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Déliberation - DELIBERATIONS 1ER FEVRIER 2024 26032024163709
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Grandfresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 1ER FEVRIER 2024 26032024163709)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
ARRON DISSEMENT 5 E COMPIEGNE Envoyé en préfecture le 05/02/2024
ET UNE D FRESNOY. 60680 N° Reçu.en préfecture le 05/02/2024 sr
EDE GRAND - pubiéte 3 LUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 1D-:060-216002816-20240201-0102202401-DE
Date convocation Le premier février deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente
minutes,
23/01/2024 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment Affichage convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de
23/01/2024 Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 12
Votants :17
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,
Marie-Christine GODON, Madame Brigitte POIRIER, Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Daniel CHRIST, Sandrine BOUCHERY, Béatrice LAMBERT, Gérard LINO et Hugues POIRIER.
Absents excusés: Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART, Madame Catherine DONZELLE ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON, Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT, Monsieur Vincent VILLARD ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER. Monsieur Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Monsieur CHRIST Daniel.
Absents : Monsieur Richard HARDY et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI
Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.
% DÉLIBÉRATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522- 23 à L.522-31 ; Vu l'avis du Comité technique en date du 15/12/2023
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2024, les taux de
promotion dans la collectivité comme suit : Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVAÏ ruiéte
C Atsem principal de À" classe
Reçu en préfecture le05/02/2024 ge
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
tros.
ID : 060-216002816-20240201-0102202401-DE
Atsem principal de ere classe 100 %
Article 2 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par Le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLVYZVYN DEPARTEMENT DE L’OISE
= RRONDISSEMENT DE COMPIEGNE Envoyé en préfecture le 05/02/2024
COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 N'Repuen piéfectuie le 05/02/2024 Publié le 8 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU “ID ::d60-216002816:20240201-0102202402.DE
Date convocation Le premier février deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes,
23/01/2024 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment Afich convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de
de Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents
Votants
:12
:17
Étaient présents: Mesdames et Messieurs [van WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,
Marie-Christine GODON, Madame Brigitte POIRIER, Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Daniel
CHRIST, Sandrine BOUCHERY, Béatrice LAMBERT, Gérard LINO et Hugues POIRIER.
Absents excusés: Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART,
Madame Catherine DONZELLE ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON, Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT, Monsieur Vincent VILLARD ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER. Monsieur Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Monsieur CHRIST Daniel.
Absents : Monsieur Richard HARDY et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTT
Monsieur Daniel CHRIST : été désigné secrétaire de séance.
se + CRÉATION DE POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES
MATERNELLES DE PREMIÈRE CLASSE
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de procéder à compter du 1° avril 2024 à la création
de l’emploi suivant :
- 1 emploi du grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de première classe à temps
non-complet.
Cette création permettra, de nommer un agent ayant bénéficié d’un avancement de grade au titre de
l’année 2024. Le poste créé par la présente délibération est à pourvoir par un fonctionnaire.
Cependant, si, à l’avenir, le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur ce poste, celui-
ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84- 53.
Le Tableau des effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d’emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
«+ APPROUVE la création de l’emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de première classe à temps non-complet à compter du 1° avril 2024. Envoyé en préfecture le 05/02/2024 À
Reçu en préfecture le 05/02/2024
e+ INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de À higiie ee pourvu par un contractuel selon les termes de l’article 3-2 dd in: 660-2ié002816-20240201-0102202402-0E
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité.
Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLYZVYN DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
“COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 N
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU (
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024 ge
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Publié le <" À
ID : 060-216002816-20240201-0102202403-DE
Date convocation Le premier février deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente
minutes,
23/01/2024 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment
Affichage convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de
23/01/2024 Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 12
Votants :17
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,
Marie-Christine GODON, Madame Brigitte POIRIER, Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Daniel CHRIST, Sandrine BOUCHERY, Béatrice LAMBERT, Gérard LINO et Hugues POIRIER.
Absents excusés: Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART, Madame Catherine DONZELLE ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON, Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT, Monsieur Vincent VILLARD ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER. Monsieur Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Monsieur CHRIST Daniel.
Absents : Monsieur Richard HARDY et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI
Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.
% LANCEMENT DE LA DÉMARCHE DE DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÈRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) : DÉTERMINATION DES MODALITÉS DE CONCERTATION
Préambule :
L'article 15 de la loi APER permet aux Communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’Energies Renouvelables (ZAENR). Ces zones devaient être identifiées et déclarées aux services de l’Etat pour la fin d’année 2023.
Compte tenu des délais courts de réflexion sur ce sujet, les élus de la CCPE ont souhaité
attendre janvier 2024 pour lancer la démarche et travailler sur cette définition. De plus, la
remontée des ZAENR au référent départemental peut s'effectuer après décembre 2023 au fil de
l’eau en concertation avec lui.
Les ZAENR sont définies pour accueillir des équipements de production d’ENR de plusieurs
types : photovoltaïque, méthanisation, géothermie, réseaux de chaleur et de froid, .…). La définition de ces zones ne préjuge pas que les demandes d’autorisation de ces ENR seront
garanties mais simplement que leur acceptabilité sera plus grande.
Pour définir ces ZAENR, il est nécessaire de mettre en place une concertation avec le public.
Pour se faire, le conseil municipal doit prendre une délibération définissant librement les
modalités de concertation.
Pour satisfaire aux obligations légales, plusieurs propositions de concertation peuvent être faites :
- Organisation d’une consultation des habitants par voie électronique
- Mise à disposition des pièces du dossier de définition des ZAENR et d’un registre en
mairie aux heures d'ouverture du secrétariat du … au …
- Mise en ligne sur le site internet de la commune des pièces du dossier de définition des
ZAENR. DE
Envoyé en préfecture le 05/02/2024 S .
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Wi - À l'issue de cette période de concertation avec le public, | sn Dir EE présenté en conseil municipal et un examen des modifications d 5 :060-216002818:20246201-0102202408:0€
l’ensemble des ZAENR soit débattu pour être validé via une délibération. N\
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables (APER)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L103-2 à L103-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L122-14 ;
Vu le Plan local d'Urbanisme de la commune, approuvé en date du 24/06/2019 ;
Considérant la nécessité de définir les modalités de la concertation avec le public dans le cadre de la définition des Zones d’Accélération pour la production d’Énergies Renouvelables. Il est proposé au conseil municipal de mettre en place les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition des pièces du dossier de définition des ZAENR et d’un registre en
mairie aux heures d’ouverture du secrétariat,
- Mise en ligne sur le site internet de la commune des pièces du dossier de définition des
ZAENR,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance des dispositions des
modalités de concertation proposées ;
Le Conseil Municipal, après délibération :
VALIDE les modalités de la concertation précitées.
DIT que la présente délibération sera affichée en mairie et dans les lieux habituels
d’affichage communal et transmise à Madame la Préfète du Département de l'Oise,
DIT que la présente délibération sera transmise au référent départemental et à la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.
Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLYZYN DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE Envoyé en préfecture le 05/02/2024
COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 N° Resuen préfecture le 05/02/2024 men S10
0:216002916:2024020 (0102202404-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU do:
Date convocation Le premier février deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes,
23/01/2024 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment Affichage convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de 23/01/2024 Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents :12
Votants :17
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,
Marie-Christine GODON, Madame Brigitte POIRIER, Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Daniel CHRIST, Sandrine BOUCHERY, Béatrice LAMBERT, Gérard LINO et Hugues POIRIER.
Absents excusés: Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART,
Madame Catherine DONZELLE ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON, Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT, Monsieur Vincent
VILLARD ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER. Monsieur Stéphane WALLET ayant
donné pouvoir à Monsieur CHRIST Daniel.
Absents : Monsieur Richard HARDY et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI
Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.
% VENTE PARCELLE RUELLE SAINTE CATHERINE CADASTRÉE ZO N°48 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la parcelle située ruelle Sainte Catherine/ rue du Coquet a été incorporée dans le domaine communal le 24 novembre 2023.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre l’ensemble de cette parcelle cadastrée ZO n°48 d’une superficie de 725 m2 au prix de 120 le m2. Les frais afférents à l'acquisition (frais notariés, etc) restent à la charge de l’acquéreur.
Les membres de l’assemblée acceptent à l’unanimité.
Pour copie confof oan WASYLYZYN ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE Envoyé en préfecture le 05/02/2024
…——€OMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 NdfReuen préfeciure le 06/02/2024 Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU :060-216002816-20240201-0102202405-DE
Date convocation Le premier février deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes,
23/01/2024 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Afiichag: SSI0 12024 Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice: 19
Présents :12
Votants :17
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZVYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,
Marie-Christine GODON, Madame Brigitte POIRIER, Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Daniel CHRIST, Sandrine BOUCHERY, Béatrice LAMBERT, Gérard LINO et Hugues POIRIER.
Absents excusés: Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART, Madame Catherine DONZELLE ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON, Madame
Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT, Monsieur Vincent VILLARD ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER. Monsieur Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Monsieur CHRIST Daniel.
Absents : Monsieur Richard HARDY et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.
* MATELAS DE PROTECTION DE POTEAU DANS LA COUR DU GROUPE SCOLAIRE COTE MATERNELLE
Monsieur le Maire indique aux membres de l'assemblée que fin novembre 2023, la Directrice du
Groupe scolaire l’a averti qu’un enfant s’est blessé à la suite de 2 chocs contre un poteau du préau de
la cour maternelle. L’enfant était en pleine course.
La famille de l’enfant en question a demandé à la directrice de l’école que des protections soient
installées de ce côté comme dans la partie élémentaire. La Commune a réalisé deux devis, le devis le
moins élevé est de 342,60€ pour une protection. Il y a deux poteaux dans la cour, ce qui représente la somme de 685,20 €.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si la Commune doit procéder à l’achat de ces 2 matelas de protection de poteau. Les membres du conseil municipal décident de ne pas effectuer la pause de
nouveaux matelas de protection de poteau dans la cour du groupe scolaire côté maternelle.
Les membres de l'assemblée acceptent à l’unanimité.
Pour copie confof@ WASYLYZVN ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE Envoyé en préfecture le 06/02/2024
—TOMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 N9 Re en rl ODA Publié le mr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU (080216002016 20210201 0102202406 De
Date convocation Le premier février deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes,
23/01/2024 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment fi é éuni Î ï leurs séances sous la présidence de Afich convoqués, se sont réunis au lieu habituel de p NS Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire. 23/01/2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 12
Votants :17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,
Marie-Christine GODON, Madame Brigitte POIRIER, Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Daniel
CHRIST, Sandrine BOUCHERY, Béatrice LAMBERT, Gérard LINO et Hugues POIRIER.
Absents_excusés : Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART,
Madame Catherine DONZELLE ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON, Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT, Monsieur Vincent VILLARD ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER. Monsieur Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Monsieur CHRIST Daniel.
Absents : Monsieur Richard HARDY et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI Monsieur Daniel CHRIST 2 été désigné secrétaire de séance,
* + EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRÉSENTANT UNE
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ÉLEVÉE
Monsieur le Maire de Grandfresnoy expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation
environnementale RE 2020 en vigueur depuis le ler janvier 2022.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, dE
\
Envoyé en préfecture le 05/02/2024 s
Reçu en préfecture le 05/02/2024 e
Publié le eu Décide d’exonérer de taxe
foncière sur les propriétés bâties, Il:in : 060.216002816.20240201.0102202408.0€
critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.
Fixe le taux de l’exonération à 50 %
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Les membres de l’assemblée acceptent à l’unanimité.
Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLYZYN