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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - 661j49m36ivji8
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 661j49m36ivji8)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241211-20241297-DE
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241297
République Francaise
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Des Alpes de Haute-Provence des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15 SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024
En exercice : 15 nn
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la commune de Corbières-en-
Qui ont pris part à la Provence s'est réuni, à la mairie, salle du conseil, sous la présidence délibération de Monsieur Jean Claude CASTEL, Maire.
Présents : 10
Procurations : 1 PRESENTS : Mmes LAUGA-CROZE C, LOMBINO S, MARELLI F, PALLA
Absents : 4 O , ROUSSEAU C
Mrs CASTEL JC, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, MIOLA IL, PIERRISNARD P,
|: épubliqu. | «ncrise PROCURATIONS : DELSAUT A à ROUSSEAU C
| Mairie de COKRIERES ABSENTS : LE GENDRE M, MARELLIS
Délibération publ ABSENTS EXCUSES : ARNEL H, AMIGONI À liée P
et notifiée le MU (SA SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C, PIERRISNARD P
| Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/12/2024
Délibération n°2024.58 : Désignation du lauréat AMI ombrière Accueil de Loisirs Sans
Hébergement et bâtiment école maternelle
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5216-5,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles
L.2122-1-1 et suivants et L.2125-3,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du développement de la transition énergétique sur son territoire et
afin de répondre aux objectifs du Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et
d’Égalité des Territoires, la commune de Corbières-en-Provence s'est engagé dans le développement
de l'énergie solaire sur le foncier public disponible de son territoire,
CONSIDÉRANT que le développement des projets de production d'énergie renouvelable contribue à
atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique,
CONSIDÉRANT qu’un opérateur a déposé un Appel à Manifestation d’Intérét (AMI) spontané
d'occuper le domaine public de la commune de Corbières-en-Provence situé Rue des Ferrages et
cadastré section E350-E351-E361-E901, en vue d’une occupation temporaire à caractère commercial
(conformément à l'article L.2122-1-4 du CG3P) pour l'implantation et l'exploitation d’une ombrière
photovoltaïque de 852m? produisant 100 kWc,
CONSIDÉRANT que suite à cette candidature, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé du
12/11/2024 au 06/12/2024 dans le cadre de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la
propriété des personnes publiques et plus précisément, l'article L.2122-1-4 du Code Général de la AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241211-20241297-DE
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241297
Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre
d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une
manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétence doit s'assurer au préalable par une publicité
suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente »,
CONSIDÉRANT que cette procédure a pour objet de porter à la connaissance du public, cette
manifestation d'intérêt spontanée, pour permettre à tout tiers susceptible d’être intéressé par cette
occupation de se manifester, en vue de la réalisation d’un projet identique, dans le cadre d’une
exploitation économique au moyen d’une convention d'occupation temporaire du domaine public, afin
de s'assurer, préalablement à la délivrance de la convention d'occupation temporaire du domaine
public sollicitée, de l'absence de toute manifestation d'intérêt concurrente,
CONSIDÉRANT que la base de cette consultation a été constituée par le projet d’appel à manifestation
d'intérêt tenant lieu de cahier des charges relatant d’une part, l'ensemble des informations juridiques,
administratives et techniques relatives à la parcelle concernée et d'autre part, le règlement de
sélection des candidats,
CONSIDÉRANT que cette procédure n’a pas été effectuée au profit du futur titulaire au titre d’une
délégation de service public ou d’un marché public, la commune de Corbières-en-Provence souhaitant
uniquement valoriser son patrimoine. A ce titre, le futur occupant ne pourra se prévaloir de la
législation relative aux baux d’une quelconque nature (civile, commerciale, professionnelle ou autre),
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L 2125-3 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, cette occupation du domaine public est consentie moyennant le
paiement d'une redevance annuelle dont le montant est fixé dans la convention d'occupation
temporaire du domaine public à intervenir et défini en fonction de la proposition du candidat,
CONSIDÉRANT qu'après réception et analyse d’une candidature reçue, la proposition de la société
VOLTA est la mieux-disante au regard des critères d'analyse,
CONSIDÉRANT qu'une Convention d'Occupation Temporaire sera conclue entre le propriétaire et
l'opérateur désigné lors du prochain conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
(11 POUR dont 1 PROCURATION), lors de la séance du 09 décembre 2024 :
-DESIGNE l’entreprise VOLTA comme lauréat de l’appel à manifestation d'intérêt « Ombrière
photovoltaïque pour l'occupation du domaine public à caractère économique d celles cadastrées
E350-E351-E361-E901». £
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
LE MAIRE,
Jean-Claude CASTEL