Arrêté - 27 Virement de credit n°1 tampon

Documents similaires

Déliberation - 202506106 Virement de credits tampon

Déliberation - 202411174 Virement de credits tampon

Déliberation - 202507124 Virement de credits tampon

Arrêté - ARRETE 2025VC01 virement de credit

Déliberation - DE 27 Virements et augmentations de credits

Déliberation - DC 260415 029 Décision de virement de crédit n1 ta

Déliberation - 31 2026 BP Virement de credit n2 tampon

Déliberation - 1750081551 DELIBERATION N 1 DM 2 VIREMENT DE C

Arrêté - 102 2023 VIREMENT DE CREDIT tampon

Déliberation - 2023.08.22 02 DECISION Maire virement de crédits d

Arrêté - 27 Virement de credit n°1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Arrêté - 27 Virement de credit n°1 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le

ID : 029-212900971-20260402-27_2026-BF

ARRETE n° 27 - 2026

Virement de crédit

Section de fonctionnement

res Budget principal 2026

Le Maire de la commune de Lampaul-Guimiliau,

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu la délibération n°2023-04-06 du 3 juillet 2023 relatif à l'adoption par la collectivité de Lampaul-

Guimiliau de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1®' janvier 2024, Vu la délibération n°2026-02-02 du 3 mars 2026 votant le budget primitif 2026 de la commune et

autorisant les virements de crédits de chapitre à chapitre,

Vu les crédits inscrits aux chapitres 014 (atténuations de produits) et 11 (charges à caractère

général),

Considérant que le référentiel M57 donne la possibilité à la collectivité d'effectuer des virements de crédits entre chapitres jusqu'à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

ARRETE

Article 1 : Il est procédé à un virement de crédits de 1 500.00 € du chapitre 11 vers le chapitre 014.

Article 2 : Les crédits sont répartis comme suit :

CREDITS À OUVRIR

Imputation Nature Montant

7391112 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants | 1 500.00 €

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

6156 Maintenance 1 500.00 €

Article 3 : Ce virement de crédit sera porté à la connaissance du Conseil municipal lors de la prochaine séance.

Article 4 : Le Maire et le comptable public assignataire de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lampaul-Guimiliau, le 2 avril 2026

Le Maire,

Jean-Yves POSTEC

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d‘un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Rennes (3, contour Motte - 35000

RENNES) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication électronique