Conseil Municipal - CM 20220922 point13b

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Conseil Municipal - CM 20220922 point13b Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220922 point13b)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Réunion du Conseil de l’Eurométropole

de Strasbourg

du mardi 28 juin 2022 à 9 heures

en salle des Conseils du Centre administratif et en visioconférence

Convoqué par courrier en date du 22 juin 2022

Compte-rendu sommaire

Assistaient à la réunion sous la présidence de Mme Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg

Mmes et MM. les Vice-présidents-es :

Danielle DAMBACH, Syamak AGHA BABAEI, Vincent DEBES, Anne-Marie JEAN, Alain JUND, Françoise SCHAETZEL, Thierry SCHAAL, Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY (présente pendant la lecture de l’ordre du jour ; a donné procuration à Nadia ZOURGUI à compter du point 2), Philippe PFRIMMER, Caroline ZORN, Valentin RABOT, Cécile DELATTRE, Nathalie JAMPOC-BERTRAND (a donné procuration à Anne-Marie JEAN à compter du point 22), Béatrice BULOU, Marie-Dominique DREYSSE (présente à compter du point 2), Pierre ROTH (a donné procuration à Caroline ZORN à compter du point 50).

Mmes et MM. les Conseillers-es :

Eric AMIET, Camille BADER, Jacques BAUR, Rebecca BREITMAN, Yasmina CHADLI, Wilfrid DE VREESE, Salem DRICI (a donné procuration à Alexandre FELTZ à compter du point 90), Antoine DUBOIS, Sophie DUPRESSOIR, Bernard EGLES, Alexandre FELTZ (a donné procuration à Salem DRICI jusqu’au point 41 inclus), Claude FROEHLY (a donné procuration à Valérie WACKERMANN à compter du point 8) , Céline GEISSMANN, Catherine GRAEF-ECKERT, Christine GUGELMANN, Marie-Françoise HAMARD, Valérie HEIM, Martin HENRY, Jean Luc HERZOG, Marc HOFFSESS (a donné procuration à Carole ZIELINSKI jusqu’au point 6 inclus ; a redonné procuration à Carole ZIELINSKI à compter du point 50), Jean HUMANN (présent lors de la lecture de l’ordre du jour ; a donné procuration à Jacques BAUR à partir du point 2), Martine JEROME (a donné procuration à Béatrice BULOU à compter du point 22), Michèle KANNENGIESSER, Jean-Louis KIRCHER (a donné procuration à Lamjad SAIDANI à partir du point 50) , Aurélie KOSMAN, Salah KOUSSA (a donné procuration à Syamak AGHA BABAEI à partir du point 50), Céleste KREYER, Marina LAFAY, Gildas LE SCOUËZEC (a donné procuration à Elodie STEINMANN à compter du point 29), Michèle LECKLER, André LOBSTEIN, Jean-Philippe MAURER, Serge OEHLER, Pierre OZENNE, Pierre PERRIN, Thibaud PHILIPPS (a donné procuration à Lamjad SAIDANI à compter du point 7), Abdelkarim RAMDANE, Anne-Pernelle RICHARDOT, Marie RINKEL, Lamjad SAIDANI, René SCHAAL, Elsa SCHALCK (présente pendant la lecture de l’ordre du jour ; a donné procuration à Jean- Philippe MAURER à compter du point 2), Gérard SCHANN, Patrice SCHOEPFF, Georges SCHULER, Benjamin SOULET, Antoine SPLET, Elodie STEINMANN, Doris Elisabeth TERNOY, Lucette TISSERAND, Owusu TUFUOR, Hülliya TURAN, Laurent ULRICH, Floriane VARIERAS, Jean- Philippe VETTER, Valérie WACKERMANN, Jean WERLEN, Christelle WIEDER, Carole ZIELINSKI, Nadia ZOURGUI.

Etaient absents-es et excusés-es :

Mmes et MM. les Vice-présidents-es :

Jeanne BARSEGHIAN (a donné procuration à Syamak AGHA BABAEI jusqu’au point 9 inclus et à Danielle DAMBACH à compter du point 16), Christian BRASSAC (a donné procuration à Jean WERLEN), Murielle FABRE (a donné procuration à Valentin RABOT).Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 2/105

Mmes et MM. les Conseillers-es :

Christian BALL (a donné procuration à Jean-Philippe MAURER), Bruno BOULALA (a donné procuration à Fabienne BAAS), Andrée BUCHMANN (a donné procuration à Marina LAFAY), Jonathan HERRY (a donné procuration à Lucette TISSERAND), Jean-Louis HOERLE (a donné procuration à Christine GUGELMANN),Annie KESSOURI (a donné procuration à Pia IMBS), Guillaume LIBSIG (a donné procuration à Floriane VARIERAS), Patrick MACIEJEWSKI (a donné procuration à Antoine DUBOIS), Dominique MASTELLI (a donné procuration à Anne-Pernelle RICHARDOT), Isabelle MEYER (a donné procuration à Jean-Philippe VETTER), Anne MISTLER (a donné procuration à Alain JUND), Jean-Paul PREVE (a donné procuration à Thierry SCHAAL), Jean-Michel SCHAEFFER (a donné procuration à Laurent ULRICH), Joël STEFFEN (a donné procuration à Anne-Marie JEAN), Catherine TRAUTMANN (a donné procuration à Anne-Pernelle RICHARDOT).

Etaient absent-es :

Mmes et MM. les Conseillers-es

Alain FONTANEL, Christel KOHLER, Nicolas MATT.

Secrétaire de séance : M. Pierre OZENNE

Au vu de l’appel nominal effectué par Pierre OZENNE, le quorum est atteint.

Service des assemblées

Secrétariat GénéralCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 3/105

Le Conseil de l’Eurométropole s’est réuni dans le cadre de dispositions dérogatoires aux dispositions normales de réunion du Conseil, en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

En début de séance, une minute de silence a été observée en hommage à M. Jean WALINE.

Par rapport à l’ordre du jour initial, une motion a été rajoutée.

Avant la lecture de l’ordre du jour, Mme Pia IMBS rappelle les consignes pour le bon déroulement du conseil et notamment que les administrateurs des structures concernées par un projet de délibération ne prennent pas part au vote.

Lors de la lecture de l’ordre du jour, les points 1, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88 et 89 n’ont pas été retenus et ont été adoptés en début de séance.

Dans un second temps, ont été examinés les projets de délibération retenus par un ou plusieurs membres du Conseil : il s’agit des points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16, 22, 23, 29, 41, 50, 90 et la motion.

La séance a été présidée par Mme Pia IMBS, hormis pour les points suivants, pendant lesquels elle a quitté la salle des Conseils :

- Point 3 : la présidence de séance a été confiée à M. Bernard EGLES (vote du compte administratif 2021 de l’Eurométropole de Strasbourg) ;

- Points 41 et 50 : la présidence de séance a été confiée à Mme Danielle DAMBACH

L’intégralité des délibérations adoptées le 28 juin 2022 et leurs annexes sont consultables à compter du 05 juillet 2022 dans le recueil de délibération mis à disposition du public au service des Assemblées, bureau 1300 au Centre administratif 1 parc de l’Etoile à Strasbourg, ainsi que sur le site internet de la collectivité (www.strasbourg.eu)

..

1 Désignation du/de la conseiller-ère chargé-e de présider au vote du compte administratif 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, désigne Monsieur Bernard EGLES pour présider au vote du compte administratif 2021 de l’Eurométropole de Strasbourg.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 4/105

2 Approbation du compte de gestion 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, vu les comptes rendus par Mme Laurence LEBRETON, comptable publique, de ses recettes et dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2021, vu les budgets primitif et supplémentaire, ainsi que la décision modificative de l'exercice 2021 :

- approuve, sous réserve du règlement et l'apurement par le juge des comptes, les opérations effectuées pendant la gestion 2021 et se présentant comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Mandats émis : 708 145 192,67 Titres émis : 740 992 484,55

Résultat de l'exercice : 32 847 291,88

Résultat cumulé : 40 912 429,18

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Mandats émis : 354 038 153,28 Titres émis : 359 684 116,52

Résultat de l'exercice : 5 645 963,24

Résultat cumulé : -25 942 699,71

BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Section d’exploitation

Dépenses Recettes

Mandats émis : 38 391 880,76 Titres émis : 45 527 745,06

Résultat de l'exercice : 7 135 864,30

Résultat cumulé : 28 557 274,44Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 5/105

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Mandats émis : 16 084 307,07 Titres émis : 15 238 577,05

Résultat de l'exercice : -845 730,02

Résultat cumulé : -7 129 361,58

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Section d’exploitation

Dépenses Recettes

Mandats émis : 46 800 072,74 Titres émis : 51 470 425,18

Résultat de l'exercice : 4 670 352,44

Résultat cumulé : 31 329 654,79

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Mandats émis : 21 749 407,41 Titres émis : 12 287 458,75

Résultat de l'exercice : -9 461 948,66

Résultat cumulé : 13 493 734,59

BUDGET ANNEXE DES ZONES D’AMENAGEMENT IMMOBILIER

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Mandats émis : 2 972 929,56 Titres émis : 2 972 929,56

Résultat de l'exercice : -Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 6/105

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Mandats émis : 472 330,60 Titres émis : 2 693 380,76

Résultat de l'exercice : 2 221 050,16

Résultat cumulé : -5 151 152,79

BUDGET ANNEXE DES MOBILITES ACTIVES

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Mandats émis : 170 072 076,94 Titres émis : 154 178 232,58

Résultat de l'exercice : -15 893 844,36

Résultat cumulé : 4 388 122,15

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Mandats émis : 6 976 747,34 Titres émis : 7 991 294,19

Résultat de l'exercice : 1 014 546,85

Résultat cumulé : 2 220 110,09Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 7/105

BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Mandats émis : 748 166,75 Titres émis : 940 202,90

Résultat de l'exercice : 192 036,15

Résultat cumulé : 1 238 792,84

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Mandats émis : 8 947,07 Titres émis : 54 543,10

Résultat de l'exercice : 45 596,03

Résultat cumulé : 24 471,93

- informe que les documents sont consultables à partir du lien suivant :

https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/Tl6PLU0t.dllllL0Y

Adopté. Pour : 83 voix – Contre : 6 voix – Abstention : 7 voix

(détails en annexe)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 8/105

3 Approbation du compte administratif 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le compte administratif de l’Eurométropole de Strasbourg pour l'exercice 2021 tel que figurant dans les documents budgétaires et dont les résultats sont détaillés dans le document en annexe à la délibération,

- informe que les documents sont consultables à partir du lien suivant :

https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/UqeAzXzp.2kkkk3_G

Adopté. Pour : 63 voix – Contre : 6 voix – Abstention : 23 voix

(détails en annexe)

4 Affectation du résultat 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, décide :

- d’affecter une part du résultat de fonctionnement 2021 du budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg soit 31 385 991,45 € à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et au solde des restes à réaliser,

- d’affecter une part du résultat d’exploitation 2021 du budget annexe de l’eau soit 7 280 619,88 € à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et au solde des restes à réaliser.

Adopté. Pour : 80 voix – Contre : 6 voix – Abstention : 8 voix

(détails en annexe)

5 Budget supplémentaire 2022 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

a) arrête par chapitre le budget supplémentaire 2022 de l’Eurométropole de Strasbourg tel que figurant au document budgétaire disponible à partir du lien au point l), aux sommes suivantes :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 9/105

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 3 707 289,54 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 870 000,00 €

014 Atténuation de produits 20 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 6 100 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 800 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 11 164 015,25 €

67 Charges exceptionnelles 85 000,00 €

68 Dotations aux amortissements et provisions 453 695,21 €

26 200 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

002 Résultat de fonctionnement reporté 9 526 437,73 €

013 Atténuations de charges 550 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 440 000,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 436 959,11 €

73 Impôts et taxes -2 190 000,00 €

731 Fiscalité locale 4 608 077,00 €

74 Dotations et participations 935 567,07 €

75 Autres produits de gestion courante 9 361 376,71 €

77 Produits exceptionnels 31 582,38 €

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 500 000,00 €

26 200 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 25 942 699,71 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 440 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 15 146 055,74 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 10/105

16 Emprunts et dettes assimilées -35 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 8 621 419,16 €

204 Subventions d'équipement versées -6 812 999,00 €

21 Immobilisations corporelles 18 191 192,18 €

23 Immobilisations en cours -3 327 770,23 €

26 Créances et participations rattachées à des participations -2 375 000,00 €

27 Autres immobilisations financières 4 470 128,01 €

4541122 Restauration cours d'eau&zones humides-Rétabt continuité éco

157 789,94 €

4541124 Lutte contre coulées eaux boueuses terrains

privés&communaux

20 000,00 €

458114 Paps-Pcpi 3 000 000,00 €

458122 Démolitions pour aménagement de la rue du Péage 90 000,00 €

458123 Travaux SINGRIST 218 192,75 €

458126 Espex Schiltigheim -590 000,00 €

63 156 708,26 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

021 Virement de la section de fonctionnement 6 100 000,00 €

024 Produit des cessions d'immobilisations -1 850 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 800 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 15 146 055,74 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 31 385 991,45 €

13 Subventions d'investissement 1 062 674,46 €

16 Emprunts et dettes assimilées -647 495,21 €

204 Subventions d'équipement versées 750 532,00 €

23 Immobilisations en cours 3 476,44 €

27 Autres immobilisations financières 15 111 797,92 €

4541222 Restauration cours d'eau&zones humides-Rétabt continuité éco

153 336,20 €

458223 Travaux SINGRIST -416 369,00 €

68 600 000,00 €

b) arrête par chapitre le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de l’eau tel que figurant au document budgétaire disponible à partir du lien au point l), aux sommes suivantes :

I. EN SECTION D'EXPLOITATIONCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 11/105

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

022 Dépenses imprévues 9 709,33 €

023 Virement à la section d'investissement 21 100 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 6 500,00 €

67 Charges exceptionnelles -6 500,00 €

68 Dotations aux amortis.,aux dépréciations et aux provisions 190 290,67 €

21 300 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

002 Résultat antérieur reporté 21 276 654,56 €

70 Vente de prod. fab. prest. serv. marchandises 23 345,44 €

21 300 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 7 129 361,58 €

020 Dépenses imprévues 54 203,00 €

041 Opérations patrimoniales 68 793,49 €

21 Immobilisations corporelles 8 246 340,11 €

23 Immobilisations en cours 7 650 043,52 €

23 148 741,70 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

021 Virement de la section d'exploitation 21 100 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 68 793,49 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 7 280 619,88 €

16 Emprunts et dettes assimilées -5 180 166,70 €

23 Immobilisations en cours 30 753,33 €

23 300 000,00 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 12/105

c) arrête par chapitre le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de l’assainissement tel que figurant au document budgétaire disponible à partir du lien au point l), aux sommes suivantes :

I. EN SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général -65 500,00 €

022 Dépenses imprévues 77 367,37 €

023 Virement à la section d'investissement 30 200 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 500 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 65 500,00 €

68 Dotations aux amortis., aux dépréciations et aux provisions 122 632,63 €

31 900 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

002 Résultat antérieur reporté 31 329 654,79 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500 000,00 €

70 Vente de prod. fab. prest. serv. marchandises 70 345,21 €

31 900 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

020 Dépenses imprévues 50 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 1 991 972,33 €

20 Immobilisations incorporelles 273 000,00 €

21 Immobilisations corporelles -165 124,57 €

23 Immobilisations en cours 1 266 938,91 €

3 916 786,67 €

RecettesCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 13/105

Chapitre Libellé chapitre

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 13 010 521,26 €

021 Virement de la section d'exploitation 30 200 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 500 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 1 991 972,33 €

16 Emprunts et dettes assimilées -42 302 493,59 €

4 400 000,00 €

d) arrête par chapitre le budget supplémentaire 2022 du budget annexe des zones d’aménagement immobilier tel que figurant au document budgétaire disponible à partir du lien au point l), aux sommes suivantes :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Chagres à caractère général 299 776,89 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 750 706,57 €

6 050 483,46 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 599 553,78 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 240 141,40 €

75 Autres produits de gestion courante 3 210 788,28 €

6 050 483,46 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 5 151 152,79 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 599 553,78 €

5 750 706,57 €

RecettesCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 14/105

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 750 706,57 €

5 750 706,57 €

e) arrête par chapitre le budget supplémentaire 2022 du budget annexe des mobilités actives tel que figurant au document budgétaire disponible à partir du lien au point l), aux sommes suivantes :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général -2 810 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 5 077 188,00 €

67 Charges exceptionnelles 32 812,00 €

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 4 700 000,00 €

7 000 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

002 Résultat de fonctionnement reporté 4 388 122,15 €

731 Impôts locaux 1 400 000,00 €

77 Produits exceptionnels 1 211 877,85 €

7 000 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

041 Opérations patrimoniales -10 758,80 €

20 Immobilisations incorporelles 250 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées 544 133,00 €

23 Immobilisations en cours -1 233 754,00 €

-450 379,80 €

RecettesCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 15/105

Chapitre Libellé chapitre

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 769 730,29 €

041 Opérations patrimoniales -10 758,80 €

16 Emprunts et dettes assimilées -1 758 971,49 €

0,00 €

f) arrête par chapitre le budget supplémentaire 2022 du budget annexe des ordures ménagères tel que figurant au document budgétaire disponible à partir du lien au point l), aux sommes suivantes :

I. EN SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

022 Dépenses imprévues -5 655,00 €

023 Virement à la section d'investissement 1 200 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 5 655,00 €

1 200 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

002 Résultat antérieur reporté 1 238 792,84 €

70 Vente de prod. fab. prest. serv. marchandises -38 792,84 €

1 200 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

020 Dépenses imprévues 41 935,58 €

21 Immobilisations corporelles 955 000,00 €

996 935,58 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitreCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 16/105

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 21 407,51 €

021 Virement de la section d'exploitation 1 200 000,00 €

13 Subventions d'investissement 38 592,49 €

16 Emprunts et dettes assimilées -260 000,00 €

1 000 000,00 €

g) approuve l’intégration des frais d’études suivantes :

Débit Crédit

2128 – Autres agencements et

aménagements de terrains

53 652 € 2031 – Frais d’études 53 652 €

h) approuve les opérations d’ordre budgétaires suivantes :

Budget Libellé de la

provision

Nature Augmentation Reprise Motif

Augmentation et reprise de provision :

Budget principal Créances

douteuses

6817 143 695,21 € Ajustement

annuel

Budget principal Dotation aux

provisions pour

risques et

charges de

fonctionnement

6815 310 000 € Ajustement

annuel

Budget annexe

de l’eau

Créances

douteuses

6817 190 290,67 € Ajustement

annuel

Budget annexe

de

l’assainissement

Créances

irrécouvrables

6817 122 632,63 € Ajustement

annuel

i) approuve la nouvelle méthode de calcul à l’origine de la hausse des dotations aux provisions pour créances douteuses 2022, convenue avec la DGFIP, qui propose de provisionner 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses aux comptes 416X, 41X6 et 46X.

j) approuve les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :

Budget Nature Débit Crédit MotifCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 17/105

Budget

principal

1312 –

Subventions

d’équipement

transférables -

Région

208 018,22€ Correction d’une

subvention

d’investissement

initialement amortissable

en non amortissable

1068 – Excédents

de fonctionnement

capitalisés

208 018,22 €

1068 – Excédents

de fonctionnement

capitalisés

208 018,22€

1322 –

Subventions

d’équipement non

transférables -

Région

208 018,22€

Budget Nature Débit Crédit Motif

Budget

principal

21838 – Autres

matériel

informatique

1 361,61 € Annulation d’une

opération de cession

281838 –

Amortissement

autre matériel

informatique

1 361,61 €

192 – plus ou

moins value sur

cessions

d’immobilisations

350 €

1021 - Dotations 350 €

Budget Nature Débit Crédit Motif

Budget

principal

1068 – Excédents

de fonctionnement

capitalisés

345 519,97€ Rattrapage

d’amortissements de la

nature 2033

28033 –

Amortissements

des

immobilisations

incorporelles –

Frais d’insertion

345 519,97€Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 18/105

Budget Nature Débit Crédit Motif

Budget

principal

1068 – Excédents

de fonctionnement

capitalisés

6 149,52€ Rattrapage

d’amortissement de la

nature 215738 – autre

matériel et outillage de

voirie 2815738 – Amortissements des

immobilisations

corporelles - Autre

matériel et outillage

de voirie

6 149,52€

Budget Nature Débit Crédit Motif

Budget

principal

28033 –

Amortissements

des

immobilisations

incorporelles –

Frais d’insertion

31,20 € Correction

d’amortissement de la

nature 2033 – frais

d’insertion

1068 – Excédents

de fonctionnement

capitalisés

31,20 €

Budget Nature Débit Crédit Motif

Budget

annexe de

l’eau

1068 – Excédents

de fonctionnement

capitalisés

1645,02 € rattrapage

d’amortissement de la

nature 2031 – frais

d’études 28031 –

Amortissements

des

immobilisations

incorporelles –

Frais d’études

1645,02 €

Budget Nature Débit Crédit Motif

Budget annexe

de

l’assainissement

1068 – Excédents de

fonctionnement

capitalisés

83 870,69 € rattrapage

d’amortissement de

la nature 2031 –

frais d’études 28031 –

Amortissements des

immobilisations

incorporelles – Frais

d’études

83 870,69 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 19/105

k) approuve la délibération tarifaire jointe à la délibération ;

l) informe que les documents budgétaires sont disponibles à partir du lien suivant :

https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/fkzA373p.Jkkkk3_9

L’amendement déposé par Rebecca BREITMAN a été retiré en séance.

Adopté. Pour : 59 voix – Contre : 12 voix – Abstention : 21 voix

(détails en annexe)

6 Modification des autorisations de programmes de l'Eurométropole de Strasbourg suite au vote du budget supplémentaire 2022.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

1. approuve pour le budget principal le nouveau montant des autorisations de programmes comme suit :

- En dépenses : 3 082 372 417,46 €

- En recettes : 597 143 444,01 €

2. approuve pour le budget annexe de l’eau le nouveau montant des autorisations de programmes comme suit :

- En dépenses : 199 385 269,47 €

- En recettes : 25 387 234,88 €

3. approuve pour le budget annexe de l’assainissement le nouveau montant des autorisations de programmes comme suit :

- En dépenses : 335 346 831,99 €

- En recettes : 20 989 683,45 €

4. approuve pour le budget annexe des mobilités actives le nouveau montant des autorisations de programmes comme suit :

- En dépenses 194 217 694,29 €

- En recettes 50 410 386,89 €.

Adopté. Pour : 69 voix – Contre : 11 voix – Abstention : 8 voix

(détails en annexe)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 20/105

7 Accompagnement par l'Eurométropole de Strasbourg du projet de réalisation de la SIG ARENA.

Conclusion d'un Bail emphytéotique administratif et convention afférente aux modalités d'utilisation de l'Arena par l'Eurométropole.

Délégation partielle de compétence au bénéfice de la Collectivité européenne d'Alsace et avenant à la convention financière relative à la subvention d'investissement.

Le Conseil, vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1311-2 et suivants, vu la délibération de la Commission permanente (Bureau) du 29 novembre 2019, vu l’avis de France Domaine du 24 mai 2022, vu le régime cadre exempté de notification n° SA.58993 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014- 2023, modifiant le régime cadre exempté n° SA 48740, vu l’article L. 1511-3 du CGCT relatif aux aides en matière d’investissement immobilier des entreprises, vu la délibération du Conseil du 29 novembre 2019 relative au soutien de l’Eurométropole au projet de réalisation de la SIG ARENA approuvant l’attribution d’une subvention d’investissement, vu la délibération du Conseil du 24 mars 2021 portant avenant à la convention financière afférente à la subvention d’investissement, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

Bail emphytéotique administratif :

1/ la mise à disposition d’une emprise totale de 180.75 ares, des parcelles cadastrées ci- dessous ainsi que du bâtiment qui y est construit :

Lieu-dit : WACKEN :

Sect°BZ n°410/143 de 0,50 are,

Sect°BZ n°415/143 de 5,18 ares,

Sect°BZ n°416/143 de 20,06 ares,

Sect°BZ n°418/143 de 0,18 are,

Sect°BZ n° (4)/143 de 5,67 ares issue de la parcelle sect°BZ n°409/143,

Sect°BZ n°(8)/143 de 119,85 ares issue de la parcelle sect°BZ n°411/143,

Sect°BZ n° (10)/143 de 4,49 ares issue de la parcelle sect°BZ n°413/143,

Sect°BZ n° (11)/143 de 2,34 ares issue de la parcelle sect°BZ n°414/143,

Sect°BZ n°(12)/143 de 0,05 are issue de la parcelle sect°BZ n°414/143,

Sect°BZ n° (18)/143 de 22,43 ares issue de la parcelle sect°BZ n°429/143.

au profit de la SAS SIG ARENA, ou toute société qui s’y substituera avec l’accord préalable de l’Eurométropole de Strasbourg,

aux conditions suivantes :

- une durée de 50 ans,

- une redevance annuelle comprenant :

* une part fixe de 60 000 €/HT, TVA éventuelle en sus,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 21/105

* une part variable représentant 3% du bénéfice net avant impôt de l’année N-1 à compter de la sixième année d’exploitation

Ladite redevance sera perçue annuellement. Toutefois, l’Eurométropole de Strasbourg consent à ce que le versement des redevances correspondant aux deux premières années du bail, nécessaires à la réalisation des travaux, intervienne de manière différée et organisée avec l’emphytéote après la date de début d’exploitation de la nouvelle Arena.

Cette redevance sera indexée sur l’indice de référence des loyers, elle variera automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat.

- caractère emphytéotique du bail : Le bail sera soumis aux dispositions des articles L.1311-2 à L.1311-4 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’il a été exposé au rapport.

Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail. Étant précisé que le changement d’actionnariat direct ou indirect de la structure juridique de l’emphytéote devra nécessairement être agréé expressément par le bailleur.

- destination des biens objet du présent bail pour la partie sportive :

A. Des manifestations sportives de quatre types :

- les événements affiliés à une fédération sportive (exemple : championnat de France de basket - BetClick Elite),

- les événements affiliés à une organisation sportive privée (exemple : Euroleague),

- les événements affiliés à des sociétés organisatrices de spectacles sportifs (exemple : Harlem Globetrotters),

- les évènements de spectacles sportifs (SIG ARENA SAS pourra produire ses propres événements. Exemple : un tournoi de basket international).

B. Des rencontres économiques, à savoir :

- des congrès, en partenariat avec l’Exploitant du PEX et du PMC ; le bien pourra accueillir des congrès de 5 000 à 8 000 personnes, des diners de gala de 1 000 à 2 000 personnes sur l’aire de jeu, et permettra d’organiser des événements parallèles et en synergie à la programmation du PEX (salon des notaires, CAPEB, EGAST, HLM,.), promotion de produits, soirées,

- des séminaires, conventions, soirées d’entreprises, présentations de produits, réunions de 50 à 500 personnes de 50 à 500 personnes, du type séminaires, conventions, événements de promotions, soirées entreprises, etc. Ces événements pourront être réalisés dans les salons, des event box (grandes loges), des loges, les coursives ou sur l’aire de jeu,

- des salons sur la thématique du sport et des loisirs en lien avec l’équipement, - d’autres manifestations,

- les spectacles et les concerts qui ne pourraient pas être organisés au Zénith ou au PMC pour des raisons techniques, pour cause d’indisponibilité, ou pour des motifs propres aux organisateurs autres que des motivations financières.

Les évènements ne rentrant pas dans le périmètre ainsi défini mais queCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 22/105

l’immeuble serait susceptible d’accueillir pourront faire l’objet d’une demande de dérogation exceptionnelle auprès de l’Eurométropole.

La SAS SIG ARENA s’engage à mettre à disposition de l’Eurométropole pour ses besoins propres et ceux d’autres utilisateurs les installations et équipements à venir, 18 jours par an, selon les conditions et modalités définies dans la convention annexée à la délibération.

- dispositions du bien et constructions et améliorations :

La SAS SIG ARENA sera responsable de tous les risques et dommages causés aux biens et aux personnes pouvant provenir de l’occupation et de l’utilisation des biens et des travaux qu’elle y effectue.

La SAS SIG ARENA devra faire tous les travaux nécessaires afin de restituer, à l’expiration du bail, l’ensemble des biens loués en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté.

L'entretien des constructions demeurera à la charge de l’emphytéote qui s'y oblige. Il devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives. Les grosses réparations visées par l’article 606 du Code Civil demeurent également à la charge de l’emphytéote.

D’une manière générale, la SAS SIG ARENA devra entretenir les bâtiments et terrains objets du contrat afin qu'ils puissent être considérés sur toute la durée du présent bail comme en bon état d'entretien et de fonctionnement.

2/ La conclusion préalable d’une promesse de bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives

Préalablement à la conclusion du bail emphytéotique administratif, une promesse sera conclue sous les conditions suspensives suivantes :

- l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires pour la réalisation du projet, étant précisé que le bénéficiaire est responsable, à ses seuls frais, de l’obtention desdits documents,

- la transmission du contrat de construction signé,

- la constitution définitive du capital de la structure juridique de l’emphytéote y compris l’entrée au capital de la Banque des Territoires (Groupe CDC),

- la signature du contrat définitif de financement avec les banques.

Les conditions suspensives stipulées ci-dessus devront être réalisées, sauf délai spécifique, au plus tard dans le délai fixé pour la réitération du bail, soit au plus tard 24 mois à compter de la conclusion de la promesse, sauf prolongation du délai de réalisation des conditions suspensives décidée d’un commun accord par les parties.

En cas de défaillance de ces conditions ou de l'une d'entre elles, ou faute de leur réalisation dans ledit délai, éventuellement prorogé dans les conditions qui suivent, la présente promesse sera caduque et non advenue et les parties déliées de leurs engagements, sauf à ce qu’elles renoncent à invoquer la non réalisation des conditions suspensives.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 23/105

La renonciation à une condition suspensive ne saurait se présumer, elle ne pourra être qu’expresse et écrite et préalable à sa défaillance.

La conclusion de la promesse vaudra autorisation de travaux dans les conditions déterminées par celle-ci.

- décide l’imputation de la redevance annuelle sur la ligne budgétaire Fonction 510, nature 725 service CP 71G ;

Financement

- approuve :

- l’octroi d’une délégation partielle de compétence à la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’investissement immobilier des entreprises, exclusivement limitée à une partie du projet SIG ARENA telle que délimitée par le projet de convention annexé à la délibération,

- l’avenant annexé à la délibération, modifiant la convention financière relative à la subvention d’investissement versée par l’Eurométropole de Strasbourg au bénéfice de la SIG ARENA SAS, approuvant l’octroi d’un deuxième versement anticipé de 450 000 €.

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la promesse de bail emphytéotique administratif, le bail emphytéotique administratif, la convention relative aux modalités d’utilisation de l’Arena, la convention de délégation partielle de compétence au bénéfice de la Collectivité européenne d’Alsace, l’avenant à la convention financière et tout document participant à l’exécution des présentes.

Adopté. Pour : 87 voix – Contre : 3 voix – Abstention : 0 voix

(détails en annexe)

8 Réseau Express Métropolitain Européen - Lancement de la concertation préalable à l'aménagement du Hub Multimodal de Strasbourg - Secteur Halles et arrière gare.

Le Conseil, en application des articles L 103-2 et R 103-1 du code de l’urbanisme, et L121-15 du Code de l’environnement, sur proposition de la commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve les objectifs du projet d’aménagement du Hub Multimodal de Strasbourg – secteur Halles et arrière gare, à savoir :

Hub multimodal de Strasbourg – secteur Halles (a)

- passer d'une gare routière avec du battement à une gare en passage. Ceci permettra la réorganisation des arrivées et départs des bus urbains et interurbains autour des Halles, avec un besoin estimé à ce stade d’une dizaine de quais,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 24/105

- sécuriser et fiabiliser les circulations bus et cars tout au long de leur itinéraire, - libérer des espaces publics afin notamment d’agrandir les espaces verts existants et de développer l’usage des modes doux,

- rationaliser et réorganiser la circulation automobile autour des Halles, de sorte à maintenir les accès aux différents parkings et les accès des riverains mais en rééquilibrant la place des différents modes.

Hub multimodal de Strasbourg – secteur arrière gare (préfiguration) (c)

- assurer le bon fonctionnement des cars interurbains et de leurs dessertes voyageurs durant les travaux du tramway,

- permettre la diamétralisation de certaines lignes interurbaines avec un point de contact à proximité du cœur de ville,

- préfigurer un aménagement complet en arrière gare à plus long terme par l'aménagement d'une surface de stationnement et de desserte des cars interurbains.

Sécurisation des itinéraires d’accès pour le dernier kilomètre (b):

- améliorer le cheminement piéton entre le secteur de l’arrière gare et le centre- ville (rue Wodli),

- adapter le carrefour entre la rue du Rempart et la rue Wodli si nécessaire pour permettre les accès des cars,

- prioriser les cars interurbains dans la Petite rue des Magasins pour entrer dans Strasbourg ;

- décide d’engager la procédure de concertation réglementaire préalable avec le public relative à l’aménagement du Hub Multimodal de Strasbourg – secteur Halles et arrière gare, sur une période de 4 semaines minimum à partir de septembre 2022 et selon les modalités suivantes :

- un dispositif pour communiquer sur la concertation réglementaire préalable, à travers les médias suivants :

o des communications diffusées dans la presse locale,

o par voie d’affichage sur l’espace public à proximité du projet,

o par boitage auprès des riverains du projet.

- un dispositif visant à expliquer le projet au public, à expliquer la procédure de concertation réglementaire et les modalités d’expression du public. Ceci sera permis par :

o des plaquettes d’information et d’explication, disponibles sur une plateforme internet en téléchargement et mis à disposition sous format papier sur les lieux de permanence et de réunions-ateliers qui seront organisés durant la concertation,

o des expositions organisées au centre administratif de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que dans les mairies de quartier ou dans les locaux mis à disposition à proximité, et réparties sur la durée de la concertation,

o au moins deux permanences d’une durée de deux heures, organisées sur les lieux d’exposition,

o plusieurs réunions-ateliers avec les représentants des organismes et associations représentatives des quartiers et communes desservis et des usagers, « en présentiel » sous réserve que les conditions sanitaires le permettent ou organisées sous forme de visio-conférences dans le cas contraire.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 25/105

- un dispositif de recueil des observations du public :

o l’utilisation du site internet de l’Eurométropole de Strasbourg,

o la création d’une adresse de messagerie électronique permettant le recueil d’expressions en ligne,

o la mise à disposition de registres d’expression dans les lieux d’exposition ;

- décide l’imputation des dépenses et des recettes relatives à ce projet d’aménagement ainsi que des dépenses nécessaires à la conduite des procédures correspondantes sur l’autorisation de programme AP 0311 ;

- charge la Présidente ou son-sa représentant-e de mettre en œuvre les modalités de cette concertation précédemment définies ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Adopté. Pour : 84 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 8 voix

(détails en annexe)

9 ' Cités fertiles ' : principes de mise en œuvre d'une démarche partenariale en faveur de l'agriculture urbaine dans les quartiers Politique de la Ville et lancement d'un appel à manifestation d'intérêt

Le Conseil, vu la convention cadre du Contrat de Ville 2015-2022 de l’Eurométropole de Strasbourg signée le 10 juillet 2015, vu la Convention pluriannuelle du deuxième programme de renouvellement urbain signée le 27 mars 2020, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt « Cités fertiles »,

- décide de l’imputation budgétaire pour l’Eurométropole des dépenses correspondant aux études préalables à mener dans le cadre du projet « Cités Fertiles » et à l’AMO économique dédiée sur la ligne 2018/AP0294 – fonction 518 – nature 2031 – programme 1239 – service RU01,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e pour l’Eurométropole de Strasbourg : - à lancer l’appel à manifestation d’intérêt,

- à prendre toutes les décisions relatives à celui-ci,

- à solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations et de tout autre financeur les subventions y afférentes et à signer tous les actes en résultant, - à signer des contrats de subvention entre l’Eurométropole et les propriétaires fonciers des terrains visés afin de reverser une partie des subventions obtenues.

Adopté. Pour : 82 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 1 voix

(détails en annexe)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 26/105

RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES

10 Approbation de la méthode et des modalités d'élaboration des remboursements calculés par la Commission mixte paritaire régissant les remboursements de la Ville à l'Eurométropole de Strasbourg pour l'exercice 2021.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la répartition des charges de personnel à 59,05 % pour le groupe Ville (Ville de Strasbourg, Caisse des écoles, Œuvre Notre-Dame, Haute école des arts du Rhin, Orchestre philharmonique) et à 40,95% pour le groupe Eurométropole (budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg, les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement, des mobilités actives, des ordures ménagères et du budget du CCAS) pour l’exercice 2021, dont le détail est expliqué dans le rapport joint à la délibération,

- donne mandat à la Commission mixte paritaire pour valider les répartitions Ville/Eurométropole pour l’exercice 2022,

- donne mandat à la Commission mixte paritaire pour travailler sur de nouvelles répartitions pouvant notamment être issues d’évolutions d’organigramme.

Adopté à l’unanimité en début de séance

11 Créances irrécouvrables.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- les admissions en non-valeur au titre de l'exercice 2022 pour une somme de 19 527,98 € au titre du budget principal sur la ligne budgétaire 65 / 6541 / 01, au titre du budget annexe de l’eau, pour une somme de 20 751,20 € imputées sur la ligne budgétaire 65 / 6541 / 811, et au titre du budget annexe de l’assainissement, pour une somme de 15 298,22 € imputées sur la ligne budgétaire 65 / 6541 / 811, au titre du budget annexe des ordures ménagères pour une somme de 3 012,65 €, imputées sur la ligne budgétaire 65 / 6541;

- les créances éteintes pour une somme de 127 219,02 €, au titre du budget principal sur la ligne budgétaire 65 / 6542 / 01, au titre du budget annexe de l’eau, pour une somme de 85 608,91 € imputées sur la ligne budgétaire 65 / 6542 / 811, au titre du budget annexe de l’assainissement pour une somme de 140 060,67 € imputées sur la ligne budgétaire 65 / 6542 / 811, et au titre duCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 27/105

budget annexe des ordures ménagères pour une somme de 2 641,50 € imputées sur la ligne budgétaire 65 / 6542.

Le relevé détaillé figure en annexe à la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

12 SERS : Renouvellement du pacte d'actionnaires et autorisation de vote au représentant de la collectivité à l'Assemblée Générale de la SAEML SERS.

Le Conseil, vu l’art. L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu le projet de pacte d’actionnaires, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré

- approuve le projet de pacte d’actionnaires annexé à la délibération,

- autorise son représentant à l’Assemblée Générale de la SAEML SERS à voter toute décision relative à au pacte d’actionnaires susvisé,

- dote la Présidente ou son-sa représentant-e, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision, et notamment à signer le nouveau pacte d’actionnaires.

Jean WERLEN précise qu’il ne participe pas au vote. La Présidente rappelle que les administrateurs ne prennent pas part au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

13 Avenants à diverses concessions relatifs aux impacts financiers de la crise sanitaire au titre de l'exercice 2020.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, vu les articles L 3135-1 et R 3135-7 du code de la commande publique ainsi que l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et les 5° et 6° de l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, vu l’avis de la commission Concessions du 2 juin 2022, vu les projets d’avenants joints, après en avoir délibéré :

- approuve :

- l’attribution d’indemnités d’imprévision au titre des conséquences de la crise sanitaire sur l’exercice 2020, fixées et versées comme suit :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 28/105

o au titre du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Parking Opéra-Broglie : 73 000 euros réglés à titre transactionnel à la SAEML PARCUS par compensation avec une partie du montant de la part fixe de la redevance due au titre de l’année 2020,

o au titre du contrat de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement Centre Historique – Petite France : 58 000 euros réglés à titre transactionnel à la SAEML PARCUS par exonération de la redevance due au titre de l’année 2020 complétée du versement d’une indemnité en numéraire pour le solde restant dû soit un montant de 47 260.84 euros,

o au titre du contrat de concession de service public pour l’exploitation des parkings Wodli et Gare courte durée : 1 500 000 euros réglés à titre transactionnel à la société INDIGO INFRA par compensation avec une partie du montant de la part fixe de la redevance due au titre de l’année 2020, o au titre du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du Zénith Europe de Strasbourg : 319 892 euros réglés à la société S-PASS par compensation avec une partie des montants de redevances variables et d’intéressement dus au titre des exercices 2019 et 2020,

- la conclusion d’avenants aux contrats de concession susmentionnés ayant pour objet principal le versement d’indemnités au titre des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 sur l’exercice 2020, et pour objets complémentaires s’agissant du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du Zénith Europe de Strasbourg, le report de 6 mois du délai de versement de la redevance variable 2021 et la prise en charge de prestations supplémentaires de surveillance et de gardiennage ;

- décide :

- au titre du contrat de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement Centre Historique – Petite France, d’imputer le solde d’indemnité restant dû après exonération de la redevance sur la ligne budgétaire 851/65 888/TC06Z,

- au titre du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du Zénith Europe de Strasbourg, d’imputer le remboursement des prestations supplémentaires de surveillance et de gardiennage sur le programme 954 (AP0218 – CP50 -2313) ;

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération et en particulier les avenants aux contrats de concession susmentionnés et joints à la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 29/105

RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES

14 Inclusion numérique des TPE.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la mise en place de la démarche en faveur de l’inclusion numérique des TPE ;

- décide :

- d’attribuer les subventions suivantes en faveur de :

CCI Alsace Eurométropole 1 200,00 €

Chambre de Métiers d’Alsace 1 462,50 €

Centre socio-culturel de Neuhof - CyberGrange 15 000,00 €

- d’imputer les dépenses en résultant pour un montant total de 17 662,50 € sur la ligne budgétaire DU06A 67 65748 65 sous réserve du vote du Budget supplémentaire ;

- autorise la Présidente ou son.sa représentant.e à signer :

- la convention de subvention avec la Caisse des Dépôts permettant de bénéficier d’un soutien de 36 000 euros, et tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif en faveur de l’inclusion numérique des TPE,

- les arrêtés et conventions financières relatives à ces subventions.

Adopté à l’unanimité en début de séance

15 Maintenance, acquisition et prestations complémentaires pour le déploiement d'un WIFI public sur le territoire de l'Eurométropole.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le recours au groupement de commandes comme mode de collaboration entre les collectivités,

- la constitution, pour l'accord-cadre concerné, d'un groupement de commandes entre les communes de l'Eurométropole qui souhaiteront s'y associer et l'Eurométropole de Strasbourg, cette dernière étant coordonnateur du groupement, s'inscrivant dans la convention cadre de groupement de commande ouvert et permanent adoptée par délibération en date du 30 juin 2017,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 30/105

- le lancement d'un accord cadre à bon de commande d'une durée de 4 ans, d'un montant minimum de 100 000€ HT, et d'un montant maximum de 1 500 000 € HT, pour la maintenance, l'acquisition, la mise en œuvre et les prestations complémentaires d'une solution de Wifi en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.

Ce marché sera lancé sous forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, pour une durée de 4 ans.

- décide :

- l'imputation des dépenses d'investissement sur le CRB RH08, fonction 020, natures 2051 et 21838, programme 1315,

- l'imputation des dépenses de fonctionnement sur la fonction 020, natures 6288 et 6156, activités RH08B.

- autorise la Présidente ou son représentant :

- à lancer la consultation en tant que coordonnateur du groupement de commandes, et à signer le marché au nom des membres du groupement,

- à notifier le marché de l’Eurométropole de Strasbourg,

- à exécuter le marché de l’Eurométropole de Strasbourg en résultant.

Adopté à l’unanimité en début de séance

16 Ajustement technique du tableau des emplois.

Le Conseil, vu les articles L. 313-1 et L. 332-8 2° du CGFP, vu la Convention du 3 mars 1972 entre la CUS et la Ville de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide après avis du CT, des suppressions, créations et transformations d’emplois présentées ;

- autorise le recrutement le cas échéant sur la base de l’art. L. 332-8 2° sur les emplois listés compte tenu du caractère déterminant des compétences et expériences requises.

Adopté. Pour : 66 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 18 voix

(détails en annexe)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 31/105

17 Information concernant une mise à disposition de personnel contre remboursement.

Le Conseil, vu ensemble les articles L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, est informé de la mise à disposition contre remboursement auprès du Chœur philharmonique de Strasbourg d’une agente titulaire de l’Eurométropole de Strasbourg dans les conditions présentées.

Communiqué

18 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services.

Par ailleurs, une communication portant sur les marchés publics de conseil passés en 2021 est également présentée à l'occasion de cette séance du Conseil portant sur l’approbation du compte administratif.

Cette communication vise à informer le Conseil de l’Eurométropole des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par l’Eurométropole de Strasbourg entre le 1er mars et le 31 mars 2022.

La présente information englobe l’ensemble des marchés passés par l’Eurométropole de Strasbourg en procédure adaptée (2e, 3e et 4e seuil) et en procédure formalisée. Pour mémoire, les marchés passés selon une procédure adaptée sont ceux dont le montant est inférieur à 215 000 € HT (fournitures et services) et à 5 382 0000 € HT (travaux).

Par ailleurs, une communication portant sur l'ensemble des marchés publics de conseil passés par l'Eurométropole de Strasbourg en 2021 est également présentée au titre du présent point de l'ordre du jour, à l'occasion de la séance au cours de laquelle l'approbation du compte administratif est proposée.

CommuniquéCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 32/105

19 Marchés publics et avenants.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la passation de l’avenant joint à la délibération ;

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer et à exécuter l’avenant et les documents y relatifs.

Adopté à l’unanimité en début de séance

20 Conclusion de conventions transactionnelles.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le principe du règlement amiable du différend entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’entreprise suivante, au moyen d’une convention transactionnelle portant règlement des prestations réalisées et utiles à l’établissement public de coopération intercommunale ;

- l’imputation des dépenses relatives à cette transaction sur les crédits prévus au budget tels que définis par le tableau ci-dessous :

Entreprise Objet de la convention

transactionnelle

Somme à verser par

l’Eurométropole de

Strasbourg au titulaire

du contrat

Imputation

budgétaire

EGAE Marché n°2019/772 -

réalisation de formation-actions

auprès des acteurs de la

politique de la Ville et de

l’Eurométropole de Strasbourg

4 715 € HT soit

5 658 € TTC

020-62268-

DL04B /

Code CMP

0A25630H

- la conclusion d’une convention transactionnelle jointe à la délibération entre l’Eurométropole de Strasbourg et ladite entreprise,

- l’engagement des parties à la présente convention transactionnelle à renoncer à tout recours l’une envers l’autre, à toute instance et/ou action portant sur les faits entrant dans le champ transactionnel objet de la délibération et tendant à obtenir une somme d’argent supplémentaire, sous réserve du respect de l’article L 2131- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, l’Eurométropole de Strasbourg n’entend pas renoncer à exercer notamment les garanties contractuelles et post-contractuelles se rattachant à la qualité de constructeur ; les entreprises renoncent quant à elles au surplus de leurs réclamations,

- autorise la Présidente ou son.sa représentant.e à signer et à exécuter la conventionCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 33/105

transactionnelle jointe à la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

21 Actualisation de la désignation du lieu de tenue des séances et des modalités d'organisation du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, vu les articles L.5211-11 et L.5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- que les séances du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg se tiendront, de manière temporaire pendant toute la durée des travaux de la salle des Conseils du centre administratif, au Palais des fêtes, sis 5 rue Sellénick à Strasbourg, - d’actualiser le règlement intérieur du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg, conformément au projet annexé au rapport.

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à prendre toute décision et à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

TRANSITION ÉCONOMIQUE ET ÉCOLOGIQUE DU TERRITOIRE

22 Vente du Hall 1 du Parc des Expositions transitoire.

Le Conseil, vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la vente d’un parc des expositions semi-temporaire d’une surface de 12 550 m² auprès de le SAEM Strasbourg Évènements pour un montant de 700 000 € HT,

- décide de titrer le produit de cette vente sur l’imputation 775-DU01A1,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les documents afférents à la vente de cet équipement.

Adopté. Pour : 54 voix – Contre : 21 voix – Abstention : 7 voix

(détails en annexe)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 34/105

23 Soutien au programme d'investissements et de transformation de l'aéroport de Strasbourg : apport en compte courant d'associés.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide d’accorder une avance en compte courant d’associé d’un montant de 2,050 M€ à la Société Aéroport de Strasbourg Entzheim, au titre de la mise en œuvre de son programme d’investissement (imputation budgétaire DU01 – programme 9259 - nature 261 sur AP 2018 - 0293),

- approuve :

- la convention de financement annexée à la délibération et autorise Madame la Présidente à la signer,

- le versement de cet apport en compte courant d’actionnaire selon les modalités prévues au sein de la convention de financement,

- la convention d’actualisation de l’opération nouveau pavillon d’honneur, - la convention d’actualisation du financement des missions régaliennes pour l’exercice 2022.

Adopté à l’unanimité

24 Soutien à l'entrepreneuriat collectif et à l'Économie Sociale et Solidaire.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :

Artenréel 30 000 €

Antigone 20 000 €

Coopénates 15 000 €

Cooproduction 45 000 €

Créacité 40 000 €

France Active Alsace 140 000 €

TOTAL 290 000 €

- d’imputer la somme de 290 000 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 6574-DU05D programme 8023, dont le montant disponible avant le présent Conseil est de 909 950 €,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 35/105

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les décisions d’attribution nécessaires au versement des subventions : conventions financières, arrêtés et avenants.

Pierre ROTH précise qu’il ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

25 Soutien à l'Interprofession des Fruits et Légumes d'Alsace (IFLA) dans le cadre de l'organisation de l'évènement ' le plus grand show fruits et légumes de France '.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide d’attribuer la subvention de fonctionnement de 10 000 € à l’Interprofession de Fruits et Légumes d’Alsace, pour l’exercice budgétaire 2022. Ce montant sera imputé sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 65748 – DU01R programme 8014 dont le montant disponible avant le présent Conseil est de 125 000 €,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les décisions d’attribution nécessaires au versement des subventions : conventions financières, arrêtés et avenants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

26 Soutien aux Ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’attribuer les subventions suivantes pour l’exercice budgétaire 2021 :

Nom de l’association Montant en € Savoir et Compétence 5 000 € Banque Alimentaire 5 000 € Emmaus Mundolsheim 10 000 € Fédération de la Charité 13 500 € Greta 5 000 € Humanis 30 000 € CSC Victor Schoelcher 5 000 € Les Jardins de la Montagne Verte 10 500 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 36/105

Libre Objet 6 000 € Arsea 5 000 € Horizon Amitié 5 000 € Vetis 7 500 € Banque de l’objet 8 000 € TOTAL 115 500 €

- d’imputer la somme de 115 500 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 6574 – DU05D programme 8023 dont le montant disponible avant le présent Conseil de l’Eurométropole est 909 950 €,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les décisions d’attribution nécessaires : conventions, arrêtés.

Elsa SCHALCK et Jean-Philippe MAURER précisent qu’ils ne prennent pas part au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

27 Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide d’engager les budgets nécessaires au soutien des projets lauréats à hauteur de 15 000 €,

- décide de valider la nomination de la structure lauréate pour cet appel à projet,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant.e à signer les conventions financières avec la structure lauréate désignée.

Adopté à l’unanimité en début de séance

28 Développement de l'innovation par le spatial : soutien à l'International space university/ISU pour la poursuite des actions dans le cadre de son incubateur.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le soutien de l’Eurométropole de Strasbourg à l’International space university/ISU, en tant qu’animateur de l’espace d’incubation ISU, pour un montant de 50 000 € par an sur une période de 3 ans couvrant la période 2022 à 2024,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 37/105

- décide d’imputer la dépense de 50 000 € pour l’exercice 2022, sur la ligne budgétaire DU03C-23-657382 programme 8016 dont le crédit disponible avant le présent Conseil est de 90 000 €,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions d’objectif et financière s’y rapportant.

Hülliya TURAN, Yasmina CHADLI et Antoine SPLET votent contre.

Adopté en début de séance

29 Propositions de soutien à certains lauréats de l'appel à projets régional '' Pacte compétences Grand Est ''.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’octroyer une subvention d’investissement de 200 000 € à l’Université de

Strasbourg répartie sur 2 exercices budgétaires pour la mise en œuvre du projet de création d’une plateforme technologique nommée « InnovLab » porté par Télécom physique de Strasbourg (TPS),

- d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU03 – prog 7008 –

20421,

- d’octroyer une subvention d’investissement de 15 000 € à l’Ecole catholique

d'arts et métiers Strasbourg-Europe (ECAM Strasbourg Europe) pour la mise en œuvre du projet ATEN (Accompagner la transition des entreprisses vers le numérique) répartie sur 2 exercices budgétaires, dont 7 500 € en 2022,

- d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU03 – prog 7008 –

20421,

- d’octroyer une subvention d’investissement de 100 000 € à l’Université de

Strasbourg répartie sur 2 exercices budgétaires dont 50 000 € en 2022 pour la mise en œuvre du projet de formation d’ingénieurs dédié au recyclage et à la valorisation des matières plastiques de l’Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux (ECPM),

- d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU03 – prog 7008 –

20421,

- d’octroyer une subvention de fonctionnement de 20 000 € à l’association Alsace

Tech pour la mise en œuvre du programme « IA Tech » répartie sur 2 exercices budgétaires, dont 10 000 € en 2022,

- d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU03C – prog 8016 -

23-65748,

- d’octroyer une subvention d’investissement de 65 000 € à l’INSA Strasbourg

pour la mise en œuvre du projet ANCRAGE répartie sur 2 exercices budgétaires dont 32 500 € en 2022,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 38/105

- d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU03 – prog 7008 –

20421,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions financières correspondantes.

Adopté à l’unanimité

30 Soutien à l'association Initiatives durables pour ses actions dans le domaine de la transition écologique sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide

- d’attribuer, pour l’année 2022, à l’association Initiatives durables, une subvention d’un montant de 45 000 € affectée au développement du Club EFC (Economie de la fonctionnalité et de la coopération), à l’animation et la coordination du dispositif START-RSE et à l’organisation annuelle du Forum du développement durable,

- d’imputer la dépense de 25 000 € pour le dispositif START-RSE en résultant sur la ligne budgétaire DU01Z-67-65748-programme 8120 dont le crédit disponible avant le présent Conseil est de 661 800 €,

- d’imputer la dépense de 20 000 € en résultant sur la ligne budgétaire DU03D-67- 65748-programme 8017 dont le crédit disponible avant le présent Conseil est de 716 500 €,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

31 Attribution de subventions à l'AFGES, ESN et Campus vert Strasbourg en vue de la prochaine rentrée universitaire.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- dans le cadre de la politique de l'Eurométropole de Strasbourg de soutien aux activités universitaires et étudiantes, d’attribuer les subventions suivantes :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 39/105

2022

1. AFGES

Dispositif de logement provisoire

15 000 €

2. Campus Vert Strasbourg

Paniers pour les étudiants – alimentation saine

10 000 €

3. AFGES

Opérations de rentrée

7 000 €

4. ESN Strasbourg

Opérations de rentrée

2 000 €

TOTAL 34 000 €

- d’imputer sur le budget primitif 2022, les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 34 000 €, sur la ligne budgétaire DU03E-Programme 8018- 65748, dont le disponible avant le présent Conseil est de 115 833 €,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions financières et arrêtés y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

32 Prolongation du dispositif Beecome pour l'année 2022.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- de la prolongation du dispositif Beecome, suite à la crise Covid 19, doté d’une enveloppe en subventions de 340 000 € de l’Eurométropole de Strasbourg,

- l’imputation de la dépense de 50 000 € pour les subventions en investissement correspondant à la ligne budgétaire DU03 - PROG 7093 – COVID - soutien à l’innovation (numérique et santé) - 20422 dont le solde disponible est de 50 000 € pour l’exercice 2022,

- l’imputation de la dépense de 290 000 € pour les subventions en fonctionnement correspondant à la ligne budgétaire 67-65748 - programme 8120 - innovation et numérique - DU01Z et la ligne budgétaire 67-657382 – programme 8120 - innovation et numérique - DU01Z dont le solde disponible est de 290 000 € pour l’exercice 2022,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 40/105

33 Aéroparc Entzheim - extension du quadrant II : vente d'un foncier à KS PROMOTION pour l'implantation de diverses entreprises de services en copropriété.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, vu l’avis des Domaines, après en avoir délibéré :

- approuve la vente, à KS PROMOTION dont le siège est au 10 rue de l’Atome 67 800 Bischheim, ou à toute personne morale constituée ou désignée à l’effet des présentes en ce compris un pool de crédit bailleur, de la parcelle sise à Entzheim section 34 cadastrée 706/4 d’une surface de 27.83 ares,

sous les conditions suspensives suivantes :

- obtention d’un permis de construire devenu définitif sauf renonciation expresse de l’acquéreur,

- précommercialisation à 60% des surfaces du programme immobilier,

- ledit terrain est cédé pour la réalisation d’un ensemble immobilier tertiaire, - le prix du terrain est de 6 000 € l’are HT,

- décide l’imputation de la recette correspondante au budget ZAI sur la ligne AD 07 / AP 0090 / programme 374,

- autorise :

- la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tout acte concourant à l’exécution de la présente vente, tel que, le cas échéant, la cession de rang des droits inscrits au Livre Foncier en faveur de l’Eurométropole de Strasbourg,

- l’intégration dans le compromis de vente d’une clause de pénalité à hauteur de 5 % du prix de vente du terrain pour immobilisation du terrain :

- en cas de non-respect des obligations dépôt, de complétude et d’affichage liées à la demande de permis de construire,

- en cas de refus de réitérer le compromis par acte authentique dans le délai imparti,

- l’intégration de la clause relative au pacte de préférence au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, mentionnée ci-dessus dans ledit acte de vente, et l’inscription de ce droit au Livre Foncier.

Eric AMIET vote contre.

Adopté en début de séance

34 Désignation des représentants de l'Eurométropole de Strasbourg au sein de l'Institut des Risques Majeurs (IRMa).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 41/105

- approuve la candidature de la métropole en tant que personne morale à un poste d’administrateur représentant les établissements publics de coopération intercommunale,

- désigne Monsieur Patrice SCHOEPFF en tant que représentant titulaire et Monsieur Georges SCHULER en tant que représentant suppléant de l’Eurométropole de Strasbourg au sein de l’Institut des Risques Majeurs (IRMa).

Adopté à l’unanimité en début de séance

35 Conventions d'indemnisation et de cadrage de dispositifs d'hydraulique douce implantés au sein de parcelles agricoles dans le cadre de la gestion du risque de coulées d'eaux boueuses.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve sur la base du protocole général d’indemnisation des préjudices agricoles engendrés dans le cadre de la gestion du risque inondation et coulées d’eaux boueuses signé avec la Chambre d’Agriculture d’Alsace, les conventions et les avenants à des conventions existantes annexés à la délibération pour l’indemnisation des exploitants du fait de l’implantation d’aménagements d’hydraulique douce au sein de leurs parcelles agricoles,

- décide d’imputer la dépense de 420,42 € TTC annuels correspondant à l’indemnisation des exploitants agricoles pour les nouveaux dispositifs et 326,60 € TTC pour les aménagements à régulariser sur la ligne budgétaire EN02E – nature 70 fonction 6588.88 dont les crédits sont inscrits au BP 2022,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions et avenants relatifs au protocole général d’indemnisation des préjudices agricoles engendrés dans le cadre de la gestion du risque d’inondation et de coulées d’eaux boueuses.

Adopté à l’unanimité en début de séance

36 Conventions d'indemnisation avec les exploitants agricoles dans le cadre de la réalisation des projets de restauration du Muehlbach à Eckwersheim et du Muhlbaechel à Vendenheim et convention de gestion d'un futur ouvrage dans le cadre de la réalisation du projet de restauration du Muehlbach à Eckwersheim.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 42/105

- approuve :

- la réalisation des travaux du projet de restauration du Muehlbach à Eckwersheim portant le montant global estimé à 98 000 € H.T,

- les conventions d’indemnisation des agriculteurs impactés par le projet de restauration du Muehlbach à Eckwersheim pour la perte de jouissance des terrains agricoles et ce, jusqu’à la date de l’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles issues de l’aménagement foncier pour un montant de 1 099,12 € pour 2022 et 918,41 € pour les années suivantes,

- les conventions d’indemnisation des agriculteurs impactés par le projet de restauration du Muhlbaechel et de création d’une zone d’expansion des crues à Vendenheim, pour perte de jouissance des terrains agricoles et ce, jusqu’à la date de l’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles issues de l’aménagement foncier pour un montant de 1 496,48 € pour 2022 et 10 649,80 € pour les années suivantes,

- la convention avec l’exploitant autoroutier du Contournement Ouest de Strasbourg concernant la création de l’ouvrage de franchissement du Muehlbach pour accéder à la partie enclavée et qui en définit les modalités d’entretien,

- décide :

- l’imputation des dépenses pour le projet de restauration du Muehlbach à Eckwersheim sur l’Autorisation de Programme 0314 Programme 1333, ligne budgétaire EMS Nature 731 Fonction 4541122-EN02,

- l’imputation des dépenses pour les conventions d’indemnisation des agriculteurs impactés par les projets de restauration du Muehlbach à Eckwersheim et la création d’une zone d’expansion des crues associée à une restauration du Muhlbaechel à Vendenheim sur la ligne budgétaire EN02E Nature 70 Fonction 65888 dans la limite des crédits inscrits aux budgets de l’Eurométropole de Strasbourg,

- autorise la Présidente ou son représentant à signer les conventions idoines ainsi que les éventuels avenants à venir.

Adopté à l’unanimité en début de séance

37 Attribution d'une subvention de projet à l'Alliance des collectivités françaises pour la qualité de l'air dans le cadre de l'organisation d'une rencontre nationale de collectivités engagées pour la qualité de l'air à Strasbourg.

Le Conseil, vu l’avis favorable du GTS du 28/04/2022, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’allocation de subvention de projet pour un montant de 8 000 € àCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 43/105

l’Alliance des collectivités françaises pour la qualité de l’air,

- décide l’imputation sur les crédits ouverts sur la ligne EN02B – Nature 65748 – Fonction 70,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions financières et décision d’attribution y afférent.

Françoise SCHAETZEL précise qu’elle ne prend pas part au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

38 Convention cadre avec la Chambre d'agriculture pour les épandages agricoles des boues et des matières résiduaires organiques des stations d'épuration.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la convention cadre avec la Chambre d’agriculture pour les épandages agricoles des boues et des matières résiduaires organiques des stations d’épuration,

- décide la contribution annuelle au fonctionnement de la Mission déchets et Matières Organiques exercée par la Chambre d’agriculture pour les épandages agricoles des boues et matières résiduaires organiques MDMO, qui sera imputée sur la ligne budgétaire 6378.00 EN20A du budget annexe de l’assainissement,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention cadre avec la Chambre d’agriculture pour les épandages agricoles des boues et des matières résiduaires organiques des stations d’épuration et tous actes nécessaires à l’exécution de la convention.

Adopté à l’unanimité en début de séance

39 Conventions d'occupations temporaires du service de l'Eau et de l'Assainissement.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg – non constitutive de droits réels au profit de laCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 44/105

société MACK Média,

- les conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial consentie par Voies Navigables de France pour des prises et rejets d’eau d’ouvrages hydrauliques sur les communes de SCHILTIGHEIM et de STRASBOURG,

- décide

- la redevance payée par la société MackMédia sera imputée sur la ligne budgétaire 7588 EN10A fonction 811 du budget annexe de l’eau,

- le paiement de deux redevances pour occupation du domaine public fluvial à Voies Navigables de France sur les communes de SCHILTIGHEIM et de STRASBOURG sera imputé sur la ligne budgétaire 6378.00 EN10A fonction 811 du budget annexe de l’eau,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e :

- à signer la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg – non constitutive de droits réels au profit de la société MACK Média et tous actes nécessaires à l’exécution de la convention, - à signer les conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial consentie par Voies Navigables de France pour des prises et rejets d’eau d’ouvrages hydrauliques sur les communes de SCHILTIGHEIM et de STRASBOURG.

Hülliya TURAN, Yasmina CHADLI et Antoine SPLET précisent qu’ils s’abstiennent.

Adopté en début de séance

40 Reconduction de la convention portant sur l'interconnexion du réseau d'eau potable avec la Communauté de Communes de la Basse-Zorn.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la convention portant sur la répartition des coûts de construction de réseaux d’eau potable concourant à la sécurisation de l’alimentation en eau de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn,

- décide l’imputation du coût des travaux à charge de l’Eurométropole de Strasbourg sur la ligne budgétaire Budget : EN10 ; CRB : PE20 ; Fonction 811 ; Programme AP0255 ; Nature 2315.311 du budget annexe de l’eau,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention et à solliciter des aides dans le cadre des prestations objet des marchés.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 45/105

41 Choix du mode de gestion de la station d'épuration de Strasbourg - La Wantzenau et lancement d'un marché pour le renouvellement de la ligne de traitement des boues.

Le Conseil, vu les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, vu le code de la commande publique et en particulier sa troisième partie relative aux contrats de concession, vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 2 juin 2022, vu le rapport présentant les caractéristiques du service délégué, sur proposition de la Commission plénière, après avoir délibéré :

- approuve :

- au regard du rapport joint la décision de recourir à une gestion externalisée du site de traitement des eaux usées Strasbourg - La Wantzenau jusqu’au 31 décembre 2031, soit une durée de 8 ans et 3 mois,

- le lancement d'un marché de conception-réalisation pour la rénovation de la ligne de traitement des boues de la station d’épuration de Strasbourg-La Wantzenau, pour un montant estimé à 32 000 000 € HT (valeur 2022),

- décide

- que cette gestion externalisée se fera dans le cadre d’une délégation de service public au sens de l’article L. 1121-3 du code de la commande publique et de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales,

- l’imputation des dépenses relatives au marché de rénovation de la ligne de traitement des boues de la station d’épuration de Strasbourg-La Wantzenau sur le programme 664 ligne budgétaire 21351.0 – EN20 du budget annexe de l’assainissement sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget,

- autorise la Présidente ou son (sa) représentant(e) :

- à prendre toutes les mesures nécessaires d’ici l’échéance du contrat de délégation de service public actuel pour mener toutes les opérations nécessaires à l’élaboration d’un quitus de fin de contrat,

- à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public envisagée, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions du code de la commande publique relatives à la passation des délégations de services publics,

- à lancer et à signer les décisions d’attribution des marchés et tous les actes qui en découlent permettant la mise en œuvre de la délibération, à exécuter les marchés correspondant et à solliciter les partenaires financiers pour l’attribution de subventions dans le cadre des prestations objet des marchés.

Adopté. Pour : 75 voix – Contre : 3 voix – Abstention : 0 voix

(détails en annexe)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 46/105

42 Modification des statuts du Syndicat Mixte Benfeld Erstein Strasbourg, dit SYNDENAPHE.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, donne un avis favorable aux statuts modifiés du Syndicat Mixte Benfeld Erstein Strasbourg, annexés à la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

43 Remises gracieuses en matière d'eau et d'assainissement.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve les remises gracieuses eau et assainissement selon l’état nominatif joint à la délibération pour un montant total de 15 127.60 euros TTC,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à émettre les mandats et titres de recettes nécessaires à l’exécution budgétaire de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

44 Transactions amiables de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, vu l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole en date du 27 septembre 2019, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole en date du 24 septembre 2021, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole en date du 17 décembre 2021, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole en date du 28 septembre 2018 sur la réalisation d’une aire de remplissage et de lavage des pulvérisateurs sur la commune de Plobsheim, vu l’étude d’impact, vu l’avis du domaine n° 2021-67043-55241 en date du 23 août 2021,vu l’avis de la Division du Domaines n°2022-67043-18802 en date du 6 avril 2022, vu l’avis de la Division du Domaines n°2022-67043-18803 en date du 6 avril 2022, vu l’avis de la Division du Domaines n°2022-67447-10699 du 25 février 2022, vu l’avis de la Division du Domaine n° 2021- 67378-65870 en date du 12 octobre 2021, vu l’avis du Conseil Municipal de la Commune, de Bischheim en date du 17 décembre 2020, vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Plobsheim en date du 13 juin 2022, vu les articles L5215- 28, L.5217-1, L.5217-2, L.5217-4 et L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales, vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 qui autorise la création du champ captant d’alimentation en eau potable, vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant fusion par intégration de laCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 47/105

communauté de communes « Les Châteaux » dans l’Eurométropole de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

I. Acquisition

1) Strasbourg- Neuhof : L’acquisition à l’euro symbolique par l’Eurométropole de Strasbourg auprès de la Société HABITATION MODERNE d’une emprise foncière aménagée en voirie sise 5-7 route d’Altenheim à Strasbourg-Neuhof (67100) et cadastrée comme suit :

Ban de Strasbourg

Lieudit route d’Altenheim

Section IS n° 462 d’une contenance cadastrale de 00,50 are

Section IS n° 464 d’une contenance cadastrale de 01,13 are

Section IS n° 466 d’une contenance cadastrale de 01,16 are

Soit une contenance cadastrale totale de 02,79 ares

Moyennant le prix d’un euro symbolique (1€) toutes taxes et frais éventuellement dus en sus à la charge de l’acquéreur.

2) Oberhausbergen : L’acquisition par l’Eurometropole de Strasbourg, pour le projet d’aménagement du secteur Kapelle Links des parcelles cadastrées comme suit :

Commune d’Oberhausbergen

Provisoirement cadastrées section 7 numéro (2)/101 d’une contenance de 2,81 ares issue de la parcelle mère cadastrée section 7 numéro 551/101 de 40,44 ares Moyennant le prix de TRENTE-HUIT MILLE ET QUATRE CENT DIX EUROS (38 410€) toutes taxes et frais éventuellement dus en sus à la charge de l’acquéreur.

L’Eurometropole s’engage à :

- l’entretien et le débroussaillage,

- reprendre les revêtements de sol après démolition du massif et autres interventions,

- réaliser le nouveau marquage des places de stationnement,

- Poser un mur en L dans le prolongement de celui existant entre les garages et l’espace vert ainsi que le remblaiement de cet espace,

- déplacer le mat d’éclairage,

- déplacer l’avaloir des eaux pluviales.

Commune d’Oberhausbergen

Section 7 numéro 552 de 0,76 are

Moyennant le prix de cession d’un euro symbolique, la parcelle étant déjà aménagée en piste cyclable.

3) Vendenheim : l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de l’emprise foncière sise 2 impasse Lignée cadastrée comme suit :

Commune de Vendenheim :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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Lieudit 2 Impasse Lignée

Une emprise foncière de 0,14 are à détacher de la parcelle actuellement cadastrée Section 5 n°112/18 d’une surface de 7,34 ares.

Propriété de Madame Sylvie VOGT épouse DOSSMANN (ou toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations),

Moyennant le prix de SEPT CENT EUROS (700€) taxes et droits éventuels en sus à la charge de l’acquéreur.

4) Breuschwickersheim : le transfert de propriété de la commune à l’Eurométropole de Strasbourg, sans paiement de prix et en application des dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vue de leur classement dans le domaine public de de l’Eurométropole, des parcelles de voirie suivantes :

Commune de BREUSCHWICKERSHEIM

Section Numéro de parcelle Adresse Surface (ares)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 49/105

5) Geispolsheim : le transfert de propriété de la commune à l’Eurométropole de Strasbourg, sans paiement de prix et en application des dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vue de son classement dans le domaine public de voirie de l’Eurométropole, de la parcelle suivante aménagée en voirie :

Commune de Geispolsheim – avenue du Schlossgarten

Section AL n° 1253/158 de 0,45 are, lieu-dit : Unterer Obergarten, terresCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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6) Strasbourg-Hautepierre : l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles situées boulevard La Fontaine (maille Eléonore).

Emprises de voiries et d’espaces verts destinées à intégrer le domaine public de l’Eurométropole :

Commune de Strasbourg- Hautepierre

Section LS n° 542/129 de 0,99 are, lieu-dit : boulevard La Fontaine, terrains à bâtir Section LS n° 543/129 de 4,44 ares, lieu-dit : boulevard La Fontaine, terrains à bâtir Section LS n° 627/129 de 8,59 ares, lieu-dit : boulevard La Fontaine, terrains à bâtir

Acquisition auprès de l’Association Syndicale de l’Ensemble Résidentiel de Strasbourg-Hautepierre (ASERH), moyennant le prix d’un euro symbolique.

L’acquéreur est dispensé du versement du prix d’un euro symbolique.

7) Strasbourg-Hautepierre : transactions relatives à des parcelles situées rue Lamartine (maille Brigitte)

a) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles de voirie destinées à intégrer le domaine public

Commune de Strasbourg- Hautepierre

Section LP n° 1928/241 de 53,98 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Section LP n° 1955/241 de 0,03 are, lieu-dit : Reinquell gegen Neubrunnenweg, terres

Section LP n° 1965/241 de 0,32 are, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Acquisition auprès de l’Association Syndicale Libre (ASL) Le Bosquet, moyennant le prix d’un euro symbolique.

L’acquéreur est dispensé du versement du prix d’un euro symbolique.

b) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles destinées à intégrer le domaine privé et sur lesquelles sont implantés des garages

Commune de Strasbourg- Hautepierre

Section LP n° 1929/241 de 0,19 are, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Section LP n° 1930/241 de 0,22 are, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Acquisition auprès de l’Association Syndicale Libre (ASL) Le Bosquet, moyennant le prix d’un euro symbolique.

L’acquéreur est dispensé du versement du prix d’un euro symbolique.

c) La constitution de servitudes de passage de réseaux ainsi décrites

Description des servitudes

Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT, ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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Fonds dominants

Section LP n° 1928/241 de 53,98 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Section LP n° 1965/241 de 0,32 are, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Parcelles cédées par l’ASL Le Bosquet à l’Eurométropole

Fonds servants

Section LP n° 1931/241 de 9,28 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Section LP n° 1933/241 de 0,67 are, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Section LP n° 1934/241 de 0,01 are, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Section LP n° 1935/241 de 0,35 are, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Section LP n° 1936/241 de 34,07 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Section LP n° 1937/241 de 3,24 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Section LP n° 1954/241 de 0,04 are, lieu-dit : Reinquell gegen Neubrunnenweg, terres Section LP n° 1964/241 de 0,42 are, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Section LP n° 1966/241 de 1,25 are, lieu-dit : rue Lamartine, sol

Parcelles restant propriété de l’ASL Le Bosquet

Indemnité

La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire des fonds dominants est dispensé du paiement de cette indemnité d’un euro symbolique.

II. Cession

1) Hoenheim : cession par l'Eurométropole d’une parcelle située rue de l’Arc-en-Ciel au profit de la société DROMSON SA :

La cession par l’Eurométropole de Strasbourg à la société DROMSON SA (ou à toute autre personne morale qui lui sera substituée avec l’accord de l’Eurométropole) de la parcelle cadastrée :

Commune de Hoenheim

Lieudit In der Uflang

Parcelle section 9 numéro 145/124 d’une surface de 8,78 ares.

Moyennant le prix fixé à SOIXANTE-CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (65 850 €) hors droits, taxes et frais éventuellement en sus à la charge de l’acquéreur.

La parcelle faisant actuellement l’objet d’une convention d’occupation précaire se référant au statut du fermage susmentionnée, la cession sera réalisée sous les conditions suivantes :

- résiliation de ladite convention contre paiement d’indemnités au profit de l’occupant par le bailleur,

- libération du bien par l’occupant,

- absence de préemption de l’occupant.

2) Bischheim : cession d’un bien sis 44 route de Brumath au profit de la société FRANK IMMOBILIER :

La cession au profit de la société FRANK IMMOBILIER, ou toute personne morale qui s’y substituerait avec l’accord de l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles désignées comme suit :

Commune de Bischheim

- section 23 n°70, Lieudit ENTENLOECHEL, d’une superficie de 2,70 ares,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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- section 23 n°71, Lieudit Route de Brumath, d’une superficie de 2,74 ares, - section 23 n°(1)/72, Lieudit Route de Brumath, d’une superficie de 1,84 ares à prélever de la parcelle cadastrée section 23 n°72 d’une superficie de 2,54 ares. Soit une superficie totale de 7,28 ares.

En vue d’y réaliser un programme mixte de logements locatifs sociaux et de logements privés, en partenariat avec NEOLIA contenant au moins 17 logements locatifs sociaux, sur le terrain d’assiette de la présente délibération complété d’un terrain limitrophe dont il est déjà propriétaire de 17,55 ares, cadastré section 10 n°510 et n°515 ainsi que section 23 n°486, n°488 et n°490.

Moyennant un prix de cession de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (225 000,00 €), hors taxes et frais éventuels dus en sus ;

La vente sera réalisée sous la condition de la libération et du désencombrement du site par l’occupant, à savoir la société SARL CENTRAL PARC AUTOS OCCASIONS.

La vente à intervenir sera conclue aux termes des conditions susmentionnées mais également aux conditions suivantes :

- la société FRANK IMMOBILIER s’engage à prendre le terrain dans l’état dans lequel il se trouve. Tous les diagnostics, opérations et dépenses nécessaires pour rendre le terrain susceptible de supporter la construction projetée seront à la charge de la société FRANK IMMOBILIER,

- interdiction de revente des parcelles nues, pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de l’acte définitif. Cette interdiction sera sanctionnée par un droit à la résolution,

- obligation de réaliser au moins la moitié de l’opération immobilière susmentionnée en logements sociaux. L’opération immobilière s’entend dans sa globalité, à savoir sur les parcelles objet de la présente délibération ainsi que sur les parcelles voisines susmentionnées appartenant déjà l’acquéreur. À titre de garantie de cette obligation, une clause pénale d’un montant de 10 % du prix de vente sera stipulée en cas d’inexécution de cette obligation par l’acquéreur, - une clause d’insertion sociale.

La réitération de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 4 mois des présentes en l’absence de signature d’une promesse de vente. Si une promesse de vente devait être nécessaire, celle-ci devra être régularisée dans un délai de 2 mois à compter de la présente délibération et la réitération de l’acte de vente dans un délai 2 mois à compter de ladite promesse.

III. Conclusion d’un bail emphytéotique. Plobsheim : conclusion d’un bail emphytéotique administratif entre la commune de Plobsheim et l’Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation d’une aire de remplissage et lavage des pulvérisateurs agricoles.

Conformément aux dispositions de des articles L.1311-2 à L.1311-4 du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition au profit de l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles cadastrées comme suit :

PLOBSHEIM

Lieudit : PFAFFENGRUEN

Section 23 n° 594/83 d’une contenance cadastrale de 17 a 65 ca,

Section 23 n° 595/83 d’une contenance cadastrale de 03 a 62 ca,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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Section 23 n° 305/78 d’une contenance cadastrale de 00 a 34 ca,

Section 23 n° 306/79 d’une contenance cadastrale de 00 a 44 ca,

Section 23 n° 307/80 d’une contenance cadastrale de 00 a 68 ca.

Soit une contenance totale de 22 a 73 ca.

Ce bail sera conclu pour une durée de 30 ans moyennant une redevance annuelle d’un euro symbolique eu égard à la vocation d’intérêt général du projet. L’ouvrage sera mis à la disposition d’une Coopérative d’Utilisateurs de Machines Agricoles (CUMA).

IV. Indemnisation de fonds de commerce. Bischheim : Expropriation pour le réaménagement de la rue du Général Leclerc - indemnisation des fonds de commerce.

-L’indemnisation par voie amiable ou à défaut par voie d’expropriation du fonds de commerce dénommé SARL ABONE II ayant son siège à 67800 Bischheim, au n°10 rue du Général Leclerc, et exerçant une activité de salon de coiffure.

Ledit fonds de commerce est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 519 917 181.

Conformément à l’avis de France domaine l’indemnité d’éviction est fixée à la somme de VINGT-DEUX MILLE EUROS (22.000 €), toutes taxes éventuelles en sus. En cas d’indemnisation survenant après la déclaration d’utilité publique du projet de réaménagement de la rue du Général Leclerc par la Préfecture, l’indemnité d’éviction du fonds de commerce de la SARL ABONE II sera à majorer d’une indemnité de remploi au taux de 5% jusqu’à 23 000 € et 10 % pour le surplus. Cette indemnité pourra également être éventuellement majorée de l’ensemble des frais liés à cette éviction.

-L’indemnisation par voie amiable ou à défaut par voie d’expropriation du fonds de commerce dénommé SARL CAMPOLO ayant son siège à 67800 Bischheim, au n°11 rue du Général Leclerc, et exerçant une activité de commerce d’alimentation générale.

Ledit fonds de commerce est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 791 045 107.

Conformément à l’avis de France domaine l’indemnité d’éviction est fixée à la somme de SOIXANTE-ET-ONZE MILLE CINQ CENT EUROS (71 500 €), toutes taxes éventuelles en sus,

En cas d’indemnisation survenant après la déclaration d’utilité publique du projet de réaménagement de la rue du Général Leclerc par la Préfecture, l’indemnité d’éviction du fonds de commerce de la SARL CAMPOLO sera à majorer d’une indemnité de remploi au taux de 5% jusqu’à 23 000 € et 10 % pour le surplus. Cette indemnité pourra également être éventuellement majorée de l’ensemble des frais liés à cette éviction.

V. Radiation de servitudes et changements de dénominations. Strasbourg – Technoparc 1) La radiation partielle d’inscription des servitudes réelles et perpétuelles suivantes :

a) servitudes grevant les parcelles propriété de l’Eurométropole de Strasbourg (fonds servant) :

- passage de tous réseaux regroupés dans la galerie technique dont le tracé actuel est matérialisé sur le PLAN DES GALERIES n° 16 (eau chaude duCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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chauffage, l'électricité, le téléphone, l'oxygène)

Parcelles à dégrever, c’est-à-dire à radier de l’assiette du fonds servant de la servitude : STRASBOURG section 41 n°121, 122 et 123 (réduction d’emprise du fond servant), Numéro AMALFI : S2016STR002528 ;

- passage des réseaux et canalisations d’eau potable dont le tracé actuel est matérialisé sur le plan n° 13 -RESEAU EAU FROIDE et DEFENSE INCENDIE

Parcelles à dégrever, c’est-à-dire à radier de l’assiette du fonds servant de la servitude : STRASBOURG section 41 n°119, 121, 122 et 123 (réduction d’emprise du fond servant),

Numéro AMALFI : S2016STR002529 Cette servitude faisant en outre l’objet d’un changement de libellé ainsi qu’il sera plus amplement dit ci-après

- passage des réseaux et canalisations d’assainissement eaux pluviales et assainissement eaux usées dont le tracé actuel est matérialisé sur le plan n° 14 - RESEAU ASSAINISSEMENT,

Parcelles à dégrever, c’est-à-dire à radier de l’assiette du fonds servant de la servitude : STRASBOURG section 41 n°119, 121, 122 et 123 (réduction d’emprise du fond servant), Numéro AMALFI : S2016STR002530

Cette servitude faisant en outre l’objet d’un changement de libellé ainsi qu’il sera plus amplement dit ci-après

- passage des réseaux et canalisations destinés au raccordement du fonds dominant au réseau de séparation d’hydrocarbures et de rétention des eaux de toitures dont le tracé actuel est matérialisé sur le plan n°14 – RESEAU ASSINISSEMENT,

Parcelles à dégrever, c’est-à-dire à radier de l’assiette du fonds servant de la servitude : STRASBOURG section 41 n°119, 121, 122 et 123 (réduction d’emprise du fond servant) ; Numéro AMALFI : S2016STR002531

Cette servitude faisant en outre l’objet d’un changement de libellé ainsi qu’il sera plus amplement dit ci-après Inscrites conformément à l’acte du 25/01/2016,

b) Servitude active profitant à des parcelles propriété de l’Eurométropole de Strasbourg (fonds dominant) :

La modification de l’assiette du fonds dominant de la servitude réelle et perpétuelle d’écoulement des eaux pluviales s’écoulant de la toiture des façades Nord et Ouest du bâtiment ORL sur la voirie qu’il surplombe, restant la propriété des HUS,

Parcelles à radier du fonds dominant de la servitude STRASBOURG section 41 n °121, 122 et 123 (réduction d’emprise du fond dominant) Numéro AMALFI : S2016STR002527,

Inscrite conformément à l’acte du 25/01/2016 ;

2) Le changement de dénomination (libellé) des servitudes réelles et perpétuelles restant inscrites à charge des parcelles métropolitaines formant le fonds servant, comme suit :

Concernant la servitude référencée sous numéro AMALFI S2016STR002529 : Ancien libellé :

- passage des réseaux et canalisations d’eau potable dont le tracé actuel est matérialisé sur le plan n° 13 -RESEAU EAU FROIDE et DEFENSE INCENDIE, Nouveau libellé :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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- passage des réseaux et canalisations d’eau potable dont le tracé actuel est matérialisé sur le plan « Récolement AEP-EU »,

Concernant la servitude référencée sous numéro AMALFI S2016STR002530 Ancien libellé :

- passage des réseaux et canalisations d’assainissement eaux pluviales et assainissement eaux usées dont le tracé actuel est matérialisé sur le plan n° 14 - RESEAU ASSAINISSEMENT,

Nouveau libellé :

- passage des réseaux et canalisations d’assainissement eaux usées dont le tracé actuel est matérialisé sur le plan « Récolement AEP-EU »,

Concernant la servitude référencée sous numéro AMALFI S2016STR002531 Ancien libellé :

- passage des réseaux et canalisations destinés au raccordement du fonds dominant au réseau de séparation d’hydrocarbures et de rétention des eaux de toitures dont le tracé actuel est matérialisé sur le plan n°14 – RESEAU ASSINIS,

Nouveau libellé :

- passage des réseaux et canalisations destinés au raccordement du fonds dominant au réseau de séparation d’hydrocarbures et de rétention des eaux de toitures dont le tracé actuel est matérialisé sur le plan « Récolement AEP-EU »,

VI. Déclassement. Strasbourg-Port du Rhin : Déclassement par anticipation d’emprises du domaine public sises rue de la Digue du Rhin – prolongation de la date de désaffectation effective ;

La prolongation de la date de désaffectation effective des emprises de la parcelle cadastrée section HZ, numéro 313 correspondant aux parties Nord et Sud du terrain « hat trick », et d’un tronçon de la rue de la Digue du Rhin telles que représentées sur le plan joint à la délibération, au 27 septembre 2025 au plus tard,

La désaffectation effective des emprises de la parcelle cadastrée section HZ, numéro 313 correspondant aux parties Nord et Sud du terrain « hat trick », et d’un tronçon de la rue de la Digue du Rhin sera constatée par acte d’huissier mandaté par la SPL Deux Rives

VII. Délibérations modificatives :

1) Mundolsheim/Lampertheim : la modification de la délibération du 24 septembre 2021 pour l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg par voie amiable ou au besoin par voie d’expropriation (conformément aux dispositions du code de l’Expropriation), des parcelles désignées ci-après :

Commune de Mundolsheim :

Parcelle propriété de l’indivision BERNHARDT :

Section 23 n°2 de 18,14 ares :

- une emprise de 4,37 ares en zone N1 (sous réserve d’arpentage), à détacher de la parcelle ;

Moyennant le prix de vente de MILLE NEUF CENT SOIXANTE SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1 966,50 €) taxes et droits éventuels en sus à la charge de l’acquéreur, soit une valeur de 450 € l’are ;

Commune de Lampertheim :

Parcelle propriété des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG : Section 30 n°299/29 de 1,06 ares en totalité en zone A1 ;Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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Moyennant le prix de vente de TROIS CENT DIX-HUIT EUROS (318 €) taxes et droits éventuels en sus à la charge de l’acquéreur, soit une valeur de 300 € l’are ;

Les autres conditions de la délibération restant inchangées.

2) la modification de la délibération du 17 décembre 2021 selon laquelle le déclassement du domaine public métropolitain des emprises de voirie doivent être détachées de la parcelle cadastrée section 16, numéro 100 sise rue Alfred de Musset à Bischheim, et non de la parcelle cadastrée section 6, numéro 100. Les autres éléments de la délibération du 17 décembre 2021 restent inchangés.

- décide :

- l’imputation de la dépense de 1€ fonction 824, nature 2111, service AD03, - l’imputation de la dépense de 1 € fonction 824, nature 2112, programme 6, service AD03,

- l’imputation de la dépense de 38 410€ fonction 824, nature 2112, programme 6, service AD03,

- l’imputation de la dépense de 700 € sur la ligne budgétaire fonction 824, nature 2112, programme 6, service AD03,

- l’imputation des dépenses liées à l’indemnisation de l’éviction du fonds de commerce de la SARL ABONNE II et du fonds de commerce de la SARL CAMPOLO sur la ligne budgétaire fonction 551 – Nature 65888 – CRB AD03G,

- l’imputation de la recette d’un montant de 65 850 € correspondant à la vente de parcelles situées rue de l’Arc-en-Ciel à Hoenheim sur la ligne budgétaire fonction 510 – Nature 775 – CRB AD03B,

- l'imputation de la recette de 225.000 euros correspondant à la vente de parcelles situées 44 route de Brumath à Bischheim sur la ligne budgétaire fonction 510 – Nature 775 – CRB AD03B,

- de faire inscrire au Livre Foncier le bail emphytéotique administratif consenti par la commune de Plobsheim au profit de l’Eurométropole de Strasbourg,

- l’imputation budgétaire de la dépense sur le budget annexe eau sur la ligne budgétaire EN10A - fonction 811 - article 6132.00,

- autorise :

- la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la délibération,

- la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les actes relatifs à ces transferts de propriété ainsi que tout acte ou document concourant la bonne exécution de la délibération,

- la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les actes relatifs à ces constitutions de servitudes ainsi que tout acte ou document concourant la bonne exécution de la délibération,

- la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tous documents et tous actes nécessaires à l’exécution des présentes et tous actes rectificatifs ou compléments y relatifs.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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45 ESCHAU - 58, rue de la 1ère Division Blindée : compte-rendu de l'exercice du droit de préemption urbain et revente du bien à la commune.

Le Conseil, vu l’avis du domaine n° 2021-67131-80038 en date du 10 décembre 2021, vu la délibération du conseil municipal d’Eschau du 15 décembre 2021, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- rend compte conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, de l’exercice du droit de préemption urbain par la Vice-Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, attribution qui lui a été délégué par arrêté en date du 8 octobre 2021 par la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg compétente en vertu d’une délibération en date 15 juillet 2020, sur le bien sis 58, rue de la 1ère Division Blindée à ESCHAU en vue de le céder à la commune d’ESCHAU pour la réalisation d’un équipement public scolaire,

- approuve suite à l’exercice du droit de préemption urbain par l’Eurométropole de Strasbourg, la vente au profit de la commune d’ESCHAU de l’ensemble immobilier désigné comme suit :

Commune d’ESCHAU

Lieudit : 58, rue de la 1ère Division Blindée

Section 1 n°10 d’une contenance de 13,55 ares,

moyennant un prix de cession de 376 779,25 € (trois cent soixante-seize mille sept cent soixante-dix-neuf Euros et vingt-cinq cents), hors taxes et frais éventuels dus en sus,

- décide l'imputation de la recette de 376 779,25 € sur la ligne budgétaire AD03B- 820-775,

- autorise la Présidente ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

46 Secteur Strasbourg-Deux Rives : vente par l'Eurométropole de Strasbourg au profit de la SPL DES DEUX RIVES d'une emprise foncière de 7,88 ares située rue du Port du Rhin.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, vu l’avis de France Domaine n° 8002007, après en avoir délibéré :

- approuve :

- la vente par l’Eurométropole de Strasbourg au profit de la SPL DES DEUX RIVES (ou de toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations sur autorisation écrite du vendeur) des parcelles situées à StrasbourgCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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(67100) Rue du Port du Rhin et cadastrées comme suit :

Ban de Strasbourg

Lieudit Rue du Port du Rhin

Section HZ n° 191 d’une contenance cadastrale de 05 ares 53 centiares

Section HZ n° 225 d’une contenance cadastrale de 02 ares 35 centiares

Soit une contenance cadastrale totale de 07,88 ares

Moyennant un prix de 23 640 € en ce non compris les frais d’acte et émoluments du notaire à la charge exclusive de l’acquéreur.

- l’insertion dans l’acte contenant avant-contrat et / ou vente, outre des conditions générales en pareille matière, des conditions particulières suivantes :

- une clause stipulant que le bien n’est affecté à ce jour, et eu égard à sa pollution, à aucun usage particulier. En cas de changement d’usage (tertiaire, habitation, etc.) une mise en compatibilité et / ou une dépollution (ou autre) des sols et des sous-sols pourra être nécessaire et sera à la charge exclusive de l’acquéreur,

- une clause stipulant que l’ensemble des coûts de pollution des sols et des sous-sols, de gestion des terres et gravas seront à la charge exclusive de l’acquéreur. En cas de vices cachés desdits sols et des sous-sols, l’acquéreur fera son affaire personnelle de la prise en charge de l’ensemble des surcoûts éventuels engendrés. À ce titre, aucune garantie n’est due tant par le vendeur,

- une servitude de non aedificandi interdisant toute construction sur les parcelles vendues à l’exception des constructions légères ne nécessitant pas la délivrance d’un permis de construire (quelques exemples ne constituant pas une liste exhaustive : ruches, cabanes, aménagement bois légers, etc.). Cette servitude fera l’objet d’une publication au Livre Foncier,

- une clause d’affectation imposant une obligation de maintenir la parcelle arborée et plantée pendant une période de 15 ans,

- une clause prescrivant l’installation des clôtures, par l’acquéreur, celles-ci devant respecter les prescriptions de la trame verte et bleue et faire l’objet d’une concertation avec les services de l’Eurométropole de Strasbourg.

La signature de l’acte de vente devra intervenir dans les 18 mois à compter de l’adoption des présentes,

- décide l’imputation budgétaire de la recette fonction 820, nature 775, service AD03.

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e, à signer tout contrat préalable (promesse de vente) au contrat de vente à venir ainsi que tout acte concourant à l’exécution des présentes.

Jean WERLEN précise qu’il ne prend pas part au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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47 Plan patrimoine de l'Eurométropole de Strasbourg - Vente d'un bien immobilier sis 130 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden.

Le Conseil, vu l’avis de la Division du Domaine 2022-67218-17685 AR, vu l’avis de la Commission patrimoine, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

La vente du bien immobilier sis 130 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden (67400), Cadastré section 6 parcelle numéro 138/16 (1,96 are), au profit de la SCI PASEYAM, domicilié 130 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden (67400), ou toute personne morale qui se substituerait à elle sous réserve d’un accord écrit de l’Eurométropole de Strasbourg, et dont Monsieur Philippe STRAUB serait associé majoritaire, moyennant le prix de 136 000 € (cent trente-six mille euros), hors frais d’acte, travaux, et taxes diverses éventuelles à la charge de l’acquéreur.

L’offre formulée par l’acquéreur a été émise sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire. En conséquence, un compromis de vente pourra être régularisé au profit de la SCI PASEYAM, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification par courrier recommandé de l’Eurométropole d’une ampliation de la délibération.

Le compromis de vente sera alors consenti pour une durée de deux mois et prévoira au profit de l’acquéreur une condition suspensive de prêt d’un montant maximum de 136 000 euros.

Au jour de la signature du compromis de vente, une indemnité d’immobilisation correspondant à dix pour cent (10 %) du montant de l’offre sera versé. Ladite indemnité restera acquise à l’Eurométropole pour le cas où la vente ne saurait être réalisée dans les conditions dudit avant-contrat, et ce du fait ou par défaillance de l’acquéreur.

En l’absence de compromis de vente, la vente devra directement être régularisée dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification par courrier recommandé de l’Eurométropole d’une ampliation de la délibération.

En cas de non-respect de ces échéances de contractualisation, l’Eurométropole de Strasbourg sera déliée de ses obligations.

La vente sera assortie des conditions essentielles et déterminantes suivantes : - l’acquéreur s’interdira de revendre le bien dans un délai de cinq (5) ans à compter de la signature de l’acte de vente sans l’accord préalable de l’Eurométropole de Strasbourg. Cette restriction au droit de disposer sera inscrite au Livre Foncier. Cette obligation sera à la charge du premier acquéreur et de tout sous-acquéreur en cas de revente ultérieure du bien immobilier dans ledit délai,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 60/105

- l’acquéreur prendra le bien vendu en l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans aucune garantie particulière de la part du vendeur pour raison soit de l’état du sol et du sous-sol (à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées), de mitoyenneté, d’erreur ou d’omission dans la désignation du bien ou de l’état structurel du bâtiment,

Le vendeur ne garantit pas l’état structurel du bâtiment. L’acquéreur prendra le bien en l’état sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs sans recours contre le vendeur à cet égard.

- l’acquéreur supportera les servitudes de toute nature pouvant grever le bien.

- décide l’imputation de la recette de 136 000 € tirée de la vente sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole de Strasbourg, service AD03, fonction 510, nature 775,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

TRANSITION ÉCONOMIQUE ET ÉCOLOGIQUE DU TERRITOIRE

48 Plan patrimoine de l'Eurométropole de Strasbourg - Vente d'un bien immobilier sis 2 rue Jean-Pierre Clause à Schiltigheim.

Le Conseil, vu l’avis de la Division du Domaine 2022-67447-18556, vu l’avis de la Commission patrimoine, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

la vente du bien immobilier sis 2 rue Jean-Pierre Clause à Schiltigheim (67300), Cadastré section 57 parcelle numéro 214/80 (12,67 ares), au profit de la SAS FEYEL & ARTZNER, domicilié 1 rue Jean-Pierre Clause à Schiltigheim (67300), ou de toute personne morale qui se substituerait à elle sous réserve d’un accord écrit de l’Eurométropole de Strasbourg, moyennant le prix de 220 000 € (deux cent vingt mille euros), hors frais d’acte, travaux, et taxes diverses éventuelles à la charge de l’acquéreur.

L’offre du candidat acquéreur a été émise sans condition suspensive, obligeant ainsi la SAS FEYEL & ARTZNER à signer l’acte de vente au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification par courrier recommandé de l’Eurométropole d’une ampliation de la délibération. En cas de non-respect de cette échéance de contractualisation, l’Eurométropole de Strasbourg sera déliée de ses obligations.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 61/105

La vente sera assortie des conditions essentielles et déterminantes suivantes : - l’acquéreur s’interdira de revendre le bien dans un délai de cinq (5) ans à compter de la signature de l’acte de vente sans l’accord préalable de l’Eurométropole de Strasbourg. Cette restriction au droit de disposer sera inscrite au Livre Foncier. Cette obligation sera à la charge du premier acquéreur et de tout sous-acquéreur en cas de revente ultérieure du bien immobilier dans ledit délai,

- l’acquéreur prendra le bien vendu en l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans aucune garantie particulière de la part du vendeur pour raison soit de l’état du sol et du sous-sol (à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées), de mitoyenneté, d’erreur ou d’omission dans la désignation du bien ou de l’état structurel du bâtiment,

Le vendeur ne garantit pas l’état structurel du bâtiment. L’acquéreur prendra le bien en l’état sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs sans recours contre le vendeur à cet égard,

- l’acquéreur supportera les servitudes de toute nature pouvant grever le bien.

- décide l’imputation de la recette de 220 000 € tirée de la vente sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole de Strasbourg, service AD03, fonction 510, nature 775 ;

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

49 Acquisitions immobilières sises quai Jacoutot relatives au plan de prévention des risques technologiques du Port aux Pétroles à Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2014 portant engagement de l’Etat au financement des mesures foncières du PPRT, vu l’avis de la Division du Domaine en date du 8 novembre 2021 n°2021-67482- 27558, après en avoir délibéré :

- approuve

- l’acquisition de l’immeuble bâti à l’exclusion de l’emprise foncière auprès de la société dénommée ALGECO sis 57 Quai Jacoutot cadastré comme suit :

Commune de Strasbourg

Lieudit « Quai Jacoutot »

Section DA n°166 de 170,16 ares

Moyennant la somme de 885 000 € selon la répartition suivante entre les différents financeurs :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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57 Quai Jacoutot

ETAT 295 000 €

SOCIETE RUBIS TERMINAL 295 000 €

EUROMETROPOLE 156 586 €

COLLECTIVITE EUROPENNE D’ALSACE 91 332 €

REGION GRAND EST 47 082 €

Total : 885 000 €

Dont 156 586 € à la charge de l’Eurométropole de Strasbourg

- la signature avec le Port autonome de Strasbourg d’une convention d’occupation temporaire du terrain d’assiette du bâtiment, à partir de la date d’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg du bâtiment, jusqu’à sa démolition. Cette mise à disposition ne donnera pas lieu à redevance compte tenu de l’objet de l’occupation temporaire et de la finalité de l’opération.

- décide :

- l’imputation de la dépense de 885.000,00 € sur la ligne budgétaire fonction 824, nature 2132, programme 5, service AD03,

- l’imputation de la recette de 295 000 € auprès de l’Etat, sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole fonction 518 nature 1311, AD03B,

- l’imputation de la recette de 295 000 € auprès de la Société RUBIS TERMINAL sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole fonction 518 nature 1318, AD03B, - l’imputation de la recette de 91 332 € auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole fonction 518 nature 1313, AD03B,

- l’imputation de la recette de 47 082 € auprès de la Région Grand EST sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole fonction 518 nature 1312, AD03B.

- autorise la Présidente ou son-sa représentant(e) à signer les actes d’acquisition à intervenir et tout document concourant à la bonne exécution de la délibération, et notamment signer les conventions d’occupation temporaire portant sur les terrains d’assiette des bâtiments à acquérir.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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50 Dispositif de participation financière de l'Eurométropole dans le cadre de la réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire - Elargissement du dispositif auprès des communes dites ' carencées ' au titre de la loi SRU.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, vu la délibération du 25 juin 2021, après en avoir délibéré :

- approuve :

1/ la révision du dispositif d’aides de l’Eurométropole de Strasbourg aux bailleurs sociaux dans le cadre de cessions permettant la réalisation de logements locatifs sociaux au titre d’un abattement sur le prix de cession ou d’une subvention de 5 000 € maximum par logement, en ce que ce dispositif s’appliquera également directement auprès des bailleurs sociaux, au titre d’une subvention, dès lors que le droit de préemption urbain leur aura été délégué directement par l’État, sur le ban des communes dites carencées au titre de la loi SRU ;

2/ la mise en œuvre du dispositif sera soumise aux mêmes conditions d’éligibilité suivantes :

- le dispositif d’aide ne portera que sur la réalisation de logements locatifs sociaux,

- les programmes immobiliers devront contenir a minima 30 % de logements en PLAI et ne pas proposer de logements en PLS,

- la nécessité d’intervention de l’Eurométropole devra être constatable et contrôlable au titre du bilan de l’opération du bailleur,

- la mise en œuvre de cette aide sera conditionnée :

- par la participation au moins égale de la commune sur le ban de laquelle l’opération est réalisée. Ce système fait appel aux ressources de la commune qui peut déduire les subventions qu’elle verse au titre de la production de logement social sur son territoire des pénalités SRU à venir (reportables sur 3 exercices comptables),

- par la participation au moins égale de l’Eurométropole par une subvention en cas de cession d’un foncier ou d’un immeuble communale,

- les biens cédés devront être vacants à au moins 75 % et les opérations en VEFA n’y seront pas éligibles,

- l’abattement/subvention sera appliqué sur la base de l’avis de valeur de cession réalisé par la division du Domaine,

- le niveau d’exigence environnementale devra être conforme aux dispositions du PLUi en cours au jour de la conclusion de l’acte,

- décide d’imputer la dépense des subventions sur la ligne fonction 518, nature 204412, programme 3 – AD03,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tout document concourant à la bonne exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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51 Deuxième programme de renouvellement urbain de l'Eurométropole de Strasbourg (2019/2030) - lancement d'une nouvelle mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ' Ordonnancement, Pilotage, Coordination Urbains et Inter-chantiers '.

Le Conseil, vu la convention cadre du Contrat de Ville 2015-2022 de l’Eurométropole de Strasbourg signée le 10 juillet 2015, vu la Convention pluriannuelle du deuxième programme de renouvellement urbain signée le 27 mars 2020, vu l’avis de la Commission thématique, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le lancement, en application du Code de la Commande Publique, du marché suivant :

Objet Forme Montants HT Subventions prévisionnelles HT

2ème PRU – Assistance à

maîtrise d’ouvrage « OPC

urbains et inter-chantiers »

Accord cadre à

bons de

commande

610 000 €

60 000 €

soit 9,84 % du coût

de l’AMO

- décide de l’imputation budgétaire des dépenses correspondantes sur la ligne 2018/AP0294 – fonction 518 – nature 2031 – programme 1239 – service RU01

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e pour l’Eurométropole de Strasbourg : - à lancer la consultation,

- à prendre toutes les décisions relatives à celle-ci,

- à signer et à exécuter le marché ainsi que tous les actes en résultant,

- à solliciter auprès de l’ANRU et de tout autre financeur les subventions y afférentes et à signer tous les actes en résultant.

Adopté à l’unanimité en début de séance

52 Deuxième programme de renouvellement urbain de l'Eurométropole de Strasbourg (2019/2030) - renouvellement d'une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) en urbanisme, architecture et paysage pour le projet de renouvellement urbain et la démarche EcoQuartier de l'Elsau.

Le Conseil, vu la convention cadre du Contrat de Ville 2015-2022 de l’Eurométropole de Strasbourg signée le 10 juillet 2015, vu la Convention pluriannuelle du deuxième programme de renouvellement urbain signée le 27 mars 2020, vu l’avis de la Commission thématique, sur proposition de la Commission plénière, après en avoirCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 65/105

délibéré :

- approuve le lancement, en application du Code de la Commande Publique, du marché suivant :

Objet Forme Montants HT

Deuxième programme de

renouvellement urbain – Assistance

à maîtrise d’ouvrage paysagère et

urbaine pour le projet de

renouvellement urbain et la

démarche EcoQuartier de l’Elsau

Accord-cadre à bons

de commande 240 000 €

- décide de l’imputation budgétaire des dépenses correspondantes sur la ligne 2018/AP0294 – fonction 518 – nature 2031 – programme 1239 – service RU01

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e pour l’Eurométropole de Strasbourg : - à lancer la consultation,

- à prendre toutes les décisions relatives à celle-ci,

- à signer et à exécuter le marché ainsi que tous les actes en résultant,

- à solliciter auprès de l’ANRU et de tout autre financeur les subventions y afférentes et à signer tous les actes en résultant.

Adopté à l’unanimité en début de séance

53 Zone d'activités de FEGERSHEIM.

Lancement des études pré-opérationnelles et opérationnelles.

Lancement de la concertation préalable réglementaire au titre du code de l'urbanisme.

Le Conseil, vu l’avis favorable du Conseil de la Commune de FEGERSHEIM en date du 30 mai 2022, conformément à l’article L 5 211-57 du code général des collectivités territoriales, vu le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, vu le Code d’expropriation pour cause d’utilité publique, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré

- approuve :

- la réalisation d’études pré-opérationnelles pour la Zone d’Activités de FEGERSHEIM,

- la création d’un Comité de pilotage présidé par Madame la Présidente de l’Eurométropole ou sa représentante et Monsieur le Maire de FEGERSHEIM, - l’organisation par l’Eurométropole, maître d’ouvrage, à l’issue de la validation de l’étude de faisabilité par le Comité de Pilotage, d’une concertation préalable, en application de l'article L. 103-2-3°) du Code de l’Urbanisme, visant à débattre etCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 66/105

recueillir l’avis du public sur l’opportunité de réaliser l’opération, les caractéristiques principales du projet et ses objectifs, à savoir:

- développer du foncier à vocation économique pour des activités artisanales, généralistes et commerciales,

- favoriser le développement d’un quartier d’activités bien inséré dans son environnement urbain (valoriser l’entrée de ville et plus largement l’entré Sud de l’agglomération),

- redynamiser le tissu économique existant,

- créer une zone de haute qualité, avec de fortes ambitions environnementales, intégrant les enjeux du Plan climat de l’Eurométropole de Strasbourg.

- moyennant les modalités suivantes :

- la diffusion d’information dans la presse locale (DNA, L’Ami Hebdo), le bulletin de l’Eurométropole, le bulletin municipal, l’affichage au Centre Administratif de l’Eurométropole, en Mairie de Fegersheim et sur le site internet de l’Eurométropole,

- la mise à disposition du public, au Centre Administratif de l’Eurométropole, en Mairie de Fegersheim et sur le site internet de l’Eurométropole, d’un registre d’observations accompagné de l’étude de faisabilité,

- l’organisation d’une réunion publique à Fegersheim,

- la possibilité pour l’Eurométropole d’affermir, après décision du Comité de Pilotage de poursuivre l’opération, les tranches conditionnelles de l’étude pour la réalisation du dossier d’évaluation environnementale et l’accompagnement à la constitution des dossiers de DUP en vue de réaliser des travaux ou ouvrages et d’enquête publique environnementale.

- décide l’imputation des dépenses pour la réalisation des études pré-opérationnelles d’un montant de 150 000 €TTC sur la ligne budgétaire Budget 04 (ZAI) Fonction 60 Nature 605 CRB AD09M.

- autorise la Présidente ou sa représentante :

- à lancer la consultation selon les dispositions du code de la Commande Publique pour la réalisation des études précitées,

- à signer et à exécuter le marché en résultant,

- à organiser et mettre en œuvre la concertation préalable selon les modalités définies,

- à faire réaliser, après validation par le Comité de pilotage de l‘étude de faisabilité, une évaluation environnementale du projet et à organiser l’enquête publique subséquente,

- à engager, après validation par le Comité de pilotage de l’étude de faisabilité, la procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue de réaliser des travaux ou ouvrages valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à transmettre le dossier finalisé à l’autorité compétente chargée de la procédure, - à mettre en œuvre l’ensemble de la procédure d’évaluation environnementale et à signer tous actes, mémoires, avis et formulaires requis,

- à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 67/105

54 Poursuite de l'engagement dans le programme Territoire Engagé pour la Transition Écologique de l'ADEME (European Energy Award) et déploiement d'un outil d'évaluation pour renforcer le suivi de la mise en œuvre du plan climat.

Le Conseil, vu la délibération relative à la stratégie « air énergie climat » (incluant le lancement de Cit’ergie) du 25 novembre 2016, vu la délibération relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2019, vu la déclaration d’état d’urgence climatique du 23 octobre 2020, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

Concernant le programme Territoire engagé pour la transition écologique - ADEME - l’engagement dans le programme Territoire engagé en transition écologique et le lancement de la démarche correspondante de labellisation pour les volets Climat- Air-Energie et Economie Circulaire dans le cadre d’une démarche conjointe avec la Ville de Strasbourg,

- le dépôt d’un dossier de candidature unique, au nom de l’Eurométropole de Strasbourg avec la Ville de Strasbourg en vue d’une labellisation Climat-Air- Energie et Economie circulaire auprès de la Commission Nationale du Label, - le lancement d’une consultation portant sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement du programme Territoire Engagé pour la transition écologique …,

- ainsi que les moyens dédiés et les modalités associées,

Concernant la plate-forme de pilotage d’évaluation et d’accompagnement

- le lancement d'accord(s)-cadres(s) à bon de commande d'une durée de 10 ans, sans montant minimum et avec un montant maximum de 375 000€ HT, pour la maintenance, l'acquisition, la mise en œuvre et les prestations complémentaires d’un outil dédié au suivi et à l’évaluation de la transformation écologique du territoire en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique,

- ce marché sera lancé sous forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, pour une durée de 10 ans. ainsi que les moyens dédiés et les modalités associées

- décide les inscriptions budgétaires correspondantes :

Concernant le programme Territoire engagé pour la transition écologique – ADEME Sous réserve de disponibilité des crédits ultérieurs,

- les inscriptions budgétaires correspondantes pour 2022: 12 000 € (fonctionnement) sur la ligne Eurométropole / PL00A / fonction 830 / nature 611 pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage,

Concernant la plate-forme de pilotage d’évaluation et d’accompagnement

- l'imputation des dépenses d'investissement sur le CRB RH08, fonction 020, natures 2051 et 21838, programme 1315,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 68/105

- l'imputation des dépenses de fonctionnement sur la fonction 020, natures 6288 et 6156, activités RH08B.

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e :

- à renouveler l’engagement dans le programme Territoire engagé en transition écologique conjointement avec la ville de Strasbourg et à déposer les dossiers de candidature à la labellisation auprès de la Commission Nationale du Label,

- à solliciter les différentes subventions pouvant concourir à l’atteinte des démarches, en particulier l’aide ADEME au programme Territoire engagé,

- à lancer la consultation, à prendre toutes les décisions y relatives, à signer et à exécuter le ou les marchés en résultant,

- à accomplir et signer tous actes nécessaires à l’exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

55 Adhésion de l'Eurométropole à l'Alliance pour le Climat Europe.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- l’adhésion de l’Eurométropole à l’association Klima-Bündnis der europäischen Städte mit indigenen Völkern der regenwälder / Climate Alliance of European Cities with Indegenous Rainforest Peoples,

- le règlement à compter de 2023 d’une cotisation annuelle en vue de cette adhésion.

- décide l’imputation d’une dépense de 3932,53 € sur la fonction 758, nature 6281, CRB PL00A.

Adopté à l’unanimité en début de séance

56 Établissement d'une convention d'occupation domaniale pour l'installation et l'hébergement d'équipements de télérelève de gaz.

Le Conseil, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29, vu le soutien de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre, considérant l'utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l'hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de l’Eurométropole de Strasbourg,

- autorise :

- R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention, moyennant une indemnité de 50,00 € HT par site équipé, versée àCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 69/105

l’Eurométropole de Strasbourg ou le cas échéant, à l’occupant du site ayant à sa charge les frais de fourniture électrique,

- la Présidente ou son.sa représentant.e à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité en début de séance

57 Prorogation de la convention du Dispositif départemental d'éradication du logement indigne et non décent - DDELIND.

Le Conseil, vu l’avis de la Commission thématique, vu la délibération en Conseil de l’Eurométropole du 14 février 2020 validant la participation de l’Eurométropole de Strasbourg au dispositif du DDELIND, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la prolongation par voie d’avenant de la convention actuelle, pour une période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023,

- décide l'imputation de la dépense de 3 375 € sur les crédits inscrits au Budget 2022 et suivant (fonction 70, nature 65733, activité HP01F),

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’avenant à la convention du DDELIND ou tout document y afférant.

Adopté à l’unanimité en début de séance

58 Abrogation de la convention de partenariat au fonds Warm front 67 et adhésion pour l'année 2022 au nouveau fonds crée par la CeA : le Fonds social Alsace coup de pouce.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de communauté du 12 juin 2009 concernant la participation de l’Eurométropole de Strasbourg au Fonds Warm Front 67, vu la délibération du Conseil de communauté du 27 mai 2011 validant la convention couvrant la période 2010-2013, vu la délibération du Conseil de communauté du 21 février 2014 validant la convention, couvrant la période 2014-2016, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 avril 2017, validant la convention couvrant l’année 2017, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018 validant la convention couvrant la période 2018-2020, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 septembre 2020 validant la convention couvrant la période 2020-2023, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 30 juin 2017 concernant le lancement d’un nouveau Programme d’intérêt général sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg pour la période 2018-2022, vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace en ConseilCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 70/105

du 6 décembre 2021 validant la mise en place du Plan rebond pour la période 2022- 2023, vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace en Conseil du 6 décembre 2021 validant l’abrogation de la convention du Fonds Warm Front 67 2020- 2023 et la mise en place du Fonds social d’aide Alsace coup de pouce pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- l’abrogation de la convention du fonds Warm Front 67 actuelle et initialement prévue pour la période allant du 1er mai 2020 au 31 décembre 2023,

- la participation de l’Eurométropole de Strasbourg au nouveau fonds social d’aide Alsace coup de pouce pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et dont les règles et les modalités de fonctionnement sont identiques au précédent dispositif,

- décide :

- le versement d’une participation annuelle minimum de 11 000 € (à hauteur d’un montant maximum de 15 % des travaux) à la Collectivité européenne d’Alsace pour des travaux d’économie d’énergie sur des logements situés dans les limites géographique d’intervention de l’Eurométropole de Strasbourg et entrepris par les ménages identifiés dans la convention,

- l'imputation de la dépense annuelle minimum de 11 000 € sur les crédits inscrits aux budgets 2022 et 2023 (Programme 8032, fonction 70, nature 65733, activité HP01F,

- sollicite l’identification par la Collectivité européenne d’Alsace lors de la notification des subventions de la part relevant de l’intervention de l’Eurométropole de Strasbourg,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention de partenariat du Fonds social d’aide Alsace coup de pouce pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et tous documents y afférent.

Adopté à l’unanimité en début de séance

59 Octroi des aides de la collectivité aux opérations menées par les bailleurs sociaux dans le cadre du NPNRU.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 25 janvier 2019 validant le dispositif d’aide à la réhabilitation thermique applicable au NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 71/105

- approuve l’octroi d’une aide décrite dans le tableau joint à la délibération pour l’accompagnement financier par l’Eurométropole de Strasbourg du projet de rénovation urbaine porté dans le cadre de la convention partenariale du NPNRU 2019-2024, au bénéfice de l’opération réalisée par le bailleur social Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg,

- précise que le montant définitif de l’aide ainsi accordée, sera ajusté lors du versement du solde, au vu du plan de financement définitif et conformément aux délibérations cadre des 27 septembre 2019 et 14 février 2020,

- confirme l’imputation de la dépense globale d’un montant de 72 000 € sur les crédits disponibles au budget 2022 et suivant (fonction 518 – nature 20422 – activité RU01- prog 1237 – AP 0294).

Adopté à l’unanimité en début de séance

60 PARC PRIVE - Renouvellement de la convention de partenariat avec PROCIVIS Alsace pour l'année 2022.

Le Conseil, vu la délibération de la commission permanente du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 14 février 2020, autorisant la signature d’une convention de partenariat avec Procivis ALSACE pour la période 2020-2021, vu la convention de gestion des aides à la pierre du parc privé conclue avec l’Anah pour la période 2022-2027, validée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021, vu la communication au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 juin 2018 présentant la convention du PIG Habiter l’Eurométropole 2018-2022, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le renouvellement du partenariat avec Procivis ALSACE pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022;

- autorise la Présidente ou son-sa représentante à signer les documents et conventions s’y référant.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 72/105

61 PARC PRIVE - Programme d'action 2022.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de communauté du 30 juin 2016 validant la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat et la convention des aides à l’habitat privé couvrant la période 2016-2021, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 30 juin 2017 validant la signature de la nouvelle convention du programme d’intérêt général « Habiter l’Eurométropole » pour la période 2018-2022, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 3 mai 2019 validant le lancement du nouveau marché de suivi animation, vu l’approbation du Programme d’action 2022 par la Commission locale d’amélioration de l’habitat qui s’est réunie le 8 avril 2022, vu le Programme d’action 2022, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve les nouvelles modalités d’octroi et les nouveaux montants des primes volontaristes de l’Eurométropole de Strasbourg, tel que figurant dans le Programme d’Actions 2022,

- décide :

- le versement de primes volontaristes pour les projets de conventionnement des propriétaires bailleurs éligibles :

- 1 500 € en cas d’intermédiation locative et de conventionnement en LOC 1, LOC 2 ou LOC 3,

- 1 000 € en cas de conventionnement en LOC 2 avec ou sans travaux et avec un locataire entrant,

- 1 500 € en cas de remise sur le marché d’un logement vacant depuis au moins 24 mois et de conventionnement avec intermédiation locative en LOC 1 ou LOC 3,

- 1 500 € en cas de remise sur le marché d’un logement vacant depuis au moins 24 mois et de conventionnement LOC 2,

- l’imputation de la participation financière de l’Eurométropole de Strasbourg pour ces subventions sur la ligne budgétaire Fonction 71 Nature 2042HP 01 programme 568,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’ensemble des documents afférents au PIG « Habiter l’Eurométropole » et/ou au Programme d’action 2022.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 73/105

62 Lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le quartier de Koenigshoffen (Strasbourg).

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021 validant la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’État sur la période 2022-2027, vu les conclusions de l’étude ré-opérationnelle OPAH RU lancée par délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2019 et réalisée sur le quartier de Koenigshoffen, vu le périmètre géographique retenu pour l’OPAH RU, vu l’avis du Comité de Pilotage de restitution de l’étude du 26 novembre 2021, vu le Programme d’action 2021 approuvé en Commission locale de l’Habitat en date du 21 février 2021 et lors du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 24 mars 2021, sur la proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de type Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre retenu à l’intérieur du quartier de Koenigshoffen, Strasbourg,

- le lancement d’un marché public en procédure d’appel d’offres ouvert à bons de commande pour le suivi animation de l’OPAH-RU, marché d’une période de 3 ans reconductible 2 ans pour un montant total maximum estimé à 1 649 400 € HT.

- décide :

- que le régime d’aides applicable dans le cadre de l’OPAH-RU pour le soutien aux travaux d’amélioration des logements du parc privé est celui défini aux Programmes d’actions actualisés chaque année par la collectivité dans le cadre de l’animation de la délégation des aides à la pierre,

- l’imputation de la participation financière de l’Eurométropole de Strasbourg pour le financement des aides aux travaux sur la ligne budgétaire HP01C programme 568 nature 20422 fonction 551

- l’imputation de la participation financière de l’Eurométropole de Strasbourg pour le marché de suivi-animation sur la ligne budgétaire HP01C nature 6228 fonction 551.

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e :

- à signer la convention relative à l’OPAH - Renouvellement Urbain sur le quartier de Koenigshoffen et tous les documents y afférents,

- à lancer la consultation pour le marché de suivi-animation l’OPAH - Renouvellement Urbain sur le quartier de Koenigshoffen et à signer et exécuter les marchés et actes y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 74/105

63 Adaptation du logement au handicap : attribution de subventions à divers bénéficiaires.

Le Conseil, vu les délibérations des 7 juillet 2000 et 6 juin 2014 « Évolution des aides relatives aux travaux d'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie des personnes », sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement de subventions pour un montant total de 4 978 €, au titre de l’adaptation du logement au handicap, aux dossiers mentionnés sur le tableau,

- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 568, sur les budgets 2022 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

64 Adhésion à l'Association nationale des collectivités contre le logement vacant.

Désignation d'un.e représentant.e de l'Eurométropole de Strasbourg au sein de l'association.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg à l’association nationale des collectivités contre le logement vacant,

- la désignation de Madame Suzanne BROLLY en qualité d’administratrice de l’association,

- décide d’imputer le règlement de l’adhésion annuelle à l’association nationale des collectivités contre le logement vacant sur la ligne de crédits LO01A-020- 6281dédiée aux cotisations annuelles versées par l’Eurométropole de Strasbourg.

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg à l’association nationale des collectivités contre le logement vacant.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 75/105

65 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE (OPHEA) - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement de 15 logements, dont neuf financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et six financés en en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) située à STRASBOURG -41, rue de Mulhouse.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu l’article 2298 du Code civil, vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 22 août 2019, vu le contrat de prêt N°133314 signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, (OPHEA) ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve pour l’opération d’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 15 logements locatifs sociaux dont 9 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 6 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) située à STRASBOURG –41, rue de Mulhouse , l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 635 000,00 euros (un million-six cent-trente-cinq mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°133314 constitué de cinq lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal d’un montant d’un million-six cent-trente-cinq mille euros (1 635 000,00 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 76/105

- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, (OPHEA), en application de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Suzanne BROLLY précise qu’elle participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

66 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE (OPHEA) - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 41 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) située à OBERHAUSBERGEN, rue Albert Camus.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu l’article 2298 du Code civil, vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 9 août 2019, vu le contrat de prêt N°133325 signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, (OPHEA), ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve pour l’opération d’acquisition en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de quarante-et-un logements sociaux financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), située à OBERHAUSBERGEN – rue Albert Camus, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total 4 885 000,00 € (quatre millions huit-cent-quatre-vingt-cinq mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133325 constitué de trois Lignes du Prêt.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 77/105

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 885 000,00 € (quatre millions huit-cent-quatre-vingt-cinq mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,

- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), en application de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Suzanne BROLLY précise qu’elle participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

67 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE (OPHEA) - NPNRU - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 21 logements financés en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) située à OBERHAUSBERGEN, rue Albert Camus.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées parCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 78/105

l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu l’article 2298 du Code civil ;vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu le contrat de prêt N°133323 signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, (OPHEA), ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve pour l’opération d’acquisition en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de vingt-et-un logements sociaux financés en Prêt locatif aidé d’Intégration (PLAI), située à OBERHAUSBERGEN – rue Albert Camus, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total 1 919 000,00 € (un million neuf-cent-dix-neuf mille neuf cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133323 constitué de trois Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 919 000,00 € (un million neuf-cent-dix-neuf mille neuf cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci;

- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), en application de la délibération (la convention de réservation de logements locatifsCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 79/105

sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Suzanne BROLLY précise qu’elle participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

68 VILOGIA - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en vente en l'état de futur achèvement (VEFA) de neuf logements, dont quatre financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), trois financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et deux financés en Prêt locatif social (PLS) située à ECKBOLSHEIM - 114 rue du Général de Gaulle.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu l’article 2298 du Code civil, vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu les décisions de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 04 et 17 novembre 2020, vu le contrat de prêt N°133663 signé entre la SA d’HLM VILOGIA ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve pour l’opération d’acquisition en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de neuf logements sociaux dont quatre financés en Prêt locatif à usage social, trois financés en Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et deux financés en Prêt locatif social (PLS) située à ECKBOLSHEIM – 114 rue du Général de Gaulle, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 185 509 € (un million cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent neuf euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133663 constitué de neuf Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 185 509 € (un million cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent neuf euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 80/105

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci;

- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec la SA d’HLM VILOGIA, en application de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Adopté à l’unanimité en début de séance

69 Garantie de prêt social location accession servant au montage de l'opération bulle d'O à Reichstett de 7 logements dans la ZAC des Vergers Saint Michel.

Le Conseil,vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier, vu l’article 2298 du Code civil, vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, vu la décision d’agrément de l’Etat du 06 novembre 2009, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide la garantie par l’Eurométropole du prêt social location-accession (PSLA) qui sera contracté par la SCI Strasbourg Eurométropole Accession (SCI SEA) auprès de la Caisse d’Épargne pour la réalisation de 7 logements en financement de prêt social location-accession (PSLA) au sein de l’opération bulle d’O sise dans la ZAC des Vergers Saint Michel à Reichstett dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt : 1 255 450 €

- durée du prêt : 5 ans,

- taux d’intérêt : variable Euribor 3 Mois + 1.06 %,

- amortissement in fine. Remboursement du capital en une seule fois au terme deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 81/105

la convention, ou au fur et à mesure des ventes notariées,

- payement des intérêts par trimestre,

Remboursement anticipé :

- obligatoire en cas de vente dûment établie de tout ou partie des logements financés au moyen du présent prêt par suite de la levée d’options par les locataires accédants (l’emprunteur s’engage dans ce cadre à affecter les sommes provenant de cette ou de ces ventes au remboursement anticipé total ou partiel d’une tranche d’amortissement à hauteur de la quote-part du financement affectée aux biens cédés, et ce dans un délai maximum de 35 jours après la signature de l’acte authentique de vente),

- non prévu dans les autres cas,

Engagements de l’Eurométropole de Strasbourg :

- au cas où la SCI Strasbourg Eurométropole Accession (SCI SEA) - pour quelque motif que ce soit - ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus sur le prêt, l’Eurométropole de Strasbourg s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse d’Épargne par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements,

- l’Eurométropole de Strasbourg s’engage pour ce faire - pendant toute la durée du prêt - à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

- autorise la Présidente ou son représentant à intervenir au contrat de prêt social location accession (PSLA) qui sera passé entre la Caisse d’Épargne et la SCI Strasbourg Eurométropole Accession (SCI SEA), ainsi qu’à signer toute convention ou tout document y afférent.

Adopté à l’unanimité en début de séance

70 Projet de renouvellement urbain (PRU) Elsau - Subvention d'équipement à la SEM Locusem en vue de l'installation d'un pôle de commerces et services dans un nouvel ensemble immobilier rue Watteau.

Le Conseil, vu article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales, vu la Convention pluriannuelle de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg signée le 27 mars 2020, vu le régime-cadre exempté de notification N°SA.58980 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014- 2023, vu l’avis de France Domaine du 24 novembre 2021, vu le projet de convention financière et d’objectifs, vu le plan de financement et le bilan d’opération prévisionnels de la SEM Locusem, vu l’avis de la commission thématique, sur proposition de la commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 82/105

- approuve :

- l’acquisition par la SEM Locusem des droits à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre le Groupe Keskin et la SNC Marignan Résidences correspondant à 981 m² de locaux commerciaux en cours de construction par le promoteur Marignan dans le quartier de l’Elsau à Strasbourg, en vue de l’installation de commerces et de services,

- le versement à la SEM Locusem d’une subvention d’équipement sous forme d’aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 245 000 €,

- le projet de convention financière et d’objectifs à conclure entre Locusem et l’Eurométropole de Strasbourg,

- décide :

- d’allouer une subvention d’équipement d’un montant de 245 000 €,

- d’imputer la dépense correspondante à la section investissement selon l’écriture budgétaire suivante : EMS DU02 programme 7054 nature 20422 fonction 632,

- autorise la Présidente ou son/sa représentant-e à signer le projet de convention financière et d’objectifs et les éventuels avenants ainsi que tous les actes concourant à l’exécution de la délibération.

Benjamin SOULET, Jean WERLEN et Pierre ROTH précisent qu’ils ne prennent pas part au vote. La Présidente rappelle que tous les administrateurs ne prennent pas part au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

71 Projets sur l'espace public :

- Ajustement du programme 2022 : Transport, Voirie, Signalisation statique et dynamique, Ouvrages d'art, Eau et Assainissement,

- Complément du programme 2022,

- Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux.

Le Conseil, après avis des conseils municipaux des communes concernées, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- l’ajustement du programme 2022 des projets sur l’espace public dans les domaines de compétence de l’Eurométropole (voirie, signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement), tel que figurant sur les listes annexées à la délibération sous réserve des avis favorables des conseils municipaux des communes concernées.

- la constitution de groupements de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg (Coordonnateur Eurométropole deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 83/105

Strasbourg) pour les études des projets mentionnés dans la convention de groupement de commandes,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e :

- à mettre en concurrence les missions de maîtrise d’œuvre, les prestations intellectuelles, les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, les services, fournitures et travaux, ainsi que les prestations de coordination « Santé-Sécurité » conformément à la réglementation des Marchés Publics et à signer les marchés y afférents,

- à solliciter pour les projets eau et assainissement :

- l’occupation temporaire du terrain,

- l’instauration de servitudes de passage et d’occupation permanente du sous-sol,

- à signer toutes les conventions nécessaires à la gestion des projets, documents d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, …) ainsi que tous les actes qui pourraient être nécessaire à la réalisation de ces projets,

- à organiser ou à solliciter l’organisation par les services de l’Etat des procédures nécessaires au déroulement des enquêtes préalables et à l’obtention des autorisations administratives ou d’utilité publique,

- à solliciter les différents partenaires et à signer tous documents en application des procédures administratives et environnementales réglementaires,

- à solliciter toute subvention et à signer les conventions correspondantes pour la réalisation de ces opérations (Europe, Etat, Région, Département, ou autres organismes publics ou privés),

- à déposer, pour les opérations concernées, tous les permis d’aménager, permis de construire et permis de démolir qui seraient nécessaires à la réalisation des projets.

- à signer la convention prévoyant les groupements de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg (Coordonnateur Eurométropole de Strasbourg) conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

- décide d’imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits de paiement et les autorisations de Programme relatives aux budgets 2022 et suivants de l’Eurométropole, ainsi que sur les budgets de l’eau et de l’assainissement ou des crédits délégués par d’autres directions de l’Eurométropole de Strasbourg.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 84/105

SOLIDARITÉ, LIEN SOCIAL, VIE QUOTIDIENNE, CULTURE

72 Programmation du Contrat de ville : deuxième étape de soutien aux projets pour l'année 2022 et attribution de subventions pour le développement de l'Espace Égalité et la mise en œuvre d'un tiers-lieu éphémère à l'Elsau.

Le Conseil, sur proposition de la commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’attribuer au titre de la Direction Urbanisme et Territoire – Direction de projet Politique de la ville, les subventions suivantes :

JEUNES EQUIPES D’EDUCATION POPULAIRE

Regen’Air

Parcours éducatif et culturel dans le cadre du Festival d’Avignon 2022

Neuhof/Bischheim/Schiltigheim

3 000 €

1 000 €

2 000 €

LE FAUBOURG – SYNDICAT POTENTIEL

Résidence d’artiste(s) en co-création dans le quartier des Écrivains 1 500 €

ASSOCIATION DES CRÉATEURS DE LA CABANNE

Ateliers et formations aux outils numériques de demain 2 000 €

ASSOCIATION RÉGIONALE SPÉCIALISÉE D'ACTION

SOCIALE D'EDUCATION ET D'ANIMATION

Cité cool, cité jeux 400 €

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU NEUHOF

To win Toulouse 3 000 €

COLLEGE ROUGET DE LISLE

Le vélo, symbole de la mobilité douce 550 €

COLORS URBAN ART

Street Summer Week des Écrivains 1 000 €

FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES - BAS-RHIN

"Permis de construire", projet d'initiation à l'architecture dans les écoles

Toussaint 2022 : Dans mon quartier il y aura... - Quartiers Ouest

Bischheim - Schiltigheim

5 900 €

5 000 €

900 €

HUMEUR AQUEUSE

Atelier de création textile et vestimentaire de la Cité des Écrivains et du

Neuhof

2 000 €

UNION DEPART. CSF-APFS DU BAS-RHIN

Potager urbain du Guirbaden 900 €

TOT OU T'ART

Groupe autonome de Spectateurs : expérimentation à Strasbourg (quartier

Laiterie)

1 500 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 85/105

ASS POUR L'ACCES AU DROIT POUR LES ENFANTS ET LES

JEUNES THEMIS

Les Conseils Territoriaux d’Enfants

Odyssée Citoyenne

158 000 €

38 000 €

120 000 €

- d’imputer les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 179 750 € comme suit : fonction 020 – nature 65748 – activité DL04B – programme 8041, dont le solde disponible avant Conseil s’élève à 354 000 €,

- d’attribuer au titre de la Direction Urbanisme et Territoire – Direction de projet Politique de la ville, la subvention suivante :

ATELIER NA

Tiers-lieu Elsau « Le Petit Prince »

15 000 €

- d’imputer le montant ci-dessus comme suit : FDR 518 2018 AP 0294 – nature 2042 - activité RU01 - programme 1239, dont le solde disponible avant Conseil s’élève à 15 000 €,

- d’attribuer au titre de la Direction Solidarités Santé Jeunesse - Département Développement des Politiques Sociales, les subventions suivantes :

ASSOCIATION DES CREATEURS DE LA CABANNE

Ateliers et formations aux outils numériques de demain 3 000 € - d’imputer le montant ci-dessus comme suit : fonction 424 – nature 65748 – activité AS10B – programme 8002, dont le solde disponible avant Conseil s’élève à 118 500 €,

- d’attribuer au titre de la Direction Solidarités Santé Jeunesse, la subvention suivante :

VILLE DE STRASBOURG

Soutien au développement et au rayonnement de l’Espace Égalité 60 000 € - d’imputer le montant ci-dessus comme suit : fonction 420 – nature 65748 - activité AS00B – programme 8074, dont le solde disponible avant Conseil s’élève à 85 000 €,

- d’attribuer au titre de la Direction du Développement Économique et de l’Attractivité, Service Emploi Économie Solidaire, les subventions suivantes :

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU NEUHOF

DACIP Quartier Prioritaire de Lingolsheim 2 350 €

KODIKO

Programme de co-training réfugiés-salariés en entreprise 8 000 €

FACILIT'UP

« HTP-THP » « Hautepierre Territoire à Haut Potentiel » pour les 16-25

ans Cité éducative Hautepierre 5 000 €

AFEV

Apprentis Solidaires : une préparation à l’apprentissage par un

engagement solidaire 7 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

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CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE HAUTEPIERRE

« HTP-THP » « Hautepierre - Territoire à Haut Potentiel » pour les 16-25

ans 6 000 €

ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE GRAND EST

Développer le potentiel des jeunes par le biais de la Mini-Entreprise (M /

L) 5 000 € - d’imputer les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 33 350 € comme suit : fonction 65 nature 6574 - activité DU05D - programme 8023 dont le solde disponible avant Conseil s’élève à 909 950 €,

- d’attribuer au titre de la Direction du Développement Économique et de l’Attractivité, Service Enseignement Supérieur Recherche Innovation, les subventions suivantes :

ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA

VILLE

Plateforme de l'engagement solidaire

Kaps - Kolocation à projets solidaires

26 000 €

10 000 €

16 000 €

- d’imputer les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 26 000 € comme suit : fonction 23 - nature 65748, activité DU03E, programme 8018, dont le solde disponible avant Conseil s’élève à 115 833 €,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions financières et arrêtés y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

73 Soutien aux associations sportives de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’aides financières pour la saison 2021-2022, d’un montant total de 161 700 €, aux associations sportives ci-dessous :

Au titre des clubs de performance - clubs leaders, pour un montant total de 15 000 €.

Associations

ASPTT Strasbourg (duathlon/triathlon) 5 000 € Société de Gymnastique Concordia Schiltigheim

(gymnastique sportive)

5 000 €

Team Strasbourg SNS-ASPTT-PCS (natation) 5 000 €

Au titre des clubs de performance – clubs intercommunaux, pour un montant total de 93 000 €.

Bassin de vie Associations MontantsCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 87/105

Nord

Société de gymnastique Liberté Bischheim/Hoenheim

(gym sportive)

1 000 €

Léo Lagrange Schiltigheim/Bischheim (karaté) 1 000 €

Vélo Club d’Eckwersheim (cyclisme) 2 000 €

les Fous Furieux du Canal de l’Ill - (échecs) 1 000 €

Association Sportive Hœnheim Sports (handball) 4 000 €

Pétanque Club de la Wantzenau (pétanque) 1 000 €

Les Albatros (handigolf) 2 000 €

Club d’Echecs de Mundolsheim (échecs) 1 000 €

Club Sportif Reichstett (handball) 6 000 €

Tennis club Padel de Reichstett 1 000 €

Géant Souffelweyersheim (cheerleading) 1 000 €

Ouest

Handball Club d’Eckbolsheim 2 000 €

La Vosgesia basket 4 000 €

Tennis club d’Oberhausbergen (handitennis) 3 000 €

Sud

Cercle Jean Sébastien Geispolsheim - (CJS) (basket) 4 000 €

SIG Strasbourg-Illkirch (basket) 2 000 €

Club de Rugby Illkirch Graffenstaden (rugby) 2 000 €

Handball Association Illkirch-Graffenstaden - (HAIG)

(handball)

2 000 €

Football Association Illkirch-Graffenstaden – (FAIG)

(Football)

2 000 €

Multisport Lipsheim (lutte grapling) 1 000 €

Twirling Bâton Plobsheim (twirling bâton) 1 000 €

Karaté Sport et Loisirs de Plobsheim (karaté) 1 000 €

Plobsheim Olympic Club (handball) 4 000 €

Centre

Activités Sportives Culturelles de Plein Air (canoé-

kayak)

1 000 €

Aquatic Club d’Alsace et de Lorraine (voile) 1 000 €

ASL Robertsau (squash) 1 000 €

ASPTT Strasbourg (sport adapté) 2 000 €

Association Sportive Tours de Roues Energie Strasbourg

(handibasket)

2 000 €

Aviron Strasbourg 1881 (aviron) 1 000 €

Bischheim Strasbourg Skating 1 000 €

Cercle d’Echecs de Strasbourg (échecs) 1 000 €

Cercle d’Escrime de Strasbourg (escrime) 1 000 €

Ill Tennis Club (tennis) 1 000 €

Le Minotaure (football américain) 2 000 €

Neuhof Futsal NF (futsal) 4 000 €

Racing Club de Strasbourg Omnisport

- Tennis de table : 1 000 €

- Tir sportif : 1 000 €

2 000 €

Sports et Loisirs Constantia (volley-ball) 2 000 €

Strasbourg Alsace Rugby (rugby) 2 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 88/105

Strasbourg Université Club

- Gymnastique sportive : 1 000 €

- Ultimate : 1 000 €

- Volley-ball : 4 000 €

6 000 €

Strasbourg Volley-Ball (volley-ball) 4 000 €

Strascross

- Roller derby : 6 000 €

- Roller hockey : 4 000 €

10 000 €

Le versement, pour un montant total de 53 700 €, aux associations suivantes : Association des Courses de Strasbourg Europe (ACSE)

Organisation des courses de Strasbourg Eurométropole le dimanche

08 mai 2022 (versement d’un solde)

19 000 €

Strasbourg Agglomération Athlétisme

Soutien à l’organisation du meeting d’athlétisme de Strasbourg, vendredi

17 juin 2022 au stade d’athlétisme de Hautepierre

4 000 €

SU Schiltigheim

Soutien à l’organisation de la 16ème édition des Eurominichamp’s de tennis

de table du 26 au 28 aout au gymnase Nelson Mandela

12 000 €

Comité Départemental du Bas-Rhin de Natation

Organisation d’actions sur les 4 plans d’eau de l’Eurométropole durant

l’été 2022

18 700 €

- approuve l’imputation de ces dépenses sur les lignes budgétaires suivantes : - 108 000 € sur le compte 30 / 65748 / 8115 / SJ03C, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 416 260 €,

- 19 000 € sur le compte 30 / 65748 / 8050 / SJ03C, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 47 500 €,

- 16 000 € sur le compte 30 / 65748 / 8051 / SJ03C, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 102 000 €,

- 18 700 € sur le compte 323 / 65748 / 8056 / SJ04A, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 18 700 €.

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions financières, ainsi que tous les actes ou documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 89/105

SOLIDARITÉ, LIEN SOCIAL, VIE QUOTIDIENNE, CULTURE

74 Renouvellement du conventionnement pluriannuel d'objectifs et de moyens pour la période 2022-2024 et attribution d'une subvention au titre de la santé à l'Observatoire régional de la santé du Grand Est (ORS Grand Est).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d'allouer une subvention de 20 000 € à l'Observatoire Régional de la Santé Grand Est pour l’année 2022,

- d'imputer cette dépense sur la ligne AS05A - 65748 - 410 - prog. 8004 dont le disponible avant le présent Conseil est de 155 000 €,

- approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 présentée et proposée à l’Observatoire Régional de la Santé du Grand Est (ORS Grand Est),

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention financière afférente à la subvention allouée ainsi que la convention d'objectifs et moyens 2022- 2024.

Adopté à l’unanimité en début de séance

75 Attribution de subventions au titre des solidarités eurométropolitaines et intercommunales.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’allouer les subventions suivantes :

Accueil Sans Frontière 67 321 200 €

Fédération de charité Caritas Alsace 306 600 € Club de jeunes l’Étage 156 000 € Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et

d'animation - établissement Gala - (ARSEA-GALA) 78 430 € Association d'accueil et d'hébergement pour les jeunes – AAHJ 627 500 € Le Home Protestant 239 000 € Horizon amitié 110 000 € Croix rouge française - Conseil départemental du Bas-Rhin 4 000 € - d’imputer les subventions d’un montant de 1 842 730 € sur la ligne AS10A –Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 90/105

65748 – 424 – prog. 8000 dont le disponible avant le présent Conseil est de 3 098 984 €,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières y afférentes.

Owusu TUFUOR précise qu’il ne participe pas au vote.

Jean Philippe VETTER précise qu’Elsa SCHALCK et Jean Philippe MAURER ne participent pas au vote et que les autres membres du groupe « LR, Libres ! Et Indépendants » s’abstiennent.

Adopté en début de séance

76 "Territoire de mise en œuvre accéléré du logement d'abord".

Signature de l'avenant n°3 (2022) à la convention pluriannuelle d'objectifs entre l'Eurométropole et l'Etat.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2022 de renouvellement de partenariat entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’État « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » pour un montant de 443 000 €,

- décide d’imputer les recettes d’un montant de 35 000 € sur la ligne 420 – 74718 – AS00A,

- autorise la Présidente ou son. sa représentant.e à signer la convention qui lie l’Eurométropole à l’Etat.

Owusu TUFUOR précise qu’il ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

77 Signature de l'avenant 2022 à la convention d'appui territoriale à la Stratégie Nationale de Prévention et de lutte contre la Pauvreté à l'échelle métropolitaine.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le rapport d’exécution de la convention d’appui territorial à la stratégie deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 91/105

lutte contre la pauvreté pour l’année 2021,

- approuve en conséquent l’avenant 2022 à la convention d’appui territorial à la stratégie de lutte contre la pauvreté 2020-2022,

- décide :

- d’imputer la recette d’un montant de 500 000 € versée par l’Etat au compte AS00A – 74718 – 420,

- d’allouer les subventions suivantes :

Club de jeunes l'étage 180 000 €

Service integré d'accueil et d'orientation (SIAO-67) 60 000 €

Banque alimentaire du Bas-Rhin pour la lutte contre la faim 30 000 € - d’imputer les subventions d’un montant de 270 000 € au compte AS10A – 424 – 8000 - 65748 dont le disponible avant le présent Conseil est de 3 098 984 €,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’avenant 2022 à la convention d’appui territorial à la stratégie de lutte contre la pauvreté 2020-2022, les conventions financières relatives au versement des subventions ainsi que tout document y afférent.

Owusu TUFUOR précise qu’il ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

78 Accompagnement et soutien de la jeunesse par le Fonds d'Aide aux Jeunes : dotation annuelle 2022 et approbation de l'avenant à la convention de gestion et d'animation avec la Mission Locale pour l'Emploi de Strasbourg pour l'année en cours.

Le Conseil, sur proposition de la commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’avenant à la convention financière et de gestion 2022 pour la gestion du FAJ,

- décide :

- de verser à réception de l’avenant à la convention 2022 signée, la dotation complémentaire d’un montant de 95 000 € à la Mission Locale pour l’Emploi de Strasbourg et d’imputer cette dépense sur la ligne AS11F- 65568- 424,

- de réduire le montant réservé à la Recette des Finances pour les paiements en espèces à 20 000 € (40 000 € prévu par la délibération de décembre 2021),

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’avenant à la convention financière et de gestion 2022 entre l’Eurométropole de Strasbourg et la MissionCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 92/105

Locale pour l’Emploi de Strasbourg pour la gestion du fonds et tout document lié à la convention.

Adopté à l’unanimité en début de séance

79 Soutien et accompagnement en faveur de la jeunesse eurométropolitaine : démarche de diagnostic partagé, attribution des soldes de dotations prévention spécialisée 2022 et attribution de subventions.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’allouer aux associations habilitées dans le champ de la prévention spécialisée, les reliquats de dotations 2022 suivants :

Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et

d’Animation – ARSEA 460 552 €

Jeunes Equipes d’Education Populaire- JEEP 336 837 €

Association du CSC Victor Schoelcher 75 257 €

Entraide le Relais 77 052 €

Association pour la prévention au centre-ville dans le quartier des

Halles« Ville Action Jeunesse » – ViLaJe 177 291 € - d’imputer cette dépense sur la ligne AS11E – 65568 – 424,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les arrêtés fixant les dotations annuelles attribuées aux établissements de prévention spécialisée,

- décide :

- d’allouer les subventions suivantes :

1. Maison des Adolescents 20 000 €

2. L’association Club de jeunes l'étage 266 000 € - d’imputer la subvention n°1 d’un montant de 20 000 € sur la ligne AS00B – 420 – prog. 8074 - 65748 dont le disponible avant le présent Conseil est de 85 000 €, - d’imputer la subvention n°2 d’un montant de 266 000 € sur la ligne AS11E – 424 – prog. 8093 - 65748 dont le disponible avant le présent Conseil est de 268 080 €,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions financières y afférentes,

- approuve les dispositions de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2025 proposée au Club de jeunes l’Etage,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 93/105

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et la convention financière.

Elsa SCHALCK, Jean Philippe MAURER, Owusu TUFUOR et Gérard SCHANN ne participent pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

80 Attribution d'une subvention à une association culturelle.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- l’attribution de la subvention ci-après :

Esprit Joueur 5 000 € - la proposition ci-dessus représente une somme de 5 000 € à imputer sur les crédits ouverts sous AU10C – fonction 311 – nature 65748 – programme 8082 du budget 2022 dont le disponible avant le présent Conseil est de 60 000 €.

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les actes et conventions relatifs à cette subvention.

Adopté à l’unanimité en début de séance

81 Recours gracieux suite à la non restitution des ouvrages en médiathèques.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve les recours gracieux ci-dessous pour un montant total de 1111 € :

Date de

réception de la

demande

de recours

Prénom Nom Collectivité du titre

Année

du

titre

N°

coriolis

du

titre de

recette

Montant

réclamé

12/01/2022 Nacera EL HADJ ALI Eurométropole de Strasbourg 2021 3428 320 €

09/02/2022 Aude SCHURRER Eurométropole de Strasbourg 2021 3963 124 €

15/02/2022 Camille KUNTZ Eurométropole de Strasbourg 2022 370 30 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 94/105

17/02/2022 Khadija CHTATOU Eurométropole de Strasbourg 2021 4557 100 €

21/02/2022 Joanne WILLEMIN Eurométropole de Strasbourg 2022 514 87 €

03/03/2022 Léa ATTIA BERROS Eurométropole de Strasbourg 2022 566 20 €

03/03/2022 Léa ATTIA BERROS Eurométropole de Strasbourg 2022 963 240 €

03/03/2022 Léa ATTIA BERROS Eurométropole de Strasbourg 2022 964 190 €

Pour un montant total de 1111 €

- décide l’abandon des poursuites,

- autorise les mandats d’annulation des titres correspondants sur l’imputation AU14C- 6577.

Adopté à l’unanimité en début de séance

82 Participation au financement d'une exposition majeure des musées de la ville de Strasbourg.

Le Conseil, vu le décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de l’Eurométropole de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide d’accorder un fonds de concours de l’Eurométropole à hauteur de 260 000 € TTC pour l’organisation par les musées de la ville de Strasbourg de l’exposition en deux volets qui aura lieu du 6 octobre 2022 au 15 janvier 2023 « SurréAlice, Lewis Carroll et les Surréalistes » et « Illustr’Alice, 1865-1991 » ; le coût prévisionnel de cette exposition majeure s’élève à 575 000 € TTC,

- autorise l’imputation de la dépense de 260 000 € TTC disponible au budget 2022 sous fonction 33 / nature 657341 / programme 8061 activité AU12D.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 95/105

83 Mise à disposition à la Ville de Strasbourg de bâtiments situés rue du Rempart à Strasbourg appartenant à l'Eurométropole de Strasbourg aux fins d'occupation d'une part, dans une partie du pavillon Du Guesclin pour l'association SAUVER LE MONDE (WAGON SOUK), et d'autre part pour les besoins de la Direction départementale de la sécurité publique dans le dépôt 17.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public entre l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg d’une partie du pavillon Du Guesclin d’une surface d’environ 140 m2 et de l’ensemble des espaces extérieurs attenants d’une surface d’environ 960 m2 sis rue du Rempart à Strasbourg, moyennant une redevance annuelle de 5 000 euros,

- la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public entre l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg des locaux et espaces extérieurs constitutifs du Dépôt 17 rue du Rempart à Strasbourg dans les conditions d’occupation suivantes :

- durée de 6 ans pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2028,

- à titre gratuit de redevance,

- décide l’imputation de la recette de redevance annuelle de 5 000 euros sur la ligne budgétaire Eurométropole de Strasbourg : fonction 020, nature 752, service CP71B pour la convention entre l’Eurométropole et la Ville sur une partie du bâtiment Du Guesclin,

- autorise la Présidente ou son/sa représentante à signer les conventions d’occupation du domaine public entre l’Eurométropole et la Ville, ainsi que tout acte concourant à l’exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

DÉMOCRATIE, TERRITOIRES, EUROPE

84 Soutien de l'Eurométropole de Strasbourg aux actions concourant à la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance inscrites au Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation de l'Eurométropole de Strasbourg(CISPD-R).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 96/105

- approuve l’attribution des subventions suivantes :

Associations et actions

Subventions

versées

2021

Subventions

proposées

2022

ARSEA - Association Régionale Spécialisée d’Action

Sociale d’Éducation et d’Animation

« Centre de Prise en Charge des Auteurs (CPCA) »

15 425 € 15 425 €

VIADUQ 67 – France Victimes - Association bas-

rhinoise pour les victimes d’infraction, l’accès au droit et

les usagers de tous quartiers

107 655 € 113 655 €

«Accès au Droit et Accès aux droits » 950 € 2 000 €

« Aide aux victimes » 7 125 € 7 125 €

« Permanences et astreintes au Point Accueil Victimes à

l’Hôtel de Police »

33 580 € 38 530 €

« Médiation de proximité » 66 000 € 66 000 €

SOS AIDE AUX HABITANTS - France Victimes 102 230 € 106 230 €

« Accès au droit et aide aux victimes » 10 000 € 14 000 €

« Médiation de proximité » 66 000 € 66 000 €

« Sensibilisation aux risques de harcèlement scolaire et

violences scolaires »

4 000 € 4 000 €

« Point Rencontre Parents Enfants » (PRPE) 22 230 € 22 230 €

ADFI Alsace - Association de Défense des Familles et de

l’Individu victimes de Sectes « Programme d’actions »

3 500 € 3 500 €

ITHAQUE

« Coordination de l’équipe mobile de prévention des risques

en milieu festif »

3 000 € 3 000 €

ENTRAID'ADDICT 67

« Participation à l’équipe mobile de prévention des risques

en milieu festif »

6 650 € 6 650 €

CARITAS Secours catholique d’Alsace

« Lieu d’accueil parents enfants à la maison d’arrêt de

Strasbourg »

4 280 € 4 280 €

EVIDENCE

« Programme de réinsertion, de prévention de la récidive et

d’accompagnement relationnel des personnes détenues par

la Médiation Animale à la Maison d’Arrêt de Strasbourg »

4 750 € 4 750 €

Association Nationale des Visiteurs de Prison

« Visites hebdomadaires à la maison d’arrêt de Strasbourg »

3 500 € 3 500 €

DBSP – Dis Bonjour Sale P…

« Campagne nationale du harcèlement sexiste et sexuel »

/ 2 500 €

RU’ELLES / 2 500 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 97/105

« Prévention du harcèlement sexuel et sexiste sur l’espace

public »

ASSOCIATION DE PREVENTION DE

L'EXTREMISME VIOLENT- PREVANET

« Ateliers Jeunesse et Numérique »

/ 10 000 €

TOTAL 250 990 € 275 990 €

- décide d’imputer la dépense correspondante, soit 275 990 € sur l’activité AT02A, nature 65748 fonction 10, dont le montant disponible est de 349 865 €,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions relatives à ces subventions et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération.

Elsa SCHALCK et Jean Philippe MAURER ne participent pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

DÉMOCRATIE, TERRITOIRES, EUROPE

85 Dispositif de vidéoprotection de l'Eurométropole de Strasbourg : rapport d'activité 2020/2021, Centre de Supervision Vidéo (CSV) et comité

d'éthique de vidéoprotection.

Cette communication, présentée tous les 2 ans environ au Conseil de l’Eurométropole, revient sur le bilan d’activité 2020-2021 du dispositif global de vidéoprotection, intégré au sein de la stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de la radicalisation de l’agglomération.

Elle vise également à porter à la connaissance de l’assemblée cet outil qui fait partie de l’équation de ce que l’on nomme le continuum de sécurité.

CommuniquéCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 98/105

DÉMOCRATIE, TERRITOIRES, EUROPE

86 Attribution d'une subvention au comité de coopération transfrontalière.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention de 12 500 € à la Collectivité Européenne d’Alsace,

- décide d’imputer la dépense de 12 500 € du Pôle Coopération transfrontalière sur les crédits ouverts sous la fonction 041 , nature comptable 6573, programme 8049, activité AD06C dont le solde avant le présent conseil est de 12 500 €,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention financière associée à cette attribution et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

MOBILITÉS ET INFRASTRUCTURES

87 Approbation de l'avant-projet du prolongement de la ligne G de bus à haut niveau de service - Bouclage Sud - entre la gare centrale de Strasbourg et le Bassin des Remparts, ainsi que du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. Autorisation de poursuite des procédures, convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Strasbourg à l'Eurométropole de Strasbourg sur le corridor du projet de transport en commun et convention particulière de travaux entre l'Eurométropole de Strasbourg et la Compagnie des Transports Strasbourgeois dans le cadre de son contrat de concession.

Le Conseil, vu le contrat de concession conclu avec la CTS le 4 mars 2020, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole n° E-2021-493 du 7 mai 2021, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole n° E-2021-1418, du 24 septembre 2021, vu la décision de dispense d’évaluation environnementale prise par la Préfète du Bas- Rhin le 8 avril 2022, vu la délibération du Conseil municipal de Strasbourg N°10 du 20 mai 2019, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

1) les études d’avant-projet de réalisation du prolongement de la ligne G de bus à haut niveau de service entre la gare centrale de Strasbourg et le Bassin des Remparts, dansCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 99/105

toutes leurs composantes, tant techniques que financières décrites dans le dossier produit par le groupement de maîtrise d'œuvre "SERUE/ALFRED PETER/OTE/SYSTRA/TRANSITEC",

2) le programme du projet d'infrastructure relatif au prolongement de la ligne G de bus à haut niveau de service entre la gare centrale de Strasbourg et le bassin des Remparts à Strasbourg exposé en annexe de la délibération, à savoir :

- le linéaire de ligne nouvelle de 5,4 km, équipée de 12 stations à l'horizon de l’automne 2023,

- le coût total d'investissement (HT) estimé au niveau de l'avant-projet de 14,665 M€ (valeur "juin 2022") dont 4,5 M€ HT de matériel roulant,

3) les principes de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à conclure entre la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg, selon le projet de convention annexé à la délibération, et autorise la Présidente à procéder à sa mise au point puis à sa signature,

4) les principes de la convention particulière de travaux à conclure entre l’Eurométropole de Strasbourg et la CTS après signature de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage précitée, selon le projet de convention annexé à la délibération, et autorise la Présidente à procéder à sa mise au point puis à sa signature,

5) l’engagement et l'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget 2022, en particulier l'AP 0275 ouverte au budget de la Direction de la Mobilité, 6) l’inscription des crédits nécessaires dans les documents budgétaires ultérieurs,

- confie à la CTS les études postérieures à la phase "avant-projet" du programme relatif au prolongement de la ligne G de bus à haut niveau de service entre la gare centrale de Strasbourg et le Bassin des remparts à Strasbourg, ainsi que les travaux concourant aux aménagements nécessaires,

- autorise la Présidente, ou son-sa représentant-e, à :

1) saisir l'ensemble des autorités compétentes en vue de la mise en œuvre des procédures portant sur la réalisation des aménagements, ouvrages et travaux liées à la réalisation du projet,

2) mener toutes négociations auprès de la commune de Strasbourg en vue de mener les acquisitions amiables de tous les immeubles compris dans l’emprise du projet de BHNS, incluant le cas échéant la prise en charge par la collectivité d’indemnités complémentaires destinées à couvrir les frais inhérents aux transactions, tels que déménagement, rétablissement des murs, clôtures et accès aux propriétés, etc… 3) prendre et signer tous actes et documents, marchés et conventions concourant à l'exécution de la délibération et notamment les conventions précitées :

- la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à l’Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation du projet de prolongement de la ligne G de BHNS,

- la convention particulière de travaux de prolongement de la ligne G de BHNS entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Compagnie des Transports Strasbourgeois dans le cadre de son contrat de concession.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 100/105

88 Projet d'extension du réseau de tramway vers l'Ouest de l'agglomération strasbourgeoise : concertation préalable à la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la commission plénière, vu le Code général des collectivités territoriales, vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et L. 103-3, vu la délibération numéro E-2020-845 du 18 décembre 2020 relative au lancement d’une concertation réglementaire et à l’engagement des études opérationnelles de la ligne Ouest du réseau de tramway, vu la délibération numéro E- 2021-421 du 7 mai 2021 relative à l’arrêt bilan de la concertation publique sur le projet d’extension du réseau de tramway vers l’Ouest, à l’instauration du périmètre de prise en considération du projet, à l’approbation du programme de travaux et à la poursuite des études, vu le Plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole, après en avoir délibéré :

- considère :

- que pour permettre la réalisation du projet d’extension du réseau de tramway vers l’Ouest de l’agglomération strasbourgeoise tel qu’il est envisagé après le bilan de la concertation arrêté le 7 mai 2021, il pourrait être nécessaire de faire évoluer le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi); que cette évolution passerait par une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi, - que l’éventuelle mise en compatibilité du PLUi doit faire l’objet d’une concertation préalable lorsqu’elle est soumise à évaluation environnementale, ce qui sera le cas en l’espèce puisque l’opération d’extension du réseau de tramway vers l’Ouest de l’agglomération sera soumise à évaluation environnementale dans son ensemble et que l’avis de l’autorité environnementale sera joint au dossier d’enquête publique relatif à la déclaration d’utilité publique qui emportera mise en compatibilité du PLUi,

- décide l’organisation d’une concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, notamment les agriculteurs du secteur, préalable à l’éventuelle mise en compatibilité du PLUi de l’Eurométropole pour permettre l’extension du réseau de tramway vers l’Ouest de l’agglomération strasbourgeoise,

- précise :

- que les objectifs poursuivis par l’éventuelle mise en compatibilité du PLUi de l’Eurométropole, objet de la concertation, sont, en premier lieu :

- de changer l’affectation au PLUi de certaines parcelles situées sur les communes de Strasbourg, Eckbolsheim, Wolfisheim, jusqu’à présent non constructibles, pour permettre qu’y soit réalisée une partie du projet d’extension du réseau de tramway vers l’Ouest,

- d’adapter le règlement graphique et le règlement écrit du PLUi pour modifier la destination de certains secteurs des communes de Strasbourg, Eckbolsheim, Wolfisheim, qui, bien que constructibles, ne permettent pas de recevoir des infrastructures de transport linéaire telles que celles-ci ressortent de la variante V2 retenue par l’Eurométropole de Strasbourg,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 101/105

- En second lieu, ces objectifs correspondent à ceux du projet de travaux déjà exprimés par délibération n° E-2020-845 du 18 décembre 2020, qui sont de : - de favoriser la desserte maillée du territoire Ouest de Strasbourg en améliorant et diversifiant les systèmes de déplacement assurant l’accessibilité des zones d’habitat et d’activité du quartier de Koenigshoffen et des communes riveraines en compatibilité avec les orientations du SCOTERS,

- d’augmenter l’attractivité des déplacements alternatifs à la voiture par une amélioration du confort et des temps de déplacement vers les principaux pôles et équipements de l’agglomération,

- de multiplier les potentialités de desserte du territoire par la création de plusieurs points de connexion avec d’autres lignes de déplacement (maillage avec la ligne D du tramway à la station « Poteries » ainsi qu’avec le TSPO à Wolfisheim),

- de desservir indirectement ou créer des connexions avec d’autres secteurs aujourd’hui en mutation et notamment au regard des projets de rénovation urbaine (PRU) des quartiers strasbourgeois de Hautepierre et de Cronenbourg,

- de densifier le maillage du réseau cyclable sur l’ensemble du secteur desservi et renforcer les liaisons interquartiers et intercommunales,

- de contribuer à la réhabilitation du cadre de vie dans les espaces desservis par une requalification paysagère de qualité du corridor et des espaces publics empruntes par le tramway en contribuant à l’amélioration des facteurs de l’environnement urbain, notamment en termes de qualité de l’air et d’îlots de fraicheur,

- d’inscrire le tramway comme vecteur de dynamisation et de développement urbain respectueux de l’environnement.

