Arrêté - PC 045338 26 00020 arrete decision 1 1

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Arrêté - PC 045338 26 00020 arrete decision 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - PC 045338 26 00020 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

Li j' À

HA AUOT

ARRETE N° 2026_0652

ARRETE D'URBANISME PC2600020 AT2600009

ACC!

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DÉLIVRÉ PAR

LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de VILLEMANDEUR

Dossier déposé le : 03/08/2026

Complété le : 24/08/2026 é dossier

Par : SCI SELOX

fx PC 045338 26 00020 représentée par BONNET Xavier A2 #

Demeurant à : 28 rue de la Flamanderie u

45700 Villemandeur Surface de plancher existarie : 480.00 m*

Sur un terrain sis : 1 Bis rue Nicéphore Nièpce Surface de plancher transformée : 71m?

45700 VILLEMANDEUR LL

Pour : changement de destination et modification

des façades

Cadastré : EN138

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de FHabitation,

Vu le Pian Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habñat et Plan de Déplacement Urbain (PLUiHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise el des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu l'avis de SUEZ en date du 14 août 2026,

Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité - SDIS en date du 14 août 2026, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 18 août 2026,

Vu l'avis favorable du Département du Loiret - agence temitoriale de Montargis en date du 24 août 2026,

Vu l'avis du service infrastructure de FAME - pôle assainissement en date du 04 septembre 2026, Vu l'avis favorabie de la commission d'accessibilité en date du 10 septembre 2026, Dont avis crannexé(s)

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1:

Le permis de construire pour un Etablissement Recevant du Public est ACCORDE, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à lextérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cetie disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. Page 1 suc 3Article 3 :

La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement (TA) et d'une Redevance d'Archéologie Préventive (RAP). Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les services «gérer mes biens immobiliers» disponible sur l'espace sécurisé

www.impôts.gouv.fr.

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1.500€. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de 90 jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second litre est émis 6 mois après la date d'émission du premier titre en application de l'article 1679 octies du code général des impôts.

PAIE

“Fait à MILLEMANDEUR, le 21 septembre 2026

L'avis de dépôt de la demande a été affiché en

La présente décision est transmise au représentant de l'Etal dans les conditions prévues à l'article L 2134-2 du code général des

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effetil peut saisirle tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours choyens » accessible par le site inlemet tip:/www.ielerecours.fr ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Oréans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délvrés au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans ke détai de trois ans à compter de sa noïification aufx) bénéficiare(s). N en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le détai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle rrévocable. 1 en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une légistation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'atiente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant Fexpiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la maïrie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le sie intemet urbanisme du Gouvemement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours esttenu d'en informer le (les) bénéfciaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut ke retirer, si elle l'estime #légal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecie les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

Page 2 sur 3personne s'estmant Késée par la méconnaissance du drok de propriété ou autres depostions de droit privé peut donc faire valoir es droits en saisissant les tribunaux cils, même si le permis respecle les règles d'urbai

En application de la réglementation en vigueur, et et rormentlarice L. 242.1 Qu code des ascurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de laCommune de VILLEMANDEUR,

Centifie que l'arrêté N° PC 45338 2600020 du 21 septembre 202& été rendu exécutoire, car Î a été :

enter à À PER anne erSoerétaitle 2 à SEP, 2006

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