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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL40BIS 2019 MS n°1 PLU Mées
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL40BIS 2019 MS n°1 PLU Mées)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N°DEL40BIS-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-SEPT du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 MARS 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth
BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane — Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine —
M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-
Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent —- M. JANOT Bruno - M.
DAGES Pascal - M. CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge — M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère —- M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé — M.
CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine — M.
DUFAU Jean-Pierre - M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M.
LACOUTURE Philippe - M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - Mme Marie-
Claude BARADAT-RISTOR — M. LANGOUANERE Bernard — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. POMAREZ Serge
M. DARRIERE Eric M. DAGES Pascal
Mme CANDAU Francette Mme DELMON Catherine
Mme GIRODET Christine M. DUBROCA Bruno
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - Mme
BERTHELON Marie-Constance —- Mme DETOUILLON Anne-Marie —- Mme NIGITA Lydia — M. LE GLOAHEC Jean-
Michel - Mme CANDAU Francette - Mme GIRODET Christine —- Mme CAZENAVE Sandrine — M. FORSANS
Alain — M. DELMON Philippe — M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/PLAN LOCAL D'URBANISME : MODALITES DE MISE A LA
DISPOSITION DU PUBLIC DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE MEES
Madame la Vice-Présidente expose,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants et R153-20 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1 et L2131-2 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax;
Vu le PLU de la commune de Mées approuvé le 19 juillet 2016;
Vu l'arrêté de Mme la Présidente n° ARRO7-2019 en date du 19 mars 2019 prescrivant la procédure de
modification simplifiée n°1 du PLU de Mées ;
Les principaux enjeux du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) du PLU de Mées
énoncent notamment que la commune souhaite « clarifier l'évolution des besoins économiques ou
d'infrastructures d'envergure supra communale en matière de consommation d'espace ».
L'objet de la modification simplifiée n°1 est de rectifier une erreur matérielle portant sur les espaces
perméables, à l'article AUe13 du règlement littéral.
A cette fin, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée et est engagée par arrêté de Madame la
Présidente.
Le projet de modification, l'exposé de ces motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques
associées doivent être mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions permettant de
formuler ses observations.
Les modalités de mise à disposition doivent être précisées et portées à connaissance du public, via une
délibération communautaire.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE les modalités de mise à disposition suivantes : Le projet de modification, l'exposé de ces motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques
associées seront mis à la disposition du public pendant un mois, du lundi 20 mai au mercredi 19 juin 2019.
Le dossier sera déposé en mairie de Mées, 908 Avenue Emile Despax, 40990 Mées, et tenu à la disposition
des personnes intéressées aux jours et heures habituels d'ouverture du public :
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 8h30 — 12 h et 14h - 17h30
Jeudi : 8h30 - 12h
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet
effet ou les adresser à l'adresse suivante « Mairie, projet de modification simplifiée n°1 du PLU, 908 Avenue
Emile Despax, 40990 Mées» ou par courriel envoyé à « public.plu.mees@grand-daxfr ». Cette adresse
courriel sera effective du lundi 20 mai 0h00 jusqu'au mercredi 19 juin minuit.
Le dossier sera également disponible durant la mise à disposition sur le site internet de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax à l'adresse suivante : www.grand-dax.fr.
Un avis de mise à disposition précisant l'objet de la modification, le lieu et les heures de consultation sera
publié dans les journaux « Sud-Ouest Landes » et Travailleur Landais » huit jours au moins avant le début de
cette mise à disposition.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Direction de l'Aménagement de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare 40100 Dax (05 58 35 90 40). Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 27 mars 2019
LA PRESIDENTE,
Elis BONJEAN.