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Déliberation - 8 2017
Déliberation - 53 2017
Document publié le Jeudi 5 janvier 2006 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - 53 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Evry
Service : Cabinet du Maire
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 53/2017
Interdiction de circulation sur les voies et les lieux publics de motos de petite taille et quads sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis
Le Maire de la Ville de Fleury-Mérogis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et
suivants, L2213-1, L2213-2, L2213-4, L2215-1 et L2215-3,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L130-8,317-1-1 et suivants, R322-1et R325-8,
Vu la loi n° 2006-10 du 05 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, et notamment l’article 24 qui introduit l’article L32161 du Code de la Route,
Vu la loi n°2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de
certains engins motorisés,
Vu les circulaires NOR : INT/D/07/00104/C du 22 octobre 2007 et du 22 octobre 2012,
Considérant qu'aux termes de l’article L2213-4 du CGCT, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la sécurité,
Considérant l’augmentation de la circulation sur les voies publiques ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public, de véhicules non réceptionnés, au sens du Code de la Route, et notamment les motos de petite taille et les quads,
Considérant que ces véhicules sont dangereux pour les usagers de la voie publique et des lieux ouverts au public et pour les conducteurs souvent mineurs,
Considérant une croissance observée de la mise en danger de personnes âgées, enfants et personnes circulants à vélos générée par la circulation dangereuse des motos de petite taille et des quads,
Considérant les dommages de l’espace public et notamment des voies en raison de la circulation excessive de ces engins et des nuisances sonores très importantes imposées aux riverains,
Considérant qu’il y a lieu de préserver la sécurité des personnes et des biens, la salubrité et la tranquillité publique en interdisant sur le territoire de la commune de Fleury-Merogis, la circulation sur les voies et les lieux publics des motos de petite taille et des quads,
ARRÊTÉ
Article 1 : Afin de protéger les Floriacumois et d’assurer la tranquillité et la sécurité publique sur l’ensemble du territoire, Le Maire, David DERROUET, interdit la circulation des véhicules à moteur non immatriculés et non réceptionnés au sens du Code de la Route, de type motos de petite taille et quads, sur les voies publiques ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public sur l’ensemble du territoire de la commune de Fleury-Merogis.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification. Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour jusqu’au 7 avril 2017.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Colonel du Groupement de gendarmerie de l'Essonne,
Monsieur le Major de la gendarmerie de Fleury-Mérogis,
Madame la Directrice Générale des Services
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Fleury-Mérogis, le 07 avril 2017
Pour le Maire et par
| délégation
La 1% adjoint au Maire
51 F7
line CABEZA er
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.