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Déliberation - article delib 987 457
Déliberation - article delib 987 454
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 454)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Mairie de POLIGNY >ubié 1e
ID : 039-213904345-20221209-166 AM 260 264-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS ne cice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON présents 21 (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG représentés 6 JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, Nicole votants 27 CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Refus de
vote Excusés et représentés :
Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET
Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC
Pour 27 Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL Contre Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON
Abstentions Secrétaire de séance : Aurélien BERTHOD-BLANC
Convocation : 2 décembre 2022
n° 166
Objet : Acquisition des parcelles cadastrées section AM n° 260 et n° 264
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publique,
VU la note de synthèse n° 2022-153 élaborée en application de l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance
du 9 décembre 2022,
VU lavis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réunie le 12 décembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Jean-François GAILLARD, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme,
CONSIDERANT que par courrier en date du 24 avril 2021, les riverains de la rue du Levant ont sollicité l'achat par la commune, des parcelles références cadastrales section AM n° 260 et n° 264, constituant notamment l'emprise de la rue du Levant qui à ce jour, est ouverte à la circulation publique, mais ne fait pas partie du domaine public,
CONSIDERANT que la société THIRODE GRANDE CUISINE POLIGNY, domiciliée à Poligny est propriétaire de ces parcelles références cadastrales section AM n° 260 et n° 264, respectivement de 1 466 m° et 98 m*,
CONSIDERANT que par courrier en date du 10 mai 2021, la ville de Poligny a indiqué à Monsieur et Madame NAVELOT, représentant des riverains de la rue du Levant, l’avis favorable de la commune quant au rachat des parcelles références cadastrales section AM n° 260 et n° 264, sous réserve d’un courrier du propriétaire saisissant la commune en ce sens, étant précisé que la commune s'engageait à : - Reprendre à sa charge l'entretien du réseau d’eau usée collectif,
- Créer et entretenir un réseau d’éclairage public,
- Entretenir la chaussée par un bicouche,
Affichage le 29 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le
Délibération municipale n° 166 1D : 039-213904345-20221209-166 AM 260 264-DE
1 2—
CONSIDERANT que le réseau d'eaux pluviales, passant sur les propriétés privées, restera propriété des propriétaires riverains, et pour le réseau d’eau potable il n’est pas prévu de modification du réseau, y
compris pour les compteurs, sachant qu'il appartiendra au Syndicat Intercommunal des Eaux d'Arbois
Poligny (SIEAP) de statuer sur le devenir juridique de ce réseau,
CONSIDERANT que pour ces deux parcelles cadastrées section AM n° 260 et n° 264, le propriétaire, THIRODE GRANDE CUISINE POLIGNY, a donné son accord pour un achat par la commune à l'euro symbolique, étant précisé que les frais de bornage éventuel et frais d'acte seront à la charge exclusive des propriétaires riverains.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
1/ APPROUVE l'achat des parcelles références cadastrales section AM n° 260 et n° 264 respectivement de 1 466 m° et 98 m°, à l’euro symbolique aux conditions suivantes :
- La commune reprend à sa charge l'entretien du réseau d'eau usée collectif,
- La commune créera et entretiendra un réseau d'éclairage public, - La commune entretiendra la chaussée par un bicouche.
2/ DIT que les frais de bornage éventuel et frais d'acte seront à la charge exclusive des propriétaires
riverains.
3/ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
jdue BONNET
Affichage le 29 décembre 2022
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ni Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Publié le
ID : 039-213904345-20221209-166, AM | 260 264-DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :029-213904345-20221209-166_AM_260_264-DE
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