-PALIS
AUXON
ECHEMINES
ESTISSAC
BERCENAY-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER
BERULLE
BOUILLY
BUCEY-EN-OTHE
CHAMOY
CHENNEGY
DIERREY-SAINT-JULIEN
DIERREY-SAINT-PIERRE
FAUX-VILLECERF
FONTVANNES
LAINES-AUX-BOIS
LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
MACEY
MARAYE-EN-OTHE
MARCILLY-LE-HAYER
MESNIL-SAINT-LOUP
MESSON
MONTGUEUX
NEUVILLE-SUR-VANNE
NOGENT-EN-OTHE
PAISY-COSDON
PLANTY
POUY-SUR-VANNES
PRUGNY |
PRUNAY-BELLEVILLE
RIGNY-LE-FERRON
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
SAINT-MARDS-EN-OTHE
SAINT-PHAL
SOMMEVAL
SOULIGNY
TORVILLIERS
VAUCHASSIS
VILLELOUP
VILLEMOIRON-EN-OTHE
VOSNON
VULAINES
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recueil n°114 du 28/09/2023 15 Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA-2023271-0001
Niveau d'alerte renforcée « Vanne Amont »
Niveau d'alerte «Affluents crayeux Aube et Seine »,
« Seine en amont de la restitution du réservoir Seine »,
« Aube en amont de la restitution du réservoir Aube » et « Armance Amont »
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'eau utilisée provient de réserves d'eau pluviale ou d ‘un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.
TT
Arrosage des pelouses, | diction de11het18h Interdiction | massifs fleuris X |X XX
Arrosage des jardins et Interdiction de 11het18h Interdiction de 9h à 20h potagers XX X| X
Arrosage des espaces |Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine verts terre depuis moins de 1 an, avec restriction d'horaire) x! x
Remplissage et vidange |Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier de piscines privés (de |remplissage si le chantier avait débuté avant les premières |X plus d'"1 m3) restrictions
Piscines ouvertes au J Vidange soumise à l'autorisation de |
public l'ARS X|X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique X|X| X| X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par Interdiction, sauf avec du matériel haute pression ou avec un
des professionnels dispositif équipé d'un système de recyclage de l'eau X|X| XX
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile | chez les particuliers X
Nettoyage des façades, XX, XX
tortures, frottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de autres surfaces . - ' nettoyage professionnelle imperméa-
bilisées 4 de ||
Ali : - - . . . Imentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert |,, fontaines publiques et . XX|'X . e ; est interdite, lorsque cela est techniquement possible privées d'ornement | |
: [LI
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recueil n°114 du 28/09/2023 16 Usages
Arrosage des terrains de
sport
Interdiction entre 11et18h
D X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction de 8hà20het
réduction de 15 à 30 % du
volume hebdomadaire .
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadaire-ment pour ces
arrosages
Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser
les fairways 7)/7.
Interdiction d'arroser les terrains
de golf à l'exception des zones de
« greens et départs »
X
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
| publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations
_ administratives.
Installations de
production d'électricité
_ d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général, l'approvi-
sionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité dé sûreté nucléaire
‘ (appelées décision « Modalités » et décision « Limites »
homologuées par le Ministère chargé de l'environnement).
Pour les instaliations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques .
| prises par arrêté préfectoral. |
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l’'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de valléé présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Prélèvement en
Interdiction
Sauf pour les Usages commerciaux avec accord
du service de police de l'eau concerné.
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
X canaux (4) localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des
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recueil n°114 du 28/09/2023 17 Usages
Navigation fluviale
Travaux en cours
d'eau
Limitation maximale des
risques de perturbation des
milieux aquatiques
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'eau;
- déclaration au service de police de
l'eau de la DDT.
Gestion des barrages
Information nécessaire du
service de police de l'eau
avant manœuvre ayant une
incidence sur la ligne d'eau ou
le débit du cours d'eau
La modification de la restitution des
barrages réservoirs des Grands Lacs
de Seine peut être envisagée.
*
Stations d'épuration Surveillance accrue des rejets
Les rejets directs dans les eaux
superficielles sont à éviter au.
maximum et doivent être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
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recueil n°114 du 28/09/2023 18 recueil n°114 du 28/09/2023 19 Préfecture de l'Aube
BEMP2023271-0001 Arrêté portant convocation
des électeurs les dimanches 26 novembre et 3
décembre 2023 pour les élections municipales
partielles complémentaires de LIGNIERES
recueil n°114 du 28/09/2023 20 DE AUBE Direction de la citoyenneté, de la
Liberté légalité et des collectivités locales Égalité
Fraternité
Troyes, le 28 septembre 2023
Arrêté n°BEMP2023271- 0001
portant convocation des électeurs les dimanches 26 novembre et 3 décembre 2023 pour les élections municipales partielles complémentaires de LIGNIERES
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Troyes
Vu le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°20201706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ; :
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BEMP2023236-0001 du 24 août 2023 relatif à la détermination des
bureaux de votes ;
Vu la démission de Madame Corinne DEMMER PROTAT, conseillère municipale de la
commune de Lignières, le 31 août 2023 ;
Vu la démission de Monsieur Bernard ANXIONNAZ, maire et conseiller municipal de la commune de Lignières, le 14 septembre 2023 :
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire ;
Considérant la vacance de deux postes de conseillers municipaux ;
Considérant. qu'il convient, en application de l'article L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales, d'organiser une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal (2 postes à pourvoir) avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 21 ARRÊTE
ARTICLE 1”: les électeurs de la commune de Lignières sont convoqués en vue de l'élection de 2 conseillers municipaux, le dimanche 26 novembre 2023 pour le premier tour et, en cas de second tour, le dimanche 3 décembre 2023.
ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l'Aube - bureau des élections, et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en
préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections et des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1°’ tour de scrutin
— du lundi 6 novembre 2023 au mercredi 8 novembre 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
— le jeudi 9 novembre 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00
Pour le 2°"° tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1° tour était
inférieur au nombre des sièges à pourvoir)
. — le lundi 27 novembre 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
- le mardi 28 novembre 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections et des missions de proximité (03 25 42 37 11 et 03 25 42 37 73).
ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2023236-0001 du 24 août 2023 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le
scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il sera procédé au dépouillement
immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux
articles L. 25, L. 30 à L. 40 et KR. 18 du code électoral.
2°) les électeurs ressortissants d’un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 22 ARTICLE 6: L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s’il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral.
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le maire de Lignières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
Mathiel ORSI
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 23 recueil n°114 du 28/09/2023 24 Préfecture de l'Aube
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Germain GABRIEL pour l'établissement MIDAS sis
4 rue des Barolais à SAINT ANDRE LES VERGERS
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 25 Œ : SERVICES DU CABINET
Fu BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0170
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 2/6 2 -co?s
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 juillet 2023 par Monsieur Germain GABRIEL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MIDAS à SAINT- ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2023 sous le numéro 2023/0170 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊTE
Article 1° - Monsieur Germain GABRIEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MIDAS 4 rue des barolais 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens …
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 26 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Germain GABRIEL.
Article 3.- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sUS-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 19 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À 4 Lol e
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 27 Préfecture de l'Aube
BISPA2023262-0032 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Denis ANDRY pour la salle polyvalente sis route
de Vallant à DROUPT SAINT BASLE pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 28 EE 5 SERVICES DU CABINET
D: BUREAU DE LA SÉCURITÉ.INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0178
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 26Z.- co32.
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 28 juillet 2023 par Monsieur Denis ANDRY en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de. vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Salle polyvalente route de Vallant à DROUPT-SAINT-BASLE ;
VU le récépissé délivré le 1er août 2023 sous le numéro 2023/0178 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Denis ANDRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Salle polyvalente route de Vallant 10170 DROUPT-SAINT-BASLE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 Www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 29 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Denis ANDRY.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 19 SEP, 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À . Our {
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 30 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023261-0031 Arrêté portant autorisation
d'installation de vidéoprotection accordée à M.
Quentin RENAULT pour l'établissement Mondial
Relay - Consigne n°43067 sis route de Troyes à
SAINT GERMAIN pour une durée de cinq
renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 31 DE = SERVICES DU CABINET
de: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0177
ARRÊTÉ n° BSIPA2023Z67 - co34
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 25 juillet 2023 par Monsieur Quentin BENAULT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°%43067 à SAINT-GERMAIN ;
VU le récépissé délivré le 27 juillet 2023 sous le numéro 2023/0177 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: —- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°43067 150 route de Troyes 10120 SAINT-GERMAIN
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client Mondial Relay)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 32 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Responsable Sûreté .
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un. système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, lé 19 SEP. 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 33 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0001 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Charles XU pour l'établissement
Complexe Hôtelier de Troyes sis 52 avenue
Martyrs du 24 août 1944 à BUCHERES pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 34 E = SERVICES DU CABINET LE BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0026
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 267 - oco4
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 20 janvier 2023 par Monsieur Charles XU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : complexe Hôtelier de Troyes à BUCHERES ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0026 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°_ - Monsieur Charles XU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : complexe Hôtelier de Troyes 52 avenue des martyrs du 24 août 1944 10800 BUCHERES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméra intérieure et 8 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. :
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 35 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Charles XU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 = Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 9 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Gala
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 36 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0002 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Quentin BENAULT pour
l'établissement Mondial Relay-Consigne n°20297
sis 114 route d'Auxerre à SAINT ANDRE LES
VERGERS pour une durée de cinq renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 37 EE 5 SERVICES DU CABINET
_s BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0137
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 767 - ceo7.
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ; |
VU la demande déposée le 06 juin 2023 par Monsieur Quentin BENAULT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°20297 à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0137 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ _— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer età mettre en œuvre un sÿstème de vidéoprotection à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°20297 114 Route d'Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 38 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le responsable Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire; les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 9 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 39 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0003 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Rémy DELANQUE pour le
distributeur automatique de pains sis place de
l'Eglise de SAINT JEAN DE BONNEVAL pour une
durée de cinq renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 40 EE = SERVICES DU CABINET de BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0138
ARRÊTÉ n° BSIPA20232672- cco?
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 31 mai 2023 par Monsieur Rémy DELANOUE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Distributeur automatique de pains à SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL ;
VU le récépissé délivré le7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0138 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*_— Monsieur Rémy DELANQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un’ système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Distributeur automatique de pains place EGLISE 10320 SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra extérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 41 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Rémy DELANOUE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ÿ g SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 42 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0004 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Claudy DAMART pour
l'établissement LECLERC EXPRESS sis 27
faubourg de Châtillon à BAR SUR SEINE pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 43 Rx H SERVICES DU CABINET
s BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0139
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 767 -cool
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 30 mai 2023 par Monsieur Claudy DAMART en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LECLERC EXPRESS 27 faubourg de Chatillon à BAR-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0139 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°*_— Monsieur Claudy DAMART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LECLERC EXPRESS 27 faubourg de Chatillon 10110 BAR-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 25 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 44 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Claudy DAMART.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le {QG SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 45 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0006 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Luciano ELIA pour le SPIP sis 24
boulevard du 14 juillet à TROYES pour une durée
de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 46 EH SERVICES DU CABINET e BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0141
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262 -cocf
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 1er juin 2023 par Monsieur Luciano ELIA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation à TROYES :
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0141 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* - Monsieur Luciano ELIA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation 24 boulevard du 14 juillet 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 14 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 47 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le chef d'antenne.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 g SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
belle Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 48 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0007 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Baptiste BERTRAND
DELATRONCHETTE sis 28 bis avenue Tricoche
Maillard à AIX-VILLEMAUR-PALIS pour une durée
de cinq renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 49 E = SERVICES DU CABINET : BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0142
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 Z67- ccot
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 5 juin 2023 par Monsieur Baptiste BERTRAND en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : POMPES FUNÈBRES MARBRERIE BERTRAND DELATRONCHETTE à AIX-VILLEMAUR-PALIS ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0142 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*_ — Monsieur BaptisteE BERTRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre.un système:de vidéoprotection à l'adresse suivante: POMPES FUNEBRES MARBRERIE BERTRAND DELATRONCHETTE 28 bis avenue TRIOCHE MAILLARD 10160 AIX-VILLEMAUR- PALIS
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou Un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 50 là personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Baptiste BERTRAND.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 9 SEP . 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 51 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0008 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Steven ROTTHIER pour
l'établissement FOREST GAME sis 18 rue du
Chapitre à TROYES pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 52 DE = SERVICES DU CABINET
re BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0143
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 7G2.- cc
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 juin 2023 par Monsieur Steven ROTTHIER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : FOREST GAME à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0143 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÊTE
Article 1°_- Monsieur Steven ROTTHIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : FOREST GAME 18 rue DU CHAPITRE 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des imagès par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 53 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Steven ROTTHIER. ‘
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le {9 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Qatulle
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 54 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0009 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Anne PREVOT pour
l'établissement l'EST ECLAIR sis square Léon et
André BOISSEAU à TROYES pour une durée de
cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 55 E = SERVICES DU CABINET
> BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0144
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 2 62.- coo9
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 15 mai 2023 par Madame Anne PREVOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS L'EST ECLAIR à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0144 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1°’ - Madame Anne PREVOT'est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS L'EST ECLAIR 1 square Léon et André BOISSEAU 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Autres (lieu situé à l'étage d'un restaurant ouvert tard le soir), Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 56 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Responsable Service Bâtiment-Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 19 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À au
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 57 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0010 Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à LA
CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE pour
son installation sise 3 grande rue Saint Laurent à
NOGENT-SUR-SEINE pour une durée de cinq ans
elle-même renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 58 EE 5 SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0078
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo2 3 267 -oolo
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre li Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° AR10-3103 du 8 octobre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Caisse d'Epargne Grand Est Europe ;
VU la demande déposée le 5 juin 2023 par le Responsable Département Sécurité des Personnes et des Biens en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0145 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Responsable Département Sécurité des Personnes et des Biens pour Caisse d'Épargne Grand Est Europe est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du préserit ‘arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 3 Grande rue Saint Laurent 10400 NOGENT-SUR-SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 59 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Responsable Département Sécurité des Personnes et des Biens.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. |
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce.qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 19 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 60 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0011 Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mm
Catherine RIVIERE pour l'établissement Café des
Lilas sis 42 rue Edmond Fariat à TROYES pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 61 Ex SERVICES DU CABINET
s BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉEFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
‘Dossier n° 2018/0066
ARRÊTÉ n° BSIPA 23267 - co
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018178-04 du 27 juin 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAFE DES LILAS 42 rue Edmond Fariat 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 16 juin 2023 par Madame Catherine RIVIERE en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0146 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Catherine RIVIERE pour CAFE DES LILAS est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 42 rue Edmond Fariat 10000 TROYES, consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 62 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Catherine RIVIERE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le {9 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Jahulle
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 63 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0012 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Alexandre TRAN pour
l'établissement SCM TRAN COURET COURTOIS
sis 57 avenue Saint Roch à NOGENT SUR SEINE
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 64 EE 3 SERVICES DU CABINET
s BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0147
ARRÊTÉ n° BSIPA20237G67 - cod?
