Conseil Municipal - CM 20220922 point1b

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Conseil Municipal - CM 20220922 point1b Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220922 point1b)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Ville d’Illkirch-Graffenstaden

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2022

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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 28 juillet 2022 en visioconférence

L'an deux mil vingt-deux le vingt-huit juillet à 12 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni en visioconférence sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, CLAUS Stéphanie, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, Conseillers

Etaient excusés :

- Monsieur Serge SCHEUER ayant donné procuration à Monsieur André STEINHART - Madame Isabelle HERR ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS - Madame Marie COMBET-ZILL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Valérie HEIM

- Madame Dominique MASSÉ-GRIESS ayant donné procuration à Madame Elisabeth DREYFUS

- Monsieur Claude FROEHLY

- Monsieur Emmanuel BACHMANN

- Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT

- Monsieur Rémy BEAUJEUX

- Madame Béatrice LONGECHAL ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME – Directeur Général des Services par intérim

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de conseillers votants : 31

Date de convocation et affichage : 20 juillet 2022

Date de publication délibération : 4 août 2022

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 4 août 2022Ville d’Illkirch-Graffenstaden

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2022

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ORDRE DU JOUR

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 JUILLET 2022 A 12H00

EN VISIOCONFERENCE

I - Enfance – jeunesse – sport

1. Avenant N° 4 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion des équipements de la petite enfance

I. ENFANCE - JEUNESSE - SPORT

1. AVENANT N°4 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE LA PETITE ENFANCE

Numéro DL220713-PG

Matière Commande publique – Délégations de service public

Vu l’article R 3135-7 du code de la commande publique ;

Vu l’article 74 du contrat de délégation de service public relatif à la gestion des équipements de la petite enfance définissant les modalités de passation d’un avenant au contrat ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) réunie le 22 juillet 2022 ;

Considérant que la procédure de consultation pour la gestion des équipements de la petite enfance a été déclarée sans suite au motif de l’intérêt général ;

Considérant le temps nécessaire à la passation d’un nouveau contrat de concession pour la gestion des équipements de la petite enfance ;

Les parties au présent contrat qui s’achève se sont rencontrées et ont convenu d’une prolongation de 6 mois à compter du 1er septembre 2022 selon des modalités précisées ci-après.

Conformément aux dispositions de l’article R 3135-7 du code de la commande publique, les modifications introduites au titre du présent avenant ne peuvent pas être qualifiées de substantielles car représentent 3,76% de la valeur globale du contrat révisée, soit 16 907 808,56 €. Le présent avenant peut régulièrement être conclu.Ville d’Illkirch-Graffenstaden

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2022

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Article 1 – Objet de l’avenant

L’avenant n°4 prolonge la durée initiale du contrat de délégation de service public de 6 mois, soit jusqu’au 28 février 2023 afin de mener à bien la nouvelle consultation et garantir une continuité de service public aux familles illkirchoises sur la période concernée.

Le périmètre d’intervention reste inchangé et décrit comme tel :

- Crèche les Vignes, 60 places ;

- Multi-accueil de l’Ill, 60 places ;

- Halte-garderie la Maisonelle, 25 places ;

- Crèche familiale, 60 places ;

- Midi-tatie, 120 places ;

- Service de préinscription petite enfance.

Article 2 – Modalités d’exécution et conformités réglementaires

Il est convenu entre les parties de prolonger en l’état le contrat de DSP en y intégrant toutefois les éléments de mise en conformité avec les dernières évolutions réglementaires et notamment la loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP) en son volet petite enfance.

Il en résulte les dispositions suivantes :

- Prolongation de la mission concédée de préinscription petite enfance qui sera, à terme échu, reprise par la Ville dans le cadre de la prochaine concession de service public ;

- Embauche de trois agents de la petite enfance représentant 2,8 équivalents temps plein : deux éducateurs de jeunes enfants (crèche familiale/midi-tatie et Maisonelle) et un infirmier (crèche les Vignes et multi-accueil de l’Ill).

Par ailleurs, afin de permettre une continuité des contrats pour les accueils familiaux et proposer un salaire mensualisé stable aux assistants maternels, il est convenu entre les parties que la mensualisation sera calculée selon les temporalités habituelles soit sur 12 mois pour la crèche familiale et sur 11 mois pour le service midi- tatie.

Article 3 – Dispositions financières relatives à la période susvisée

Au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2022 et le 28 février 2023, le montant de la participation de la collectivité sera de six cent trente- six mille euros (636 000 €) pour la gestion de l’ensemble des cinq structures déléguées soit une augmentation de 8,58 % de la compensation n-1.

Article 4 – Modification des clauses du marché initial

Toutes les clauses et les conditions du contrat initial demeurent en vigueur en tant qu’elles ne contredisent pas celles du présent avenant.Ville d’Illkirch-Graffenstaden

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Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au contrat de Délégation de service public et prolonger par la même la durée initiale de six mois.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à l’unanimité, la présente délibération.

Pour : 31 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,

RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,

PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART

André, KIEHL Fabrice, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS

Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING

Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,

CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine,

LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,

RIMLINGER Barbara

AVENANT N°4 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE

PUBLIC RELATIF A LA GESTION DES EQUIPEMENTS DE LA

PETITE ENFANCE DE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Entre les soussignés :

Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire, dûment habilité par délibération du 10 juillet 2020,

d'une part,

et

Monsieur Hervé CRAUSTE, Président, représentant la Fédération Léo Lagrange Centre Est ;

Domiciliée 2 rue Maurice Moissonnier 69517 Vaulx-en-Velin Cedex

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’association Léo Lagrange Centre Est et la Ville d’Illkirch-Graffenstaden ont conclu une Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation de cinq structures et services de la petite enfance pour un total de 325 places. La DSP est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2017, soit jusqu’au 31 août 2022. Au terme d’une procédure de consultation lancée en octobre 2021, la Ville d’Illkirch- Graffenstaden n’a pas donné suite à l’attribution du contrat de concession au motif de l’intérêt général.Ville d’Illkirch-Graffenstaden

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2022

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Compte-tenu de la procédure à relancer en 2022, les parties au présent contrat qui s’achève se sont donc rencontrées et ont convenu d’une prolongation de 6 mois à compter du 1er septembre 2022. Le code de la commande publique dans son article R.3135-7 autorise un allongement de la durée initiale d’une délégation de service public sous réserve que la modification soit « non substantielle ». Une prolongation de 6 mois - soit jusqu’au 28 février 2023 - n’est notamment pas de nature à remettre en cause la nature globale ou l’équilibre général de la délégation actuelle. L’avenant n°4 a pour effet une augmentation de la participation Ville représentant 3,76 % de la valeur globale du contrat révisée à 16 907 808,56 €.

Conformément aux dispositions de l’article R 3135-7 du code de la commande publique, les modifications introduites au titre du présent avenant ne peuvent pas être qualifiées de substantielles. Le présent avenant peut régulièrement être conclu.

Article 1 – Objet de l’avenant

L’avenant n°4 prolonge la durée initiale du contrat de délégation de service public de 6 mois, soit jusqu’au 28 février 2023 afin de mener à bien la nouvelle consultation et garantir une continuité de service public aux familles illkirchoises sur la période concernée.

Le périmètre d’intervention reste inchangé et décrit comme tel :

- Crèche les Vignes, 60 places ;

- Multi-accueil de l’Ill, 60 places ;

- Halte-garderie la Maisonelle, 25 places ;

- Crèche familiale, 60 places ;

- Midi-tatie, 120 places ;

- Service de préinscription petite enfance.

Article 2 – Modalités d’exécution et conformités réglementaires

Il est convenu entre les parties de prolonger en l’état le contrat de DSP en y intégrant toutefois les éléments de mise en conformité avec les dernières évolutions réglementaires et notamment la loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP) en son volet petite enfance.

Il en résulte les dispositions suivantes :

- Prolongation de la mission concédée de préinscription petite enfance qui sera, à terme échu, reprise par la Ville dans le cadre de la prochaine concession de service public ;

- Embauche de trois agents de la petite enfance représentant 2,8 équivalents temps plein : deux éducateurs de jeunes enfants (crèche familiale/midi-tatie et Maisonelle) et un infirmier (crèche les Vignes et multi-accueil de l’Ill).

Par ailleurs, afin de permettre une continuité des contrats pour les accueils familiaux et proposer un salaire mensualisé stable aux assistants maternels, il est convenu entre les parties que la mensualisation sera calculée selon les temporalités habituelles soit sur 12 mois pour la crèche familiale et sur 11 mois pour le service midi-tatie.Ville d’Illkirch-Graffenstaden

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2022

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Article 3 – Dispositions financières relatives à la période susvisée

Au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2022 et le 28 février 2023, le montant de la participation de la collectivité sera de six cent trente-six mille euros (636 000 €) pour la gestion de l’ensemble des cinq structures déléguées soit une augmentation de 8,58 % de la compensation n-1.

Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur pour une période de 6 mois allant du 01/09/2022 au 28/02/2023. A cette date, il prend fin sans qu’il ne soit besoin d’autre modification.

Article 4 – Modification des clauses du marché initial

Toutes les clauses et les conditions du contrat initial demeurent en vigueur en tant qu’elles ne contredisent pas celles du présent avenant.

A Illkirch-Graffenstaden, le (voir date de la signature électronique)

Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’Association Léo Lagrange Centre Est

Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire Monsieur Hervé CRAUSTE, Président

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 12h30.

DELIBERATIONS ET DECISIONS

PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

I - Enfance – jeunesse – sport

1. Avenant N° 4 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion des équipements de la petite enfance

EMARGEMENTS

Le Maire Le secrétaire de séance

Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME