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Compte-Rendu - 2025 02 20 CR CM
Procès Verbal - PV CM 11 02 2025 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garlan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 02 2025 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Santé,
Affiché
le
GARLAN
PROCES
VERBAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
onze
du
mois
de
février,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
par Monsieur
Joseph
IRRIEN,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Joseph
IRRIEN,
Maire.
Présents
:
Joseph
IRRIEN,
Sophie
LASCAULT,
Christine
TROADEC,
Lionel
LE
GALL,
Mohammed
MALOU,
Martine
LOUEDEC,
Jean-Paul
SALIOU,
Alfred
KERVEADOU,
Thomas
GOURVIL,
Carine
PUIL,
Laëtitia
CHOQUER,
Virginie
BOYENVAL
Absent
Excusé
: Alexandre
DISEZ
(pouvoir
donné
à Carine
PUIL)
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel.
Constatant
le quorum
atteint,
il ouvre
la séance.
Conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
procédé
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Mme
Laëtitia
CHOQUER
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
ORDRE
DU
JOUR :
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
26
novembre
2024
RISEEP
(modification)
Révision
de
la
participation
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
prévoyance Convention
d’adhésion
au
service
de
santé
au
travail
Acquisition
et aliénation
chemins
carrière
de
Dividou
Demande
de
subvention
Pacte
Finistère
2030
volet
1 « terrain
multisports
cour
de
l’école
»
Demande
de
subvention
projet
CITY
PARK
Restructuration
et rénovation
énergétique
de
la salle
Ti
Gwer
— demande
de
subventions
d’État
et des
autres
partenaires
9.
Forge
Bois
de
la Roche
10.
Remboursement
sinistre
sur poteau
incendie
11.
Forfait
scolaire
— Diwan
Morlaix
année
scolaire
2024/2025
12.
ULAMIR -— convention
de
partenariat
dans
le cadre
du
projet
d’animation
13.
Proposition
d’achat
d’un
terrain
14.
Proposition
d’achat
d’un
chemin
Pors
Mocaër
15.
Refacturation
de
travaux
d’élagage
à la suite
des
intempéries
16.
Mise
en place
d’une
verbalisation
pour
non-respect
de
la réglementation
relative
aux
déjections
canines
sur
la voie
publique
D Sin ne
Page
1 sur
17
Procès-verbal
-
Conseil
Municipal
du
11
février
2025 1-
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024
Monsieur
le Maire
soumet
à l’approbation
de
l’assemblée
le Procès-Verbal
du
Conseil
GARLAN
Municipal
du
26
novembre
2024.
Aucune
remarque
n’est
formulée.
Le
Procès-Verbal
est approuvé
à l’unanimité.
2-
RIFSEEP
(modification)
Le
Conseil,
sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°"
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
04/12/2018
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
la
délibération
en
date
du
8 février
2019
instaurant
le
RIFSEEP,
Vu
la délibération
en
date
du
15
février
2022
modifiant
le
RIFSEEP
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
la borne
supérieure
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
Propose
au
Conseil
d'adopter
les dispositions
suivantes :
ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FI-
LIERES LES
BÉNÉFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
est
attribué :
e
Aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
(au
prorata
de
leur temps
de
travail)
Page
2 sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 MODALITÉS
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
GARLAN
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec :
la
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
{1.F.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
lindemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
l'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
la prime
de
fonction
informatique
e
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
e
l'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
e
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
e
les dispositifs
d’intéressement
collectif,
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
ia GIPA
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
e
la prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’IFSE
: DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
CADRE
GENERAL
Il est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
accumulée
d’autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1, et
définis
selon
les
critères
suivants
:
"Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
"
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
”
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Page
3
sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité territorial
notifié
à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
GARLAN
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
l’IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen :
=
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions) ;
=
Aminima,
tous
les 4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
"
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
à
la
suite
d’une
promotion,
ou
la
réussite
à
un
concours.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Bénéficieront
de
l'IFSE,
les cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
ci-après :
+
Filière
administrative
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Montant
de
l’IFSE
Groupes
:
s
û
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
:
Montant
annuel
Borne
Borne
Fonctions
.
ours
ral
maximun
inférieure
supérieure
Groupe
1
Secrétaire
générale
de
Mairie
17
480
€
120
€
500
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
(C)
Groupes
Montant
de
l'IFSE
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonction
Montant
annuel
Borne
Borne
supérieure
s
maximun
inférieure
ne
Fonctions
d'accueil
11
340
€
120
€
400€
+
Filière
technique
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adioints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'ex-
pertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Page
4 sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 pas
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
(C)
Groupes
Montant
de
l’IFSE
GARLAN
=
Emplois
ou
fonctions
Fonctions
exercées
Montant
annuel
Borne
Borne
supérieure
maximun
inférieure
Groupe
1
|
agent
d'exécution
11340
€
120
€
400
€
MODULATION
DE
L’IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
e
Congé
de
maladie
ordinaire
Le
montant
de
l'IFSE
et
de
ses
accessoires
suit
le sort
du
traitement
de
l’agent
placé
en
congé
de
maladie
ordinaire.
Pour
les fonctionnaires
: - 90 jours
à
100%
(sans
préjudice
de
la journée
de
carence),
- Puis
270
jours
à 50%.
Pour
les
non
titulaires :
Sort
identique
à
la rémunération
telle
que
définie
au
contrat
en
cas
de
maladie.
e
Congé
de
maladie
sans
traitement
L'IFSE
et
ses
accessoires
sont
suspendus
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
maladie
sans
traitement. e
Jour
de
carence
Chaque
journée
de
carence
appliquée
à
l’agent
entraîne
la
retenue
d’1/30ème
de
l’IFSE
et
des
accessoires
éventuels
qui
lui
sont
versés.
e
Congé
de
longue
maladie
(CLM)
Le
versement
de
l'IFSE
et
de
ses
accessoires
cesse
le
1er
du
mois
qui
suit
la
décision
du
Comité
Médical
octroyant
à l'agent
un
congé
de
longue
maladie.
e
Congé
de
longue
durée
(CLD)
Le
versement
de
l'IFSE
et
de
ses
accessoires
cesse
le
1er
du
mois
qui
suit
la
décision
du
Comité
Médical
de
placer
l’agent
en
congé
de
longue
durée.
e
Congé
de
grave
maladie
Le
versement
de
l’IFSE
et
de
ses
accessoires
cesse
le
1er
du
mois
qui
suit
la
décision
de
la
Commission
de
Réforme
de
placer
l’agent
en
congé
de
grave
maladie.
e
Absence
injustifiée
Lorsqu'une
retenue
est
appliquée
à
l’agent
pour
absence
injustifiée,
l'IFSE
et
les
accessoires
suivent
le
sort
du
traitement.
Ils
subissent
un
abattement
d’1/30ème
par
journée
d'absence
injustifiée. e
Absence
de
service
fait
pour
grève
L'absence
pour
fait
de
grève
donne
lieu
à retenue
sur
salaire
du
à proportion
de
l’absence
relevée
pour
ce
motif
(une
journée,
une
demi-journée,
une
ou
plusieurs
heures).
Page
5
sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 GARLAN
L'IFSE
et
ses
accessoires
subissent
un
abattement
dans
les
mêmes
proportions.
e
Discipline
e
Suspension
à titre
conservatoire
La
suspension
à titre
conservatoire
dans
l’attente
de
la réunion
du
Conseil
de
Discipline
entraîne
la
suspension
du
traitement.
L’IFSE
et
ses
accessoires
suivent
le
sort
du
traitement
et
sont
également
suspendus.
e
Exclusion
temporaire
de
fonctions
L'agent
exclu
temporairement
de
ses
fonctions
ne
perçoit
aucun
traitement
pendant
la
période
d’exclusion
prononcée.
L’IFSE
et
ses
accessoires
suivent
le
même
sort
que
le
traitement
et
sont
donc
suspendus
pendant
la
durée
de
l’exclusion.
e
Absences
sans
conséquences
sur
le régime
indemnitaire
e
Le congé
maternité,
paternité
et d'adoption
L'agent
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
ne
subit
aucune
perte
de
rémunération.
L'IFSE
et
ses
accessoires
suivent
le
sort
du
traitement
et
ne
subissent
donc
aucun
abattement
lié
à
l’une
de
ces
raisons
pendant
la
période.
Cette
règle
s'applique
également
au
congé
pathologie
en
rapport
avec
une
grossesse.
e
L'accident
du
travail,
l’accident
de
trajet
L'agent
placé
en
arrêt
au
titre
d’un
accident
de
travail
ou
de
trajet
imputables
au
service
ne
subit
aucune
perte
de
rémunération.
L’IFSE
et
ses
accessoires
subissent
le sort
du
traitement
dans
ce
cas
et continuent
d’être
versés
en
totalité
à l'agent
pendant
cette
période.
e
Maladie
professionnelle
L'agent
reconnu
en
congé
de
maladie
professionnelle
perçoit
l'intégralité
de
son
traitement
pendant
toute
la
période
d’arrêt.
L'IFSE
et
ses
accessoires
suivent
le
sort
du
traitement
pendant
cette
période,
et
ne
subissent
aucun
abattement.
e
Temps
partiel
thérapeutique
L'agent
qui
exerce
ses
fonctions
à
temps
partiel
thérapeutique
continue
de
percevoir
la
totalité
de
son
traitement,
quelles
que
soient
la durée
de
cet
aménagement
et
la quotité
de
temps
de
travail
autorisées.
L’IFSE
et
ses
accessoires
suivent
le
sort
du
traitement
pendant
cette
période,
et
ne
subissent
aucun
abattement.
ARTICLE
3
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA
: DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
PAR
GROUPES
DE
FONCTIONS
CADRE
GENERAL
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et de
la manière
de
servir :
Page
6 sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l'agent.
GARLAN
CONDITIONS
DE VERSEMENT
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants :
e
Evènements
exceptionnels
sur
l’année
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l’année
N
ou
de
tout
autres
documents
d'évaluation
spécifique
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils relèvent
au
titre
de
l’IFSE
:
+
Filière
administrative
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
(ete
ER
an ee
ET ETATER LE)
Montant
du
CIA
Groupes
;
.
Emplois
ou
fonctions
exercées
De
Borne
Borne
.
Plafonds
annuels
,
Ts
!
Fonctions
.
inférieure
supérieure
réglementaire
Groupe
1 |
Secrétaire
générale
de
Mairie
2380€
10
€
2380€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
(too
En
tell
dE 1
ENS)
Montant
du
CIA
Groupes
j
.
Emplois
ou
fonctions
exercées
De
Borne
Borne
:
Plafonds
annuels
.
EP
x
Fonctions
.
inférieure
supérieure
réglementaire
Groupe
1 |
Fonctions
d'accueil
1 200
€
10
€
1200 €
Page
7
sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 +
Filière
technique
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adioints
techniaues
des
administrations
de
l'Etat
des
dis-
positions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
G
À
R
L
À
N
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
(C)
Montant
du
CIA
Groupes
:
F
Emplois
ou
fonctions
exercées
De
ECTS
Borne
Borne
:
(à
titre
indicatif)
Plafonds
annuels
ni
TE
Fonctions
,
.
inférieure
supérieure
réglementaire
Groupe
1 |
agent
d'exécution
1200
€
10€
1200€
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAÏT
DES
ABSENCES
Le
CIA
ne
sera
pas
versé
aux
agents
absents
pendant
les
12
derniers
mois
à
compter
de
la
date
du
précédent
versement.
ARTICLE
4
: DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
au
11
février
2025.
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
et
du
CIA
sera
décidé
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté. Après
avoir
délibéré,
le conseil
décide
à l’unanimité
des
membres
présents :
e
D'instaurer
l’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
e
D’instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus
(le
cas
échéant)
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les textes
de
référence
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les textes
de
ré-
férence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
ARTICLE
5
:
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNI-
TAIRE
EXISTANT
A compter
de
cette
même
date,
sont
abrogées
les délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
ARTICLE
6
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Page
8 sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 FA
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
GARLAN
-
Abroge
et
remplace
la délibération
n°D2022-009
du
15
février
2022
- _
Approuve
la
modification
du
RIFSEEP
comprenant
l'indemnité
de
fonctions,
de
su-
jétion
et
d'expertise
(IFSE)
et
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
à compter
de
ce
jour
selon
les
modalités
ci-dessus.
