Procès Verbal - cvyqcn7n6cwv6wf

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Procès Verbal - cvyqcn7n6cwv6wf Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - cvyqcn7n6cwv6wf)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Changement climatique, MAIRIE

DE

CORBIERES-EN-PROVENCE

PROCES VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL du Jeudi 21 mars à 19h00

Présents : Mmes AMIGONI A ; ARNEL H ; LAUGA CROZE C ; LOMBINO S ; PALLA O ; ROUSSEAU C

Mrs CASTEL JC ; DELSAUT A ; LAMAZÈRE G ; MIOLA JL ; FIGUIÈRE S ; PIERRISNARD P Procurations :

Absents : LE GENDRE M ; MARELLI F ; MARELLI S

Secrétaires de séance : AMIGONI A et PIERRISNARD P

Début de séance : 19H48

Approbation du PV du 15/02/2024 à la majorité (10 POUR 2 ABSTENTIONS : ARNEL H, AMIGONI A)

1. DCM 2024-10 : Convention territoriale globale territoire de la communauté d’agglomération DLVA

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10,

VU les articles, L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales ;

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo)

VU la délibération CC-4-09-23 en date du 26 septembre 2023 portant délégation du Conseil Communau- taire au bureau délibératif,

VU la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, par l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

VU la délibération du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Alpes-de- Haute-Provence en date du 6 décembre 2022 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Ter- ritoriales Globales (CTG) ;

CONSIDÉRANT que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et pour le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble ;

CONSIDÉRANT que la présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) années jusqu’au 31 dé- cembre 2027 ;

CONSIDÉRANT que la CTG matérialise l’engagement conjoint des CAF et des collectivités à poursuivre leur appui financier au service des familles du territoire ;CONSIDÉRANT l’annexe 3 de la Convention Territoriale Globale sur « le plan d’actions et les moyens mobili- sés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés » et les fiches thématiques élaborées en co- mité de pilotage au sujet de la CTG portant sur les thèmes suivants :

• Soutenir la coordination territoriale,

• Soutenir les projets qui proposent des solutions aux besoin d’accueil en complémentarité de l’offre

existante,

• Labelliser des places Prestation de Service Unique à Vocation d’Insertion Professionnelle (AVIP),

• Développer les modes d’accueil pour les 3-12 ans,

• Soutenir la fonction parentale d’adolescent – l’inclusion numérique,

• Accompagner les familles en situation de pauvreté et les familles monoparentales,

• Former et recruter du personnel ;

CONSIDÉRANT que le comité de pilotage de la CTG sera copiloté par la CAF 04 et la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération ;

VU le projet de Convention Territoriale Globale entre DLVAgglo et la CAF des Alpes de Haute Provence ci- annexé,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, (12 POUR), lors de la séance du 21 mars 2024.

- APPROUVER, le projet de Convention Territoriale Globale entre DLVAgglo et la CAF des Alpes-de Haute Provence ci-annexé, selon les conditions et modalités qui lui ont été exposées,

- AUTORISER, Monsieur le Président, à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à

cette opération.

2. DCM 2024-11 : Convention d’adhésion à la convention habitat à caractère multisites conclue entre DLVAgglo et la commune de Corbières-en-Provence

Monsieur le Maire a pour volonté de bénéficier de l’outil d’action foncière, mis en place par la convention

habitat à caractère multisites EPF (Etablissement Public Foncier) PACA/DLVAgglo pour permettre la

réalisation de programmes d’habitat sur la commune de Corbières-en-Provence et afin de permettre à l’EPF

d’acquérir un tènement foncier cadastré E 350 et 351 en vue de la réalisation de logements.

L’EPF, régi par les dispositions des articles L321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un outil au

service de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public

pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le

développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.

Un partenariat à travers une convention multisites habitat a pour mission une acquisition foncière

permettant la réalisation de programmes d’habitat prioritairement sur le court terme avec un document

d’urbanisme compatible sur des sites identifiés.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver la présente convention d’adhésion et de

l’autoriser à subdéléguer à l’EPF-PACA l’exercice du droit de préemption urbain sur le site d’intervention

retenu/ou déléguer à l’EPF-PACA l’exercice du droit de préemption sur le site d’intervention retenu qui sera

adapté à la Commune.Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Commune à la « convention

habitat à caractère multisites » signée le 27 septembre 2021 par l’EPF-PACA d’une part et le 11 octobre

2021 par DLVAgglo d’autre part.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents et représentés, (11 POUR, 1 ABSTENTION -ARNEL H), lors de la séance du 21 mars 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention habitat à caractère multisites conclue entre DLVAgglo

et la Commune de Corbières en Provence,

- ACCEPTE à ce titre les dispositions prévues dans ladite convention habitat à caractère multisites.

3. DCM 2024-12 : SOLARVIA : Projet de parc photovoltaïque au sol sur le site des Demoiselles

VU l’article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L2121-9,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la

commune de Corbières-en-Provence, proposé par la société SOLARVIA.

Le projet concerne le site des Demoiselles dont les références cadastrales sont :

Commune Section Lieu-dit N° de

parcelle

Superficie en m²

Corbières-en-Provence B Les Demoiselles 1592 961

Corbières-en-Provence B Les Iscles Plus Hautes 1911 10 534

Corbières-en-Provence B Les Demoiselles 1938 171 320

Ce projet répond aux objectifs nationaux, régionaux et intercommunaux de réduction des gaz à effet de

serre et de développement des énergies renouvelables.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la réalisation du projet de parc photovoltaïque est conditionnée à

l’obtention d’un permis de construire, la désignation du projet comme lauréat d’un appel d'offres de la

Commission de Régulation de l'Energie et à la validation d’une solution de raccordement viable par le

gestionnaire du réseau électrique compétent.

Monsieur Kévin DURUISSEAU, représentant la société SOLARVIA, a préalablement présenté le projet et

remis une présentation du projet à Monsieur le Maire.

Considérant la volonté de la commune de Corbières-en-Provence de développer les énergies renouvelables

sur le territoire communal,

Considérant que la société SOLARVIA envisage d'implanter sur le territoire de la commune, un parc

photovoltaïque et doit, pour ce faire, procéder à l'ensemble des études de faisabilité nécessaires pourdéterminer la possibilité de réaliser le projet, notamment l’implantation des équipements nécessaires à la

production d'électricité à partir de l'énergie solaire, son raccordement au réseau électrique, en fonction des

contraintes environnementales et techniques du territoire communal concerné,

Considérant que pour pouvoir poursuivre le développement du projet, la société SOLARVIA nécessite le

soutien de la mairie, son accord de principe sur la zone d'implantation envisagée, et sur la réalisation de

toute étude de faisabilité ou de préfaisabilité nécessaire à la réalisation du parc,

Considérant que le projet de parc photovoltaïque nécessite une mise en compatibilité du document

d’urbanisme, au travers une procédure de modification simplifiée n°1,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, (12 POUR), lors de la séance du 21 mars 2024.

- EMET un avis favorable à ce que la société SOLARVIA étudie la faisabilité d’un parc photovol-

taïque au sol sur le site des Demoiselles,

- EMET un avis favorable à ce que la société SOLARVIA dépose tous dossiers de demandes

d’autorisations administratives pour les besoins de la construction et de l’exploitation d’un parc

photovoltaïque, sur tout ou partie des parcelles listées précédemment,

- EMET un avis favorable à ce que la commune de Corbières-en-Provence engage une procédure

de mise en compatibilité du document d’urbanisme, au travers d’une procédure de modifica-

tion simplifiée n°1,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne qu’il aurait désignée et habilitée à le faire, à

fournir à SOLARVIA tout document relatif aux conditions d’aménagement ou à l’historique des

activités de la zone projetée.

Des gains sont attendus par le biais de la perception de la taxe aménagement, impôt foncier...

4. DCM 2024-13 : Nouveaux investissements avant le vote du budget 2024

Tant que le budget primitif n’est pas voté, les dépenses d’investissement sont réglementées.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L1612-1 Modifié par Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2023 : 529 092,50 (Hors chapitre 16 « Rembour- sement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 132 273.22 € (< 25% x 529 095350 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (tableau joint) :

Construction Maison des Assistantes Maternelles

Compte 21328 10 870.98€

Salle multi activités (luminaires)

Compte 21848 598.78€

Matériels

Compte 2188 9 650.76 €

Enfouissement réseau orange 2/4

Compte 21533 5 968.51€

Travaux sur climatisation école

Compte 21351 3 121.03 €

Etude permis d’aménager

Compte 202 9 600,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, (12 POUR), lors de la séance du 21 mars 2024.

- ACCEPTE de procéder au paiement des factures d’investissement

Les fournisseurs demandent à être payés (sonorisation course caisses à savon). Pour l’investissement il y a lieu de délibérer avant vote du budget5. DCM 2024-14 : Demande de subvention FODAC pour la restructuration de la Montée des Aires, de la Montée des Pins et de la Grand’Rue

Monsieur le Maire expose que suite à plusieurs évènements conjugués dont le développement de racines

de pins sous la route et les fortes intempéries de fin 2023 et début 2024, le talus supportant la Montée des

Pins et la Montée des Aires s’est énormément fragilisé. Il nous faut réaliser rapidement des travaux

d’urgence consistant en :

1-Suppression des arbres dangereux : 4 850 € HT

2-Confortement de la structure de la chaussée et du talus : 6109,60€ HT+ 8 824,40€ HT = 14 934 € HT

3-Re végétalisation du talus avec des espèces plus adaptées : estimation des services : 6 000 € HT

4-Création d’un cheminement piéton sécurisé : estimation des services : 2 000 € HT

5-Reprise pour partie du réseau d’eau pluviale : estimation DLVA : 23 999,30 € HT

Pour ce faire une demande de subvention FODAC ainsi qu’une dérogation pour travaux d’urgence va être

demandée au Conseil départemental.

Nous sollicitons une aide financière, FODAC du Département, pour permettre la remise en état de ces rues

afin de garantir une circulation praticable dans les meilleures conditions, d’un montant de 11 201€

représentant 22 % du montant total des devis de 51 783,30 € HT.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Montant du projet HT 51 783,30 €

Plan de financement :

FODAC (avec plafond à 11 201€ et taux d’intervention de 25%) (22%) 11 201,00 €

Fonds propres HT (55%) 28 342,65 €

Autres apports :

D.L.V.Agglo (23%) 12 239,65 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, (12 POUR), lors de la séance du 21 mars 2024.

- DECIDE d’effectuer les travaux de restructuration de la Montée des Aires, de la Montée des Pins et de la Grand Rue,

- ACCEPTE ce plan de Financement,

- SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental dans le cadre du Fond Départemental d’Aide aux Communes (FODAC),

- DIT que cette opération fera l’objet d’une inscription dans les budgets d’investissement communaux 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ledit fond cité ci-dessus.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs au projet de travaux de

restructuration de la Montée des Aires, de la Montée des Pins et de la Grand Rue.Devis initial 150 000€. Rabotage, broyage, enrobage localisé 52 000€. Pour le replantage les

oliviers sont privilégiés au cyprès.

6. DCM 2024-15 : Convention de servitudes Enedis parcelles E803 – C556

Monsieur le Maire explique qu’Enedis est l’entreprise publique chargée de la gestion du réseau

public de distribution d’électricité sur 95% du territoire. A ce titre, elle peut implanter des lignes

électriques sur les terrains privés. Il s’avère que les parcelles E803 et C556 sont traversées par une

ligne électrique souterraine sur des propriétés du domaine privé communal.

Il y a donc lieu de conclure deux conventions de servitude.

Ces deux conventions ont été signées en mai 2019. Aucune délibération n’a été prise pour valider

la conclusion de ces conventions. Dans un souci de légalité il y a lieu d’autoriser rétroactivement la

signature desdites conventions.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (12 POUR), lors de la séance du 21 mars 2024.

- APPROUVE les conventions de servitudes au profit d’Enedis signée par Monsieur le Maire en mai

2019 sur les parcelles E803 et C556.

Séance levée à 20H17