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Arrêté - ARRETE 2025VC01 virement de credit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025VC01 virement de credit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN Publié le 17/11/2025 ARRONDISSEMENT DE LORIENT ID : 056-215601188-20251 110-2025VC1-BF MAIRIE DE LOCMIQUELIC
ARRETE PORTANT VIREMENT DE CREDIT
Le Maire de La ville de LOCMIQUELIC,
VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La
fonction territoriale,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le budget primitif de l’année 2025 de la commune, voté par Le Conseil Municipal dans
sa séance du 3 avril 2023,
Vu la fongibilité des crédits autorisés à hauteur de 7.5% pour chaque section, autorisée
par Le conseil municipal à l’occasion du vote du budget,
Considérant :
- la nécessité d’accroitre les crédits prévus pour la prise en charge de l'annulation de titres sur exercices antérieurs ( chap. 67 en dépenses de fonctionnement) ;
- La nécessité d’accroitre Les crédits liés aux atténuations de produits en raison d’une augmentation des dégrèvements de taxe d’habitation sur Les logements vacants (chap 014 en dépenses de fonctionnement);
Considérant la disponibilité des crédits au chapitre 11 de La section de fonctionnement ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Le Maire décide du virement des crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. 011 - 60612 -__5 500€
Chap. 014 - art 7391112 + 4000 €
Chap. 67 - art 673 + 1 500€
Total 0.00€
ARTICLE 2 : Ce virement de crédit sera porté à la connaissance du conseil municipal lors sa
prochaine séance.
ARTICLE 3 : Le Maire de La commune de Locmiquélic, La Directrice Générale des services, et le comptable public de la commune, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera soumis au contrôle de légalité auprès des services de Monsieur Le Préfet du Morbihan.
Fait à Locmiquélic, le 10 Novembre 2025
Monsieur le pes