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Déliberation - 2 2017
Déliberation - 28 2017
Document publié le Vendredi 22 avril 2005 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de l’ Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : cadre de vie
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 28/2017
Obijet : interdiction permanente de stationner et de s’arrêter sur les voies intérieures du quartier des
Résidences « le Logement des Fonctionnaires »
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le
chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, et notamment ses articles L 2212.1 et L 2212.2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code pénal,
Vu l'arrêté du maire n°146/2005 en date du 22 avril 2005 portant interdiction de circuler sur les voies
intérieures du quartier des Résidences « le Logement des fonctionnaires »,
Vu Parrêté du maire n°149/2012 en date du 3 décembre 2012, portant autorisation de pose de barrière
quartier des Résidences « le Logement des fonctionnaires »,
Vu que la circulation des véhicules à moteur est interdite sur les voies et allées intérieures du quartier des Résidences,
Considérant que les voies et les allées du quartier des Résidences «Le logement des Fonctionnaires », sont des voies piétonnes et cyclables empruntées par de nombreux usagers et notamment des enfants,
Considérant qu’il est nécessaire d’interdire le stationnement des véhicules sur les voies intérieures du
quartier des Résidences, afin d’assurer la sécurité et la tranquillité des usagers et des résidents,
ARRÈTE
Article 1” - Le stationnement et l’arrêt de tous véhicules à moteurs sont interdits sur les voies et allées intérieures du quartier des Résidences « le logement des Fonctionnaires ».
Les rues concernées sont: de l’Orge, de la Chalouette, de l’Yerres, de la Renarde, de l’Yvette, de la
Bièvre, du Voilan, allée Pierre Brossolette, place de la Juine et place du 8 mai 1945.
Article 2 - Seuls certains véhicules sont autorisés a stationné le temps de leur intervention :
- Les véhicules de service (services de secours, de pompiers, de gendarmerie, de police, les
véhicules municipaux ou communautaires, les entreprises œuvrant pour RLF, la ville ou pour
Cœur d’Essonne Agglomération), les camions de déménagement,
Les résidents bénéficiant d’une autorisation spéciale liée à leur état de santé (incapacité ou handicap) le temps de décharge le véhicule (courses.….).
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification. arrêté n° 28/2017
- Les médecins, infirmiers ou ambulances lors de leur consultation ou Soins,
- Les commerçants et les livraisons rue du Voilan (barrière accès par bip).
Article 3 - Il sera procédé par la ville de F leury-Mérogis à l'installation de la signalisation réglementaire.
Article 4 - Les infractions à ces dispositions seront poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de F leury-Mérogis,
- Madame le Directrice générale des services ;
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le 13 février 2017
Pour Le Maire et par délégation,
La Première Adjointe au Maire,
chargée de la Culture, du Logement et
de la Lutte contre les discriminations
buy Aline CABEZA
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.