Compte-Rendu - cm 2021 04 07

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Compte-Rendu - cm 2021 04 07 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Locmaria. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2021 04 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE DE LOCMARIA

Extrait du Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 7 avril 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle- Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle polyvalente de Lannivrec, après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 30 mars 2021 Nombre de conseillers présents : 11 Date d’affichage et de Nombre de conseillers votants : 12 Publication : 8 avril 2021

Etaient présents : Maurice GAULAIN, Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie BAUR, Marie-Josée JUGEAU, Christophe SAMZUN, Yolaine DE CRUZ, Rozenn MAHEVO.

Absents excusés ayant remis pouvoir : Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN.

Absents non excusés n’ayant pas remis pouvoir : Damien RIBOUCHON, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN.

Secrétaire de séance : Aurélie BAUR.

*-*-*-*-*-*-*

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande qu’une minute de silence soit respectée en mémoire de Madame

Christiane LAMBERT qui nous a quitté. Madame Christiane LAMBERT a été adjointe en charge des affaires sociales

sous la mandature de Monsieur Jean-Yves BANNET, de 2001 à 2008. Il souligne que Madame LAMBERT était très

impliquée auprès des administrés de Locmaria. Monsieur le Maire adresse une pensée amicale à Christian son

époux et à leurs enfants.

Après avoir nommé le secrétaire de séance, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de voter le

retrait du point intitulé « Renouvellement de la convention entre la commune de Locmaria et AMIPOR pour la

gestion de la zone de mouillages Port-Blanc/Port-Maria ». En effet, une discussion est en cours avec les membres

de l’Association AMIPOR sur l’élaboration de la nouvelle convention.

1. VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR L’ANNEE 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables.En 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 Evolution 2021

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 9.70 % 9.70 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.26 % 15.26 %

Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert du taux

départemental 24.96 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 20.23 % 20.23 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 24.96 % - fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 20.23 %

Pour information, le Maire souligne que les taux restent identiques à ceux de 2020.

2. ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES DE L’ANNEE 2012

Pour rappel, le budget du CCAS a été intégré depuis le 01.01.2021 au budget Commune. Des titres de recettes ont été émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget CCAS. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Centre des Finances Publiques. Sur proposition de Monsieur LIMANTON adjoint au Trésorier, par mail du 27 juillet 2018 et 4 janvier 2021, il conviendrait de les admettre en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 pour et 1 abstention, décide

- d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 160.00

€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 3378980515 dressée par le comptable : Titre n°6 de l’exercice 2012, d’un montant de 160.00 €

- et de passer l’écriture sur le budget Commune.

3. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU PASS ASSO : FONDS DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Vu le CGCT ;

Vu la délibération de la commission permanente du 18 décembre 2020 de la Région Bretagne ; Vu l’avis de la commission « Développement territorial » du 13 janvier 2021 ;

Vu la délibération n°21-022-U6 du 17 février 2021 de la Communauté de Communes de Belle ile en mer concernant la création d’un fonds de soutien aux associations locales – le Pass Asso ainsi que la signature d’une convention de partenariat avec les communes membres ;

Le Maire expose le fonctionnement du PASS ASSO :

La Communauté de Communes de Belle ile en mer s’est mobilisée aux côtés de la région Bretagne afin de répondre aux situations d’urgence en matière économique et sociale causées par la crise sanitaire de la Covid 19. Elle a notamment maintenu le versement des subventions aux associations et contribué à la création du « FONDS COVID RESISTANCE » (avance remboursable à taux nul ouverte aux associations du secteur marchand et non marchand et aux entreprises).

Lors de la commission permanente du 18 décembre 2020, les élus régionaux ont souhaité la mise en place d’un soutien spécifique aux associations locales fragilisées par la crise, le « Pass Asso ». Ce fonds vise notamment les associations qui contribuent à la cohésion économique et sociale, quel que soit leurs secteurs d’activités, ainsi par exemple des associations qui soutiennent les pratiques artistiques amateurs, des associations des secteurs sportifs, environnementaux, touristiques, éducatifs, patrimoniaux, musiques et danses ou tout autre domaine de la vie collective.

La Région Bretagne souhaite que ce fonds soit administré par les EPCI et s’engage à contribuer à la même hauteur que ces derniers en plafonnant sa contribution à 1€ par habitant, soit 5426 € pour le territoire de Belle Ile En Mer.Il est rappelé que la communauté de communes n’apporte un soutien qu’aux associations dont l’objet est en cohérence avec ses compétences statutaires.

Afin d’apporter un soutien à l’ensemble des associations locales, la communauté de Communes de Belle Ile en mer propose aux communes membres de participer également à ce fonds de soutien PASS ASSO avec une contribution plafonnés à 1 € par habitant pour l’ensemble des collectivités Fonds du Pass Asso soit :

Population INSEE 2017 Montants en euros

CCBI 5426 habitants 5426 €

Région Bretagne 5426 habitants 5426 €

Communes :

- Bangor

- Le Palais

- Locmaria

- Sauzon

999 habitants

2571 habitants

868 habitants

988 habitants

999 €

2571 €

868 €

988 €

Potentiel de dotation 16 278 €

La participation communale est volontaire. La CCBI signera une convention rappelant les principes de fonctionnement du fonds de soutien « PASS ASSO » avec chacune des communes participantes.

Si toutes les communes sont participantes, il sera proposé de doter ce fonds de 16278 €.

Le dispositif « PASS ASSO »

Ce dispositif est ouvert du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 et visera à aider les structures suivantes : - Les associations loi 1901, déclarées en préfecture

- dont le siège social est implanté dans le territoire de la CCBI

- exerçant des activités contribuant à la vitalité associative locale

- de tout secteur (sport, environnement, pratiques artistiques, patrimoine, etc …) - ayant été contraintes à une fermeture administrative ou ayant subi une baisse d’activités (application des mesures sanitaires, annulation de leurs activités, …)

- dont le résultat d’exploitation de l’année 2020 est négatif (déficit supérieur à 2000 €).

Un dossier de candidature devra être adressé à Madame la Présidente de la communauté de communes avant le 30 avril 2021. Les dossiers seront examinés par le comité partenarial constitué des maires des communes, de la présidente et de la conseillère déléguée au développement territorial de la CCBI et d’un élu régional « référent territorial ». Les décisions d’attribution seront soumises à la délibération du conseil communautaire. La communauté de communes versera l’intégralité de l’aide à l’association. Les aides seront notifiées aux bénéficiaires par un courrier co-signé par les présidents de l’EPCI et de la Région Bretagne.

Afin d’assurer une répartition équitable entre les structures, le montant de l’aide sera porté à 10 % des pertes subies sur l’exercice 2020, plafonné à 1000 € par structure éligible.

Le versement des quotes-parts des partenaires

La CCBI financera 50 % du montant des aides attribuées aux associations relevant des champs de compétence statutaire. La Région Bretagne participera à hauteur de 50 % du montant des aides versées. Elle remboursera la CCBI sur présentation de justificatifs.

Les communes membres financeront 50 % des aides attribuées aux associations ne relevant pas des compétences statutaires de la communauté de communes.

Le remboursement devra être demandé par la CCBI aux communes membres, proportionnellement au nombre d’habitants de chaque commune.

La contribution de chaque commune reste ainsi plafonnée à 1 €/habitant.

Communes Population INSEE 2017 % de la contribution sur la part locale des aides « PASS ASSO »

Bangor 999 habitants 18.4 %

Le Palais 2571 habitants 47.40 %

Locmaria 868 habitants 16.0 %

Sauzon 988 habitants 18.2 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de participer à ce dispositif

- de signer la convention de partenariat pour le dispositif « PASS ASSO » avec la Communauté de Communes de Belle Ile en Mer.4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions de la commission communale des finances,

réunie le 16 mars 2021, décide de voter, à l’unanimité, les subventions ci-dessous :

SUBVENTIONS 2021

AFSEP (ASSOCIATION SCLEROSE EN PLAQUES) 100,00 €

ANCIENS COMBATTANTS 100,00 €

APCANBI 200,00 €

ASBI 1 000,00 €

ASSOCIATION ASTRONOMIQUE DE BELLE ILE 200,00 €

ASSOCIATION DES GROS BOVINS 400,00 €

ASSOCIATION JEU TU ILE 100,00 €

BELLE ILE EN TRAIL 1 500,00 €

BELLITHON 100,00 €

CLUB DE LANNIVREC 200,00 €

DU GRAIN AU PAIN ET PAS QUE 100,00 €

ECOLE DU CHAT LIBRE 400,00 €

FOYER SOCIO CULTUREL 1 500,00 €

LES GUERVEUR 400,00 €

LES RESTOS DU CŒUR 800,00 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 100,00 €

LOCMARIA ANIMATIONS 500,00 €

LYRIQUE EN MER 400,00 €

NOC NOC 1 000,00 €

PLAGES MUSICALES 400,00 €

SECOURS ISLE 200,00 €

SNSM 1 500,00 €

SYNDICAT ELEVAGE DE BELLE ILE 800,00 €

TEAM BELLE ILE 700,00 €

TOMMEO 800,00 €

VELO CLUB DE BELLE ILE 400,00 €

VINDILIS 400,00 €

TOTAL 14 300,00 €

Monsieur Maurice GAULAIN, Adjoint en charge des finances, souhaite saluer les associations qui ont écrit pour

confirmer qu’elles ne demandaient pas de subvention pour cette année, n’ayant pas utilisé celle de 2020 en

raison de la COVID19.

5. PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE LOCMARIA SCOLARISES

A L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LE PALAIS AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation des élèves en école primaire publique à Le Palais au

titre de l’année scolaire 2020-2021.

Deux enfants domiciliés à Locmaria sont scolarisés à l’école primaire publique de Le Palais : un enfant en

maternelle et un enfant en primaire.

La commune de Le Palais, en tant que commune d’accueil, demande à Locmaria, commune de résidence de bien

vouloir participer aux frais de scolarisation.

Les conditions d’inscriptions règlementaires étant respectées, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix

de participer financièrement pour un montant total de 2049.00 euros (1397.00 euros pour l’élève scolarisé enmaternelle et 652.00 euros pour celui scolarisé en primaire). Le conseil municipal, par 11 voix pour et 1

abstention, autorise le maire à mandater cette somme.

6. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE

SAINTE-ANNE, ÉCOLE PRIMAIRE PRIVÉE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SITUÉE A LE PALAIS,

COMMUNE VOISINE – ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

Le conseil municipal décide de participer aux frais de scolarisation des enfants de Locmaria inscrits à l’école

Sainte-Anne, école primaire privée sous contrat d’association, située sur la commune de Le Palais. Pour ce faire,

et conformément à la règlementation, les élus prennent connaissance du coût de scolarisation pour l’année

2020-2021 des enfants en école primaire et école maternelle publiques à Le Palais, déterminé par la commune

de Le Palais, commune d’accueil :

- Charge d’un élève en primaire : 652.00 euros

- Charge d’un élève en maternelle : 1 397.00 euros

A la rentrée scolaire 2020-2021, 14 enfants de Locmaria étaient inscrits à l’école Sainte-Anne, (5 enfants en

maternelle et 9 enfants en primaire).

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser à l’Organisme de Gestion des Écoles

Catholiques, organisme gestionnaire de l’école Sainte-Marie, la somme de 12 853.00 euros.

7. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE

SAINTE-MARIE, ÉCOLE PRIMAIRE PRIVÉE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SITUÉE A SAUZON,

COMMUNE VOISINE – ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

Le conseil municipal décide de participer aux frais de scolarisation des enfants de Locmaria inscrits à l’école

Sainte-Marie, école primaire privée sous contrat d’association, située sur la commune de Sauzon.

La commune de Sauzon n’ayant pas d’école publique primaire sur son territoire, les élus décident de verser les

mêmes participations par enfant que celles versées pour l’année scolaire 2020-2021 à l’École Sainte-Anne de Le

Palais, école primaire privée sous contrat d’association, sise sur le territoire de Le Palais. Ce coût est donc

déterminé par la commune de Le Palais, commune d’accueil de l’école Sainte-Anne, à savoir :

- Charge d’un élève en primaire : 652.00 euros

- Charge d’un élève en maternelle : 1 397.00 euros

A la rentrée scolaire 2020-2021, 2 enfants de Locmaria étaient inscrits à l’école Sainte-Marie, (2 enfants en

primaire).

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser à l’Organisme de Gestion des Écoles

Catholiques, organisme gestionnaire de l’école Sainte-Marie, la somme de 1 304.00 euros.

8. DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE LE PALAIS

SCOLARISÉS A L’ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LOCMARIA AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation des élèves en école primaire et maternelle publique à

Locmaria au titre de l’année scolaire 2020-2021, soit respectivement 952.90 euros et 5 805.05 euros par enfant.

3 enfants domiciliés à Le Palais à la rentrée de septembre 2020 sont scolarisés à l’école primaire et maternelle

publique de Locmaria.

La commune de Locmaria, en tant que commune d’accueil, demande à la commune de résidence,

règlementairement avertie de ces inscriptions, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation :

- 1 enfant en maternelle x 5 805.05 euros, soit 5 805.05 euros

- 2 enfants en primaire x 952.90 euros, soit 1905.80 eurosLes frais de scolarisation de ces 3 enfants s’élèvent donc à 7 710.85 euros. Le conseil municipal, à l’unanimité,

autorise Monsieur le Maire à établir l’avis des sommes à payer correspondant.

9. DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE BANGOR

SCOLARISÉS A L’ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LOCMARIA AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation des élèves en école primaire et maternelle publique à

Locmaria au titre de l’année scolaire 2020-2021, soit respectivement 952.90 euros et 5 805.05 euros par enfant.

3 enfants domiciliés à Bangor sont scolarisés à l’école primaire et maternelle publique de Locmaria 1 en

maternelle et 2 en primaire. Un enfant de primaire ne remplissant pas les conditions de dérogation à la

scolarisation dans une commune voisine, aucune participation ne sera demandée pour cet enfant.

La commune de Locmaria, en tant que commune d’accueil, demande à la commune de résidence,

règlementairement avertie de ces inscriptions, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation :

- 1 enfant en maternelle x 5 805.05 euros, soit 5 805.05 euros

- 1 enfant en primaire x 952.90 euros, soit 952.90 euros

Les frais de scolarisation de cet enfant s’élèvent donc à 6 757.95 euros. Le conseil municipal, à l’unanimité,

autorise Monsieur le Maire à établir l’avis des sommes à payer correspondant.

10. CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU MORBIHAN (CAUE) : APPEL A COTISATION 2021

Monsieur le Maire rappelle que le CAUE met à disposition des particuliers et des communes un architecte conseil. La commune, dans le passé, a d’ailleurs eu recours à ses services notamment pour une réflexion sur l’aménagement du bourg. Monsieur BRON souligne que le CAUE organise régulièrement des cycles de formations destinés à plusieurs publics : élus, techniciens, professionnels…

La cotisation demandée pour l’année 2021 s’élève à 297.00 euros, soit 0.33 euro par habitant sur la base de la population municipale (Populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2021). Les élus, à l’unanimité, émettent un avis favorable au versement de cette cotisation.

11. A.I.P. ASSOCIATION « LES ILES DU PONANT » : ADHESION ET COTISATION 2021

L’Association Les Iles du Ponant a pour objet de prendre toutes dispositions utiles pour lutter contre les

handicaps communs ou spécifiques aux îles du Ponant : Chausey, Bréhat, Batz, Ouessant, Molène, Sein, Glénan,

Groix, Belle-Ile-en-Mer, Houat, Hoëdic, Arz, Ile aux Moines, Yeu et Aix.

Elle se fixe comme objectif d’assurer la promotion économique, sociale et culturelle de leurs habitants tout en

concourant à la protection de l’environnement insulaire.

En tant que commune adhérente, Locmaria, pour l’année 2021, cotise à l’A.I.P. à hauteur de 8552.10 euros, soit

4.35 euros par habitant sur la base de la population DGF (1966 en 2020).

Le conseil municipal donne son accord, à l’unanimité, pour l’adhésion 2021 et autorise le maire à mandater cette

somme.

12. CONVENTION DE PARTENARIAT ANNEE 2021 POUR LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE COMMUNAL

– CPIE MAISON DE LA NATURE

Monsieur Le Maire rappelle que la commune de Locmaria a élaboré, de 2008 à 2011, puis appliqué, un Agenda

21. Ce programme, donne une part importante à la valorisation des espaces naturels et de son petit patrimoine.

Face aux forts enjeux relatifs à ce thème à Belle-Ile, le CPIE propose à la Commune de Locmaria un partenariat

pour réaliser des actions au sein de ces domaines.

Pour l’année 2021, les actions pouvant être mises en œuvre dans le cadre du présent partenariat sont les

suivantes :ACTIONS DÉTAIL OBJECTIFS COÛT TTC

Chantiers Nature

12 chantiers sur les sites de la Métairie et

de Port-Coter, encadrés par un

professionnel du CPIE

12 x 200.00 €

= 2 400.00 €

Entretien des chemins d’accès et de la

circulation sur les sites : débroussaillage

régulier

Maintenir la circulation en toute sécurité

sur les sites

Entretien des lavoirs et des murets Limiter l’envahissement par la végétation,

assurer et entretenir les ouvrages

restaurés

Ouverture de nouvelles zones Débroussailler les accès aux carrières, les

friches s’étant développées le long de

l’écoulement de l’eau de ruissellement

(évacuation des embâcles et favorisation

de la circulation de l’eau)

Sorties découvertes

Grand Public

3 sorties découvertes des vallons de

Locmaria sur les différentes vacances

scolaires (printemps-été-Toussaint)

Faire découvrir le petit patrimoine

communal sur les vallons de la Métairie et

du Skeul

Favoriser une découverte faune-flore des

vallons

Sensibiliser les participants aux actions de

conservation et de restaurations réalisées

sur les deux sites

3 x 200.00 €

= 600.00 €

Report de 4 sorties découvertes non

réalisées en 2020

2 randos-terroir réparties sur les

différentes vacances scolaires

Sensibiliser sur les liens entre le paysage,

agriculture et composantes naturelles à

Locmaria

Informer sur les dynamiques en cours en

agriculture, dont la mission foncière

2 x 200.00 €

= 400.00 €

Report 2 randos-terroir non réalisées en

2020

Projet jardins

partagés avec l’école

Accompagnement de l’école dans

l’appropriation de sa parcelle au sein des

jardins partagés

Sensibiliser les enfants au jardinage

écologique

Découvrir la faune du potager

Découvrir par l’expérimentation le cycle de

vie des végétaux à travers les saisons

Avenant à réaliser en

2021 en fonction de la

réflexion de l’équipe

enseignante

TOTAL TTC 3400.00 €

Pour la mise en œuvre du présent partenariat, la Commune de Locmaria s’engage à verser au CPIE la somme de

3400.00 euros TTC. Les modalités de versement sont les suivantes : 100 % à la signature de la présente

convention.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer cette convention pour l’année 2021 et

de verser la somme de 3400.00 euros Toutes Taxes Comprises.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité des membres présents.

13. ACQUISITION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN EN VUE D’UNE OPÉRATION D’ENSEMBLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d’achat par la commune à Monsieur Roland

THOMAS des parcelles cadastrées ZP n° 218 et ZP n° 219, situées à Lannivrec, pour la somme de soixante-quinze

mille euros (75 000.00 €). Les superficies des parcelles concernées sont respectivement de 7 720 m² et de 5 780

m².

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire l’acquisition de ces parcelles qui seront

situées en zone à urbaniser dans le projet du futur Plan Local d’Urbanisme. La réglementation de cette zone

permet la réalisation d’une opération d’ensemble. Un tel projet permettra de relier Lannivrec et Borvran au

bourg.Considérant l’intérêt de la commune à se constituer une réserve foncière dans le périmètre de la zone à urbaniser

dans le projet du futur Plan Local d’Urbanisme, permettant la réalisation d’une opération d’ensemble,

Considérant qu’un accord s’est fait entre le propriétaire, Monsieur Roland THOMAS, et la Mairie de Locmaria sur

le prix d’achat des deux parcelles, à savoir soixante-quinze mille euros (75 000.00 €),

Considérant que les crédits nécessaires à l’acquisition de ces parcelles sont inscrits au budget, aux chapitres et

articles prévus à cet effet,

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer l’acte d’achat de ces deux parcelles, et à signer

toutes pièces afférentes à ce dossier. Les frais inhérents à cette affaire (acte, géomètres…) seront pris en charge

par la commune. Les frais d’acte s’élèveront à environ 2000 €.

14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 2 AVRIL 2021

Le tableau des effectifs est établi comme suit à compter du 2 avril 2021 :

Tableau des effectifs au 2 avril 2021

Nombre d’agents : 11 Agents Titulaires à temps complet : 10 Agent Titulaire à temps non complet : 1

Numéro et date de

délibération créant

l’emploi

Grade Catégorie Durée

hebdomadaire du

poste

Missions Poste

vacant

depuis le

Poste occupé

Statut Temps de travail

Filière administrative

Délibération n° 5 du

05.05.2009

Attaché A 35H00 Secrétariat

des Elus,

Assistance à

l’autorité

territoriale,

Budgets,

marchés

publics et

subventions,

Conseils

municipaux…

03.07.2018

Délibération n° 5 du

16.11.2016

Adjoint

Administratif

Territorial

Principal de

1ère classe

C 35H00 Officier de

l’Etat Civil,

Ressources

humaines,

service

Elections…

Titulaire 100 %

Délibération n° 11 du

21.09.2017

Adjoint

Administratif

Territorial

Principal de

1ère classe

C 35H00 Responsable

urbanisme

Titulaire 100 %

Délibération n° 12 du

21.09.2017

Adjoint

Administratif

Territorial

Principal de

2ème classe

C 35H00 Responsable

service

comptabilité

Titulaire 80 %

Délibération n° 6 du

20.09.2018

Adjoint

Administratif

Territorial

Principal de

2ème classe

C 35H00 Agent chargé

de l’accueil de

la Mairie et

des affaires

courantes

Titulaire 100 %

Délibération n° 4 du

24.11.2004

Adjoint

Administratif

Territorial

C 18H00 Agent en

charge de

l’Agence

Postale

02.04.2021Filière technique

Délibération n° 6 du

21.09.2017

Agent de

Maîtrise

Principal

C 35H00 Référent

sécurité,

Maintenance

et entretien

des

équipements

communaux,

gestion

administrative

sites de

Lannivrec et

Port-Andro

Titulaire 100 %

Délibération n° 9 du

21.09.2017

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

C 35H00 Entretien des

espaces verts,

voirie,

bâtiments

communaux

et cimetière

19.01.2021

Délibération n° 3 du

25.02.2016

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

C 35H00 Entretien site

de Lannivrec,

bâtiments

communaux

et espaces

verts

Titulaire 100 %

Délibération n° 10 du

21.09.2017

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

C 35H00 Entretien des

espaces verts,

voirie,

bâtiments

communaux

et cimetière

Titulaire 100 %

Délibération n° 3 du

20.09.2018

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

C 35H00 Entretien des

espaces verts,

voirie,

bâtiments

communaux

et cimetière

Titulaire 100 %

Délibération n° 11 du

18.11.2020

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

C 21H00 Agent

propreté des

locaux

communaux,

école et

restaurant

scolaire

Titulaire 100 %

Délibération n° 4 du

20.09.2018

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

C 2H00 Agent

d’entretien

école

Titulaire 100 %

Délibération n° 7 du

20.09.2018

Adjoint

Technique

Territorial

C 35H00 Entretien des

espaces verts

et bâtiments

communaux,

Agent

d’accueil gîte

et camping,

remplaçant

Agence

Postale et

restaurant

scolaire

Titulaire 100 %

Délibération n° 18 du

29.10.2003

Adjoint

Technique

Territorial

C 10H00 Agent

d’entretien

des locaux

communaux

01.04.2018Filière sociale

Délibération n° 8 du

21.09.2017

ASEM

Principal de

1ère classe

C 33H00 Assistance au

personnel

enseignant

Titulaire 100 %

Filière animation

Délibération n° 5 du

07.09.2005

Agent

Territorial

d’Animation

C 6H00 20.09.2018

15. CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DE L’AGENT CHARGE D’UNE FONCTION D’INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL (ACFI)

La convention relative à la mission de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) qui lie la commune de Locmaria au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.

Pour rappel, conformément à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, toutes les collectivités ont

l’obligation de désigner un ou plusieurs Agents Chargés de la Fonction d’Inspection pour leur établissement, afin

de mettre en place, au sein de l’établissement, une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour

veiller au contrôle des conditions d'application des règles d’hygiène et de sécurité.

L’ACFI :

- contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et propose à l'autorité

territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du

travail et la prévention des risques professionnels ;

- en cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. Suite

au constat d'un danger grave et imminent, il apporte son expertise à l'autorité territoriale et aux

membres du CHSCT en cas de divergence dans la résolution de la situation ;

- peut participer aux réunions du CHSCT sans voix délibérative, mais avec voix consultative quand la

situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée ;

- peut être associé aux visites des services et aux enquêtes effectuées par les membres du CHSCT.

Afin de satisfaire à cette obligation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan

propose le renouvellement de cette convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à signer une convention qui fixe les modalités d’intervention d’un ACFI désigné par le Centre de Gestion du Morbihan.

16. DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE COMMUNE TOURISTIQUE A COMPTER DE 2021

VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant notamment

la réforme des communes touristiques et des stations classées,

VU le Code du Tourisme, notamment les articles L133-11 à L133-18, L134-1 à L134-5,

VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de

tourisme,

VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de

tourisme,

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2016 portant dénomination de la commune de Locmaria en commune

touristique pour une durée de cinq ans,

Monsieur le Maire expose qu’un décret du 2 septembre 2008 prévoit trois conditions pour un classement en

commune touristique :- la présence d’un office de tourisme classé,

- l’organisation « en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces

naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif »,

- une capacité d’hébergement d’une population non-permanente répondant à un ratio minimal par rapport à la

population permanente.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Locmaria remplit les conditions ainsi posées et qu’il s’avère

intéressant et utile de renouveler la demande de reconnaissance de la qualité de « commune touristique » et de

déposer un nouveau dossier auprès de la préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de solliciter auprès de Monsieur le Préfet la dénomination de « commune touristique » en application des

articles R133-32, R133-33, R133-34 et R133-36 du Code du Tourisme,

- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires

à cet effet.

La dénomination « commune touristique », si dénomination il y a, sera délivrée pour une durée de cinq ans.

17. PROROGATION D’UN TITRE D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (ZMEL)

Monsieur le Maire rappelle que la commune est titulaire d’un titre d’occupation pour la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) de Port-Blanc-Port-Maria.

Le titre d’occupation pour la ZMEL a été accordé à la commune en date du 23 janvier 2015 pour une durée de 2 ans. Il a été prorogé pour une durée d’une année le 20 mars 2017, le 14 décembre 2017, le 27 février 2019 et le 10 juillet 2020.

L’Etat a demandé à la commune de prendre en gestion locale les mouillages sur l’ensemble de son littoral, par la création d’une ou plusieurs ZMEL(s). Pour se faire, une étude technique, environnementale et financière d’évaluation de création de ces zones, porté par le service mutualisé créé par la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer, est toujours en cours de finalisation.

