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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220922 point9)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Loisirs,
Numéro DL220902-CLMO1
Nature de l'acte |Délibération +++ ++ ++
Matière Domaines de compétences par thèmes — Culture SAR L
Objet Autorisation du Maire à signer la convention de délégation de service SE public (DSP) relative à l'exploitation de deux équipements culturels | Ixirch-Graffenstaden L'illiade et la Villa conformément à l’article L.1411-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT)
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
à l'Illiade
L'an deux mil vingt-deux le vingt-deux septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRÜH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
Madame Marie COMBET-ZILL ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS Monsieur Philippe HAAS ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Madame Marie RINKEL - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSE-GRIESS - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL - Madame Séverine MAGDELAINE
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 16 septembre 2022 Date de publication délibération : 29 septembre 2622 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 29 septembre 20 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20220922-DL220902-CLM01-DE Date de réception préfecture : 29/09/2022 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220922-DL220902-CLM01-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro DL220902-CLMO1 _ Matière 8.9.Domaines de compétences par thèmes - Culture 1/11
VI. CULTURE
1. AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER LA CONVENTION DE DÉLÉGATION___ DE SERVICE PUBLIC (DSP) RELATIVE À L'EXPLOITATION DE DEUX ÉQUIPEMENTS CULTURELS L'ILLIADE ET LA VILLA CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L.1411-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, ainsi que les articles R. 1411-1 et suivants.
Vu le Code de la commande publique.
Vu la délibération n°DL220607-CLMO2 en date du 30 juin 2022 du Conseil Municipal approuvant le recours à la Délégation de service public (DSP) relative à l'exploitation de deux équipements culturels L'illiade et La Villa, conformément à l'article L. 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Vu l'avis favorable en date du 16 juin 2022 de la Commission consultative des services publics locaux.
Vu le rapport du Maire portant sur le choix du délégataire et sur l'économie générale des contrats.
Vu le projet de contrats de Délégation de service public (DSP) relative à l'exploitation de deux équipements culturels L'illiade et La Villa, conformément à l'article L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Considérant :
Par délibération n°DL220607-CLMO2 en date du 30 juin 2022 , le conseil municipal à approuvé, au vu d’un rapport sur le principe du recours à une délégation de service public, le principe du recours à une Délégation de service public (DSP) relative à l'exploitation de deux équipements culturels L'iliade et La Villa, conformément à l'article L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) avec la Société Publique Locale « Illiade ».
La Commune d'Illkirch-Graffenstaden étant toujours actionnaire de la Société Publique Locale « L'illiade » satisfait aux conditions de la jurisprudence communautaire « in house », aussi appelés « contrats de quasi-régie ».
En effet, il s'agit d’une prestation intégrée ou contrat #7 house qui, en raison du droit national et communautaire en vigueur, est exonérée de mise en concurrence préalable (cf. à cet égard, CJCE 11 janvier 2005, Stadt Halle, Aff. C-26/03).
Dans ce contexte, au terme de la délégation de service publique en cours, la Commune d'Illkirch-Graffenstaden a décidé de confier l'exploitation des deux éauinements à nouveat à la SPL « L'illiade ». Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20220922-DL220902-CLM01-DE Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro DL220902-CLMO1 L | | |
Matière 8.9.Domaines de compétences par thèmes - Culture 2/11
La Ville d'llkirch-Graffenstaden a décidé de négocier, sur le fondement du Code de la
commande publique et de l’article L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) avec la SPL Publique Locale « L'iliade » la convention portant sur la délégation de
service public relative à l'exploitation des équipements culturels L'illiade et La Villa.
1.2. Objet du contrat
Le contrat de délégation de service entrera en vigueur à compter du 1‘ octobre 2022 pour
une durée de quatre (4) ans et neuf (9) mois.
La gestion du service est assurée par le Délégataire à ses risques et périls conformément
aux règles de l’art dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine et la continuité du
service, les droits des usagers et des tiers.
Il sera rémunéré directement par la perception, auprès des usagers, des redevances
correspondant au service rendu ; que les modalités de détermination de la rémunération
du délégataire sont décrites au contrat.