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 16 juin 2023 par Monsieur Alexandre TRAN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SCM TRAN COURET COURTOIS 57 avenue Saint Roch à NOGENT-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0147 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊÉTE
Article 1° - Monsieur Alexandre TRAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SCM TRAN COURET COURTOIS 57 avenue Saint Roch 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 65 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Alexandre TRAN. ,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le {9 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 66 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0013 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Jean-François HOU pour la DDT sis
1 boulevard Jules Guesde à TROYES pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 67 EE = SERVICES DU CABINET
Ê BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté :
Égalité
Fraternité
-Dossier n° 2023/0148
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262- oo4d3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 20 juin 2023 par Monsieur Jean-François HOU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation. d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction Départementale des Territoires 1 boulevard Jules Guesde à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0148 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊTE
Article 1°_- Monsieur Jean-François HQU, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre ù système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires1 boulevard Jules Guesde 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.ir
recueil n°114 du 28/09/2023 68 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, le Directeur Départemental des Territoires.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu. desquelles elle a été délivrée. .
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Î 8 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Dalulle
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 69 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0014 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Quentin BENAULT pour
l'établissement Mondial Relay-Consigne n°18404
sis 31 rue Jean Moulin à VILLENAUXE LA GRANDE
pour une durée de cinq renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 70 EE H SERVICES DU CABINET
". BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0149
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 2672.- col
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 21 juin 2023 par Monsieur Quentin BENAULT en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18404 à VILLENAUXE-LA-GRANDE ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0149 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
A RRÊTE
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 18404 31 rue JEAN MOULIN 10370 VILLENAUXE-LA-GRANDE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client Mondial Relay)
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. °
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 71 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Responsable Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 9 SEP. 4023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet, |
/
\
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 72 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0015 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Gaëtan Morillot pour
l'établissement LES JARDINS DE VILLY sis 12 rue
du commerce à SAINT GERMAIN pour une durée
de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 73 ME LL. SERVICES DU CABINET
3 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0150
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 2 67 - col®
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 22 juin 2023 par Monsieur Gaëtan MORILLOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après.: Les Jardins de Villy 12 rue du commerce à SAINT-GERMAIN ;
VU le récépissé délivré le 7juillet 2023 sous le numéro 2023/0150 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊÉTE
Article 1° - Monsieur Gaëtan MORIHLOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Les Jardins de Villy 12 rue du commerce 10120 SAINT-GERMAIN
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 74 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Gaëtan MORILLOT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité. publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 9 SEP, 2973
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
|
Anne SABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 75 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0016 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Franck BIDET pour l'établissement
Bi1 sis 58-60 avenue du Général Galliéni à SAINTE
SAVINE pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 76 EE = SERVICES DU CABINET
on BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0151
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262 -col6
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 23 juin 2023 par Monsieur Frank BIDET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Bi 1 à SAINTE-SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0151;
VU l'avis émis le.14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ; :
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÉTE
Article 1 — Monsieur Frank BIDET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Bi 1 58-60 avenue du Général Gallieni 10300 SAINTE-SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 21 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr |
recueil n°114 du 28/09/2023 77 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Directeur du magasin.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation. °
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { 9 SEP, 2p72
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
ñn 1 nl
À Jette
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 78 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0017 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Justine PHILIPPE pour
l'établissement Pharmacie PHILIPPE sis 7 place
Colaverdey à CHARMONT SOUS BARBUISE pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 79 EX 5 SERVICES DU CABINET
ne BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0152
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262 - codt
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 3 juillet 2023 par Madame Justine PHILIPPE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Pharmacie PHILIPPE 7 place Colaverdey à CHARMONT-SOUS-BARBUISE ;
VU le récépissé délivré le 7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0152 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉTE
Article 1° - Madame Justine PHILIPPE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Pharmacie PHILIPPE 7 place Colaverdey 10150 CHARMONT-SOUS-BARBUISE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 80 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Justine PHILIPPE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui'sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 9 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
{
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 81 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0018 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Jiangyou YU pour l'établissement
LE ROYAL sis 22 boulevard Carnot à TROYES
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 82 EX 5 SERVICES DU CABINET
4 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0161
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262 -co/i ô
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 6 juillet 2023 par Monsieur Jiangyou YU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé. dans l'établissement ci-après : LE ROYAL 22 boulevard Carnot à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2023 sous le numéro 2023/0161 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par là commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jiangyou YU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE ROYAL 22 boulevard Carnot 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel SUS-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ja personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 83 images : - M. Jiangyou Yu.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 Q SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 84 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0019 Arrêté portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à M. Sébastien FAYET
pour l'établissement LACOSTE FRANCE sis 21-22
voie du bois à PONT STE MARIE pour une durée
allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation
initiale, soit le 20 décembre 2023
recueil n°114 du 28/09/2023 85 = = SERVICES DU CABINET
de BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0006
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262 -oc19
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° AR10-1728 du 15 juin 2010 autorisant Monsieur Sébastien FAYET à exploiter un système de vidéoprotection 21-22 voie du Bois 10150 PONT-SAINTE-MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 13 juillet 2023 par Monsieur Sébastien FAYET en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LACOSTE FRANCE ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2023 sous le numéro 2023/0162 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 11 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 86 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 8 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Data Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 87 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0020 Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection accordée à M.
David MARLIEN pour l'établissement Pizzéria LE
MICHEL ANGE sis 72 rue de l'école militaire à
BRIENNE LE CHATEAU pour une durée de cinq
renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 88 | 5 SERVICES DU CABINET
Te BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0164
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262.- colo
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décrét du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 juillet 2023 par Monsieur David MARLIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Pizzeria Le Michel Ange 72 rue de l'Ecole Militaire à BRIENNE-LE-CHATEAU ; :
VU le récépissé délivré le 17juillet 2023 sous le numéro 2023/0164 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÊTE
Article 1° - Monsieur David MARLIEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Pizzeria Le Michel Ange 72 rue de l'Ecole Militaire 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et P e. y . . . - permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 89 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. David MARLIEN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 Q SEP, 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Jalulle
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 90 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0021 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Valérie Morel pour
l'établissement ACACIA FLEURS sis 5 place
Croala à MERY SUR SEINE pour une durée de
cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 91 EE b SERVICES DU CABINET
&- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0165
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262- co?
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 28 juin 2023 par Madame Valrérie MOREL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ACACIA FLEURS à MERY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2023 sous le numéro 2023/0165 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Madame Valérie MOREL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ACACIA FLEURS 5 place CROALA 10170 MERY-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 92 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Valérie MOREL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. :
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 19 SEP, 023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
nf
au
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 93 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0022 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Jean-Christophe MARTINEZ pour
l'établissement CONFORMAMA sis 6 rue William
et Catherine BOOTH à TROYES pour une durée
de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 94 EE 5 SERVICES DU CABINET
rs BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0166
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 267 - co?L
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 juillet 2023 par Monsieur Jean-Christophe MARTINEZ en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CONFORAMA à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2023 sous le numéro 2023/0166 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÈÊTE
Article 1*_- Monsieur Jean-Christophe MARTINEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CONFORAMA 6 rue WILLIAM ET CATHERINE BOOTH 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 95 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel. toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Directeur du magasin.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la daté de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 Q SEP, 2823
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 96 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0023 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Sulyvan ROLAND pour
l'établissement CHEZ PACOUNAIT sis 3 rue de la
fontaine Saint Pierre à JESSAINS pour une durée
de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 97 E = SERVICES DU CABINET "s BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0168
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262- 25
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre li Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 6 juillet 2023 par Monsieur Sulyvan ROLAND en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CHEZ PACOUNAIT à JESSAINS ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2023 sous le numéro 2023/0168 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊÉTE
Article 1°_- Monsieur Sulyvan ROLAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CHEZ PACOUNAIT 3 rue DE LA FONTAINE SAINT PIERRE 10140 JESSAINS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par là loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 98 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Sulyvan ROLAND.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 = Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 19 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gala Anne GÂBRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 99 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0024 Arrêté portant autorisation
d'installation de vidéoprotection accordée à
Mme Susanne DE SCHEPPER pour l'établissement
BASIC FIT II sis rue de l'Orme à NOGENT SUR
SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 100 | H SERVICES DU CABINET
nl BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0169
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 267 - co2k
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube;
VU la demande déposée le 10 juillet 2023 par Madame Susanne DE SCHEPPER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BASIC FIT Il à NOGENT-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2023 sous le numéro 2023/0169 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 202 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1° —- Madame Susanne DE SCHEPPER est autorisé(e), pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BASIC FIT Il rue Rue de l'Orme 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (PREVENTION ACCES FRAUDULEUX)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom où la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 101 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame SUSANNE DE SCHEPPER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des sérvices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 g SEP. TE
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 102 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0026 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Axel POLLET pour l'établissement
MONOPRIX sis 71 rue Emile Zola à TROYES pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 103 EE XX SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0171
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 2672 -co26
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande déposée le 12 juillet 2023 par Monsieur Axel POLLET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MONOPRIX à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2023 sous le numéro 2023/0171;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉTE
Article 1° - Monsieur Axel POLLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MONOPRIX 71 rue EMILE ZOLA 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 17 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière: claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 104 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - La direction du magasin.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 q GEP, 2n92
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Oak. ls
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 105 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0027 Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à BNP
PARIBAS pour son installation sise 56 rue de la
Boule d'Or à ROMILLY-SUR-SEINE pour une durée
de cinq ans elle-même renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 106 IE: = SERVICES DU CABINET
re BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2013/0034
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 £62.- co2+
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° AR2013031-17 du 31 janvier 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BNP Paribas ;
VU la demande déposée le 26 juin 2023 par le Responsable Service Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2023 sous le numéro 2023/0172 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Responsable Service Sécurité pour BNP Paribas est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 56 rue de la boule d'or 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, consiste en
une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr °
recueil n°114 du 28/09/2023 107 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Responsable Service Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 9 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
f.Quasle Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 108 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0028 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Rachid LGATTI pour
l'établissement G-STAR RAW sis centre
commercial Village de Marques à LAVAU pour
une durée de cinq renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 109 EE HE SERVICES DU CABINET
a BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0173
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 62. -0o28
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 27 juin 2023 par Monsieur Rachid LGATTI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : G-Star Raw à LAVAU ;
VU le récépissé délivré le 24 juillet 2023 sous le numéro 2023/0173 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Rachid LGATTI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : G-Star Raw centre commercial Village de Marques 10150 LAVAU
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
‘Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 110 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Rachid LGATTI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. :
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, ‘changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 9 SEP. 2923
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
4. Gluile Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 111 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0029 Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Arnaud MAGLOIRE pour la commune de
SAINTE-SAVINE pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 112 EE 5 SERVICES DU CABINET
D BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2017/0318
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262- oot3
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018178-20 du 27 juin 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples ;
VU la demande déposée le 4 juillet: 2023 par Monsieur Arnaud MAGLOIRE en vue d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;
VU le récépissé délivré le 24 juillet 2023 sous le numéro 2023/0174 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur la voie publique accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au maire de SAINTE-SAVINE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté aux adresses multiples suivantes :
25 avenue Général Galliéni, 72 avenue Général Leclerc, 11 rue de la maladière, mail Zamenhof, 59 rue Louis BLANC,rue Marcel BIDOT, 52 rue Paul DOUMER, 2 rue claude foullon, rue de l'ouest, 24 rue paul doumer, 5 rue pierre brossolette, rue Lanoux, 18 rue Gambetta, rue Lamoricère.
consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 19 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé. ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 113 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le directeur du CSU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de, service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité - publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le {9 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
 . da Lule
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 114 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0030 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Patrick DYON pour
l'établissement SIEDMTO (déchetterie) sis 34 rue
des Varennes à VENDEUVRE SUR BARSE pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 115 EE = SERVICES DU CABINET
Lu BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0176
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262- co®
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel.du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2023 par Monsieur Patrick DYON en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Syndicat Intercommunal d'Elimination des Déchets Ménagers du Territoire d'Orient à VENDEUVRE-SUR-BARSE ;
VU le récépissé délivré le 27 juillet 2023 sous le numéro 2023/0176 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÉTE
Article 1° - Monsieur Patrick DYON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système -de vidéoprotection à l'adresse suivante : Syndicat Intercommunal d'Elimination des Déchets Ménagers du Territoire d'Orient 34 rue des Varennes 10140 VENDEUVRE-SUR- BARSE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel SUS-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à‘alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 116 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le président du SIEDMTO.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
‘Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le } ÿ SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
 , Gal de
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 117 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0033 Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Nicolas YSOS pour l'établissement PANDORA sis
84 rue Emile Zola à TROYES pour une durée de
cinq renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 118 Ex = ; SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2018/0104
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 Z6Z- co33
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018269-29 du 26 septembre 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PANDORA France ;
VU la demande déposée le 27 juillet 2023 par Monsieur Nicolas YSOS en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ; |
VU le récépissé délivré le 1° août 2023 sous le numéro 2023/0179 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Nicolas YSOS pour PANDORA France est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 84 rue Emile Zola 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 119 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Nicolas YSOS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour:la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de. visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Î 9 SEP. 1025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gaulle.
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 120 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0034 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Quentin BENAULT pour
l'établissement Mondial Relay-Consigne n°21941
sis rue du Lavoir à SAINT ANDRE LES VERGERS
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 121 EE 5 SERVICES DU CABINET
2e BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
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Dossier n° 2023/0180
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo223 264-co3k
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 août 2023 par Monsieur Quentin BENAULT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mondial Relay - Consigne N° 21641 à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 24 août 2023 sous le numéro 2023/0180 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mondial Relay - Consigne N° 21641 1020 Rue du Lavoir 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client Mondial Relay )
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 122 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Responsable Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès. à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -— Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { Q SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Qahuil Anne GÂBRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 123 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0035 Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Jean-Pierre BOISSONNET pour l'établissement
BOISSONNET DESIGN sis 5 place Vernier à
TROYES pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 124 EE | SERVICES DU CABINET
Le BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
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Dossier n° 2011/0107
ARRÊTÉ n° BSIPAZ-Z3262-0c035
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° AR20120006-21 du 6 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BOISSONNET DESIGN 5 place Vernier 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 3 août 2023 par Monsieur Jean-Pierre BOISSONNET en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ; .
VU le récépissé délivré le 24 août 2023 sous le numéro 2023/0181 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Jean-Pierre BOISSONNET pour BOISSONNET DESIGN est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 5 place Vernier 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Té] : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 125 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Jean-Pierre BOISSONNET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a-été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 Q SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
1
À . Oalulle_
|
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 126 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0036 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Patrick DYON pour
l'établissement SIEDMTO (bureaux) sis 36 rue des
Varennes à VENDEUVRE SUR BARSE pour une
durée de cinq renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 127 EE HE SERVICES DU CABINET
re BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0182
ARRÊTÉ n° BSIPA20L3247- co%
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 8 août 2023 par Monsieur Patrick DYON en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Syndicat Intercommunal d'Elimination des Déchets Ménagers du Territoire d'Orient à VENDEUVRE-SUR-BARSE ;
VU le récépissé délivré le 24 août 2023 sous le numéro 2023/0182 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊTE
Article 1° - Monsieur Patrick DYON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Syndicat Intercommunal d'Elimination des Déchets Ménagers du Territoire d'Orient 36 rue des Varennes 10140 VENDEUVRE-SUR- BARSE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 128 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le président du SIEDMTO.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation. d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { g SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À ce eu
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 129 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0037 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Rémy DEBERNE pour
l'établissement SPEED QUEEN sis 47 rue Turenne
à TROYES pour une durée de cinq renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 130 EE . SERVICES DU CABINET
> BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0184
ARRÊTÉ n° BSIPA2023267 -Ccc3t
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 9 août 2023 par Monsieur Rémy DEBERNE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SPEED QUEEN 47 rue de Turenne à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 24 août 2023 sous le numéro 2023/0184 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊTE
Article 1° - Monsieur Rémy DEBERNE est autorisé(e), pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SPEED QUEEN 47 rue de Turenne 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42-35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 131 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Rémy DEBERNE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. -
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { 9 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
recueil n°114 du 28/09/2023 132 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0038 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. José DIAS OLIVEIRA pour
l'établissement JOSE CLOTURE sis 37 rue de
l'Europe à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq
ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 133 EE = SERVICES DU CABINET "a BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
*_ Dossier n° 2023/0185
ARRÊTÉ n° BSIPA2023262 - co2D
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 11 août 2023 par Monsieur José DIAS OLIVEIRA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : JOSE CLOTURES à BAR-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 24 août 2023 sous le numéro 2023/0185 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊÉTE
Article 1°*_- Monsieur José DIAS OLIVEIRA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : JOSE CLOTURES 37 rue de l'EUROPE 10200 BAR-SUR-AUBE |
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 134 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur José DIAS OLIVEIRA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'aütorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 9 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
} A Gaule
|
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 135 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0039 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Arnaud Aristide Briand à ROMILLY
SUR SEINE pour une durée de cinq renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 136 EX HE SERVICES DU CABINET
re BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0186
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262. - 0089
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le dééret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services-du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 16 août 2023 par Monsieur Arnaud BOURE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ALDI 127 rue Aristide BRIAND à ROMILLY-SUR-SEINE ; |
VU le récépissé délivré le 24 août 2023 sous le numéro 2023/0186 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÉÊTE
Article 1° - Monsieur Arnaud BOURE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ALDI 127 rue Aristide BRIAND 10100 ROMILLY-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 137 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le manager du magasin.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le {9 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À | Qalulle
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 138 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0040 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Arnaud BOURE pour
l'établissement ALDI sis 122 bis route d'Auxerre à
SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de
cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 139 EE SERVICES DU CABINET e BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0187
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 267.-coko
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 28 août 2023 par Monsieur Arnaud BOURE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ALDI 112 bis route d'Auxerre à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 1er septembre 2023 sous le numéro 2023/0187 ;
‘VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
A RRÊTE
Article 1° - Monsieur Arnaud BOURE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ALDI 112 bis route d'Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 11 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. |
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 wWww.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 140 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le manager du magasin.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictément interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date dé.sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. ‘
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 g SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Galulle_
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 141 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0041 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Maxime FRATTINI pour
l'établissement THIRIET sis avenue Charles de
Refuge à SAINT ANDRE LES VERGERS pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 142 EE LL. | SERVICES DU CABINET
° BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0188
ARRÊTÉ n° BsIPA2023 Z62- col
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 23 août 2023 par Monsieur Maxime FRATTINI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : THIRIET à SAINT- ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 1°’ septembre 2023 sous le numéro 2023/0188 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÊTE
Article 1° - Monsieur Maxime FRATTINI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : THIRIET avenue Charles de refuge 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. :
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 143 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Maxime FRATTINI. ,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable.pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle. devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 8 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À: dalulle
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 144 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0042 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Mickaël MAILLOT pour
l'établissement Pharmacie du Jard sis 20 avenue
du Général de Gaulle à BAR SUR AUBE pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 145 EE 5 SERVICES DU CABINET
rs BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0189
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 #62- cout
ortant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection P y P
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 29 août 2023 par Monsieur Michaël MAILLOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Pharmacie du jard à BAR-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 1° septembre 2023 sous le numéro 2023/0189 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÊTE
Article 1 - Monsieur Michaël MAILLOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Pharmacie du jard 20 avenue Du général Leclerc 10200 BAR-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — ?, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 146 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Michaël MAILLOT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité dés images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Î g SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Gb Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 147 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0043 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Stéphanie FELDMAN pour
l'établissement DARTY sis 7 avenue Charles de
Refuge à SAINT ANDRE LES VERGERS pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 148 Æ L SERVICES DU CABINET re BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2018/0007
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262- cou
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018038-07 du 7 février 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DARTY GRAND OUEST ;
VU la demande déposée le 23 août 2023 par Madame Stéphanie FELDMAN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 1° septembre 2023 sous le numéro 2023/0190 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Stéphanie FELDMAN pour DARTY GRAND OUEST est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 7 avenue Charles de Refuge 10120. SAINT-ANDRE-LES- VERGERS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 149 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro dé téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - La Direction des Ressources Humaines.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 19 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À due
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 150 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0044 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Tanguy JACQUOT pour
l'établissement CHRONODRIVE sis 89 route
d'Auxerre à SAINT ANDRE LES VERGERS pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 151 ÆE L SERVICES DU CABINET
rs BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0191
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 268-ocûl
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 septembre 2023 par Monsieur Tanguy JACQUOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CHRONODRIVE 89 route d'Auxerre à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 8 septembre 2023 sous le numéro 2023/0191 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÈÊTE
Article 1*_- Monsieur Tanguy. JACQUOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvfe un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CHRONODRIVE 83 route d'Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Téi : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 152 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Tanguy JACQUOT. |
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 19 SEP, 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
recueil n°114 du 28/09/2023 153 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023262-0045 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Quentin BENAULT pour
l'établissement Mondial Relay-Consigne n°19541
sis 7 route de Chaumont à BAR SUR AUBE pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 154 EE = SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
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Dossier n° 2023/0192
ARRÊTÉ n° BSIPA2023 262- ooù5
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 6 septembre 2023 par Monsieur Quentin BENAULT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mondial Relay -Consigne N° 19541 à BAR-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 8 septembre 2023 sous le numéro 2023/0192 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet :
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Quentin BENAUILT;est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un‘système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mondial Relay - Consigne N° 19541 7 route De Chaumont 10200 BAR-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client Mondial Relay )
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 155 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Responsable Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. -
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 19 SEP . 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°114 du 28/09/2023 156 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023270-0001 Arrêté portant encadrement
des supporters de l'Association Sportive de
Saint-Etienne et de toute personne se prévalant
de la qualité de supporter de l'Association
Sportive de Saint-Etienne à l'occasion du match
de football opposant l'Espérance Sportive
Troyes Aube Champagne (ESTAC) à l'Association
Sportive de Saint-Etienne le samedi 30
septembre 2023
recueil n°114 du 28/09/2023 157 E = SERVICES DU CABINET
PRÉFET | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Libe rté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2023270-0001
portant encadrement des supporters
de l'Association Sportive de Saint-Etienne
et de toute personne se prévalant de la qualité de supporter
de l'Association Sportive de Saint-Etienne
à l'occasion du match de football opposant l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) à l'Association Sportive de Saint-Etienne
le samedi 30 septembre 2023
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code du sport, notamment les articles L.33211 à L.332-18 et R.332-1 à R.3329;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2,, L.2214-4 et L. 22151;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violencés de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe où se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
1/4
recueil n°114 du 28/09/2023 158 Considérant que l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) rencontrera, dans le cadre de la gfre journée du championnat de ligue 2 l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE), au stade de l'Aube, le samedi 30 septembre 2023 à 15h00 ;
Considérant que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important, plus de 9 000 personnes étant attendues ;
Considérant qu'en raison de la faible distance entre Troyes et Saint-Etienne, un déplacement important de supporters stéphanois est prévisible, dont plus de 450 supporters ultras des deux groupes de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE);
Considérant que les deux groupes ultras de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE), les Ex-Greens
Angels et les Magics fans, s'opposent sur fond idéologique ayant conduit à une rixe à Rodez le 12 août 2023, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant l'enjeu sportif représenté par la rencontre pour les deux équipes ;
Considérant que les deux groupes ultras de l'Association Sportive de Saint- Etienne (ASSE), les Ex-Greens Angels et les Magics fans, sont adeptes de pyrotechnie ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public pourrait se déporter non seulement aux abords du stade, mais également dans le centre-ville de Troyes, lors du match qui opposera, le 30 septembre 2023, l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) à l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) ;
Considérant que la proximité entre Saint-Etienne et Troyes, ainsi _que l'existence de groupes de sympatisants de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) laisse à penser que certains supporters pourraient se rendre à Troyes par leurs propres moyens et être ainsi placés sans Sencanement dans le stade;
Considérant que dans Un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporters ultras de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) aux abords du stade risque d’engendrer des réactions violentes entre les supporters ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important au regard de ce qui
précède, n'est pas suffisante, en toute circonstance et en tout lieu de l’agglomération troyenne, pour assurer la sécurité des personnes et, notamment, celle des supporters eux-mêmes ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°": Le samedi 30 septembre 2023 les supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) ou toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive de Saint- Etienne (ASSE) pourront assister à la rencontre. contre l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) au stade de l'Aube dans la limite de 928 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
-les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) ;
-les déplacements des supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) s'effectuera exclusivement en bus où en minibus ;
2/4
recueil n°114 du 28/09/2023 159 - Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 30 septembre 2023 à 12h30, au péage de Thennelières, à la sortie de l’Autoroute n°26;
— les supporters seront escortés à 13h00 par les forces de séeurité intérieure du point de rendez-vous au parking visiteur du stade de l'Aube ;
— à compter de leur arrivée au stade de l'Aube et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) ne pourront sortir du parcage visiteur ; - à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteur. Ils seront à nouveau escortés pour rejoindre l'autoroute.
Article 2 : Pendant la période définie à l’article 1”, sont interdits, dans l'enceinte et aux abords du stade
de l'Aube, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
notifié au procureur de la République, au président de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) et fera l'objet d'un affichage en mairie de Troyes.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’Un recours via le site : wwwtelerecours.fr
Article 6 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 27 septembre 2023
La Préfète,
CÉCILE DINDAR
3/4
recueil n°114 du 28/09/2023 160 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
a/a
recueil n°114 du 28/09/2023 161 Préfecture de l'Aube
BSIPA262-0005 Arrêté portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à la BANQUE
POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour son
installation sise 10 rue Claude Huez à TROYES
pour une durée de cinq ans elle-même
renouvelable
recueil n°114 du 28/09/2023 162 EE 5 SERVICES DU CABINET
we - BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2013/0104
ARRÊTÉ n° BSIPA Z67 -cec2
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3.août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° AR2013282-16 du 9 octobre 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ;
VU la demande déposée le 31 mai 2023 par la Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le7 juillet 2023 sous le numéro 2023/0140 ;
VU l'avis émis le 14 septembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Direction Sécurité pour BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté. +
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Claude Huez 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aubé — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°114 du 28/09/2023 163 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. .
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Direction Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { y SEP, 2023 Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À
Anne GABRELLE
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