Procès Verbal - 06 le 01.08

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Procès Verbal - 06 le 01.08 Document publié le Jeudi 1 août 2019 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 le 01.08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Justice et droit, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 1er août 2019

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, BODIN Danielle, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, SALANDINI Lucette, SARTOR Délia.

Absents excusés : TRITZ Eric, DEDIEU Anthony, MAUCLAIR Brigitte, MORALES Michelle, PEREZ Daniel (donne procuration à ALCAIDE Manuel), VEXENAT Florence.

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2019

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 24 mai 2019 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 24 mai 2019 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015- 334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

- D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 voix pour et une abstention, accepte la proposition de Monsieur le Maire.

3. Augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un agent titulaire à temps non complet (inférieure à 10 % de la durée initiale de travail)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°91-2017 en date du 20 décembre 2017 créant l’emploi d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 30 h 30,

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet (30 h 30) afin s’assurer l’accompagnement des enfants dans les transports scolaires,Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de porter, à compter du 1er septembre 2019 de 30 h 30 à 32 h 30 la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique, précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

4. Contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du carrefour de la RD 52, RD 26 et du chemin du Latéral

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de réaliser des travaux d’aménagement du carrefour de la RD 52, RD 26 et du chemin du Latéral. Il précise que la volonté de la commune est de sécuriser le carrefour en installant un plateau ralentisseur afin de réduire la vitesse des véhicules.

Monsieur le Maire explique qu’une mission de maîtrise d’œuvre Voiries et réseaux divers (VRD) est nécessaire pour préparer et mener à bien ce projet de la phase conception jusqu’à la réception des travaux. Elle comprendrait les missions suivantes :

- Diagnostics / Etudes préliminaires (DIA/EP) ;

- Avant-projet (AVP) ;

- Projet (PRO) ;

- Assistance au Maître d’Ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) ; - Visa des études (VISA) ;

- Direction de l’exécution des travaux (DET) ;

- Assistance au Maître d’Ouvrage pour la réception des travaux (AOR)

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la proposition d’honoraires établie par la SCP Dessens– Francesconi – Géomètres-experts associés – 14, Avenue de la Paix – 31260 SALIES DU SALAT- laquelle s’établit à la somme de 3 000,00 € H.T. soit 3 600,00 € T.T.C.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition d’honoraires présentée par la SCP Dessens-Francesconi pour la mission maîtrise d’œuvre VRD à 3 000, 00 € H.T. soit 3 600,00 € T.T.C. ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition d’honoraires établie par la SCP Dessens- Francesconi.

5. Motion de soutien à la DGFIP 31

Monsieur le Maire évoque avec inquiétude le dossier du projet du futur réseau des finances publiques pour la Haute Garonne. En effet, les élus locaux disposent de plus d’information sur le devenir de la Trésorerie de Salies-du-Salat selon le projet présenté à la concertation.

Le projet prévoit la fermeture de la Trésorerie, la seule du territoire communautaire, et qui répondait à la fois aux collectivités et aux administrés.

Pour l’ensemble des élus de la commune de Mazères-sur-Salat, cette proposition ne correspond absolument pas au besoin du territoire. Issue d’une fusion de plusieurs communautés de communes, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, avec ses 55 communes, se doit d’être dotée d’une Trésorerie de pleine compétence maintenue et renforcée à Salies-du-Salat.

Le service proposé doit y être amélioré sur place, avec un renforcement du personnel compétent dédié aux collectivités et aux administrés. Il est inconcevable pour les élus locaux de laisser dépérir cette Trésorerie pour pouvoir mieux justifier ensuite sa non pertinence.

C’est pourquoi, après un débat contradictoire, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :- DE DEMANDER très solennellement le maintien et le renforcement de la Trésorerie de Salies-du- Salat ;

- DE TRANSMETTRE cette motion au Directeur des finances publiques de Haute-Garonne et au Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, porteurs du projet de réorganisation.

6. Assiette des coupes de bois en forêt communale de Mazères-sur-Salat en 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil des propositions de l’ONF concernant l’assiette des coupes de bois pour l’année 2020. Ces propositions font suite à une réunion de travail réalisée le 21 juin dernier. Ces propositions se réfèrent à l’Etat d’Assiette du plan d’aménagement forestier couvrant la période 2013/2032. La coupe programmée par l’Etat d’Assiette sera la futaie de chêne mélangée avec des feuillus divers de la parcelle 7 avec un martelage en futaie irrégulière « par pied d’arbres ». La surface de cette exploitation est de 3.79 ha pour un volume principal de chêne estimé à 60 m3 et un volume de bois de feu estimé à 135 m3 soit environ 210 stères pour un prélèvement estimé moyen de 52 m3/ha.