La Ville conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au contrat ;
Les principales missions à assurer sont :
- au titre de L'illiade et ses installations :
- l'exploitation de l'ensemble des biens affectés à la mission de service public
portant sur la gestion du centre culturel L'illiade et ses installations ;
- l'accueil et l’organisation des manifestations culturelles, associatives et festives,
de tous congrès, séminaires, salons professionnels, etc. ;
- la recherche des manifestations culturelles, associatives et festives, de congrès,
séminaires, salons professionnels, etc. ;
- l'accueil des participants aux manifestations culturelles, associatives et festives,
congrès, séminaires, salons professionnels, etc. ;
- a fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement des
manifestations culturelles, associatives et festives, congrès, séminaires, salons
professionnels, etc. ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220922-DL220902-CLM01-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2022 | Numéro |
Matière 8.9.Domaines de compétences par thèmes - Culture 3/11
le traitement de toutes les demandes des usagers souhaitant organiser l'accueil
et l’organisation de manifestations culturelles, associatives et festives, congrès,
séminaires, salons professionnels, etc.;
la mise en place d'une politique de communication et de marketing de promotion
des événements artistiques et festifs de L'illiade et de ses installations par divers
moyens de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures...) ;
la promotion des événements proposés par le Délégant sous forme d'espaces
réservés dans ses éditions numériques;
la gestion commerciale des installations déléguées : notamment, le Délégataire est chargé de la réalisation et de la diffusion d’une brochure annuelle de programmation de la saison et d'un site internet.
- la promotion publicitaire du centre culturel L'illiade et de ses installations ;
L'exploitation, la surveillance et le gardiennage de tous les biens du service mis à la disposition du Délégataire par le Délégant dont centre culturel L'illiade et de ses installations ;
- la perception des redevances auprès des usagers ;
- la gestion des relations avec les usagers et l'accueil des usagers ;
- l'information et l'assistance technique du Délégant pour lui permettre de
maîtriser le service ;
- linformation et l'assistance du Délégant pour la recherche et l'obtention de
mécénats et autres concours financiers extérieurs (subventions) participant au
financement des activités culturelles.
- au titre de La Villa et ses installations :
l'exploitation de l'ensemble des biens affectés à la mission de service public
portant sur la gestion de l'équipement culturel La Villa et ses installations ;
l'organisation et la mise en place de cours de disciplines artistiques et culturelles
(arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théà te.) Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20220922-DL220902-CLM01-DE Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro |DL220902-CLM01 | : |
| Matière _8.9.Domaines de compétences par thèmes - Culture 4/11
- la mise en place d'actions communes entre les activités proposées dans le même
lieu (arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théâtre etc.) tout en
préservant la spécificité de chacune d’entre elles;
- la mise en place d'une démarche commune entre les différentes activités afin de
proposer des concerts, spectacles, représentations et trois expositions minimum
par saison;
- la mise en place d'activités artistiques et culturelle sous forme de cours annuels
et de stages intitulés "Samedis à La Villa ” et "Dimanches à La Villa” à destination
d'un large public dont la tranche d'âge est variable selon les activités et le
niveau;
- L'accueil des intervenants et l'organisation des manifestations artistiques,
culturelles et festives etc..;
- la recherche des manifestations artistiques, culturelles et festives ;
- ja fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement des
manifestations artistiques, culturelles et festives ;
- l'accès au public de la petite enfance aux aînés, en favorisant l'accès aux
personnes porteuses de handicap dans des domaines artistiques, culturels et
festifs ;
-_ le traitement des demandes d'organisation de manifestations artistiques,
culturelles et festives;
- la mise en place d'une politique de communication et de marketing, de
promotion des événements artistiques et festifs de La Villa et de ses installations
(site internet, réseaux sociaux, brochures etc...);
- Ja promotion des événements artistiques proposés par le Délégant sous forme
d'espaces réservés dans ses éditions numériques ;
- a gestion des installations déléguées : notamment, le Délégataire est
responsable de la diffusion d'une brochure de saison et-d'urrsite-internet-— Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20220922-DL220902-CLM01-DE Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro DL220902-CLMO1
Matière 8.9,Domaines de compétences par thèmes - Culture 5/11
- l'exploitation, la surveillance, le gardiennage de tous les biens du service mis à disposition du Délégataire par le Délégant dont l'équipement culturel La Villa et ses installations ;
-__ la promotion publicitaire de l'équipement culturel La Villa et de ses installations ;
- _- la perception des redevances auprès des usagers ;
- la gestion des relations avec les usagers et l'accueil des usagers ;
- l'information et l'assistance technique du Délégant pour lui permettre de maîtriser le service ;
-_ l'information et l'assistance du délégant pour la recherche et l'obtention de mécénats et autres concours financiers extérieurs (subventions) participant au financement des activités artistiques, culturelles et festives.