- précise que les modalités de la concertation préalable à l’éventuelle mise en compatibilité du PLUi pour permettre l’extension du réseau de tramway vers l’Ouest de l’agglomération strasbourgeoise, sont les suivantes :

- la mise à disposition d’un dossier d’information présentant la mise en compatibilité du PLUi envisagée et les objectifs poursuivis consultable aux jours et heures d'ouverture au public avec un registre permettant de recueillir les éventuelles observations :

- en mairie de quartier de Koenigshoffen,

- en mairie d’Eckbolsheim,

- en mairie de Wolfisheim,

- à l’accueil du centre administratif de l’Eurométropole,

- la mise à disposition d’un dossier d’information présentant la mise en compatibilité du PLUi envisagée et les objectifs poursuivis sur le site internet de la participation citoyenne de la Ville et de l’Euromeìtropole de Strasbourg avec la mise à disposition d’une adresse de messagerie électronique permettant le recueil d’expressions dématérialisées,

- la mise à disposition d’une adresse postale,

- l’envoi d’un courrier informatif aux exploitants agricoles concernés ou, à défaut, à la Chambre d’agriculture,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 102/105

- l’information du public directement concerné par le projet de mise en compatibilité du PLUi envisagée par la distribution d’un flyer sur un périmètre correspondant aux zones visées par un changement d’affectation au PLUi.

- charge la Présidente ou son-sa représentant-e de mettre en œuvre les modalités définies de cette concertation ,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tous documents concourant à l’exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

89 Convention relative au pilotage, à l'animation et à la communication du Plan d'Actions de la démarche ' Plan de déplacements des Entreprises du Port de Strasbourg ' (PEPS) pour la période 2022-2023.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la convention relative au pilotage, à l’animation, et à la communication du Plan d’Actions de la démarche « Plan de déplacements des Entreprises du Port de Strasbourg (PEPS) » pour la période 2022-2023,

- décide :

- d’accorder au Port Autonome de Strasbourg, 1 rue du Port du Rhin, 67002 Strasbourg, une subvention de 7000 € au titre de la signature de la convention relative au pilotage, à l’animation et à la communication du Plan d’Actions de la démarche « Plan de déplacements des Entreprises du Port de Strasbourg (PEPS) » pour la période 2022-2023,

- d’inscrire la dépense sur le compte 65748/TC04C des budgets 2022 et 2023 – Budget annexe des Mobilités Actives de la Direction des Mobilités,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention et tous documents concourant à l’exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

90 Attribution d'une aide à l'achat pour un vélo ou un vélo cargo à assistance électrique, ou la motorisation d'un vélo classique : liste des bénéficiaires pour la période du 1er novembre 2021 au 8 mars 2022.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 103/105

- d’approuver l’état nominatif listant les bénéficiaires à qui il est attribué une aide à l’achat pour un vélo à assistance électrique, un vélo cargo à assistance électrique ou un kit de motorisation d’un vélo classique, pour la période du 01/11/2021 au 08/03/2022, le montant et l’objet de l’aide rappelés dans la liste des bénéficiaires sont déclarés conformes aux conditions d’octroi prévues par la délibération du Conseil en vigueur à la date du dépôt de la demande,

- d’approuver l’imputation de la dépense de subvention au compte 204 de l’AP0327 Développement du vélo dans l’agglomération 2021-2026 Programme 1418 Subventions VAE du Budget annexe des Mobilités Actives de l’Eurométropole.

Adopté à l’unanimité

91 Soutien à l'Association des usagers des Transports Urbains de l'agglomération Strasbourgeoise (ASTUS).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’attribution au titre de l’exercice 2022 d’une subvention de fonctionnement à l’Association des usagers des Transports Urbains de l’agglomération Strasbourgeoise (ASTUS),

- décide :

- d’attribuer au titre de l’exercice 2022 une subvention de fonctionnement de 15 000 € à l’Association des usagers des Transports Urbains de l’agglomération Strasbourgeoise (ASTUS), sise 13 rue Georges Rossdeutsch 67 800 BISCHHEIM,

- l’imputation de la subvention de fonctionnement sur le crédit 65748/TC04A ouvert au Budget annexe Mobilité de l’Eurométropole de l’exercice 2022,

- autorise la Présidente ou son/sa représentant.e à signer la convention financière avec à l’Association des usagers des Transports Urbains de l’agglomération Strasbourgeoise (ASTUS) jointe à la délibération, et tout autre document permettant la mise en œuvre de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du mardi 28 juin 2022

Service des Assemblées 104/105

MOTION

Motion pour le maintien du siège français d’adidas en Alsace et à Strasbourg.

Le 30 mai dernier, la presse révélait que la branche française de la société d’équipementssportifs adidas avait engagé une réflexion avec la perspective de regrouper ses deux sièges sociaux de Paris et Strasbourg sur un seul et unique site parisien. Implantée depuis 1959 en Alsace, à Dettwiller puis à Landersheim, c’est à partir denotre région que la marque a connu son véritable essor mondial avec la fabrication et la commercialisation de la Stan Smith et de la Superstar, les deux modèles de baskets les plus vendus encore à ce jour. Au plus fort de cette implantation, 2000 employés alsaciens travaillaient pour adidas.

L’entreprise avait fait le choix en 2015, grâce à l’action des collectivités locales et dans un dialogue nourri avec la précédente équipe de direction, d’installer une partie de son siège français à Strasbourg, capitale régionale et capitale européenne des droits humains, pour conserver cet ancrage historique et préserver les emplois liés. 2015 est également l’année où adidas a bénéficié de l’accompagnement des collectivités et de l’ADIRA, et de l’aide publique du CICE (Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi), qui s’est depuis pérennisé en baisse de cotisations patronales.

Quatre ans seulement après l’inauguration du bâtiment situé au cœur du quartier Archipel, face au Parlement européen, dont deux très impactés par la crise sanitaire liée à la Covid, cette décision, si elle se confirme, serait totalement inexplicable et devrait être reconsidérée.

Les salariés, à l’occasion d’une manifestation le 21 juin 2022, ont également rappelé leur attachement au site de Strasbourg et leur opposition à une recentralisation parisienne.

Outre le risque social majeur qu’une telle décision, prise dans l’opacité et sans concertation sérieuse, entraînerait pour les emplois locaux, ce choix, très discutable, porterait un grave préjudice d’image au territoire comme à l’entreprise, à l’approche des JO de 2024.

Les collectivités locales, Ville de Strasbourg, Eurométropole de Strasbourg, Collectivité européenne d’Alsace et Région Grand Est, par la voix de leurs exécutifs, ont manifesté à plusieurs reprises leur opposition ferme à cette décision, si elle était confirmée. Elle serait incompréhensible et inacceptable vis-à-vis des salariés, de l’héritage de l’entreprise sur le territoire et du travail effectué par les collectivités pour maintenir adidas en Alsace.

Décidées à maintenir ce siège social, les collectivités ont demandé à adidas d’examiner toutes les alternatives, notamment en matière de lieu et d’espace de travail pour les salariés, permettant de maintenir les emplois à Strasbourg. Elles se tiennent prêtes à accompagner et soutenir l’entreprise dans cette démarche et ne comprendraient queService des assemblées

Annexe au compte-rendu sommaire

du Conseil de l’Eurométropole

du mardi 28 juin 2022

- Le détail des votes électroniques

Bettie MORIN

Secrétariat généralPoint 2 à l’ordre du jour : Approbation du compte de gestion 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Résultats du vote (cf. détails page suite) :

Pour : 78 voix + 5

+ 4 : Mme Françoise SCHAETZEL, M. Abdelkarim RAMDANE et M. Jacques BAUR (qui détenait la procuration de M. Jean HUMAN) ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR,

+ 1 : Suite à une erreur d’enregistrement dans l’applicatif de vote, Mme Anne-Pernelle RICHARDOT n’a pas pu voter au nom de M. Dominique MASTELLI par procuration alors qu’elle souhaitait voter POUR.

Contre : 6 voix

Abstention : 7 voixCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°2

Approbation du compte de gestion 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY

Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent,

DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE

Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD

Marie-Françoise, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-

BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN

Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN

Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT

Valentin, RICHARDOT Anne-Pernelle, ROTH Pierre, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHANN Gérard,

SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris,

TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane,

WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

BALL Christian, BREITMAN Rebecca, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, SCHALCK Elsa, VETTER Jean-Philippe

Pour

78

Contre

6

Abstention

7 AMIET Eric, HEIM Valérie, KIRCHER Jean-Louis, OEHLER Serge, PHILIPPS Thibaud, RINKEL Marie, SAIDANI LamjadPoint 3 à l’ordre du jour : Approbation du compte administratif 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Résultats du vote (cf. détails page suite) :

Pour : 61 voix + 2

+ 1 : Mme Françoise SCHAETZEL a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR,

+ 1 : Suite à une erreur d’enregistrement dans l’applicatif de vote, Mme Anne-Pernelle RICHARDOT n’a pas pu voter au nom de M. Dominique MASTELLI par procuration alors qu’elle souhaitait voter POUR.

Contre : 6 voix

Abstention : 21 voix + 2

+ 2 : M. Jacques BAUR (qui détenait la procuration de M. Jean HUMAN) a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait s’abstenirCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°3

Approbation du compte administratif 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne,

BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE

Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, FROEHLY Claude,

GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, JAMPOC-BERTRAND Nathalie,

JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG

Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin,

RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, ROTH Pierre, SCHAAL Thierry, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice,

SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN

Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle,

ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

Pour

61

Contre

6

Abstention

21

BALL Christian, BREITMAN Rebecca, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, SCHALCK Elsa, VETTER Jean-Philippe

AMIET Eric, BADER Camille, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-

Louis, KANNENGIESER Michèle, KIRCHER Jean-Louis, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre, OEHLER Serge,

PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAEFFER Jean-Michel, STEINMANN Elodie,

ULRICH LaurentPoint 4 à l’ordre du jour : Affectation du résultat 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Résultats du vote (cf. détails page suite) :

Pour : 76 voix + 4

+ 3 : Mme Françoise SCHAETZEL et M. Jacques BAUR (qui détenait la procuration de M. Jean HUMAN) ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.

+ 1 : Suite à une erreur d’enregistrement dans l’applicatif de vote, Mme Anne-Pernelle RICHARDOT n’a pas pu voter au nom de M. Dominique MASTELLI par procuration alors qu’elle souhaitait voter POUR.

Contre : 6 voix

Abstention : 8 voixCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°4

Affectation du résultat 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY

Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent,

DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle,

FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HENRY

Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie,

JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah,

KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI

Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim,

RICHARDOT Anne-Pernelle, ROTH Pierre, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHANN Gérard, SCHOEPFF

Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND

Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie,

WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

BALL Christian, BREITMAN Rebecca, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, SCHALCK Elsa, VETTER Jean-Philippe

Pour

76

Contre

6

Abstention

8 AMIET Eric, HEIM Valérie, KIRCHER Jean-Louis, OEHLER Serge, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, RINKEL Marie, SAIDANI LamjadPoint 5 à l’ordre du jour : Budget supplémentaire 2022 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Résultats du vote (cf. détails page suite) :

Pour : 55 voix + 4

+ 4 : Mme Marie-Françoise HAMARD, M. Abdelkarim RAMDANE et Mme Nadia ZOURGUI (qui détenait la procuration de Mme Suzanne BROLLY) ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.

Contre : 12 voix

Abstention : 21 voixCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°5

Budget supplémentaire 2022 de l'Eurométropole de Strasbourg.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree,

BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-

Dominique, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, HENRY Martin, HERRY Jonathan,

HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie,

KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne,

OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, ROTH Pierre, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise,

SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris,

TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole,

ZORN Caroline

Pour

55

Contre

12

Abstention

21

BALL Christian, BREITMAN Rebecca, GEISSMANN Céline, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle,

OEHLER Serge, RICHARDOT Anne-Pernelle, SCHALCK Elsa, TRAUTMANN Catherine, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN

Valerie

AMIET Eric, BADER Camille, BAUR Jacques, FROEHLY Claude, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie,

HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, KANNENGIESER Michèle, KIRCHER Jean-Louis, KREYER Céleste, LE

SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAEFFER Jean-Michel, STEINMANN

Elodie, ULRICH LaurentCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°6

Modification des autorisations de programme de l'Eurométropole de Strasbourg suite au vote du

budget supplémentaire 2022.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC

Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid,

DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE

Murielle, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis,

HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER

Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER

Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul,

RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, ROTH Pierre, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise,

SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie,

TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean,

WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

BALL Christian, BREITMAN Rebecca, GEISSMANN Céline, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle,

RICHARDOT Anne-Pernelle, SCHALCK Elsa, TRAUTMANN Catherine, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie

Pour

69

Contre

11

Abstention

8 AMIET Eric, FROEHLY Claude, HEIM Valérie, KIRCHER Jean-Louis, OEHLER Serge, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL RenePoint 7 à l’ordre du jour : Accompagnement par l'Eurométropole de Strasbourg du projet de réalisation de la SIG ARENA. Conclusion d'un Bail emphytéotique administratif et convention afférente aux modalités d'utilisation de l'Arena par l'Eurométropole. Délégation partielle de compétence au bénéfice de la Collectivité européenne d'Alsace et avenant à la convention financière relative à la subvention d'investissement.

Résultats du vote (cf. détails page suite) :

Pour : 84 voix + 3

+ 3 : Mme Catherine GRAEF-ECKERT, M. Valentin RABOT (qui détenait la procuration de Mme Murielle FABRE) ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.

Contre : 3 voix

Abstention : 0 voixCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°7

Accompagnement par l'Eurométropole de Strasbourg du projet de réalisation de la SIG ARENA. Conclusion d'un

Bail emphytéotique administratif et convention afférente aux modalités d'utilisation de l'Arena par

l'Eurométropole. Délégation partielle de compétence au bénéfice de la Collectivité européenne d'Alsace et

avenant à la convention financière relative à la subvention d'investissement.

AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques,

BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH

Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, EGLES Bernard,

FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY

Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie,

JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOUSSA

Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick,

MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre,

PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie,

ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK

Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY

Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-

Philippe, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia

CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN Hulliya

Pour

84

Contre

3

Abstention

0Point 8 à l’ordre du jour : Réseau Express Métropolitain Européen - Lancement de la concertation préalable à l'aménagement du Hub Multimodal de Strasbourg - Secteur Halles et arrière gare.

Résultats du vote (cf. détails page suite) :

Pour : 82 voix + 2

+ 2 : Mme Nadia ZOURGUI (qui détenait la procuration de Mme Suzanne BROLLY) a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR.

Contre : 0 voix

Abstention : 5 voix + 3

+ 3 : Mme Anne-Pernelle RICHARDOT (qui détenait la procuration de Mme Catherine TRAUTMANN et celle de M. Dominique MASTELLI) a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait s’abstenir.CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°8

Réseau Express Métropolitain Européen - Lancement de la concertation préalable à l'aménagement du

Hub Multimodal de Strasbourg - Secteur Halles et arrière gare.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA

Bruno, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid,

DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE

Murielle, FELTZ Alexandre, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY

Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN

Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie,

KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre,

MACIEJEWSKI Patrick, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER

Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI

Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard,

SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris,

TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WERLEN Jean, WIEDER Christelle,

ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline

Pour

82

Contre

0

Abstention

5 BREITMAN Rebecca, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, OEHLER Serge, WACKERMANN ValerieCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°9

' Cités fertiles ' : principes de mise en œuvre d'une démarche partenariale en faveur de l'agriculture urbaine

dans les quartiers Politique de la Ville et lancement d'un appel à manifestation d'intérêt.

AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques,

BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI

Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem,

DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-

ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HENRY Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis,

HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain,

KANNENGIESER Michèle, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas,

LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER

Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE

Abdelkarim, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK

Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN

Elodie, TERNOY Doris, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie,

WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia

Pour

82

Contre

0

Abstention

1 OEHLER SergePoint 16 à l’ordre du jour : Ajustement technique du tableau des emplois.

Résultats du vote (cf. détails page suite) :

Pour : 63 voix + 3

+ 3 : Mme Valérie HEIM et Mme Floriane VARIERAS (qui détenait la procuration de M. Guillaume LIBSIG) ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.

Contre : 0 voix

Abstention : 18 voixCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°16

Ajustement technique du tableau des emplois.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,

BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE

Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie,

FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, HUMANN

Jean, IMBS Pia, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie,

KREYER Céleste, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre,

PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry,

SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN

Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, WERLEN Jean, WIEDER

Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia

Pour

63

Contre

0

Abstention

18

AMIET Eric, BADER Camille, BALL Christian, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HERZOG Jean Luc, HOERLE

Jean-Louis, KIRCHER Jean-Louis, LE SCOUEZEC Gildas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, PERRIN Pierre, PHILIPPS

Thibaud, SAIDANI Lamjad, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa, ULRICH Laurent, VETTER Jean-PhilippePoint 22 à l’ordre du jour : Vente du Hall 1 du Parc des Expositions transitoire.

Résultats du vote (cf. détails page suite) :

Pour : 57 voix + 2 - 1- 4

+ 2 : Mme Floriane VARIERAS (qui détenait la procuration de M. Guillaume LIBSIG) a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR,

- 1 : Suite à une erreur matérielle, Mme Valérie HEIM a voté POUR alors qu’elle souhaitait s’abstenir,

- 4 : Suite à une erreur matérielle, Mmes Marina LAFAY, Anne-Marie JEAN, Michèle LECKLER et M. Pierre ROTH ont voté POUR alors qu’ils ne souhaitaient pas prendre par au vote.

Contre : 21 voix

Abstention : 6 voix + 1

+ 1: Suite à une erreur matérielle, Mme Valérie HEIM a voté POUR alors qu’elle souhaitait s’abstenir.CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°22

Vente du Hall 1 du Parc des Expositions transitoire.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne,

BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE

Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-

Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME

Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI

Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT

Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, ROTH Pierre, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN

Gérard, SCHOEPFF Patrice, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu,

WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia

Pour

57

Contre

21

Abstention

6

BADER Camille, BALL Christian, BAUR Jacques, CHADLI Yasmina, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HERZOG

Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, KANNENGIESER Michèle, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, MEYER

Isabelle, PERRIN Pierre, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa, SPLET Antoine, STEINMANN Elodie, TURAN Hulliya, ULRICH

Laurent, VETTER Jean-Philippe

KIRCHER Jean-Louis, PHILIPPS Thibaud, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHULER GeorgesCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°23

Soutien au programme d'investissements et de transformation de l'aéroport de Strasbourg : apport en

compte courant d'associés.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA

Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle,

DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, FABRE Murielle, FROEHLY

Claude, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan,

HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JUND Alain,

KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE

SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique,

MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul,

RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL

Rene, SCHAAL Thierry, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET

Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu,

TURAN Hulliya, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI

Nadia

Pour

78

Contre

0

Abstention

0CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°29

Propositions de soutien à certains lauréats de l'appel à projets régional '' Pacte compétences Grand Est ''.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,

BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE

Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, GEISSMANN

Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis,

HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER

Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas,

LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER

Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE

Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry, SCHANN Gérard,

SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris,

TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER

Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

Pour

76

Contre

0

Abstention

0CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°41

Choix du mode de gestion de la station d'épuration de Strasbourg - La Wantzenau et lancement d'un marché

pour le renouvellement de la ligne de traitement des boues.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,

BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES

Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, FROEHLY Claude,

GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE

Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain,

KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE

SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique,

MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin,

RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL

Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie,

TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie,

WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN Hulliya

Pour

75

Contre

3

Abstention

0CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°50

Dispositif de participation financière de l'Eurométropole dans le cadre de la réalisation de logements locatifs

sociaux sur le territoire - Elargissement du dispositif auprès des communes dites ' carencées ' au titre de la

loi SRU.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,

BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE

Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard,

FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise,

HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie,

JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN

Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN

Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe,

PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH

Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER

Georges, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine,

TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI

Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

Pour

81

Contre

0

Abstention

0CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°90

Attribution d'une aide à l'achat pour un vélo ou un vélo cargo à assistance électrique, ou la motorisation d'un

vélo classique : liste des bénéficiaires pour la période du 1er novembre 2021 au 8 mars 2022.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,

BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE

Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie,

EGLES Bernard, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise,

HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie,

JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN

Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN

Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE

Jean Paul, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN

Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY

Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER

Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

Pour

77

Contre

0

Abstention

0Motion pour le maintien du siège français d’adidas en Alsace et à Strasbourg

Résultats du vote (cf. détails page suite) :

Pour : 75 voix + 1

+ 1 : M. Georges SCHULER a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR.

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voixCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 28 JUIN 2022 - Point n°92

Motion pour le maintien du siège français d’adidas en Alsace et à Strasbourg.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,

BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES

Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard,

FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine,

HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia,

JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie,

KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG

Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud,

PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL

Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël,

STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN

Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

Pour

75

Contre

0

Abstention

0