En attendant, la finalisation de cette étude, il est nécessaire de demander la prorogation de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public maritime pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter les services de l’Etat pour la prorogation du titre d’occupation pour la zone de mouillages et d’équipements légers de Port-Maria et de Port-Blanc pour l’année 2021.

18. DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN COMMERCE AMBULANT – MABALULU

Monsieur le Maire fait part du courrier reçu de Madame Nathalie LALLEMAND, de Mabalulu, demandant

l’autorisation de réinstaller son Food-truck sur le parking des Grands-Sables durant la saison estivale, afin de

proposer une restauration sous forme de vente à emporter.

Après discussion, les élus émettent un accord de principe sous réserve que :

- Son commerce soit retiré tous les soirs,

- Qu’il n’installe ni table ni chaise,

- Pas de fourniture d’eau et d’électricité.

Le tarif proposé est de 1040.00 euros pour la saison (du 15 avril 2021 au 31 octobre 2021 inclus). Le tarif proposé

s’aligne sur celui de son voisin, Ecole Ty-School, et ce, par souci d’équité.

L’emplacement sera déterminé sur place.

Un contact sera pris avec cette commerçante pour voir si toutes les conditions seront remplies.

Si tel est le cas, le conseil municipal autorise le maire à signer les documents afférents à ce dossier.19. DEMANDE D’OCCUPATION D’UN LOCAL COMMUNAL DE MANIERE TEMPORAIRE

Monsieur le Maire fait part du courrier reçu de Madame Céline ROBBÉ, demandant à pouvoir occuper la cuisine

de la salle de Lannivrec à titre onéreux pour la fabrication de gâteaux (5 sortes de biscuits secs longue

conservation) qui seront vendus dans deux commerces de l’île. Cette occupation serait de 4 à 5 jours par mois.

Ses gâteaux étant vendus par des commerces, elle se doit de les fabriquer dans une cuisine professionnelle telle

que celle de la salle de Lannivrec.

Conformément aux engagements qu’il a pris vis-à-vis de la population lors de sa campagne électorale d’aider

toute initiative tendant à développer l’activité commerciale sur le territoire communal, Monsieur le Maire

propose aux conseillers les modalités de location suivante :

- 20.00 euros par jour de location

- Pas de location le week-end et la mairie reste prioritaire sur les décisions d’occupation de la cuisine

- La cuisine qui sera mise à disposition dans un bon état de fonctionnement et de propreté, devra être

nettoyée après chaque utilisation

- Une facturation mensuelle sera établie par le régisseur

- La location n’excédera pas plus de 6 mois

Le conseil municipal, à la majorité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention. Madame Céline ROBBÉ

devra présenter ses documents justifiant son activité professionnelle et présenter une attestation d’assurance

pour l’occupation des lieux au moment de la signature de la convention.

20. CONVENTION DE PERMISSION DE VOIRIE POUR LE PASSAGE DES CANALISATIONS DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT PRIVÉ DE MONSIEUR Yves MAHEO SOUS LA VOIE PUBLIQUE A BORMÉNAHIC

Monsieur Yves MAHEO, est propriétaire de plusieurs parcelles au hameau de Borménahic en Locmaria : elles

sont cadastrées section ZL n° 65, 66 et 68.

Son habitation (située sur la parcelle cadastrée ZL n°65) possède un système d’assainissement individuel qui n’est

plus aux normes actuellement.

Un nouveau système a donc été étudié par le bureau d’études Aqualogik et par le service SPANC à la

Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer, compétents en matière d’assainissement.

Il a été prévu que le nouveau système soit implanté sur la parcelle ZL n° 68.

Cette dernière est séparée de l’habitation de Monsieur MAHEO par la voie publique.

Monsieur MAHEO demande l’autorisation de faire passer les canalisations sous la voie publique.

Un état des lieux de la route sera réalisé avant les travaux. Le propriétaire s’engage à remettre en état la voie communale à la fin des travaux.

Par ailleurs, le propriétaire s’engage à prendre à sa charge les éventuels futurs travaux d’entretien ou de réparation des canalisations se situant sous la voie publique et de remettre la route en état après chaque intervention.

Cette convention ne prendra fin qu’en cas de retrait des canalisations sous la voie publique et s’appliquera donc aux éventuels futurs propriétaires en cas de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer la convention de permission de voirie avec Monsieur MAHEO.

21. INFORMATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS : Information n° 6

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l’article L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 6 du 3 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de marchés publics :55. Décision du 23.02.2021 ABOUD Bâtiment Montant : 2300.00 euros HT Evacuation de tas de terre à Lannivrec

56. Décision du 23.02.2021 ABOUD Bâtiment Montant : 993.60 euros TTC Curage de fossés à Tibain

57. Décision du 24.02.2021 AMOUROUX environnement Montant : 10059.00 euros TTC Fauchage Hiver/Printemps 2021

58. Décision du 24.02.2021 AMOUROUX environnement Montant : 11675.16 euros TTC Fauchage été 2021

59. Décision du 24.02.2021 AMOUROUX environnement Montant : 2971.22 euros TTC Fauchage été 2021 devis complémentaire

60. Décision du 25.02.2021 HORTIBREIZ Montant : 1497.60 euros TTC Pieux châtaignier rond

61. Décision du 26.02.2021 FOUSSIER Montant : 364.80 euros TTC Escabeau Aluminium services techniques

62. Décision du 26.02.2021 EQUIP-HOME Montant 141.78 euros TTC Renfort bac à douche Mobil home

63. Décision du 01.03.2021 BRIC’HOME Montant : 199.00 euros TTC Congélateur coffre services techniques

64. Décision du 09.03.2021 TECHNI-CONTACT Montant : 808.84 euros TTC 7 barrières urbaines acier

65. Décision du 10.03.2021 La Poste Montant : 34.67 euros TTC Feuillets Etat Civil 2022

66. Décision du 15.03.2021 POINT VERT Montant : 344.78 euros TTC 2 Récupérateurs d’eau cube Noir 1000 L – Jardins Partagés

67. Décision du 16.03.2021 INMAC STORE Montant : 94.61 euros TTC Disque dur 2.5 SATA III WESTERN DIGITAL service administratif

68. Décision du 16.03.2021 INMAC STORE Montant : 106.37 euros TTC Disque Samsung portable SSD 500 Go service administratif

69. Décision du 16.03.2021 SIGNAUX GIROD Montant : 286.30 euros TTC Panneaux signalisation pour chemin cyclable Bornord

70. Décision du 18.03.2021 LDA 56 Montant selon analyses Contrat de prestation de service – Analyses Légionelles camping et gîte

71. Décision du 19.03.2021 DOUBLET Montant : 799.20 euros TTC Kit isoloir élections

72. Décision du 23.03.2021 SOL DIRECT Montant : 180.00 euros TTC Kit de 6 poteaux avec socle + chaine élections

73. Décision du 30.03.2021 INMAC STORE Montant : 137.04 euros TTC Cordon Rj45 + Commutateur 16 ports service administratif

74. Décision du 30.03.2021 Groupe PLG GRAND OUEST Montant : 929.45 euros TTC Produits d’entretien commune

75. Décision du 30.03.2021 Groupe PLG GRAND OUEST Montant : 1832.93 euros TTC Produits d’entretien camping et gîte76. Décision du 30.03.2021 TY COINVERT Montant : 240.00 euros TTC Sacs en toile de jute toilettes sèches

77. Décision du 01.04.2021 DOUBLET Montant : 436.80 euros TTC Urne Voltaire élections

78. Décision du 02.04.2021 MAG EQUIP Montant : 161.82 euros TTC 3 Liasses de 50 sacs-gants hygiène canine

79. Décision du 02.04.2021 MLANCE TEXTILE Montant : 150.19 euros TTC 60 Taies de traversin gîte

80. Décision du 02.04.2021 MLANCE TEXTILE Montant : 65.21 euros TTC Paires de brise bise Mairie

81. Décision du 07.04.2021 LE MASQUE FRANCAIS Montant : 395.63 euros TTC 1000 masques chirurgicaux

82. Décision du 07.04.2021 ECHOPPE Montant : 246.96 euros TTC Vêtements de travail + chaussures de sécurité restaurant scolaire

83. Décision du 07.04.2021 POINT VERT Montant : 1589.77 euros TTC Matériaux aménagement piste cyclable Bornord

22. INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE DE DELIVRANCE ET DE REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE - Information n° 7

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 7 du 3 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de délivrance et de reprise des concessions dans le cimetière :

9. Décision du 23.03.2021

Concession n° 476 – Emplacement n° 1135 – Durée 30 ans – Nouvelle concession Montant : 150.00 euros TTC

DIVERS

Monsieur le Maire souhaite souligner à nouveau, le travail remarquable du personnel médical, des administratifs,

des bénévoles des 4 communes, pour l’organisation de la campagne de vaccination. Nos aînés de plus de 75 ans

bénéficieront cette semaine et la semaine prochaine de leur deuxième injection.

Il souligne également que l’agent communal, Monsieur Fabrice TONNEL, également chef du Centre de Secours

de Le Palais, a été mis à disposition par la commune, pour les deux campagnes de vaccination.

La séance est levée à 20 heures 15.