Au titre des deux équipements culturels, le Délégataire est autorisé à exercer les activités complémentaires dans les limites prévues au présent contrat.
Des contraintes de service public sont mises à la charge du Délégataire :
- Au titre de L'illiade et ses installations :
1) Contraintes de mise à disposition de salle à la ville et aux associations
Réserver des mises à disposition à titre gratuit aux activités associatives
ainsi qu'à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden pour ses propres besoins (séances
du conseil municipal, réunions publiques...) (dans la limite de 700 unités par
an pour l'ensemble des mises à disposition associations et Ville). La mise à
disposition ne comporte que les espaces ainsi qu'un agent d'accueil (pas de
mise à disposition de matériel technique, ni d'intermittent technique).
Les associations désirant utiliser les installations de la SPL se devront de
respecter un contrat reprenant les termes du contrat d'engagement
républicain tels que définis au sein du décret n°2021-1947 du 31 Décembre
2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État.
2) Contraintes liées à l'organisation et au fonctionnement
vestiaire,
Sujétions particulières d'horaires et de présence en personnel : confère
annexe 2 du contrat.
Possibilité de tenir un bar lors des spectacles et de mettre en place un
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220922-DL220902-CLM01-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro DL220902-CLMO1
Matière 8.9.Domaines de compétences par thèmes - Culture 6/11
8)
4)
Respecter la charte « ville handicap » de la ville d'Illkirch-Graffenstaden
(gestion des accompagnants, activation de boucles magnétiques...) ;
Participer aux différentes politiques municipales en matière de solidarité
(cohésion sociale, santé, handicap, etc.).
Contraintes de programmation
Proposer une programmation culturelle pluridisciplinaire sur une saison en
garantissant un minimum de cinquante (50) spectacles sur toute la saison
(en journée, soirée, week-end et jours fériés),
Veiller à avoir une répartition équilibrée entre les spectacles dans le
calendrier, dans les thématiques et dans les tarifs,
Accueillir au minimum cinq (5) spectacles jeune public et enfant inclus dans
le minimum de cinquante (50 spectacles par saison,
Accueillir au minimum un (1) spectacle en dialecte alsacien par an inclus
dans le minimum de cinquante (50) spectacles par saison,
Proposer des abonnements divers par centres d'intérêts (notamment
classique, conférences, Spectacles divers : musique, théâtre dans des
représentations contemporaines et classique .) ou tranches d'âges
(notamment spectacles famille...),
Organiser le festival OFF du Printemps des Bretelles avec au minimum 8
(huit) concerts en entrée libre,
Accueillir des artistes associés, aider à l'émergence de jeunes artistes,
Intégrer les pratiques amateurs dans la programmation,
Respecter les critères d'éligibilité des fonds de concours communautaires.
Contraintes liées aux actions et à la médiation culturelle
Proposer des animations sur les spectacles en entrée libre dans la saison
(Printemps des Bretelles : festival sur 2 week-ends du vendredi au dimanche
inclus,
Participer et accompagner des projets culturels d'acteurs implantés sur le
territoire, projets organisés et/ou suivis par les services de la commune ;
Actions culturelles envers le jeune public et les écoles avec des opérations
de sensibilisation au monde du spectacle via des Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220922-DL220902-CLM01-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2022 ‘Numéro _ DL220902-CLMO1
Matière | 8.9.Domaines de compétences par thèmes - Culture 7/11
Intervenir dans les établissements scolaires, universitaires et autres pour
présenter la saison culturelle,
Conseils et accompagnement des services municipaux dans l'organisation
de manifestations ou de projets culturels. La SPL doit d'organiser des
réunions avec le service animation du délégant, en charge de projet
culturels, afin de planifier ensemble:l'organisation.