-
Indique
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
3-
Révision
de
la
participation
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
prévoyance
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la loi 84-53
du
26 janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
la
délibération
n°D2020-44
du
11
septembre
2020,
décidant
l’adhésion
de
la
commune
au
contrat
prévoyance
et
la participation
de
l'employeur
au
financement
des
cotisations
des
agents
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
6
décembre
2022
prise
après
avis
du
comité
social
territorial,
relative
aux
modalités
de
participation
financière
de
l'employeur,
Vu
la délibération
n°
D2022-062
du
6 décembre
2022
relatif
à
la
revalorisation
de
la
participation
de
l'employeur
à la prévoyance
des
agents
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
en
date
du
10
octobre
2024
actant
le
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
le
risque
Prévoyance
Vu
la
convention
de
participation
prévoyance
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Finistère
et TERRITORIA
MUTUELLE/
ALTERNATIVE
COURTAGE
signée
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
1° janvier
2025,
Vu
la délibération
n°D2024-054
relative
à l'adhésion
à la convention
«
Prévoyance
» proposée
par
le Centre
de
Gestion
du
Finistère
à compter
du 1° janvier
2025
Considérant
que
la collectivité
de
Garlan
souhaite
revaloriser
le
montant
de
la
participation.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
DÉCIDE
de
revaloriser
la participation
au
financement
des
cotisations
des
agents
adhé-
rant
au
contrat
pour
le volet
prévoyance
et
de
fixer
le montant
unitaire
de
la
participa-
tion
par
agent
adhérant
au
contrat
et par
mois
à compter
du
1°
mars
2025
comme
suit
:
- Montant
en
euros
: 17
€
brut
-
PRÉCISE
que
cette
participation
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
par
le Centre
de
Gestion
du
Finistère
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable.
Page
9
sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 -
AUTORISE
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
actes
et décisions
nécessaire
à
l’exécu-
tion
de
la présente
délibération.
-
PREND
l’engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
GARLAN
correspondants. 4-
Convention
d’adhésion
au
service
de
santé
au
travail
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale Vu
le décret
n°2012-170
du
3 février
2012
modifiant
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
2 octobre
2013
qui
valide
les conditions
générales
d'adhésion
au
service
de
santé
au
travail.
Considérant
la
nécessité
d’adhérer
à
un
service
de
santé
au
travail,
suite
à
la
fin
de
la
convention
avec
Présantra
Morlaix
et
à
la
non-possibilité
d’un
renouvellement,
Monsieur
le
Maire
présente
la
proposition
de
convention
« service
santé
au
travail
» du
Centre
de
Gestion
du
Finistère.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
ADHÈRE
à
la
convention
et
ACCEPTE
les
conditions
générales
d'adhésion
au
service
santé
au
travail.
-
PRÉCISE
que
la
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
renouve-
lable
par
tacite
reconduction
à
défaut
de
dénonciation
dans
un
délai
de
3
mois
avant
chaque
échéance.
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
PREND
l'engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
cor-
respondants.
5-
Acquisition
et
alinéation
chemins
carrière
de
Dividou
Monsieur
le
Maire
porte
à
la connaissance
des
membres
du
Conseil
Municipal
la
proposition
de
la Société
Carrière
Bretonne
{SCB)
l'acquisition
et
la cession
de
chemins
de
la carrière
de
Dividou.
Suivant
le
plan
ci-annexé,
la commune
céderait
à SCB
un
linéaire
de
chemins
situé
à
l’intérieur
de
la carrière
pour
une
superficie
de
3358m2
au
prix
de
2,50€
le
m2
et ferait
l'acquisition
d’un
linéaire
de
chemins
situé
à
l'extérieur
de
la
carrière
d’une
superficie
de
3639
m2
au
prix
de
0,50€/m2.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
ACCEPTE
l’aliénation
d’une
surface
de
3358
m2
à
la
société
EUROVIA
SCB
au
prix
de
2,50€
du
m2
(suivant
plan
ci-annexé)
-
ACCEPTE
l'acquisition
d’une
superficie
de
3639m2
à la société
EUROVIA
SCB
au
prix
de
0,50€
le m2
(suivant
plan
ci-annexé)
Page
10
sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 -
PRÉCISE
que
les frais
de
géomètre
sont
pris
en
charge
par
EUROVIA
SCB
GARLAN
-
PRÉCISE
que
les frais
d’acte
sont
pris
en
charge
par
EUROVIA
SCB.
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
PREND
l'engagement
d'inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget.
6-
Demande
de
subvention
Pacte
Finistère
2030
volet
1
«
terrain
multisports
cour
de
l’école
»
Dans
le
cadre
volet
1
du
Pacte
Finistère
2030,
le
Conseil
Départemental
peut
accorder
aux
communes
une
aide
financière
pour
les
projets
d'investissement
liés
aux
aménagements
liés
au
cadre
de
vie
ou
aux
transitions,
aux
petits
équipements
sportifs,
aux
travaux
sur
la voirie
communale,
le patrimoine,
à l’aide
au
dernier
commerce.
Considérant
le
programme
d’investissements
2025,
il est
proposé
d'orienter
cette
aide
sur
le projet
:
-
Terrain
multisports
dans
la cour
de
l’école
pour
un
budget
prévisionnel
de
25
514,00€
HT
Dépenses
Recettes
HT
Description des
postes
Montant
(€)
Financeur
Montant
(€)
%
de
dépenses
Équipement et/ou
autres
25
514,00
Département
15
314,00
60
volets
Agence
nationale
du
sport
5
000,00
19,60
(obtenue) Autofinancement
5
200,00
20,40
TOTAL
25
514,00
TOTAL
25
514,00
100
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
ADOPTE
le
plan
de
financement
proposé
-
DONNE
DÉLÉGATION
à Monsieur
le Maire
pour
solliciter
la subvention
Pacte
Finistère
2030
volet
1 «
aides
aux
projets
communaux
réalisés
en
2025
».
-
PRÉCISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Page
11
sur
17
Procès-verbal
—- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 7-
Demande
de
subvention
projet
CITY
PARK
Le
projet
d'aménagement
d’un
« CITY
PARK
»
terrain
multisports
ouvert
à
tous,
route
de
GARL
AN
Morlaix,
à
proximité
du
terrain
de
football,
s'inscrit
dans
un
projet
d'accès
à
l’ensemble
de
la
population
à
la
pratique
du
sport.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’un
tel
projet
devra
intégrer
l’environnement
paysager
mais
également
sonore,
le
voisinage
devra
être
associé
au
projet
et
les
éventuelles
nuisances
liées
à
un
tel
aménagement
devront
être
identifiées
et
prises
en
considération.
Dans
le
cadre
du
financement
de
ce
projet
estimé
à
109
000,00€
TTC,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
déposer
des
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires
mobilisables. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
DONNE
DÉLÉGATION
à Monsieur
le Maire
pour
solliciter des
subventions
dans
le cadre
de
ce
projet.
8-
Restructuration
et
rénovation
énergétique
de
la salle
Ti
Gwer
- Demande
de
subventions
d'Etat
et
des
autres
partenaires
(Conseil
Régional,
Conseil
Départemental,
Morlaix
Communauté...)
Monsieur
le
Maire
rappelle
la volonté
de
l’équipe
municipale
d'agrandir
et
restructurer
la salle
Ti
Gwer
afin
de
répondre
aux
nouveaux
besoins
tant
culturels
que
scolaires
et
de
réduire
la
consommation
énergétique
de
ce
bâtiment.
La
mission
d'architecte
a été
confiée
à Studio
Bel
de
Saint
Michel
en
grève.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
1 450
000€
HT.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
Conseillers
de
l’autoriser
à
solliciter
des
subventions
d'Etat
et
des
différents
partenaires
tels
que
le
Conseil
Régional,
le
Conseil
Départemental,
Morlaix
Communauté,
DRAC...Le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
DONNE
DÉLÉGATION
à Monsieur
le Maire
pour
solliciter
des
subventions
d’Etat
(DETR,
DSIL...)
et
des
différents
partenaires
(Conseil
Régional,
Conseil
Départemental,
Morlaix
Communauté,
DRAC...)
pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
et
de
restructura-
tion
de
la
salle
Ti
Gwer
9-
Forge
Bois
de
la
Roche
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
avoir
été
sollicité
par
de
potentiels
acquéreurs
pour
l’ancienne
forge
située
au
bois
de
la Roche.
Monsieur
le
Maire
précise
que
malgré
les travaux
effectués
en
2024
sur
la cheminée,
le
bâtiment
reste
en
état
de
délabrement
avancé.
Il
informe
aussi
que
le
bâtiment
est
situé
hors
zone
PLUIH
(non
ciblée),
il
ne
pourra
pas,
par
conséquent,
devenir
une
habitation.
