Déliberation - article delib 987 458

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Déliberation - article delib 987 458 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 458)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Mairie de POLIGNY

Nombre de Conseillers

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022 7

Pubié le ID : 039-213904345-20221209-170 REQUALIFICA-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT

Séance du 9 Décembre 2022

Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, Nicole CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)

Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS

Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD

Pascal PINGEIEZ représenté par Dominique BONNET

Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC

Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON

Aurélien BERTHOD-BLANC

en exercice 27

présents 21

représentés 6

votants 27

Refus de . | |

vote Excusés et représentés :

Ne prennent

pas part au

vote

Vote

Pour 27

Contre

Abstentions Secrétaire de séance :

Convocation : 2 décembre 2022

n° 170

Obiet : Modification de marché n° 2 pour le marché public de maîtrise d'œuvre pour la requalification de

divers quartiers

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération municipale en date du 5 juillet 2019, dans laquelle le Conseil Municipal a attribué au cabinet VERDI (Agence de Dole) la mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification de divers quartiers,

comprenant en tranche ferme, la rue Charles De Gaulle,

VU la délibération municipale en date du 21 octobre 2020, dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé le projet de requalification de la rue Charles De Gaulle estimé à 1 770 912,06 € HT ;

- sollicité une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR au taux de 30 % du montant estimé HT, et

auprès du Conseil Départemental du Jura au titre de la DST au taux de 20 % du montant estimé HT ;

- approuvé le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Travaux 1 682 238,98 € HT | Etat (DETR) 30 % 531 273,62 € Contrôle réseau 20 898 € HT | Conseil Départemental 20 % 354 182,41 € Levé topographique 3 850 € HT | Autofinancement 50 % 885 456,03 € Maîtrise d'œuvre 63 925,08 € HT

Total 1 770 912,06 € HT Total 1 770 912,06€

VU la délibération municipale en date du 26 février 2021, dans laquelle le Conseil Municipal a :

- accepté l'avenant n° 1 au contrat de maîtrise d'œuvre du bureau d’études VERDI pour un montant de 15 750 € HT définit ainsi qu'il suit et portant le montant des honoraires du bureau d’études VERDI

à 53 750 € HT :

Libellé Montant

Tranche ferme -— Forfait de rémunération provisoire 38 000 € HT Maîtrise d'œuvre pour reprise réseau assainissement 14 250 € HT Reprise des plans Avant-Projet 1 500 € HT Montant avenant n° 1 15 750 €EHT Montant tranche ferme + avenant n° 1 53 750 € HT

Affichage le 19 décembre 2022Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le

Délibération municipale n° 170 ID : 089-213904345-20221209-170_REQUALIFICA-DE

1. 2 —

- autorisé le Maire à signer l'avenant n° 1 sus visé avec le bureau d’études VERDI et toutes pièces qui s'y rapportent ;

VU la délibération municipale du 21 février 2020 dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé le projet de requalification de la rue Charles de Gaulle estimé à 1 770 912,06 € HT ;

- sollicité une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR au taux de 30 % du montant estimé HT, et auprès du Conseil Départemental du Jura au titre de la DST au taux de 20 % du montant estimé HT :

- approuvé le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Travaux 1 682 238,98 € HT | Etat (DETR) 30 % 531 273,62 €

Contrôle réseau 20 898 € HT | Conseil Départemental 20 % 354 182,41 €

Levé topographique 3 850 € HT | Autofinancement 50 % 885 456,03 €

Maîtrise d'œuvre 63 925,08 € HT

Total 1 770 912,06 € HT Total | 1 770 912,06 €

VU la délibération municipale en date du 28 mai 2021, dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé le nouveau plan de financement ci-dessous relatif à la requalification de la rue Charles de Gaulle, comprenant les travaux de voirie et de mise en séparatif du réseau d'assainissement :

Dépenses Recettes

Travaux de voire 1 306 888,98 € HT | Etat DETR - voirie 30 % 412 399,22 €

Maîtrise d'œuvre voirie 63 925,08 € HT | Conseil Régional Plan de relance — 412 399,22 €

voirie 30 %

Levé topographique 3 850,00 € HT | Conseil Départemental DST — 274 932 81 €

voirie 20 % ’

Sous-total voirie 1 374 664,06 € HT | Autofinancement - voirie 20 % 274 932,81 €

Contrôle réseau 13 824,00 € HT | Sous-total voirie 1 374 664,06 €

Travaux assainissement 432 159,60 € HT | Etat (DETR - assainissement) 30 % 140 882,58 €

Maîtrise d'œuvre 15 750,00 € HT ss E de l'Eau — assainissement 140 882,58 €

Enquête domiciliaire 7 875,00 € HT | Conseil Départemental DST

assainissement 20 % 93 921,72 €

Sous-total assainissement 469 608,60 € HT | Autoñinancement - assainissement 93 921,72 € 20 %

Total 1 844 272,66 EHT Total 1 844 272,66 €

- sollicité une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR pour les travaux de voirie au taux de 30 % du montant HT des travaux soit une subvention de 412 399.22 € ;

- sollicité une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR pour les travaux d'assainissement, au taux de 30 % du montant HT des travaux soit une subvention de 140 882.58 €

- sollicité une subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté au titre du Plan de relance HABITAT-AMENAGEMENT pour les travaux de voirie au taux de 30 % du montant HT des travaux soit une subvention de 412 399.22 € ;

- sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental du Jura au titre de la DST pour les travaux de voirie au taux de 20 % du montant HT des travaux soit une subvention de 274 932.81 €:

- sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental du Jura au titre de la DST pour les travaux d'assainissement au taux de 20 % du montant HT des travaux soit une subvention de 93 921.72 €;

sollicité une subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour les travaux d'assainissement au taux de 30 % du montant HT des travaux soit une subvention de 140 882.58 €:

Affichage le 14 décembre 2022

L'IUII

IEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022 T

publié 1e ID : 039-213904345-20221209-170 REQUALIFICA-DE Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Délibération municipale n° 170

…1, 3 —

- s'est engagé à prendre en charge l’autofinancement sur la partie des travaux de voirie et sur la partie des

travaux d'assainissement ;

- autorisé le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier ;

VU la délibération municipale du 23 septembre 2022 dans laquelle le Conseil Municipal a :

- suivi l'avis de la CAO et a attribué le marché pour la requalification de la rue Charles de Gaulle à la société SJE pour un montant de 1 299 804,13 € HT ;

- suivi l'avis de la CAO et ne retient pas la PSE 1 (finition béton bouchardé de couleur jaune des trottoirs en lieu et place d’un béton désactivé), estimée à 51 628,50 € HT :

- suivi l'avis de la CAO et retient la PSE 2 (finition béton bouchardé de couleur rose des trottoirs en lieu et place d'un béton désactivé), estimée à 51 628,50 € HT ;

- suivi l'avis de la CAO et ne retient pas la PSE 3 (finition enrobé de couleur rose pour la piste cyclable en lieu et place de l'enrobé de couleur beige), estimée à — 4 920 € HT ;

- autorisé le Maire à signer le marché concernant la requalification de rue Charles de Gaulle avec la société SJE ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent ;

VU la note de synthèse n° 2022-159 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du

9 décembre 2022,

VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 1° décembre 2022,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-François GAILLARD, adjoint délégué aux travaux,

CONSIDERANT qu'au vu des choix d'aménagement actés au travers des différents échanges avec le maître d'œuvre, l'estimation des travaux pour la requalification de la rue Charles De Gaulle a été portée au stade Avant Projet à 1 460 229,64 € HT pour la tranche ferme, dont 141 492,40 € HT pour la rue de l'Egalité et 1 318 737,24 € HT pour la rue Charles De Gaulle. Ce qui représente une augmentation de 146 % par rapport au coût d'objectif. Par conséquent conformément à l'article 4.9 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché public de travaux de la rue Charles de Gaulle, il convient de valider par avenant le coût de référence pour le calcul du montant de rémunération définitive du maître d'œuvre.

CONSIDERANT que sur la base de cet Avant Projet et après consultation d'entreprises, le Conseil Municipal lors de sa séance du 23 septembre 2022 a décidé d'attribuer ce marché de travaux à la société SJE pour un montant de 1 351 432,63 € HT (tranche ferme + PSE 2).

CONSIDERANT qu'en retenant ce montant du marché de travaux comme référence pour le calcul de la rémunération du maître d'œuvre, le cabinet VERDI ayant donné un accord de principe, et en conservant le taux de rémunération de 3,8 % la rémunération définitive du maître d'œuvre pour ce projet s’établirait

comme suit :

Coût objectif Tranche Ferme 1 000 000,00 € HT 1 460 229,64 € HT

Estimation AVP Dont rue de l'Egalité 141 492,40 € HT Dont rue Charles De Gaulle 1 318 737,24 € HT

1 351 432,63 € HT

(acte engagement COLAS négocié : offre de base + PSE 2) Coût du marché de travaux

Affichage le Ja décembre 2022Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le

Délibération municipale n° 170 ID : 039-213904345-20221209-170 REQUALIFICA-DE

…l, 4 —

Coût de référence Montant de la maîtrise d'œuvre Rémunération provisoire 1 000 000,00 € HT 38 000.00 € HT

Rémunération définitive 1 351 432,63 € HT 51 354,44 € HT Avenant n° 2 - Validation du forfait de rémunération définitif 13 354,44 € HT

soit un coût global pour la mission de maîtrise d'œuvre qui se décompose comme suit :

Libellé Montant

Tranche ferme — Forfait de rémunération provisoire 38 000,00 € HT Montant avenant n° 1

- Maîtrise d'œuvre mise en séparatif réseau d'assainissement 14 250,00 € HT -_ Reprise des plans avant-projet 1 500,00 € HT

15 750,00 € HT

Montant avenant n° 2 — Validation du forfait de rémunération définitif 13 354,44 € HT

Montant total maîtrise d'œuvre 67 104,44 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l'unanimité,

17 APPROUVE le principe de cette modification de marché n° 2 concernant la mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification de la rue Charles De Gaulle, en retenant le montant du marché de travaux comme coût référence pour le calcul de la rémunération définitive du maître d'œuvre.

2/ APPROUVE le tableau de rémunération ci-dessus fixant le coût de la maîtrise d'œuvre pour la requalification de la rue Charles De Gaulle à 67 104,44 € HT, se décomposant comme suit : o Forfait de rémunération provisoire 38 000,00 € HT

o Modification de marché n° 1 + 15 750 € HT

o Modification de marché n° 2 + 13 354,44 € HT

3/ AUTORISE le Maire à signer la modification de marché n° 2 fixant le montant du marché de travaux comme coût de référence pour le calcul de la rémunération du maître d'œuvre et portant le coût global de la tranche ferme de la mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification divers quartiers à 67 104,44 € HT, ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent.

Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,

Pouxrcopie certifiée conforme à l'original.

Le Maire,

Affichage le {4 décembre 2022

L'INil

I