5) Contraintes de tarification : cf. tarifs en annexe 7 ;
6) Contraintes de développement durable :
Respecter l'esprit de la norme ISO 14001 ou équivalent et les objectifs de
développement durable de la ville d'Illkirch-Graffenstaden, en effectuant
notamment des achats éco-responsables, en promouvant des pratiques éco-
citoyennes dans l'organisation des manifestations. Ce respect de l'esprit de
la norme ISO 14001 concerne également les intervenants extérieurs et sous-
traitants (par exemple traiteurs) ainsi que les organisateurs d'événements.
Au titre de La Villa et ses installations :
1) Contraintes liées à l'offre d'enseignements artistiques et culturels
La Villa représente la volonté de la Ville d'inscrire pleinement dans sa politique culturelle municipale le développement des pratiques amateurs pour faire de l'éducation artistique un vecteur essentiel de démocratisation culturelle.
La Villa devra proposer une approche de l’art par l'expérimentation et répondre aux
objectifs suivants :
° Proposer une offre artistique culturelle et festive (arts plastiques, bien-être cirque, danse, musique, théâtre …) de qualité ;
+ La mise en place d'actions communes entre les activités proposées dans un même lieu (arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théâtre .…) tout en préservant la spécificité de chacune d'entre elles ;
+ Elargir l'accès aux publics :
o Les cours annuels et les stages sont proposés et adaptés aux tranches d'âges suivantes : enfants (de 3 à 14 ans) - adolescents (de 15 à 18 ans) - adultes ;
Les personnes porteuses de handicap : en ratifiant la charte Ville Handicap en 1996, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden s'est inscrite dans une politique volontariste de promotion et d'intégration des [prenne narrariese 4s handicap (psychique, mental, moteur, cognitif €
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro DL220902-CLMO1 | | |
Matière 8.9.Domaines de compétences par thèmes - Culture 8/11
dynamiques devront donc contribuer à favoriser l'accès des personnes
porteuses de handicap aux différentes activités artistiques : formation des
enseignants et des intervenants, démarche d'intégration du handicap dans
les cours, formation du personnel à l'accueil de ces personnes porteuses de
handicap
*< Adapter les cours et stages aux publics :
o Les cours annuels ont lieu durant la saison à la condition qu'individuellement
chaque cours accueille un minimum de 10 élèves ;
o Créer des stages (entre 30 et 50 par saison) les premiers dimanches des
mois de novembre à mai intitulés “Dimanches à La Villa” dont les activités
proposées ne sont pas forcément les activités pratiquées habituellement à
La Villa.:
o Les horaires : c.f. Annexe 2,
2) Contraintes de mise à disposition à titre gratuit de salle de répétition _aux
associations
La Villa s'engage à mettre à disposition à titre gratuit des associations artistiques,
culturelles et festives domiciliées à Illkirch Graffenstaden pour un maximum de six cent
(600) heures une salle de répétition. Par ailleurs, un bureau et un local de stockage
partagés pour le matériel, les instruments, les dossiers administratifs et archives de
chacune d'entre elles seront éventuellement mis à disposition dans la mesure des
capacités de stockage existantes.
L'accès au bâtiment sera géré par l'octroi d'un badge d'ouverture et de fermeture adapté
aux horaires de répétition qui auront été définis pour chaque association.
D'autres créneaux d'utilisation, plus ponctuels, pourront être accordés par le Délégataire à chacune de ces associations sur demande écrite expresse. Des représentations dans le studio-scène sont également envisageables, sur demande écrite expresse et selon les
disponibilités de planning de cet espace scénique.
Les associations désirant utiliser les installations de la SPL se devront de respecter un
contrat reprenant les termes du contrat d'engagement républicain tels que définis au sein du décret n°2021-1947 du 31 Décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
3) Contraintes liées aux actions de médiation culturelle et aux actions hors les murs
pour favoriser l'accès des publics éloignés
- Mettre en œuvre des partenariats locaux pour proposer ou aider à la découverte
de pratiques artistiques, culturelles et festives ;
- Assurer la promotion de l'offre culturelle au sein des établissements scolaires, du centre socio-culturel, des centres de loisirs municipaux;-dt-service-Jeunesse-et l’'associer aux animations de la ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2022 . Numéro DL220902-CLMO1
. Matière 8.9.Domaines de compétences par thèmes - Culture 9/11
4) Constituer un centre d'animation de la vie culturelle en favorisant les échanges entre professionnels et amateurs, structures artistiques, culturelles et festives :
Accueillir des artistes en résidence pour associer pratiques amateurs et
professionnelles ;
Participer et/ou aider à l'accompagnement de projets culturels d'acteurs implantés sur le territoire, projets organisés et/ou suivis par les services de la ville ;
Développer des propositions artistiques culturelles et festives tournées vers l'intergénérationnel et le handicap ;
Accueillir des séances scolaires.