Coupes réalisées depuis la mise en place de l’aménagement en 2014

années parcelles surfa

ce

Volume

m3

Volum

e /ha

affouage observations

2014/15 3 4.41 231 52 280 stères 2016/17 9 3.79 180 51 250 stères Traction animale

2018 /19 8 4.94 210 stères 2020 7 3.79 195 60

(estimation)

210 stères

(estimation)

Traction

animale

Monsieur le Maire rappelle également que depuis 2014 la commune bénéficie d’exploitations régulières dont le bois de chauffage est rétrocédé aux habitants sous la forme de l’affouage bord de route et le bois d’œuvre vendu par appel d’offre

De façon à pouvoir pérenniser cette procédure et la rendre au mieux annuelle il convient d’aménager en modifiant l’état d’assiette des coupes de bois « arrêtées » de l’aménagement en cour suivant le tableau suivant :

Réagencement proposé de l’Etat d’Assiette période 2021 / 2032 pour tenir compte de la demande en bois d’affouage bord de route :

Années

prévues

coupe

Pile Dernier

passage en

coupe

Année

report

surface Volume

estimé

2020 4 73/79/85 2021 3.74 150

2026 2 73/79/85 2022 3.68 147

2024 1 1989

(coupe rase)

2023 4.14 207

2024 5 1989

(coupe rase)

2024 5.03 352 idem

2026 3 2014 2025 4.41 220

2027 9 2016 2026 3.79 150

2022 6 1991 2027 6.36 250

2028 Pas d’exploitation

2030 10 2006 2029 5.49 220

2030 8 2019 2030 4.94 296 Idem EA initial

2032 7 2020 2031 3.79 175

2032 4 2032 2032 3.74 190 Idem EA initialLe Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- DECIDE, à l’unanimité, l’inscription d’état d’assiette 2020 de la parcelle 7 pour une surface de 3,79 ha.

7. Convention de servitude avec le SDEHG au lieu-dit « L’Usine » pour l’établissement d’éléments aériens de réseau d’éclairage public

Monsieur le Maire expose que pour l’implantation de conducteurs aériens d’électricité dans le cadre de la rénovation de l’Eclairage Public du centre du village, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute- Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant la parcelle domaniale située lieu-dit « L’Usine » cadastrée section AE n° 249.

Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Electricité, un acte conventionnel en la forme administrative.

Monsieur Le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes. Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le contenu de la convention à passer avec le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial y visé pour l’implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. - DONNE délégation au Maire de signer ladite convention.

8. Branchement communal place Victor Bonzom

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 12/04/2019 concernant le branchement communal place Victor Bonzom, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Prévoir une remontée extérieure

- Prévoir un perçage

- Prévoir panneau de contrôle pour compteur disjoncteur sans coupe circuit (panneau TRI) - Prévoir coffret S20 avec platine TRI.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 Part SDEHG 628 € TTC  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 269 € TTC Total 897 € TTC

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve le projet présenté

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres9. Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas Salat, modifiés conformément à l’arrêté interpréfectoral du 15/02/2018 et tenant compte de l’intégration du territoire de la commune d’ESCOULIS au Syndicat pour la compétence eau potable et de l’adhésion de cette même commune à la compétence Assainissement Non Collectif, ainsi que l’adhésion de la commune de MONTSAUNES à la compétence Assainissement Collectif.

Monsieur le Maire soumet à l’avis du conseil municipal les nouvelles dispositions statutaires du Syndicat

Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas Salat, adoptées par

délibération du comité syndical en date du 19 avril 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE les modifications suivantes :

- statuts modifiés conformément à l’arrêté interpréfectoral du 15/02/2018

- intégration du territoire de la commune d’ESCOULIS au Syndicat pour la compétence eau potable

- adhésion de la commune d’ESCOULIS à la compétence Assainissement Non Collectif

- adhésion de la commune de MONTSAUNES à la compétence Assainissement Collectif

 APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des

Vallées de l’Arbas et du Bas Salat.

