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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL102 2019 PLU Mées)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 19/07/8019 Rd
Reçu en préfecture le 19/07/20 me &
Affiché le 19/07/2019 —
ID : 040-244000675-20190717-DEL102_2019-DE N°DEL102-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-SEPT du mois de JUILLET à 19h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 JUILLET 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - Mme SERRE Anne — M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée —- Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme LOUME-SEIXO
Viviane - M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. JANOT Bruno - Mme DOURTHE Sarah —
M. CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE
BAIL Gérard — Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE
Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine —- M. DUVIGNAU André —
Mme DI MAURO Catherine —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian —
M. DUBROCA Bruno — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri - M. FORSANS Alain —
M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève - M. DUFORT Jean-Michel - M.
BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme DUTOYA Guylaine M. BOURDILLAS Thierry
M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique
M. DROUIN André M PEDARRIOSSE Francis
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. MAUCLAIR Stéphane
M. DUCHESNE Philippe Mme BONJEAN Elisabeth
M. NOVO Vincent Mme LOUME-SEIXO Viviane
M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah
Mme GIRODET Christine M. DUVIGNAU André
Mme LE MEUR Marie-Christine M. DUFAU Jean-Pierre
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- M. BALAO Serge —- M. DROUIN André —- Mme VERDIERE-
BARGAOUI Axelle - M. DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent — M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme
BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie - Mme GIRODET Christine - Mme LE MEUR
Marie-Christine - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie —- M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri 07/2013
ID : 040-244000678-20160717-DE1102 2019-DE
OBJET : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU
PLU DE MEES.
Madame là Vice-présidente expose,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants et R 153-20 et suivants;
Vu là loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax;
Vu le PLU de la commune de Mées approuvé le 19 juillet 2016;
Vu l'arrêté de Madame la Présidente n°’ARRO7-2019 en date du 19 mars 2019 prescrivant la procédure de
modification simplifiée n°1 du PLU de Mées,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL4OBIS-2019 en date du 27 mars 2019 définissant les
modalités de mise à la disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Mées ;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine N° MRAe
2019DKNA127, après examen au cas par cas, de ne pas soumettre à évaluation environnementale la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mées (40);
Les principaux enjeux du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) du PLU énoncent
notamment que la commune souhaite « clarifier l'évolution des besoins économiques ou d'infrastructures
d'envergure supra communale en matière de consommation d'espace ».
La rédaction de l'article AUe 13 conduit à appliquer simultanément les prescriptions relatives aux espaces
perméables alors que la volonté était que ces dispositions soient appliquées alternativement.
Il est nécessaire de modifier le règlement littéral pour rectifier cette erreur matérielle.
L'ensemble des modifications apportées n'est pas de nature à:
- Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le projet de modification ne porte pas sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone.
Les modifications apportées n'ont pas pour objet de :
- majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de
l'ensemble des règles du plan;
- diminuer des possibilités de construction ;
- réduire de la surface d’une zone urbaine où à urbaniser.
Par conséquent, la procédure de modification simplifiée du PLU est utilisée. La prescription de cette modification a été décidée par arrêté de Madame la Présidente en date du 19 mars
2019. Envoyé en préfecture le 19/07/2619
ÿ g % je & s se D Reçu en préfecture le 19/07/20 m2 & Une note de présentation du projet de modification simplifiée a été adress. UN , hate . D ge pe "| Affiché le 19/07/2019 d Autorité environnementale, qui a décidé de ne pas soumettre cette procé ID LG 2100087 Bd10717 DEL 102 2019-DE
environnementale.
Le projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 avril 2019.
Les personnes publiques associées n'ont formulé aucune observation.
Les modalités de mise à la disposition du public du projet ont été définies par délibération du 27 mars 2019.
Cette mise à disposition s'est déroulée du lundi 20 mai au mercredi 19 juin.
Deux observations ont été adressées par courriel sur l'adresse dédiée.
Dans le premier courriel, deux particuliers font part de leur souhait de voir les règles s'appliquer de façon
cumulative (30 % d'espaces verts à l'échelle d'un projet d'aménagement auxquels sont ajoutés 30 %
d'espaces verts sur chaque lot qui compose le projet), indiquant que la modification du règlement est
contraire au Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Dax, et que l'imperméabilisation des sols nuit à la
gestion des eaux pluviales. Dans son courriel, la SEPANSO émet le même avis.
L'intérêt d'appliquer les règles de façon distincte, tel que cela est proposé par la modification, est de permettre une densification du bâti, puisque sur sa parcelle, une entreprise aura la possibilité de construire
son bâtiment, ses espaces de stockage, et de gérer le stationnement et la circulation. Cela participe à une
consommation économe du foncier. Imposer 30 % d'espaces verts à l'échelle du projet global permet la
réalisation d'espaces verts conséquents à l'échelle de l'opération et non d'une seule parcelle.
C'est pourquoi il est prévu de modifier la rédaction de l'article AUe13, tel que présenté dans le dossier mis à disposition du public.
La modification simplifiée n°1 du PLU de Mées présentée est prête à être approuvée.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Mées tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : PRECISE que la présentation délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté
d'Agglomération et en mairie de Mées pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : INDIQUE que la délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage, ainsi que, le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 17 juillet 2019
LA PRESIDENTE,
Elisabeth BONJEAN. 6 er préfecture le 19/07
re le 12/07/20
07/2013
1 : 040-244000675-20160717 2018-DE