Les Festivilla ont lieu en fin de saison et constituent une restitution de l'enseignement prodigué au cours de l'année. Les réservations de places sont proposées aux familles des élèves la semaine 2 du mois de mai et sont ouvertes à tout public la semaine 3 du mois de mai.
o Une exposition pour les arts plastiques au cours du mois de juin à La Villa,
Oo Une prestation pour le cirque le samedi semaine 1 du mois de juin à La Villa,
e une prestation pour le théâtre le dimanche semaine 1 du mois de juin à La Villa,
O Une prestation d'audition musicale le samedi semaine 2 du mois de juin à ‘lliade
o Une prestation de danse le dimanche semaine 2 du mois de juin à L'illiade.
5) Contraintes de tarification
L'accès à tarifs préférentiels ou gratuits pour les publics éloignés de l'offre artistique aux disciplines artistiques proposées et aux projets de créations artistiques (enseignements artistiques, spectacles, représentations, expositions, etc.)
Le dispositif de soutien financier Coupon Arts et Sports défini par la Ville avec le CCAS sera mis en œuvre pour faciliter l'accès aux enseignements.
Compte tenu des contraintes de service public mises à la charge du Délégataire, le Délégant versera une compensation financière dans les conditions définies au contrat.
Cette compensation sera versée à terme échu selon l'échéancier de trésorerie convenu chaque année entre le Délégant et son Délégataire.
Considérant que dans le Délégataire sera autorisé à exercer des activités complémentaires dans les limites prévues au contrat.
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Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro DL220902-CLMO1 | _ | |
| Matière 8.9.Domaines de compétences par thèmes - Culture 10/11
Considérant que dans le cadre de la convention, au titre des avantages procurés au
Délégataire par l'occupation du domaine public, ce dernier verse au Délégant, chaque
année, une redevance d'occupation domaniale. Le montant de la redevance d'occupation domaniale est fixée à 2 500 euros par an.
Elle sera versée une fois au plus tard le 01/10 de chaque année.
Que ce soit au titre de L'illiade ou au titre de La Villa et leurs installations, sous réserve
des marges de manœuvre ainsi définies pour le délégataire en matière de tarification,
toute modification ou évolution des tarifs figurant dans l'annexe doit préalablement faire l’objet d'une approbation par le Délégant. Le délégataire fera ses propositions tarifaires avant le 30/04 de l’année N.
A défaut de délibération du Délégant sur la fixation de ces tarifs, l'évolution moyenne
pondérée des tarifs proposés ne saurait être supérieure à l'évolution constatée par
application de l'indice des prix à la consommation IPC (hors tabac).
Après analyse de l'offre de la SPL «L'iïlliade », il est demandé au Conseil
municipal d'autoriser le Maire d'Ilikirch-Graffenstaden à signer la convention de délégation de service public relative à l'exploitation de deux équipements
culturels L'illiade et La Villa.
La délibération a pour objet :
Article 1er : de confier à la SPL L'illiade en tant que Délégataire, l'exploitation des
équipements culturel L'illiade et La Villa via une convention de délégation de service
public et ses annexes ;
Article 2 : d'approuver la convention de délégation de service public et ses annexes,
relative à l'exploitation de deux équipements culturels L'illiade et La Villa à compter
de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle
de légalité, (date prévisionnelle début d'exécution : 1° octobre 2022) ;
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention de Délégation de service public
(DSP), relative à l'exploitation de deux équipements culturels L'illiade et La Villa ;
Article 4 : d'approuver les termes financiers de la convention de délégation du service
public relative à l'exploitation de deux équipements culturels L'illiade et La Villa ;
Article 5 : d'accepter le principe de la redevance d'occupation du domaine public
prévu à l’article 37 de la convention de délégation de service public.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro DL220902-CLMO1
Matière 8.9.Domaines de compétences par thèmes - Culture 11/11
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Contre : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Abstentions: 4 CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, LONGECHAL Béatrice
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Qu
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2022