10. Cession d’un terrain communal du lieu-dit Ariach au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne

(annule et remplace la délibération n° 43-2019 du 26.04.2019)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Mazères-sur-Salat a décidé par délibération du Conseil municipal en date du 7 octobre 2016, d’acheter à M. Pierre MARQUESTE domicilié ROIFFIEUX (07100), au lieu-dit Ariach :

- La parcelle cadastrée AB n° 221 d’une contenance de 884 m2 représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée AB n° 100,

- La parcelle cadastrée AB n° 230 d’une contenance de 2 797 m2 représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée AB n° 104, pour permettre la construction d’une nouvelle station d’épuration en remplacement de l’ouvrage en service qui ne répond plus aux exigences actuelles de traitement. Il rappelle également aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Mazères sur Salat a transféré la compétence Assainissement au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute- Garonne (SMEA) – 3, Rue André Villet 31400 TOULOUSE - par délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2010.

Le SMEA assure depuis la gestion du réseau et du traitement des eaux usées. En tant que Maître d’ouvrage, ce dernier a réalisé et financé la construction de la nouvelle station d’épuration sur les parcelles AB 221 et AB 230 achetées par la commune de Mazères-sur-Salat. Il précise que le SMEA a obtenu l’autorisation d’exploiter l’ouvrage par arrêté préfectoral n°31-2017-00157 en date du 1er septembre 2017.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de céder au SMEA la parcelle AB n° 230 d’une contenance de 2 797 m2 sur lesquelles la station d’épuration est implantée et ce, à l’euro symbolique, pour lui permettre son exploitation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :1° Accepte de céder à l’euro symbolique au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute- Garonne – 3, Rue André Villet 31400 TOULOUSE - la parcelle située au lieu-dit Ariach et cadastrée : - Section AB n° 230 d’une contenance de 2 797 m2,

afin de lui permettre d’exploiter la nouvelle station d’épuration,

2° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents afférents à ce dossier,

3° Dit que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget 2019 de la commune de Mazères sur Salat.

11. Convention de mise à disposition de personnel dans le cadre du transfert de compétence opéré de la commune de Mazères-sur-Salat à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat en matière d’enfance jeunesse.

Monsieur le Maire expose aux membres présents du conseil municipal que le transfert de la compétence opéré des communes à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat en matière d’enfance- jeunesse entériné par délibération n°2019-04-31 du 11 avril 2019 visée par le contrôle de légalité le 30 avril 2019 va générer des transferts et des mises à disposition de personnel à compter du 01/09/2019, ainsi que la mise à disposition de locaux communaux.

Il est proposé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer les conventions de mises à disposition du personnel.

Le projet de convention de mise à disposition vérifié par le CDG31 est présenté et sera annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire indique que la saisine du Comité Technique du CDG31 se fera par l’intermédiaire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.

Suite à un débat contradictoire, l’assemblée décide, à l’unanimité :

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de mises à disposition de personnel, après avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, selon le modèle annexé ; -D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12. Mise en valeur de l’église (clocher + côté extérieur)

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 04.04.2019 concernant la mise en valeur de l’église (cloche + côté extérieur), le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

Côté droit (vue de face) :

- Fourniture et pose de 5 encastrés sol en LED 35 W 3000K

- Fourniture et pose de 2 encastrés sol en LED 18 W 3000K

- Fourniture et pose de 3 projecteurs en LED 30 W thermolaqué Ral 9007 en 3000K

Abats sons (8 en haut + 2 face avant)

- Fourniture et pose de 10 barreaux en LED 30,5 W 3000K thermolaqué Ral blanc avec patin de fixation.

Clocher :

- Fourniture et pose d’un projecteur LBM en LED 28 W 4000K thermolaqué Ral noir.- Fourniture et pose d’un projecteur arc par zoom avec programmation sur site thermolaqué Ral 9011.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

6 496 €

 Part SDEHG 26 400 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 8 354 €

Total 41 250 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire présenté,

-DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 810 € sur la base d’un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

13. Création d’un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 13 février 2018,

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet suite à la prise de la compétence « Enfance-jeunesse » par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat 15, Avenue du Comminges 31260 MANE,

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial non titulaire, à temps non complet pris en application de l’article 3-3/4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 à raison de : - 3 h 30 hebdomadaires (3,50/35ème),

suite à la prise de la compétence « Enfance-jeunesse » par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent dans les écoles et la cantine de Mazères sur Salat.

La rémunération est fixée sur la base :

- De l’indice brut 348 au prorata du temps travaillé pour le poste d’un temps de travail hebdomadaire de 3 h 30,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget communal, chapitre 012, article 6413.

14. Choix du prestataire pour la fourniture et la livraison des repas des cantines scolaires du Regroupement Pédagogique Intercommunal - Année scolaire 2019/2020.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que le contrat de fourniture et de livraison des repas signé avec API Restauration – Cuisine de Midi-Pyrénées – 53, Chemin de Ratalens – 31240 Saint-Jean - pour les cantines scolaires du RPI Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat, s’est terminé à la fin de l’année scolaire 2018/2019. Il convient donc de le renouveler pour l’année scolaire 2019/2020.

Monsieur le Maire rappelle qu’une entente intercommunale a été constituée entre les communes d’Ausseing – Belbèze en Comminges - Cassagne – Escoulis - Marsoulas et Mazères/Salat pour la gestion du RPI des écoles maternelles et élémentaires. Il dit que la convention établie à cet effet fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale pour la gestion de ces services. Elle prévoit notamment la constitution d’un groupement de commande pour le choix d’un prestataire destiné à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour une année scolaire dans les cantines du RPI, entre les communes des trois sites concernés par une cantine : Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat.

Il informe l’Assemblée que la commission d’appel d’offres créée dans le cadre de ce groupement de commande s’est réunie le 1er août 2019 et précise que la consultation s’est déroulée conformément aux règles en vigueur en matière de marché public. Les plis des candidats qui suivent reçus au nombre de deux ont été analysés par la commission d’appel d’offres du groupement de commande : . Compass Group France - Scolarest – 31132 BALMA Cedex,

. API Restauration – Cuisine de Midi-Pyrénées – 53, Chemin de Ratalens – 31240 Saint-Jean.

Monsieur le Maire rend compte du rapport d’analyses des offres et dit que suite aux critères de sélection des offres et au vu des notes attribuées, la commission d’appel d’offres propose le classement suivant : 1. Compass Group France – Scolarest,

2. API Restauration.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte de retenir la proposition de Compass Group France- Scolarest – 31132 BALMA pour la fourniture et la livraison de repas des cantines du RPI durant l’année scolaire 2019/2020 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à la réalisation du marché ;

- Dit que les crédits sont inscrits à l’article 60623 du budget Communal.15. Participation des familles au paiement de la cantine scolaire de Mazères/Salat Année scolaire 2019/2020

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le Conseil Municipal a délibéré en date du 5 octobre 2018 sur les tarifs de la cantine scolaire de Mazères sur Salat pour l’année scolaire 2018/2019 fixés comme suit :

Avec prise en compte du quotient familial Sans prise en

compte du

quotient familial

<= 599 € Entre 600 et 900 € >= 1000 € Repas adultes

Participation

des familles 2,80 € 2,95 € 3,10 € 3,50 €

Il informe l’Assemblée qu’il convient de voter les participations des familles à la cantine applicables pour l’année scolaire 2019/2020.

Monsieur le Maire rappelle que les six communes d’Ausseing, Belbèze en Comminges, Cassagne, Escoulis, Marsoulas et Mazères sur Salat se sont associées par convention pour former une entente intercommunale chargée notamment de la gestion des services scolaires, périscolaires et de restauration scolaire du RPI des écoles de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat.

Le Bureau de cette entente intercommunale propose de reconduire à l’identique les tarifs de l’année scolaire 2018/2019 pour l’année scolaire 2019/2020 sur les trois communes du RPI :

Avec prise en compte du quotient familial Sans prise en

compte du

quotient familial

<= 599 € Entre 600 et 900 € >= 1000 € Repas adultes

Participation

des familles 2,80 € 2 ,95 € 3,10 € 3,50 €

Il précise que sans justificatif du quotient familial, le tarif appliqué est celui supérieur ou égal à 1000 € de quotient familial.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de tarifs à l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de reconduire pendant l’année scolaire 2019/2020 les tarifs de l’année scolaire 2018/2019 présentés ci-dessus comme proposés par l’entente intercommunale ;

- DIT que les recettes des repas seront imputées à l’article 7067 sur le budget communal 2019 et 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 23 h 00.