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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 021 HAB PDV approb conv gestion en flux GDH
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 021 HAB PDV approb conv gestion en flux GDH)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250307-DEL2025-021-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :
République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 6 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le six mars, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-huit février deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit
par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 45
Absents : 24 - dont POUR : A1
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 10 Nombre d'abstention(s) : 4
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme DAUPHIN Mathilde
M. JUNIK Pascal
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
Mme MILESI Véronique
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme BLANCHET Fabienne
Mme JEAN Amélie
M. KITAEFF Richard
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. PEYRARD Jean-Pierre
Délibération 2025-021
M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole Mme PIERI Julia
Mme GREGOIRE Sylvie M. RIVET Jean-Philippe
M. JUSTINESY Gérard M. SEBBAH Didier
Mme LION-PESQUIES Christine M. SILVESTRE Claude
M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Mme MONFRIN Marie-Josée Mme STELLA Aurore
M. MOUNIER Christian M. VOURET Eric
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PAIGNON Laurence
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. ROUSSET André
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 6 mars 2025
HABITAT — POLITIQUE DE LA VILLE — Approbation d'une
N° 2025-021 convention relative à la gestion en flux des logements sociaux avec Grand Delta Habitat
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d‘agglomération Luberon
Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.441-1 et R.441-5 à R-441-5-2 ;
e Vula loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 97 ;
e Vu la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
e Vu la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l'aménagement et du numérique ;
e Vule décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
° Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant le règlement d'octroi
de garantie d'emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020-2025 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 6 février 2025.
L'article R441-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit la réservation de logements locatifs
sociaux en contrepartie des garanties d'emprunts accordées par les collectivités territoriales et les EPCI
(article R-4415-3).
L'ancien système de gestion des réservations est dit « en stock ». Lorsqu'un programme est mis en service
par les organismes d'habitation à loyer modéré, un nombre de logements identifiés est réservé à la
commune en tant que garant des d'emprunts.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre
2018, précisée par le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion des réservations de logements locatifs
sociaux, prévoit de nouveaux principes au profit d’une gestion « en flux ». Ne seront plus identifiés des
logements par réservataire, mais un nombre de réservations à faire valoir annuellement. Seul à la 1ère
mise en service d’un nouveau programme perdurera le système « en stock ».
Chaque réservataire conclura avec chaque bailleur une convention de réservation fixant les modalités de
mise en œuvre de la gestion en flux suivantes :
-__Le flux annuel de logements sociaux disponibles ;
- Le taux de mobilité annuel;
- Le mode de gestion direct ;
- Les dispositions spécifiques aux logements neufs ;
- Les besoins et ménages cibles du titulaire du droit de réservation ;
- Les modalités relatives aux attributions ;
- Les modalités d'évaluation du dispositif;
Le projet de convention de réservation entre l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et le bailleur
social GRAND DELTA HABITAT, annexé à la présente délibération, fixe les flux annuels du réservataire, le
calcul en étant précisé dans le document.
EE DE I EN Délibération 2025-021 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 6 mars 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
(Se sont abstenus : Mesdames CATALANO-LLORDES Gaétane, NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse (par
pouvoir) et Messieurs BOREL Félix et MOUNIER Christian)
e APPROUVE la convention de réservation de logements locatifs sociaux et de gestion en flux ci-
annexée ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Cavaillon, le 7 mars 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 D AR DA D SCI LA
Délibération 2025-021