Page
12
sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 Monsieur
le Maire
interroge
le Conseil
Municipal
sur
l’opportunité
de
garder
la forge
et
propose
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
mener
des
discussions
et
négociations
quant
à
une
potentielle
vente
de
ce
bâtiment
communal.
GARLAN
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mener
des
négociations
quant
à
une
éventuelle
vente
de
la forge
située
au
Bois
de
la
Roche,
parcelles
cadastrées
À
1211
et
À
592
pour
une
superficie
globale
de
82m2.
-
PRÉCISE
que
le
matériel
et
les
outils
qui
se
trouvent
dans
la forge
sont
propriété
de
la
commune
ne
font
pas
partis
de
la négociation.
10-
Remboursement
sinistre
sur
poteau
incendie
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le 25
décembre
2024,
un
automobiliste
est
rentré
dans
un
poteau
incendie
route
de
Morlaix.
Monsieur
le
Maire
présente
le
devis
de
travaux
réalisé
par
An
Dour
pour
le
remplacement
du
poteau
incendie
d’un
montant
de
3254,40€
TTC
et
précise
que
ledit
contrevenant
s’est
engagé
à
rembourser
la
commune
pour
les dégâts
occasionnés.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l’autorisation
de
payer
la
facture
à
An
Dour
pour
le
remplacement
du
poteau
incendie
situé
18
route
de
Morlaix
et d'établir
un
titre
de
paiement
à
l'encontre
du
tiers
concerné
pour
le remboursement
de
cette
même
somme.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
payer
la facture
d’An
Dour
pour
le
remplacement
d’un
poteau
incendie
sis
18
route
de
Morlaix
pour
un
montant
de
3254,40€
TTC
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
émettre
un
titre
de
paiement
pour
le
remboursement
des
dégâts
occasionnés
pour
un
montant
de
3254,40€
TTC.
-
PRÉCISE
que
l’opération
ne
doit
laisser
aucune
charge
financière
ou
matérielle
à
la
charge
de
la commune.
11-
Forfait
scolaire-
Diwan
Morlaix
Année
scolaire
2024/2025
L'article
L. 442-5-1
du
code
de
l'Education
modifié
par
la
loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
dispose
que
«
la
participation
financière
à la scolarisation
des
enfants
dans
les établissements
privés
du
premier
degré
sous
contrat
d'association
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale
au
sens
du
2°
de
l'article
L.
312-10
est
une
contribution
volontaire.
Elle
fait
l'objet
d'un
accord
entre
la
commune
de
résidence
et
l'établissement
d'enseignement
situé
sur
le territoire
d'une
autre
commune,
à
la condition
que
la commune
de
résidence
ne
dispose
pas
d'école
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale.
A
défaut
d'accord,
le représentant
de
l'Etat dans
le département
réunit
le maire
de
la commune
de
résidence
et le responsable
de
l'établissement
concerné
afin
de
permettre
la
résolution
du
différend
en
matière
de
participation
financière,
dans
l'intérêt
de
la
scolarisation
des
enfants
concernés
»
Considérant
le courrier
de
l’école
primaire
Diwan
Montroulez
de
Morlaix
sollicitant
la commune
pour
un
de
ses
élèves
de
CP
qui
réside
à Garlan.
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13
sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
- APPROUVE
la
participation
de
la
commune
au
financement
de
l’école
Diwan
Montroulez
de
GARLAN
Mori - PRÉCISE
que
le
montant
de
cette
participation
financière
sera
égal
au
2/3
du
coût
moyen
départemental
d’un
élève
pour
l’année
2024/2025,
soit 417,57
euros.
12-
ULAMIR
—
Convention
de
partenariat
dans
le
cadre
du
projet
d'animation
Vu
la
délibération
D2023-029
du
15/03/2023
relative
à
la
convention
de
partenariat
relatif
au
Projet
Éducatif
de
Territoire
Intercommunal
2023/2024/2025/2026
Vu
la
délibération
D2024-027
du
04/04/2024
relative
aux
annexes
à
la
convention
2023-2024
Monsieur
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la convention
de
partenariat
signée
en
2023
avec
l’ULAMIR,
concernant
le
Projet
Éducatif
de
Territoire
Intercommunal
arrive
à
échéance
fin
2024.
Un
avenant
à
la
convention
est
proposé
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
Projet
Éducatif
de
Territoire
intercommunal
pour
les
années
2025-2026.
Monsieur
le
Maire
sollicite
du
Conseil
Municipal
l'autorisation
de
signer
l'avenant
à
la
convention
de
partenariat
2025/2026
avec
l’'ULAMIR
et
les cinq
annexes
pour
2025.
Il fait
part
également
des
tarifs
et
des
modalités
forfaitaires
définies
comme
suit
pour
chacune
des
actions
menées
:
>
Convention
participation
pour
chaque
commune
>
3,35€
par
habitant
en
2025
>
3,45€
par
habitant
en
2026
>
Annexe
1
année
2025:
la
coordination
jeunesse :
2,10€
/ habitant
>
Annexe
2
année
2025
: accueil
de
loisirs
sans
hébergement
intercommunal,
composé
d’une
part
fixe
de
4
000,00€
et
d’une
participation
en
fonction
des
présences
des
enfants
sur
la
base
d’un
coût/jour
:
- 18€
par
journée
- 13,50€
par
demi-journée
avec
repas
- 10€
par
demi-journée
Annexe
3 :
les
séjours
de
vacances,
17€ par
journée
de
présence
par
enfant
Annexe
4 :
les activités
des
jeunes
18€ par
jour
et
10€
par
Z
journée
Annexe
5 la formation
des
jeunes
- 100€ par
jeune
et
par
session
pour
la
formation
BAFA
- 30€ par
jeune
pour
la
formation
PSC1
VV NY
Après
en
avoir
délibéré,
12
voix
pour
et
1 abstention,
le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
l’avenant
à la convention
de
partenariat
avec
l’'ULAMIR
pour
la mise
en
œuvre
d’un
Projet
Éducatif
de
Territoire
Intercommunal
2025/2026
ainsi
que
ses
cinq
annexes
2025,
suivants
les
modalités
financières
définies
pour
chacune
des
actions
citées.
Page
14
sur
17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 13-Proposition
d’achat
d’un
terrain
dans
le
cadre
de
la
succession
de
Monsieur
MERER
François
GARLAN
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
avoir
été
contacté
par
les
héritiers
de
Monsieur
MERER
François
pour
l'acquisition
d’un
terrain
cadastré
AC
103
d’une
superficie
de
Olha
34a
94ca
au
lieudit
Park
Lann. Monsieur
le
Maire
expose
que
cette
proposition
permettrait
à
la
commune
de
disposer
d’une
nouvelle
réserve
foncière
pour
de
nouveaux
projets
à venir.
ll précise
également
qu'à
ce
jour
le terrain
est
inscrit
au
PLUIH
de
Morlaix
communauté
en
zone
1 prioritaire.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
son
avis
sur
l’opportunité
de
faire
l'acquisition
de
la
parcelle
proposée
et
de
lui donner
délégation
pour
négocier
l’achat
de
ladite
parcelle.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
DONNE
SON
ACCORD
de
principe
quant
à
l'acquisition
du
terrain
cadastré
AC
103
-
DONNE
DÉLÉGATION
à Monsieur
le Maire
pour
négocier
avec
les héritiers
de
Monsieur
MERER
François.
14-
Proposition
d’achat
d’un
chemin
Pors
Mocaër
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
proposition
d’achat
du
chemin
de
Pors
Mocaër
par
un
riverain.
Ce
dernier
prétend
être
le
seul
usager
dudit
chemin.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
ledit
chemin
n’est
pas
inclus
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
qui
est
en
cours
et
rappelle
que
lors
d’une
vente
les
servitudes
sont
transmises
avec
le terrain.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
étudier
te
projet
de
vente
et
à
prendre
attache
auprès
des
riverains
ainsi
que
des
exploitants
agricoles
sur
l'utilité
publique
dudit
chemin.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
- _
DONNE
DÉLÉGATION
à
Monsieur
le Maire
pour
étudier
et
négocier
l'opportunité
de
la
vente
du
chemin
de
Pors
Mocaër.
15-
Refacturation
de
travaux
d’élagage
à la suite
des
intempéries
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
civil
;
Vu
le
code
rural:
Vu
le
code
de
l’environnement ;
En
vertu
de
l’article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
est
chargé
d'assurer
le
bon
ordre,
la sûreté
et
la salubrité
publique
dans
le
périmètre
communal.
