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Déliberation - 99 DE 040 1 DE 1 1 1+(1)
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 1 DE 1 1 1+(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
- Commune de SAINTE COLOMBE (Le ID : 040-214002529-20220215-D20220215 1-DE
Extrait du Regis
dus DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 février 2022 à 20h00
L'an deux mil vingt-deux et le mardi quinze février à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune
de STE COLOMBE, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente, sous la présidence de M. Philippe
DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, Mme Corinne BASTIAT, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien
CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, M. Patrick DESTRIBOKS, ,
Mme Nelly DULAU, Mme Jacqueline IRIGOYEN, M. Eric LESBARRERES, M. Sébastien LOUBERE ,
Mme Maryse MOIMBÉ
Absents : Mme SyWie DAUNIS, M. Christophe BERGES, Mme Sylvie DUPOUY, M. Frédéric DESTRIBOS
Date de la convocation : 09/02/2022
Date d'affichage : 09/02/2022 VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 11
Nombre de membres présents: 11 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 11 Abstention : 0
OBJET: Assurance statutaire du personnel 2022
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques du personnel arrive prochainement
à échéance et qu'il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat. Ce type
de contrat est soumis aux dispositions du
décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant code de la Commande Publique, règlementation qui impose une mise en
concurrence.
CONSIDERANT le montant prévisionnel du contrat qui s'élevait les années antérieures à 6543 € par an,
CONSIDERANT la proposition reçue de la CNP Assurance qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères
de choix retenus,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition de la CNP Assurance
et de l’autoriser à conclure avec
cette société, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
de retenir la proposition de la CNP Assurances.
de conclure avec cette société, pour une durée de un an à compter du 1er janvier
2021, un contrat au taux de 7.28 %
pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire,
Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :