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Arrêté - AM 2025 63 64 66 67
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Arrêté - 20250507 AM fusion
Arrêté - AM 2025 79 86 82 87 84 85
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 79 86 82 87 84 85)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025-79-T
ARRONDISSEMENT
DE
DINAN
COMMUNE
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
AUTORISANT
L’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DU
MOULIN
DU
MARDI
1°
AU
VENDREDI
11
AVRIL
2025
Le
Maire
de
Saint-Jacut-de-la-Mer,
Vu
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2542-2
du
CGCT,
Vu
les
articles
L.511-1
et suivants
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
l’article
R610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Ronan
JOUFFE
(entreprise
de
maçonnerie
à CREHEN
-22130)
en
date
du
19
mars
2025,
concernant
des
travaux
au
n°
2 bis,
rue
du
Moulin,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l’occupation
du
domaine
public
Rue
du
Moulin,
pendant
la
durée
de
ces
travaux,
ARRETE
Article
1 :
L'entreprise
JOUFFE
est
autorisée
à installer
un
échafaudage
devant
le
n°2
bis
rue
du
Moulin,
du
mardi
1%
au
vendredi
11
avril
2025
inclus.
Article
2 :
Les
dispositions
d'exploitation
du
domaine
public
cesseront
à la
fin
des
travaux,
concrétisées
par
la
levée
de
la
signalisation
et la
remise
en
l’état
des
lieux.
Atticle
3
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
à chaque
extrémité
du
chantier
ainsi
que
dans
la
commune
de
Saint-Jacut-de-la-Mer.
Article
5
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6 :
Monsieur
le
Maire,
le
responsable
de
la
Police
Municipale
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
BEAUSSAIS-SUR-MER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à ST-JACUT-DE-LA-MER,
le 20
mars
2025
Le
Maire,
Jean-Luc
PITHOIS DEPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025-86-T
ARRONDISSEMENT
DE
DINAN
COMMUNE
DE
ST
JACUT
DE
LA
MER REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
TRAVAUX
- 2
RUE
DU
CHATELET
MERCREDI
02
AVRIL
2025
Le
Maire
de
Saint-Jacut-de-la-Mer,
Vu
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2542-2
du
CGCT,
Vu
les
articles
L.511-1
et suivants
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
l’article
R610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
la demande
de
Monsieur
Matthieu
DUGENET,
de
l’entreprise
Ma
CLEF,
en
date
du
27
mars
2025,
concernant
les
travaux
sur
le toit
de
la propriété
située
au
2 rue
du
Châtelet,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
rue
du
Châtelet,
pendant
la
durée
de
ces
travaux,
pour
assurer
la
sécurité
de
tous,
ARRETE
Atticle
1 :
La
circulation
sera
interdite
sur
une
partie
de
la
rue
du
Châtelet
—
entre
la
Grande
Rue
et la
Rue
du
Tertre
—
le
mercredi
02
avril
2025
entre
9h00
et
12h00.
Article
2
:La
fourniture,
la
pose
et
la
maintenance
de
la
signalisation
seront
assurées
par
les
soins
de
l’entreprise
et
du
service
technique.
Article
3
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
à
chaque
extrémité
du
chantier
ainsi
que
dans
la
commune
de
Saint-Jacut-de-la-Mer.
Article
5
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6
:Monsieur
le
Maire,
l’agent
de
police
municipale,
le
responsable
des
services
techniques
de
la
commune
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
BEAUSSAIS-SUR-MER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à ST-JACUT-DE-LA-MER,
le
28
mars
2025
Jean-Luc
PITHOIS,
Le
Maire DEPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025-82-T
ARRONDISSEMENT
DE
DINAN
COMMUNE
DE
ST
JACUT
DE
LA
MER REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
TRAVAUX
SAUR
- RUE
DU
TERTRE
DU
07
AU
08
AVRIL
2025
Le
Maire
de
Saint-Jacut-de-la-Mer,
Vu
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2542-2
du
CGCT,
Vu
les
articles
L.511-1
et suivants
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
l’article
R610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
la demande
de
l’entreprise
SAUR,
en
date
du
24
mars
2025,
concernant
les
travaux
de
déplacement
de
compteur,
rue
du
Tertre,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
rue
du
Tertre
pendant
la
durée
de
ces
travaux,
pour
assurer
la
sécurité
de
tous,
ARRETE
Article
1 :
L'entreprise
SAUR
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
rue
du
Tertre,
du
lundi
07
au
mardi
08
avril
2025.
Article
2
:La
circulation
sera
interdite,
sauf
riverains,
rue
du
Tertre,
du
lundi
07
au
mardi
08
avril
2025.
Article
3
:La
fourniture,
la
pose
et la
maintenance
de
la
signalisation
seront
assurées
par
les
soins
de
l'entreprise
SAUR.
Article
4
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à chaque
extrémité
du
chantier
ainsi
que
dans
la
commune
de
Saint-Jacut-de-la-Mer.
Article
6
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
:Monsieur
le
Maire,
l’agent
de
police
municipale,
le
responsable
des
services
techniques
de
la
commune
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
BEAUSSAIS-SUR-MER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à ST-JACUT-DE-LA-MER,
le 24
mars
2025
Jean-Luc
PITHOIS,
Le
Maire DEPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025-87-T
ARRONDISSEMENT
DE
DINAN
COMMUNE
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
AUTORISANT
L’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LA
VILLE
ES
CHOUINS
DU
LUNDI
07
AU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
Le
Maire
de
Saint-Jacut-de-la-Mer,
Vu
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2542-2
du
CGCT,
Vu
les
articles
L.511-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
l’article
R610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
la
demande
présentée
par
l’entreprise
Les
Compagnons
de
la
Côte
d’Emeraude
—
DINARD
(35800),
en
date
du
27
mars
2025,
concernant
des
travaux
de
re
jointement
d’une
façade,
14,
La
ville
es
Chouins,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l’occupation
du
domaine
public
à La
Ville
es
Chouins,
pendant
la
durée
de
ces
travaux,
ARRETE
Atticle
1 :
Un
échafaudage
sera
installé
sur
la
chaussée,
à La
Ville
es
Chouins,
sur
le
pignon
Ouest
de
la
maison
située
au
numéro
14.
Article
2
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
à chaque
extrémité
du
chantier
ainsi
que
dans
la
commune
de
Saint-Jacut-de-la-Mer.
Aiticle
4
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5
:Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
BEAUSSAIS-SUR-
MER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à ST-JACUT-DE-LA-MER,
le
28
mars
2025
Le
Maire,
Jean-Luc
PI DEPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025-84-T
ARRONDISSEMENT
DE
DINAN
COMMUNE
DE
ST
JACUT
DE
LA
MER
CIRCULATION
PERTURBEE
VENDREDI
18
AVRIL
2025
CHEMIN
DE
CROIX
-
PAROISSE
DE
PLOUBALAY
Le
Maire
de
Saint-Jacut-de-la-Mer,
Vu
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2542-2
du
CGCT,
Vu
les
articles
L.511-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
l’article
R610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
la
demande
en
date
du
21
mars
2025
de
Monsieur
Lucien
MAILLARD,
correspondant
du
Relais
de
Saint-Jacut
sur
la
Paroisse
de
Ploubalay,
concernant
le
Chemin
de
Croix
prévu
le
vendredi
18
avril
2025,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
sur
le
secteur
du
Chemin
de
Croix
pour
assurer
la
circulation
de
tous,
ARRETE
Atticle
1 :
La
circulation
sera
perturbée
rue
des
Haas,
rue
de
P Abbaye
et
rue
du
Chanoine
Gourio,
le
vendredi
18
avril
2025
entre
15h00
et
16h30.
Article
2
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
3 :
Monsieur
le
Maire,
l’agent
de
police
municipale,
le
responsable
des
services
techniques
de
la
commune
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
BEAUSSAIS-SUR-MER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à ST-JACUT-DE-LA-MER,
le
21
mars
2025
Le
Maire,
Jean-Luc
PITHOIS DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025-85-T
ARRONDISSEMENT
DE
DINAN
COMMUNE
DE
ST
JACUT
DE
LA
MER
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
SUR
LA
PRISE
DE
MESURES
NÉCESSAIRES
AU
DEPLOIEMENT
DE
LA
FIBRE
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT
JACUT
DE
LA
MER
Le
Maire
de
Saint-Jacut-de-la-Mer,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la LOI
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
et
notamment
l'article 225
;
‘
VU
le Code
des
postes
et des
communications
électroniques
(CPCE)
et notamment
les
articles
L.45-9
et L.48,
R.20-
55
et suivants
du
CPCE
;
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
1425-1
;
CONSIDERANT
que
MEGALIS
est
un
syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
en
charge
d’animer
et
de
gérer
le
projet
Bretagne
Très
Haut
débit ;
CONSIDERANT
que
la conception
et la réalisation
d’un
réseau
de
communication
électronique
d’initiative
publique
(RIP)
régional
à Très
Haut
Débit
en
fibre
optique
sur
une
partie
de
son
territoire
a été
confiée
par
Mégalis
au
groupement
AXIONE-
Bouygues
Energie
et
Service
par
marché
de
conception-réalisation,
et notamment
sur
la
commune
de
SAINT
JACUT
DE
LA
MER
;
CONSIDERANT
que
Mégalis
a confié
à la société
THDB
l’exploitation
dudit réseau
à l’issue
de son
déploiement
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à permettre
le
déploiement
d’un
réseau
fibre
optique
très
haut
débit
à ST
JACUT
DE
LA
MER;
CONSIDERANT
que
la
desserte
des
propriétés
privées
(appartements,
maisons,
bureaux,
commerces.)
nécessite
le
passage
du
réseau
et la pose
d’équipements
de
ce
réseau
[en
surplomb
et/ou
en
façade]
des
propriétés
pour
les
motifs
suivants
:
-
La
société
Axione
favorise
au
maximum
l’utilisation
des
cheminements
existants
du
réseau
cuivre
et/ou
du
réseau
électrique
;
-
La
pénétration
dans
les
logements
et
locaux
professionnels
se
fera
dans
la
mesure
du
possible
par
le
même
chemin
que
le réseau
existant
en
cuivre
;
-
En
conséquence
de
quoi :
o
La
société
Axione
est amenée
à passer
ses
câbles
en
fibre
optique
[en
surplomb
et/ou
en
façade]
des
‘propriétés
lorsque
les
câbles
en
cuivre
ou
les
câbles
électriques
empruntent
déjà
ce
chemin
;
o
La
société
Axione
est amenée
à poser
ponctuellement
des
boîtiers
de raccordements
optiques
(PBO :
Point
de
Branchement
Optique)
en
façade
pour
permettre
aux
câbles
de
raccordement
de
pénétrer
les
logements
et locaux
professionnels
depuis
ces PBO.
CONSIDERANT
que
la société
Axione
a transmis
aux
propriétaires
ou
copropriétaires
des
projets
de
convention,
restée
sans
réponse
de
la part
de
ces
derniers
;
CONSIDERANT
que
la
société
Axione
a
déposé
un
dossier
aux
services
compétents
de
la
mairie
en
vue
de
l'établissement
d’une
servitude
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.45-9
et L.48,
R.20-55
et
suivants
du
CPCE
;
CONSIDERANT
que
le
Maire
a notifié
ledit
dossier
aux
propriétairesou
copropriétaires,
les
a
informés
des
motifs
justifiant
l’institution
d’une
servitude
et
le
choix
de
son
emplacement
et
les
a
invités
à
présenter
leurs
observations
pendant
un délai minimum
de deux
(2) mois
;
CONSIDERANT
qu’il
est donc
nécessaire
d’instituer
une
servitude
au
profit
de
Mégalis,
et de
toute
société
mandatée
par
celui-ci,
pour
le passage
des
équipements
du
réseau
public
de
communications
électroniques
sur
les propriétés
concernées
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
SAINT
JACUT
DE
LA
MER
et
visées
en
annexes
du
présent
arrêté,
afin
de
permettre
l’installation,
l’exploitation
et l’entretien
desdits
équipements
de
ce réseau,
y compris
le
cas
échéant
les
opérations
d’entretien
des
abords
des
réseaux
déployés
et projetés ;
ARRETE
ARTICLE
1
:Il
est
institué,
au
bénéfice
du
syndicat
mixte
MEGALIS,
une
servitude
en
vue
de
permettre
installation,
exploitation
et
l’entretien
des
équipements
du
réseau
de
fibre
optique
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
45-1,
L.
48
et
R.
20-55
et
suivants
du
CPCE,
sur
et
au-dessus
des
propriétés
privées,
y
compris
à
Pextérieur
des
murs
ou
des
façades
donnant
sur
la
voie
publique. Mégalis,
ou
toute
personne
mandatée
par
lui, n’effectuera
dans
le cadre
de
la pose
des
câbles
et des
PBO
aucune
intervention
à
l’intérieur
des
logements,
lesquels
ne
seront
raccordés
qu’à
la
demande
du
résidant
et
après
souscription
d’un
abonnement
auprès
d’un
Fournisseur
d’ Accès
Internet.
ARTICLE
2
: La
servitude
entre
en
vigueur
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
intéressés
et court jusqu’au
terme
de
la convention
d’affermage
conclue
entre
Mégalis
et THDB.
ARTICLE
3
: La
servitude
de
passage
visée
à l’article
1% du
présent
arrêté
porte
sur
les biens
listés
en
annexe
;
ARTICLE
4
: Afin
d’assurer
la desserte
des
propriétés
visées
à l’article
3 du
présent
arrêté,
le déploiement
scra
réalisé
en
façade
par
le biais :
° D’accroche
sur
la façade
de
câbles
à fibres
optiques
de
faibles
diamètres,
diélectriques
et
n’émettant
pas
de
rayonnements
électromagnétiques
;
+ De
la pose
éventuelle
de boitier(s) de connexion
optique
(PBO)
pour
le raccordement
des futurs usagers
finaux,
au rythme
d’un
PBO
pour
cinq
usagers
finaux
potentiels.
Le
choix
de
l’emplacement
est
motivé
par
la volonté
de
respecter
la
qualité
esthétique
des
façades
et
des
propriétés
concernées.
Les
câbles
seront
déployés
à
proximité
des
câbles
en
cuivre
ou
électriques
existants,
en
suivant
au
mieux
son
cheminement.
Les
PBO
seront
posés
de
façon
qu’ils
se remarquent
le moins.
ARTICLE 5 :
Les
travaux
pourront
commencer
à compter
de
la publication
et de
la notification
du
présent
arrêté
aux
intéressés.
ARTICLE
6
: L'opérateur
communiquera
aux
propriétaires
la
date
de
début
des
travaux
ainsi
que
la
liste
des
agents
mandatés
pour
leur
réalisation,
et ce
au
moins
huit jours
avant
le début
des
travaux.
Pour
l'installation
des
équipements
de
réseau,
Mégalis
a mandaté
la société
Axione,
en
groupement
avec
la société
Bouygues
Energies
&
Services.
ARTICLE
7
: L'installation
des
ouvrages
concernés
ne
peut
faire
obstacle
au
droit
des
propriétaires
ou
copropriétaires
de
démolir,
réparer,
modifier
ou
clore
leur
propriété,
Toutefois,
les
propriétaires
ou
copropriétaires
s’interdisent
de
modifier
et de
déplacer
les
installations
et
les équipements
objet
de
la servitude.
Au
moins
trois
mois
avant
d’entreprendre
des
travaux
de
nature
à
affecter
les
équipements
de
réseau,
le
propriétaire
ou
copropriétaire
devra
prévenir
les
bénéficiaires
de
la servitude,
des
modifications
et travaux
qu’ils
envisagent
d’effectuer
et
qui
pourraient
affecter
la
localisation
ou
le
fonctionnement
des
installations
et
équipements
de
son
réseau.
Le
propriétaire
ou
copropriétaire
devra
mentionner
l'existence
de
la servitude
instituée
par
le présent
arrêté
dans
tout
acte
translatif de
propriété
concernant
le bien
grevé
de
servitude.
ARTICLE
8 :
le présent
arrêté
sera
caduc
de
plein
droit
si exécution
des
travaux
n’a
pas
commencé
dans
les
12
mois
suivant
sa
publication.
ARTICLE
9
: Ie présent
arrêté
est
notifié
individuellement
à chaque
propriétaire
visé
à l’article
3
du
présent
arrêté
et
affiché
en
mairie
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.
20-58
du
Code
des
postes
et des
communications
électroniques
;
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif territorialement
compétent
et ce conformément
à l’article
R.421-1
du
code de
justice
administrative
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté ;
En
cas
de
contestation,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la servitude
sont
fixées
par
le président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
territorialement
compétent.
A
SAINT
JACUT
DE
LA
MER,
le 27
mars
2025
Le
Mai
B— Sd
; Ann ANNEXE
:LISTE
DES
PROPRIÉTÉS
CONCERNÉES
:
Parcelle
Adresse
Code
postal
Ville
22302000AC0901
53-
GRANDE
RUE
22750
ST
JACUT
DE LA
MER
22302000AC0215
1-
RUE
DU
TERTRE
22750
ST
JACUT
DE
LA
MER