Il
est
parfois
confronté
à
l'inaction
des
administrés
dûment
rappelés
à
l’ordre
(élagage,
nettoyage
de
parcelles...)
et est
amené
à intervenir
d'office
pour
faire
cesser
le trouble.
Page
15
sur
17
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
11
février
2025 Aussi,
la
commune
peut
mandater
le
cas
échéant
une
entreprise
ou
un
exploitant
agricole
et
le
coût
est
mis
à la
charge
de
l’administré.
Lors
des
intempéries
qui
sont
survenues
le
week-end
du
7 et
8
décembre
des
arbres
sonttombés
GARL
AN
sur
les
voies
communales,
dans
un
souci
d'assurer
la
sécurité
des
usagers,
Monsieur
le
Maire
a
fait
appel
à
un
exploitant
agricole
pour
déblayer
les
voies
communales.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l'autorisation
de
:
-
payer
la
facture
reçue
pour
les
travaux
effectués
par
ledit
exploitant
agricole,
-
Signer
des
conventions
avec
les
exploitants
agricoles
susceptibles
d'intervenir
en
cas
de
be-
soin
de
sécurisation
des
voies
communales
ou
chemins
ruraux
en
cas
d’intempéries
-
refacturer
lesdits
travaux
aux
riverains
concernés.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
=
ACCEPTE
le
paiement
de
la
facture
à
l'exploitant
agricole
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
des
conventions
de
service
avec
des
exploitants
agricoles
pour
des
travaux
de
sécurisation
des
voies
communales
ou
chemins
ruraux
=
AUTORISE
la
refacturation
desdits
travaux
aux
riverains
concernés.
16-
Mise
en
place
d’une
verbalisation
pour
non-respect
de
la
réglementation
relative
aux
déjections
canines
sur
la
voie
publique
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants
;
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
Ë
Considérant
que
les
services
municipaux
ont
constaté
la
présence
sur
les
trottoirs
et
espaces
publics
ouverts
au
public
et
notamment
aux
enfants,
la
présence
de
plus
en
plus
fréquente
de
déjections
canines
et
ce
malgré
la
mise
à disposition
Venelle
des
Combattants
et
place
Bel
Air
de
sacs
à «
crottes
»,
destinés
à l'usage
des
propriétaires
ou
des
responsables
de
chiens.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'assurer
la
salubrité
et
l'hygiène
des
dépendances
de
la
voirie
publique,
des
espaces
verts,
parcs
et
jardins
et
des
espaces
de
jeux
ouverts
aux
enfants
et
d'y
interdire
les
déjections
canines
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
déjections
canines
laissées
sur
la
voie
publique
ou
en
dehors
des
emplacements
autorisés
sont
passibles
d’une
amende
de
4°
classe
allant
jusqu’à
135
euros.
Il rappelle
également
qu’un
chien
est
considéré
en
état
de
divagation
s’il
n’est
plus
sous
la
surveillance
de
son
maître,
s’il
est
hors
de
portée
de
voix
ou
s’il
se
trouve
à plus
de
100
mètres
de
la
personne
responsable.
Cette
situation
est
passible
d’une
amende
de
2è"°
classe
pouvant
aller
jusqu’à
35
euros.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
-__
d'instaurer
une
amende
forfaitaire
de
135
euros
pour
toute
personne
ne
ramassant
pas
les
déjec-
tions
de
son
chien
sur
la
voie
publique
-
d'instaurer
une
amende
forfaitaire
de
35
euros
pour
tout
animal
reconnu
en
état
de
divagation
selon
les
critères
énoncés
ci-dessus
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
=
INSTAURE
une
amende
forfaitaire
de
135
euros
pour
toute
personne
reconnue
ne
ra-
massant
pas
les
déjections
de
son
chien
sur
la
voie
publique
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17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025 - _
INSTAURE
une
amende
forfaitaire
de
35
euros
pour
tout
animal
reconnu
en
état
de
divagation
selon
les critères
énoncés
ci-dessus
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les décisions
et mesures
nécessaires
GARLAN
à l’application
de
la présente
délibération.
Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à
19h35.
Laëtitia
CHOQUER
Joseph
IRRIEN
Secrétaire
de
séance
Maire
de
GARLAN
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17
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
11
février
2025